Les revendications demeurent malgré « l’état de guerre » déclaré

Malgré l’appel à l’union nationale du Président de la République, malgré « l’état de guerre » invoqué, malgré « l’état d’urgence sanitaire », dans tous les secteurs, les revendications demeurent et sont clairement exprimées et portées par le syndicat à tous les niveaux.

Le mépris à l’égard des salariés est choquant

Manque de masques, manque de protections, infractions aux règles de protection des personnels, volonté de bafouer les CHSCT et les instances où les syndicats peuvent porter les revendications des personnels. Le gouvernement choisit de donner sans délais des centaines de milliards aux entreprises tout en ne satisfaisant pas les revendications des hospitaliers qui depuis plus d’un an sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et de rémunération, d’accueil et de soins des patients. Ce choix révèle les priorités du gouvernement au moment où le service public hospitalier démontre qu’il est vital pour tous.

Le Coronavirus : un puissant révélateur de ce qui se passe dans les hôpitaux

SAMU saturé, pas de tests, pas de masques, absence de gel, personnels épuisés, etc… Face à cette situation de crise, le gouvernement, comme notre ministère, à tous les niveaux, sont prêts à tout justifier. Ainsi en réponse aux questions de la FNEC de Lyon, le SG, répond en ce qui concerne la protection des personnels volontaires, « il n’y aura pas de matériel, en particulier de masques, pour les personnels » et ajoute que « les derniers éléments médicaux en sa possession expliquent que le masque n’est pas nécessaire pour les personnes non malades ». C’est inacceptable !

Les masques de protection sont soudain décrétés non nécessaires, tout simplement parce que les services de l’Etat sont dans l’incapacité d’en fournir aux personnels concernés (en premier lieu aux soignants, mais aussi aux enseignants, aux policiers…).

Ajoutons la réponse vendredi de la conseillère sociale du ministre : « Il n’y aura pas de masques. Là je m’appuie sur les préconisations du ministère de la santé. Les masques ne sont pas forcément nécessaires. L’application des gestes barrières demeure la mesure la plus efficace pour freiner la diffusion du virus. On veillera à ce qu’il y ait du savon et du gel. » !

A savoir : la France se situe au-dessous de la moyenne des 35 pays « développés » de l’OCDE concernant les lits pour « soins aigus ». L’Allemagne compte ainsi deux fois plus de ces lits par habitant que la France, (données présentées par l’OCDE pour 2017 et 2018).

 

Alors, la pitoyable réponse du gouvernement pour tenter de dissimuler son écrasante responsabilité dans ce désastre humain, c’est de mettre en place ce dimanche un questionnaire en ligne pour savoir si nous sommes porteurs du virus et comment se soigner !

Le peu de cas de la population, le mépris de salariés, apparaît y compris dans le sondage du 21 mars : seulement 43% des français font confiance au gouvernement pour résoudre cette crise (sondage Europe 1 du 21 mars).

La mise en place de « l’état d’urgence sanitaire » : un recul des droits inadmissible

En effet, l’état d’urgence sanitaire permet de modifier les conditions « d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. ». Il permet le recours systématique aux ordonnances. Il n’est pas limité dans la durée. Il permet au gouvernement de revenir sur tout le code du travail et remettre en cause tous les statuts.

Il s’agit une nouvelle fois d’une attaque inadmissible contre le statut et les agents de la fonction publique car elle ne répond à aucune nécessité impérieuse liée à la gestion de la crise.

 

C’est pourquoi, dans le communiqué fonction publique du 20 mars, les organisations syndicales « CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES dénoncent le décalage entre les discours et la réalité et exigent des mesures concrètes pour les agent-es et la population de notre pays ». En effet, il aura fallu attendre le 21 mars pour que le gouvernement « suspende » le jour de carence ! Dans le même temps, la « loi sur l’état d’urgence sanitaire » prise par le gouvernement donne tous les droits aux préfets, aux employeurs pour remettre en cause le Code du travail et les statuts de la fonction publique et les libertés publiques.

Quant à la CFDT, elle scelle son union avec le patronat dans l’appel commun de messieurs Laurent Berger et Geoffroy Roux de Bézieux paru dans le JDD du samedi 21 mars : « Dans la période cruciale que le pays traverse, nous pensons que l’activité économique doit se poursuivre dans le respect absolu de la sécurité des collaborateurs » estiment-ils.

Dans ce contexte où l’union nationale voudrait faire oublier les acquis des salariés, FO rappelle que la suspension de la réforme des retraites est bien une suspension, mais pas un retrait ! La vigilance s’impose et le retour à la normale sera forcément une période de mobilisation intense afin que les droits ne soient pas bafoués.

Dans la continuité de la loi d’urgence sanitaire, le gouvernement et le ministre envisagent de remettre en cause les congés scolaires. Pour les personnels cela est ressenti comme une provocation supplémentaire. La FNEC FP-FO est intervenue auprès du ministre pour exiger le maintien intégral du calendrier scolaire.

Les exigences de « continuité pédagogique » ou de télétravail affirmées par le ministre dans les médias ne s’appuient sur aucune réglementation ni disposition statutaire. Ils le savent ! C’est pourquoi les exigences démesurées, les injonctions paradoxales doivent cesser !

La vie avant la bourse !

Communiqué de l’UD FO 35 mardi 24 mars

Dix jours après la première allocution du Président de la République, le gouvernement a fait adopter une loi instaurant un état d’urgence sanitaire dans tout le pays, imposant dérogations et restrictions considérables sur les lois fondamentales et les droits des salariés. Les mesures d’urgence économique de la loi habilitent le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises.

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Communiqué intersyndical du 19 mars sur la gestion de la crise COVID-19

Depuis le début de l’épidémie du COVID-19 qui a entraîné une crise sanitaire sans précédent, les services publics, et tout particulièrement le service public de la santé sont en première ligne.

Alors que seuls les services de santé sont salués dans leur engagement quotidien par E. Macron et le gouvernement, l’ensemble des fonctionnaires et les missions qu’ils servent continuent dans les faits d’être abandonnés.

Toujours pas ou trop peu de moyens. Toujours trop peu de personnels.

Aucune mesure d’urgence décidée.

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Ajout post communiqué : depuis le 21 mars 2020 suspension du jour de carence.

«Télétravail», «continuité pédagogique ou administrative» : assez de pression et d’exigences non-réglementaires !

Les exigences de «continuité pédagogique ou administrative» ne peuvent entrer en contradiction avec les mesures de confinement données par le Président de la République et son Premier Ministre.

Le ministre de l’Education nationale a indiqué que les enseignants pourraient se déplacer et assurer des «permanences» pour remettre des documents pédagogiques aux parents qui n’ont pas accès à internet. Il serait demandé aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école de signer des attestations de sortie pour ces parents !

 

Alors que tous les responsables de santé publique préconisent un renforcement des mesures de confinement, alors que les personnels volontaires pour assurer la garde des enfants des soignants demandent le matériel de protection nécessaire, le SNFOLC 35 rappelle que ces injonctions contradictoires ne peuvent revêtir de caractère obligatoire. Les sorties ne peuvent se faire que sur la base du volontariat et dans le respect des consignes sanitaires.

«Télétravail», «continuité pédagogique ou administrative» : assez d’exigence non-réglementaire

En premier lieu, aucun travail à distance ne peut être envisagé pour les collègues en congé maladie ou en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants.

De plus, le SNFOLC 35 rappelle que le «télétravail» est encadré par des dispositions réglementaires (lire cet article sur le décret 2016-151 et le suivant).

L’Introduction du Guide fonction publique du télétravail indique : «Ce mode de travail repose à la fois sur le volontariat et la confiance. C’est une opportunité d’améliorer la qualité de vie au travail et l’efficacité des organisations. Jamais imposé, toujours réversible, le télétravail permet à l’agent de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

Il est bien évident qu’aucune de ces dispositions (volontariat, matériel mis à disposition, formation, limitation à 3 jours par semaine, consultation du médecin de prévention pour l’aménagement du poste de travail à domicile…) ne sont respectées dans la situation de crise sanitaire majeure dans laquelle nous nous trouvons.

 

Le plan de continuité des activités (PCA) est parfois évoqué pour imposer le «télétravail». Il répondrait au besoin de maintenir un niveau minimal d’activité en cas de survenance d’événements exceptionnels. Aucune base réglementaire n’indique clairement son cadre. Les seules préconisations précisent qu’il doit être élaboré en amont du problème. Nous constatons là-aussi que cela n’a pas été le cas.

Les personnels se retrouvent donc confrontés à une situation dans laquelle les décisions prises par le gouvernement n’ont pas été anticipées par l’Education nationale.

Il convient par conséquent dans ces circonstances de non-préparation que le ministre, les recteurs, les DASEN arrêtent les pressions et les injonctions.

Nombreux sont les collègues qui nous indiquent travailler, compte tenu de ces circonstances difficiles, et bien plus que lorsqu’ils sont sur leur poste de travail (en répondant à des centaines de mails, en élaborant des outils informatiques…), alors que :

  • Les outils sont inexistants ou fonctionnent mal (ENT…).

  • Les réseaux sont saturés.

  • Des collègues n’ont pas à leur domicile les outils ou les connections informatiques qui permettent de travailler dans de bonnes conditions.

  • Des collègues ont leurs propres enfants à charge à la maison.

  • Des collègues se sont portés volontaires pour prendre en charge les enfants des personnels soignants.

  • Des collègues peuvent être eux-mêmes malades ou garder un proche qui l’est.

Le SNFOLC 35 rappelle que les données personnelles numériques sont encadrées par le RGPD et conseille de s’en tenir aux outils mis à disposition par l’administration.

Aucun télétravail ne peut être imposé, même au nom de la «continuité pédagogique ou administrative» ! Aucune réglementation ou disposition statutaire ne le permet.

Dès lors, le SNFOLC 35 réaffirme fermement que dans cette situation, il ne peut y avoir aucune exigence de la hiérarchie en termes de moyen ou de résultat.

L’administration ne peut demander aux personnels de l’Education nationale (enseignants, professeurs, AED, AESH, administratifs…) ni de téléphoner aux familles une à deux fois par semaine avec leur téléphone personnel, ni de s’assurer par un moyen ou un autre que tous les élèves ont bien compris les exercices et les leçons, ni d’expliquer aux parents de leurs élèves comment s’y prendre pour «enseigner» à la maison, ni de travailler comme si la situation était normale…

 

L’hypothèse avancée dans le projet de loi «état d’urgence» selon laquelle le ministre pourrait décider unilatéralement de transformer cette période de confinement en période de vacances est à ce titre vécues par les personnels comme une provocation : la FNEC FP-FO est intervenue auprès du ministre pour exiger le maintien intégral du calendrier scolaire.

Les injonctions non-réglementaires doivent cesser !

 

Le SNFOLC 35 interviendra à tous les niveaux pour le rappeler

et défendre les collègues qui seraient soumis à des pressions.

N’hésitez pas à nous contacter

Loi instaurant l’état d’urgence sanitaire

La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs.

Aucun recours devant le conseil constitutionnel n’a été déposé. La loi est promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous les prochains jours.

La circulaire ci-dessous complète la précédente (du 18 mars 2020).

Cette nouvelle circulaire vise à rappeler les principales dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la négociation collective et à souligner les modifications qui ont été apportées par la procédure parlementaire.