Catégorie : Actualité

 

Le forfait mobilité durable :

– Qui peut y prétendre ?

Tous les personnels de l’Éducation nationale (titulaires, stagiaires,
AESH, AED…) sauf ceux qui bénéficient d’une voiture de fonction, d’un logement de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur résidence et leur lieu de travail.

Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de déplacement personnel motorisé (définition au point 6.15 de l’article R311-1 du code de la route), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.

Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022).

– Comment ?

Le bénéfice du  » forfait mobilités durables  » est subordonné au dépôt d’une
déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionnés à l’article 1er ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé. L’administration peut procéder à des vérifications.

Si covoiturage ou d’un service de mobilité partagé, il vous faut produire un justificatif.

– Combien ?

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l’article 3 du décret
du 9 mai 2020 susvisé est fixé à : 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ; 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.

Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

 

 

Circulaire du rectorat à lire ici.

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