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Coronavirus : le révélateur des carences de notre employeur

Dans l’Académie de Rennes, Force Ouvrière est à l’origine d’une demande d’un CHS-CT Académique extraordinaire. Ce dernier a eu lieu, sous la présidence de Monsieur le Recteur, le lundi 9 mars 2020. Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu réalisé par nos représentants.

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Par ailleurs, à l’heure où le Ministre de l’Education Nationale affirme que la continuité pédagogique sera assurée en cas de fermeture d’établissement, il est bon de rappeler que dans un Etat de droit, des textes de loi existent…En l’occurrence concernant le télétravail, à notre connaissance seuls deux textes réglementaires sont à la disposition de l’administration : le décret de 2016 et l’arrêté ministériel de 2018.

Dès lors nous demandons qu’ils soient respectés : volontariat, fourniture de matériel, organisation du travail, décompte du temps de travail. Cela signifie, par exemple, que si notre employeur ne fournit pas à chaque enseignant le matériel informatique nécessaire à ce télétravail, alors il ne pourra y avoir de continuité pédagogique…

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Rentrée sous coronavirus COVID-19 : réaction du SNFOLC 35 face aux dispositions annoncées par le Recteur

La reprise des cours au mois de mars va se faire au moment d’une épidémie importante au coronavirus COVID-19.

Le 25 février dernier, le Recteur a envoyé aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école un courrier dans lequel il précise les dispositions relatives au COVID-19, dispositions parfois peu claires, ambiguës ou bien en-dessous de ce qui est attendu par les collègues.

Courrier du Recteur à lire ici.

Ci-dessous le courrier envoyé par le SNFOLC 35 à Monsieur l’Inspecteur d’Académie le 27 février dernier, avec nos demandes et nos doutes quant à cette rentrée qui se prépare.

(Au moment de l’envoi de ce courrier, les collègues n’avaient encore pas reçu le mail du Recteur sur les boites professionnelles.)

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Nous attendons à présent de voir si de nouvelles directives seront données

pour davantage assurer la sécurité des personnels de l’éducation.

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Compte-rendu du CHS-CT départemental du 05/11/19

Le premier CHS-CT départemental d’Ille-et-Vilaine de l’année scolaire 2019-2020 s’est déroulé le mardi 5 novembre 2019. La FNEC FP FO était représentée par ses deux élus.

Ce CHSCT s’est tenu sous la présidence du secrétaire général de la DSDEN, M. PINARD, en présence du médecin conseiller technique du rectorat, le Docteur Burgazzi, invitée pour exposer notamment les démarches en cours pour mettre fin à la carence de médecin de prévention en Ille-et-Vilaine.

Plan de prévention académique

Ce dernier a été adopté au CHS-CT académique. A été également annoncée, une expérimentation du registre santé et sécurité au travail « dématérialisé ». Il a été présenté en conseil d’IEN le 13 novembre, où seront choisies les circonscriptions qui mèneront l’expérimentation, à raison de 10 écoles dans chacune de ces circonscriptions, avec les collèges de rattachement. L’expérimentation devra démarrer au 1er décembre.

Médecine de prévention

L’absence depuis plusieurs mois de médecin de prévention en Ille-et-Vilaine est totalement inacceptable. Elle génère de grandes difficultés pour l’ensemble des personnels, puisque même les situations urgentes sont difficilement traitées, essentiellement par les médecins des départements du Morbihan et des Côtes d’Armor.

La FNEC FP FO dénonce le fait que les personnels qui font état à la hiérarchie de problèmes de santé sont systématiquement renvoyés vers le service médical académique, mais que celui-ci, en dehors des consultations obligatoires (demandes d’allègement de service, par exemple) les renvoie vers leur médecin traitant (au moins une situation connue). Ce n’est pas acceptable.

 

Le docteur Burgazzi fait état des démarches de recrutement en cours, et des difficultés rencontrées. Deux candidatures seulement ont été recensées, dont une seule parait pouvoir se concrétiser (confirmation par le DASEN lors du CTSD du 15 novembre).

Le docteur Burgazzi évoque, pour expliquer le manque d’attractivité du métier, la problématique de l’isolement des médecins de prévention de l’Education Nationale, ainsi que la masse de travail (en effectif complet, 4 médecins, plus le médecin conseiller technique pour 54 000 agents).

Bilan des fiches SST

Deux fiches du registre de danger grave et imminent ont également été enregistrées. Le secrétaire général de la DSDEN a rappelé la procédure spécifique. Les fiches DGI n’ont pas vocation à être étudiées a posteriori en CHS-CT, mais doivent être traitées immédiatement.

Il rappelle également fermement que le CHS-CT a une mission de prévention et ne traite donc pas directement des situations individuelles (plusieurs questions diverses portaient sur de telles situations, en lien avec des remontées de fiches SST ou DGI).

Par ailleurs, constat est fait que seulement deux fiches SST concernant des établissements du 2nd degré sont parvenues à la DSDEN depuis le 1er septembre. Et encore, ces fiches n’ont pas été transmises en suivant la procédure réglementaire mais par des organisations syndicales.

La FNEC FP FO prend acte de ces déclarations et de ce constat. Pour autant, chacune de ces situations individuelles se rapporte à des problématiques générales. C’est donc sous cet angle qu’elle continuera d’intervenir. En l’occurrence, lors de ce CHS-CT, la problématique du bruit, et celle de la protection des agents par les autorités hiérarchiques. La FNEC FP FO ne s’interdira néanmoins jamais de dénoncer – à commencer par le non respect de la procédure de transmission des fiches SST dans les établissements du 2nd degré – les conséquences individuelles des carences et/ou des manquements en matière de prévention des risques professionnels, ni de chercher des réponses globales pour améliorer des situations individuelles.

 

Concernant la protection des agents, M. PINARD a évoqué l’action très ferme de la direction académique pour protéger un agent de la DSDEN victime d’une agression par un usager pendant son service. Il a affirmé la volonté des autorités académiques de faire preuve de « tolérance zéro » sur ces questions.

La FNEC FP FO a salué cette volonté, mais a exigé sa généralisation à l’ensemble des agents, notamment aux enseignants, très fréquemment en butte à des agressions verbales ou physiques, à la calomnie, la diffamation, par courrier ou dans le cadre de réunions organisées dans le but de dresser le procès d’équipes pédagogiques. La FNEC FP FO a rappelé que la protection de l’administration est due aux agents, de manière inconditionnelle. La FNEC FP FO rappelle et dénonce le fait que dans la réalité, on est malheureusement loin de la « tolérance zéro » évoquée plus haut.

 

Concernant les nuisances sonores, la situation de l’école Liberté à Rennes est évoquée. Une intervention, avec des mesures de bruit est décidée.

De manière plus générale, et au-delà des questions du bâti, qui sont déterminantes, mais ne se résolvent que sur du moyen terme, la FNEC FP FO demande la prise en charge à titre préventif de protections individuelles. Actuellement, les protections ne sont prises en charge qu’une fois les dommages constatés. C’est tout l’inverse d’une politique de prévention. L’argument avancé par l’administration est que les élèves étant soumis au même bruit, il ne serait pas juste de ne protéger que les enseignants.

La FNEC FP FO rappelle que l’enseignant est un travailleur, qui a un rôle particulier à jouer dans la classe : son absence pour raison médicale interrompt ou perturbe le service. La responsabilité de l’employeur est de le protéger pour lui permettre de mener à bien ses missions.

Risque radon (protocole Toutatice)

Norme : 0 à 300 becquerels/m3

300 à 1000 becquerels :  nécessité de réaliser des travaux et de procéder à de nouvelles mesures dans les 3 ans. Au-delà de 1000 becquerels, nécessité d’une expertise et de réaliser des travaux au regard des infiltrations de radon.

Il n’y a pas de réglementation relative au suivi médical.

Une école du département connaît une mesure à 2 600 becquerels par m3. Le service médical académique est alerté. Néanmoins, le SMA ne pourrait faire face à un grand nombre de demandes.

Déménagement de l’inspection de la circonscription de Combourg

Au regard des mauvaises conditions matérielles d’hébergement, ainsi que des relations conflictuelles avec la municipalité de Combourg, le DASEN a pris la décision de regrouper l’inspection de Combourg avec les deux inspections malouines.

Un courrier intersyndical a été adressé au DASEN pour s’opposer à cette décision et demander audience.

Autres points d’information 

Risque incendie : le secrétaire général fait état des pressions des commissions de sécurité. Des formations à la manipulation des extincteurs seront nécessaires.

Risque amiante : il est rappelé l’obligation de présence du document technique amiante (DTA) dans les écoles. Les municipalités ont l’obligation de l’actualiser et de le remettre aux écoles.

Documents uniques : il faut les réactiver. Sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’IEN. Les directeurs associés conservent les missions d’assistants de prévention. La formation des 8 nouveaux intégrera l’inventaire des risques et la priorisation d’actions de prévention.

Visites annuelles/enquêtes du CHSCT pour l’année scolaire 2019-2020

  • Élaboration d’un questionnaire relatif à la mise en œuvre des corrections numériques (réforme du lycée), adressé à l’ensemble des personnels (enseignants, administratifs, personnels de direction).

  • Visite de l’EREA de Rennes.

  • Visite du lycée Bel Air de Tinténiac.

Questions diverses

Prévention canicule 

La FNEC FP FO était intervenue lors de l’épisode canicule de la fin de l’année scolaire dernière pour demander au DASEN d’écrire au préfet et d’obtenir l’autorisation de fermer les écoles partout où cela s’avèrerait nécessaire ; l’attitude des autorités, à tous les niveaux avait été pour le moins désinvolte, et pouvait se résumer à la formule « pourvu qu’il n’arrive rien ! ».

Force est de constater que les leçons n’ont guère été tirées de cet épisode, heureusement relativement court, puisque la réponse apportée se refuse, de notre point de vue, à envisager sérieusement la possibilité de fermer les écoles. On nous rappelle que cette décision appartient au préfet.

Sont rappelées les dispositions prises en juin : veille téléphonique (mais la chaleur avait grillé le standard de la DSDEN), courrier du DASEN aux maires d’aide à la prise de décision de fermeture.

Pour l’an prochain, le secrétaire général évoque un travail à mener, un protocole à élaborer, avec des propositions de prévention (inventaire des zones de fraîcheur dans les écoles…), qui seront inscrites dans les PPMS.

La FNEC FP FO dénonce cette incroyable frilosité : des épisodes caniculaires, potentiellement plus intenses et plus longs se produiront. La fermeture des écoles doit être une option sérieusement envisagée, et donc préparée. Nombres d’écoles ne disposent d’aucun lieu de fraîcheur, ou si exigus que le regroupement des élèves suffira à élever au-delà du raisonnable la température.

 

La FNEC FP FO insiste sur le fait que dans le cadre d’un épisode caniculaire, le service est nécessairement fortement perturbé et ne peut dans bien des cas aller au-delà d’un simple accueil des élèves. En conséquence, la FNEC FP FO demande, qu’en l’absence de décision préfectorale de fermeture, le DASEN donne toute instruction pour autoriser tous les élèves qui le peuvent à rentrer chez eux, ce qui permettra de faciliter, avec de petits effectifs, le regroupement dans les lieux de fraîcheur, quand ils existent.

 

La FNEC FP FO demande, en anticipation d’un tel éventuel futur épisode (annoncé en général plusieurs jours à l’avance par Météo France), soit réuni un CDEN extraordinaire. En effet, cette instance, présidée par le préfet réunit les représentants de l’administration de l’Education Nationale, le président du Conseil Départemental, les représentants des élus (maires, conseillers départementaux), des parents d’élèves, des personnels, le président des DDEN, et différents partenaires de l’école. C’est donc une instance à même d’aviser le préfet de la nécessité de prendre toute mesure permettant sans difficulté de fermer les écoles et établissements partout où les conditions de sécurité ne seront pas réunies dans le cadre d’une canicule.

 

La FNEC FP FO rappelle la nécessité de faire remonter dans ce cadre les fiches SST, voire danger grave et imminent et à alerter les représentants des personnels en même temps que la hiérarchie.

Collège de La Guerche de Bretagne

Suites de la visite du collège de La Guerche de Bretagne : force est de constater que la visite du CHS CT Départemental en avril 2019, qui a mis clairement en lumière les responsabilités dans la dégradation des conditions de travail dans cet établissement, que la restitution qui en a été faite à la direction, n’a pas entraîné d’évolution positive.

On enregistre deux démissions sur l’établissement depuis la rentrée, et un climat toujours aussi délétère.

Le compte rendu de la visite, attendu par les personnels de l’établissement, ne peut être validé par le présent CHS-CT (à la signature du DASEN), ce qui reporte son approbation au mois de janvier.

Pour la FNEC FP FO, on ne peut plus attendre. Le CHS-CT a son propre rythme, des procédures qui s’inscrivent dans un temps qui n’est pas nécessairement celui des établissements. Au collège de La Guerche de Bretagne, la situation n’a que trop duré. Le CHS-CT a suffisamment éclairé les autorités académiques et pointé les responsabilités. Une décision s’impose, elle doit être prise sans délai.

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Vos droits : déclarer un incident ou un danger

Tout agent a la possibilité de remplir une fiche appartenant au registre Santé et Sécurité au Travail (registre SST) ou au registre Danger grave et imminent.  Il s’agit d’un droit qu’il faut connaître et utiliser. En effet, ces registres présentent un caractère officiel et permettent ensuite l’intervention du Comité Hygiène Santé et Conditions de Travail du département (CHS-CT).

Remplir une fiche SST

Qu’est-ce qu’une fiche SST ?

Chaque agent a la possibilité de remplir une fiche SST. Celles-ci composent le registre SST. Une fiche SST permet d’indiquer toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler, dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail afin d’alerter son chef d’établissement sur l’existence d’une situation dangereuse ou problématique susceptible d’impacter sa santé physique ou mentale. Ces derniers doivent obligatoirement le viser et, si la situation le nécessite, prendre les mesures nécessaires lorsque le problème relève de leur compétence ou alerter l’autorité compétente dans le cas contraire. Ces registres doivent donc être accessibles à l’ensemble des personnels placés sous leur autorité (à l’accueil, par exemple). Attention, il arrive encore que certains établissements ne disposent pas de registre SST : c’est tout à fait anormal et non réglementaire. Si votre établissement est dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions intervenir.

Pourquoi remplir une fiche SST ?

La réglementation impose que le CHS-CT prenne connaissance des inscriptions consignées dans ce registre. Les chefs d’établissements doivent donc transmettre au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) en tant que Président du CHS-CT départemental, une copie de chaque nouvelle fiche renseignée accompagnée de leurs éventuelles observations.
 
Dans les faits, cela permet tout simplement que de nombreuses situations ne soient pas « étouffées » en interne. Il est à noter que dans notre département les chefs d’établissement ont parfois la fâcheuse habitude de ne pas faire remonter ces fiches au CHS-CT. Par conséquent, lorsque vous en complétez une, transmettez-nous une copie. Force Ouvrière dispose d’un siège au CHS-CT départemental et notre élu, représentant du personnel, s’assurera que votre situation est bien traitée.
 
Attention, la fiche SST ne permettra pas de résoudre une situation à court terme. C’est un outil, néanmoins, important et efficace à moyen terme. Ainsi, une multiplication de fiches SST peut alerter le CHS-CT sur une situation et entraîner, par exemple, une visite du CHS-CT dans l’établissement. De plus, il est important que les problématiques liées aux conditions de travail des personnels soient portées à la connaissance de notre employeur : les fiches SST le permettent, il faut donc les utiliser.

Dans quels cas remplir une fiche ?

Voici trois exemples de situation où une fiche SST peut être remplie :
 
  • Dans un collège, un collègue prend le carnet de liaison d’un élève afin de lui mettre un mot. A la fin de la séance, l’élève bouscule physiquement le collègue en voulant reprendre de force son carnet de liaison. Il s’agit donc d’une agression physique. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler à notre hiérarchie cette agression.

  • Dans un lycée, un collègue constate que, dans sa salle de classe, le vidéoprojecteur est disposé sur un simple chariot et n’est pas donc pas fixé au plafond. Cette situation présente un danger puisque le professeur ainsi que les élèves peuvent se prendre les pieds dans le câbles reliant le vidéoprojecteur à l’ordinateur. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler ce danger à notre hiérarchie.

  • Du fait de sa situation médicale, un collègue dispose d’une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette RQTH prévoit que ce collègue ne change pas de salle et que celle-ci soit située au rez-de-chaussée.  A la rentrée, le collègue constate que son emploi du temps ne respecte pas cette RQTH. Sa santé est donc menacée. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler cette situation à notre hiérarchie.

Ainsi, toutes les situations qui contribuent à dégrader notre santé (physique ou psychologique) et nos conditions de travail doivent être signalées à l’intérieur du registre SST afin que le CHS-CT puisse, au besoin, intervenir. C’est un droit dont nous disposons et un droit qui n’est pas exercé finit par disparaître.

 

Remplir le registre Danger grave et imminent

Qu’est-ce qu’un Danger grave et imminent ?

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié oblige tout agent à alerter immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. 
 
Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent. Par référence à la jurisprudence, il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé (mort, incapacité permanente partielle ou temporaire prolongée), dans un délai rapproché.
 
Le registre Danger grave et imminent doit, tout comme le registre SST, être accessible facilement et librement au personnel. Là encore, il arrive que certains établissements ne disposent pas de ce registre : c’est tout à fait anormal et non réglementaire. Si votre établissement est dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions intervenir.
 
Prenons, deux exemples :
 
  • Un collègue constate que la température dans sa salle de classe est de 12°C durant les mois d’hiver. Dans cette situation – inacceptable bien entendu – le caractère grave et imminent du danger ne peut être retenu. Il faut donc compléter une fiche SST et non le registre Danger grave et imminent.

  • Un collègue constate une nette détérioration du revêtement du sol de sa salle de classe provoquant une diffusion d’amiante. Le danger est grave et imminent. 

Le droit de retrait

Le collègue peut se retirer de cette situation mais cette action doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ou compromette l’exécution même des missions du service. Cela signifie donc que lorsqu’un enseignant est en responsabilité d’élèves, il ne peut se retirer et laisser les élèves seuls. L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d’alerte précisée plus haut.

L’autorité administrative compétente ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent.

D’autre part, le droit de retrait est un droit individuel.

Enquête immédiate

A la suite du signalement, l’autorité administrative  ou son représentant doit procéder sur le champ à une enquête avec l’agent concerné. En cas de saisine d’un représentant du personnel au CHS-CT et de constatation de la situation par celui-ci, ce dernier doit participer à cette enquête et consigner ce signalement sur le registre de signalement de Danger grave et imminent.

L’enquête vise à établir un accord avec l’autorité administrative ou son représentant, l’agent, et, le cas échéant, le représentant du personnel au CHS-CT, sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de désaccord entre l’autorité administrative et l’agent ou le représentant du personnel au CHS-CT, le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié prévoir la saisine de l’Inspecteur du travail.

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Vos droits : accident et maladie

De quoi parle-t-on ?

  • L’accident de service ou du travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée médicalement qu’elle soit physique ou mentale :
– L’accident de service concerne les agents titulaires ou stagiaires. C’est un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
 
– L’accident de travail concerne les agents non titulaires. C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qu’elle qu’en soit la cause.
 
  • La maladie professionnelle : c’est une maladie due au travail inscrite sur la liste officielle définie par l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. C’est une lésion progressive due à l’exposition habituelle à un risque physique, chimique, biologique…
– survenue sur le lieu de travail ;
 
– qui doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle.
 
La liste des maladies professionnelles est composée de tableau sur lesquels figurent : la nuisance, la liste des symptômes et maladies reconnues, la liste des travaux impliqués, le délai de prise en charge, la durée d’exposition minimum…
 
  • La maladie à caractère professionnel, selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, correspond à l’une de ces situations :
 
– Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
 
– une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux de 25 %.

Comment déclarer un accident de service ou du travail ?

La gestion administrative et financière des accidents de service et du travail est mutualisée au rectorat de Rennes (DRAT), 96 rue d’Antrain. Depuis septembre 2017, le bureau des accidents du travail (DRAT2) est rattaché à la Division des Retraites et Accidents du Travail (DRAT).
 
L’agent qui souhaite déclarer un accident doit demander à son établissement une déclaration d’accident qu’il faut renseigner et retourner dans les 15 jours suivant l’accident ou la première constatation médicale. Par contre, si un arrêt de travail a été délivré, le certificat médical d’arrêt doit être adressé dans les 48 heures suivant sa prescription directement au Rectorat par voie postale.
 
L’agent doit également demander à son établissement un certificat de prise en charge accident visé par le chef d’établissement et le bordereau de mise en paiement à remettre au professionnel de santé, pour lui éviter d’avancer les frais médicaux (l’agent ne doit pas présenter sa carte vitale au prestataire de santé).
 
A réception de la déclaration d’accident remplie et signée par l’agent et éventuellement les témoins, l’établissement ou le service, après signature et rapport du supérieur hiérarchique, transmet le dossier au Rectorat. Il est nécessaire que la date de réception par l’établissement ou le service soit inscrite sur le dossier car elle fait courir le délai de l’instruction.
 
Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, il est important que l’agent et les témoins nomment le tiers responsable dans leur déposition. S’il n’y a pas de témoin, vous pouvez fournir les éléments qui peuvent établir la responsabilité (constat amiable, main courante, dépôt de plainte…). Dans la fiche accident causé par un tiers, c’est le numéro de contrat d’assurance responsabilité civile qu’il faut préciser. En effet, l’assurance scolaire ne couvre que les dommages occasionnés à l’élève.
 
A réception : 
 

– Si la décision peut être prise avec les éléments fournis, le délai d’instruction de l’administration est d’un mois.

– Si il y a nécessité de diligenter une expertise médicale ou d’engager une enquête administrative, le délai d’instruction de l’administration est de trois mois supplémentaires.

– Si la décision n’est pas prise aux termes de ces délais, l’agent bénéficiera d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. Cette décision pourra être retirée si l’imputabilité au service n’est pas reconnue. Il sera alors procédé au recouvrement des sommes indûment versées.

Comment déclarer une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ?

L’agent doit constituer un dossier de maladie professionnelle ou à caractère professionnel en prenant directement contact avec la DRAT2 au Rectorat.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous aider dans vos démarches. Par ailleurs, en fonction des circonstances de votre accident ou de votre maladie, il se peut qu’il soit nécessaire de compléter une fiche Santé & Sécurité au Travail (fiche SST) afin que la situation soit remontée au CHS-CT départemental.