Compte-rendu du CHS-CT départemental du 05/11/19

Le premier CHS-CT départemental d’Ille-et-Vilaine de l’année scolaire 2019-2020 s’est déroulé le mardi 5 novembre 2019. La FNEC FP FO était représentée par ses deux élus.

Ce CHSCT s’est tenu sous la présidence du secrétaire général de la DSDEN, M. PINARD, en présence du médecin conseiller technique du rectorat, le Docteur Burgazzi, invitée pour exposer notamment les démarches en cours pour mettre fin à la carence de médecin de prévention en Ille-et-Vilaine.

Plan de prévention académique

Ce dernier a été adopté au CHS-CT académique. A été également annoncée, une expérimentation du registre santé et sécurité au travail « dématérialisé ». Il a été présenté en conseil d’IEN le 13 novembre, où seront choisies les circonscriptions qui mèneront l’expérimentation, à raison de 10 écoles dans chacune de ces circonscriptions, avec les collèges de rattachement. L’expérimentation devra démarrer au 1er décembre.

Médecine de prévention

L’absence depuis plusieurs mois de médecin de prévention en Ille-et-Vilaine est totalement inacceptable. Elle génère de grandes difficultés pour l’ensemble des personnels, puisque même les situations urgentes sont difficilement traitées, essentiellement par les médecins des départements du Morbihan et des Côtes d’Armor.

La FNEC FP FO dénonce le fait que les personnels qui font état à la hiérarchie de problèmes de santé sont systématiquement renvoyés vers le service médical académique, mais que celui-ci, en dehors des consultations obligatoires (demandes d’allègement de service, par exemple) les renvoie vers leur médecin traitant (au moins une situation connue). Ce n’est pas acceptable.

 

Le docteur Burgazzi fait état des démarches de recrutement en cours, et des difficultés rencontrées. Deux candidatures seulement ont été recensées, dont une seule parait pouvoir se concrétiser (confirmation par le DASEN lors du CTSD du 15 novembre).

Le docteur Burgazzi évoque, pour expliquer le manque d’attractivité du métier, la problématique de l’isolement des médecins de prévention de l’Education Nationale, ainsi que la masse de travail (en effectif complet, 4 médecins, plus le médecin conseiller technique pour 54 000 agents).

Bilan des fiches SST

Deux fiches du registre de danger grave et imminent ont également été enregistrées. Le secrétaire général de la DSDEN a rappelé la procédure spécifique. Les fiches DGI n’ont pas vocation à être étudiées a posteriori en CHS-CT, mais doivent être traitées immédiatement.

Il rappelle également fermement que le CHS-CT a une mission de prévention et ne traite donc pas directement des situations individuelles (plusieurs questions diverses portaient sur de telles situations, en lien avec des remontées de fiches SST ou DGI).

Par ailleurs, constat est fait que seulement deux fiches SST concernant des établissements du 2nd degré sont parvenues à la DSDEN depuis le 1er septembre. Et encore, ces fiches n’ont pas été transmises en suivant la procédure réglementaire mais par des organisations syndicales.

La FNEC FP FO prend acte de ces déclarations et de ce constat. Pour autant, chacune de ces situations individuelles se rapporte à des problématiques générales. C’est donc sous cet angle qu’elle continuera d’intervenir. En l’occurrence, lors de ce CHS-CT, la problématique du bruit, et celle de la protection des agents par les autorités hiérarchiques. La FNEC FP FO ne s’interdira néanmoins jamais de dénoncer – à commencer par le non respect de la procédure de transmission des fiches SST dans les établissements du 2nd degré – les conséquences individuelles des carences et/ou des manquements en matière de prévention des risques professionnels, ni de chercher des réponses globales pour améliorer des situations individuelles.

 

Concernant la protection des agents, M. PINARD a évoqué l’action très ferme de la direction académique pour protéger un agent de la DSDEN victime d’une agression par un usager pendant son service. Il a affirmé la volonté des autorités académiques de faire preuve de « tolérance zéro » sur ces questions.

La FNEC FP FO a salué cette volonté, mais a exigé sa généralisation à l’ensemble des agents, notamment aux enseignants, très fréquemment en butte à des agressions verbales ou physiques, à la calomnie, la diffamation, par courrier ou dans le cadre de réunions organisées dans le but de dresser le procès d’équipes pédagogiques. La FNEC FP FO a rappelé que la protection de l’administration est due aux agents, de manière inconditionnelle. La FNEC FP FO rappelle et dénonce le fait que dans la réalité, on est malheureusement loin de la « tolérance zéro » évoquée plus haut.

 

Concernant les nuisances sonores, la situation de l’école Liberté à Rennes est évoquée. Une intervention, avec des mesures de bruit est décidée.

De manière plus générale, et au-delà des questions du bâti, qui sont déterminantes, mais ne se résolvent que sur du moyen terme, la FNEC FP FO demande la prise en charge à titre préventif de protections individuelles. Actuellement, les protections ne sont prises en charge qu’une fois les dommages constatés. C’est tout l’inverse d’une politique de prévention. L’argument avancé par l’administration est que les élèves étant soumis au même bruit, il ne serait pas juste de ne protéger que les enseignants.

La FNEC FP FO rappelle que l’enseignant est un travailleur, qui a un rôle particulier à jouer dans la classe : son absence pour raison médicale interrompt ou perturbe le service. La responsabilité de l’employeur est de le protéger pour lui permettre de mener à bien ses missions.

Risque radon (protocole Toutatice)

Norme : 0 à 300 becquerels/m3

300 à 1000 becquerels :  nécessité de réaliser des travaux et de procéder à de nouvelles mesures dans les 3 ans. Au-delà de 1000 becquerels, nécessité d’une expertise et de réaliser des travaux au regard des infiltrations de radon.

Il n’y a pas de réglementation relative au suivi médical.

Une école du département connaît une mesure à 2 600 becquerels par m3. Le service médical académique est alerté. Néanmoins, le SMA ne pourrait faire face à un grand nombre de demandes.

Déménagement de l’inspection de la circonscription de Combourg

Au regard des mauvaises conditions matérielles d’hébergement, ainsi que des relations conflictuelles avec la municipalité de Combourg, le DASEN a pris la décision de regrouper l’inspection de Combourg avec les deux inspections malouines.

Un courrier intersyndical a été adressé au DASEN pour s’opposer à cette décision et demander audience.

Autres points d’information 

Risque incendie : le secrétaire général fait état des pressions des commissions de sécurité. Des formations à la manipulation des extincteurs seront nécessaires.

Risque amiante : il est rappelé l’obligation de présence du document technique amiante (DTA) dans les écoles. Les municipalités ont l’obligation de l’actualiser et de le remettre aux écoles.

Documents uniques : il faut les réactiver. Sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’IEN. Les directeurs associés conservent les missions d’assistants de prévention. La formation des 8 nouveaux intégrera l’inventaire des risques et la priorisation d’actions de prévention.

Visites annuelles/enquêtes du CHSCT pour l’année scolaire 2019-2020

  • Élaboration d’un questionnaire relatif à la mise en œuvre des corrections numériques (réforme du lycée), adressé à l’ensemble des personnels (enseignants, administratifs, personnels de direction).

  • Visite de l’EREA de Rennes.

  • Visite du lycée Bel Air de Tinténiac.

Questions diverses

Prévention canicule 

La FNEC FP FO était intervenue lors de l’épisode canicule de la fin de l’année scolaire dernière pour demander au DASEN d’écrire au préfet et d’obtenir l’autorisation de fermer les écoles partout où cela s’avèrerait nécessaire ; l’attitude des autorités, à tous les niveaux avait été pour le moins désinvolte, et pouvait se résumer à la formule « pourvu qu’il n’arrive rien ! ».

Force est de constater que les leçons n’ont guère été tirées de cet épisode, heureusement relativement court, puisque la réponse apportée se refuse, de notre point de vue, à envisager sérieusement la possibilité de fermer les écoles. On nous rappelle que cette décision appartient au préfet.

Sont rappelées les dispositions prises en juin : veille téléphonique (mais la chaleur avait grillé le standard de la DSDEN), courrier du DASEN aux maires d’aide à la prise de décision de fermeture.

Pour l’an prochain, le secrétaire général évoque un travail à mener, un protocole à élaborer, avec des propositions de prévention (inventaire des zones de fraîcheur dans les écoles…), qui seront inscrites dans les PPMS.

La FNEC FP FO dénonce cette incroyable frilosité : des épisodes caniculaires, potentiellement plus intenses et plus longs se produiront. La fermeture des écoles doit être une option sérieusement envisagée, et donc préparée. Nombres d’écoles ne disposent d’aucun lieu de fraîcheur, ou si exigus que le regroupement des élèves suffira à élever au-delà du raisonnable la température.

 

La FNEC FP FO insiste sur le fait que dans le cadre d’un épisode caniculaire, le service est nécessairement fortement perturbé et ne peut dans bien des cas aller au-delà d’un simple accueil des élèves. En conséquence, la FNEC FP FO demande, qu’en l’absence de décision préfectorale de fermeture, le DASEN donne toute instruction pour autoriser tous les élèves qui le peuvent à rentrer chez eux, ce qui permettra de faciliter, avec de petits effectifs, le regroupement dans les lieux de fraîcheur, quand ils existent.

 

La FNEC FP FO demande, en anticipation d’un tel éventuel futur épisode (annoncé en général plusieurs jours à l’avance par Météo France), soit réuni un CDEN extraordinaire. En effet, cette instance, présidée par le préfet réunit les représentants de l’administration de l’Education Nationale, le président du Conseil Départemental, les représentants des élus (maires, conseillers départementaux), des parents d’élèves, des personnels, le président des DDEN, et différents partenaires de l’école. C’est donc une instance à même d’aviser le préfet de la nécessité de prendre toute mesure permettant sans difficulté de fermer les écoles et établissements partout où les conditions de sécurité ne seront pas réunies dans le cadre d’une canicule.

 

La FNEC FP FO rappelle la nécessité de faire remonter dans ce cadre les fiches SST, voire danger grave et imminent et à alerter les représentants des personnels en même temps que la hiérarchie.

Collège de La Guerche de Bretagne

Suites de la visite du collège de La Guerche de Bretagne : force est de constater que la visite du CHS CT Départemental en avril 2019, qui a mis clairement en lumière les responsabilités dans la dégradation des conditions de travail dans cet établissement, que la restitution qui en a été faite à la direction, n’a pas entraîné d’évolution positive.

On enregistre deux démissions sur l’établissement depuis la rentrée, et un climat toujours aussi délétère.

Le compte rendu de la visite, attendu par les personnels de l’établissement, ne peut être validé par le présent CHS-CT (à la signature du DASEN), ce qui reporte son approbation au mois de janvier.

Pour la FNEC FP FO, on ne peut plus attendre. Le CHS-CT a son propre rythme, des procédures qui s’inscrivent dans un temps qui n’est pas nécessairement celui des établissements. Au collège de La Guerche de Bretagne, la situation n’a que trop duré. Le CHS-CT a suffisamment éclairé les autorités académiques et pointé les responsabilités. Une décision s’impose, elle doit être prise sans délai.