Vos droits : déclarer un incident ou un danger

Tout agent a la possibilité de remplir une fiche appartenant au registre Santé et Sécurité au Travail (registre SST) ou au registre Danger grave et imminent.  Il s’agit d’un droit qu’il faut connaître et utiliser. En effet, ces registres présentent un caractère officiel et permettent ensuite l’intervention du Comité Hygiène Santé et Conditions de Travail du département (CHS-CT).

Remplir une fiche SST

Qu’est-ce qu’une fiche SST ?

Chaque agent a la possibilité de remplir une fiche SST. Celles-ci composent le registre SST. Une fiche SST permet d’indiquer toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler, dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail afin d’alerter son chef d’établissement sur l’existence d’une situation dangereuse ou problématique susceptible d’impacter sa santé physique ou mentale. Ces derniers doivent obligatoirement le viser et, si la situation le nécessite, prendre les mesures nécessaires lorsque le problème relève de leur compétence ou alerter l’autorité compétente dans le cas contraire. Ces registres doivent donc être accessibles à l’ensemble des personnels placés sous leur autorité (à l’accueil, par exemple). Attention, il arrive encore que certains établissements ne disposent pas de registre SST : c’est tout à fait anormal et non réglementaire. Si votre établissement est dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions intervenir.

Pourquoi remplir une fiche SST ?

La réglementation impose que le CHS-CT prenne connaissance des inscriptions consignées dans ce registre. Les chefs d’établissements doivent donc transmettre au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) en tant que Président du CHS-CT départemental, une copie de chaque nouvelle fiche renseignée accompagnée de leurs éventuelles observations.
 
Dans les faits, cela permet tout simplement que de nombreuses situations ne soient pas « étouffées » en interne. Il est à noter que dans notre département les chefs d’établissement ont parfois la fâcheuse habitude de ne pas faire remonter ces fiches au CHS-CT. Par conséquent, lorsque vous en complétez une, transmettez-nous une copie. Force Ouvrière dispose d’un siège au CHS-CT départemental et notre élu, représentant du personnel, s’assurera que votre situation est bien traitée.
 
Attention, la fiche SST ne permettra pas de résoudre une situation à court terme. C’est un outil, néanmoins, important et efficace à moyen terme. Ainsi, une multiplication de fiches SST peut alerter le CHS-CT sur une situation et entraîner, par exemple, une visite du CHS-CT dans l’établissement. De plus, il est important que les problématiques liées aux conditions de travail des personnels soient portées à la connaissance de notre employeur : les fiches SST le permettent, il faut donc les utiliser.

Dans quels cas remplir une fiche ?

Voici trois exemples de situation où une fiche SST peut être remplie :
 
  • Dans un collège, un collègue prend le carnet de liaison d’un élève afin de lui mettre un mot. A la fin de la séance, l’élève bouscule physiquement le collègue en voulant reprendre de force son carnet de liaison. Il s’agit donc d’une agression physique. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler à notre hiérarchie cette agression.
  • Dans un lycée, un collègue constate que, dans sa salle de classe, le vidéoprojecteur est disposé sur un simple chariot et n’est pas donc pas fixé au plafond. Cette situation présente un danger puisque le professeur ainsi que les élèves peuvent se prendre les pieds dans le câbles reliant le vidéoprojecteur à l’ordinateur. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler ce danger à notre hiérarchie.
  • Du fait de sa situation médicale, un collègue dispose d’une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette RQTH prévoit que ce collègue ne change pas de salle et que celle-ci soit située au rez-de-chaussée.  A la rentrée, le collègue constate que son emploi du temps ne respecte pas cette RQTH. Sa santé est donc menacée. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler cette situation à notre hiérarchie.

Ainsi, toutes les situations qui contribuent à dégrader notre santé (physique ou psychologique) et nos conditions de travail doivent être signalées à l’intérieur du registre SST afin que le CHS-CT puisse, au besoin, intervenir. C’est un droit dont nous disposons et un droit qui n’est pas exercé finit par disparaître.

 

Remplir le registre Danger grave et imminent

Qu’est-ce qu’un Danger grave et imminent ?

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié oblige tout agent à alerter immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. 
 
Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent. Par référence à la jurisprudence, il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé (mort, incapacité permanente partielle ou temporaire prolongée), dans un délai rapproché.
 
Le registre Danger grave et imminent doit, tout comme le registre SST, être accessible facilement et librement au personnel. Là encore, il arrive que certains établissements ne disposent pas de ce registre : c’est tout à fait anormal et non réglementaire. Si votre établissement est dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions intervenir.
 
Prenons, deux exemples :
 
  • Un collègue constate que la température dans sa salle de classe est de 12°C durant les mois d’hiver. Dans cette situation – inacceptable bien entendu – le caractère grave et imminent du danger ne peut être retenu. Il faut donc compléter une fiche SST et non le registre Danger grave et imminent.
  • Un collègue constate une nette détérioration du revêtement du sol de sa salle de classe provoquant une diffusion d’amiante. Le danger est grave et imminent. 

Le droit de retrait

Le collègue peut se retirer de cette situation mais cette action doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ou compromette l’exécution même des missions du service. Cela signifie donc que lorsqu’un enseignant est en responsabilité d’élèves, il ne peut se retirer et laisser les élèves seuls. L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d’alerte précisée plus haut.

L’autorité administrative compétente ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent.

D’autre part, le droit de retrait est un droit individuel.

Enquête immédiate

A la suite du signalement, l’autorité administrative  ou son représentant doit procéder sur le champ à une enquête avec l’agent concerné. En cas de saisine d’un représentant du personnel au CHS-CT et de constatation de la situation par celui-ci, ce dernier doit participer à cette enquête et consigner ce signalement sur le registre de signalement de Danger grave et imminent.

L’enquête vise à établir un accord avec l’autorité administrative ou son représentant, l’agent, et, le cas échéant, le représentant du personnel au CHS-CT, sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de désaccord entre l’autorité administrative et l’agent ou le représentant du personnel au CHS-CT, le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié prévoir la saisine de l’Inspecteur du travail.