Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges d’Ille-et-Vilaine
Personnels AESH
Grande journée de grève et de mobilisation nationale
mardi 19 octobre 2021
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Le SNFOLC 35 participe de manière active à la construction de la mobilisation des personnels AESH.
Il participera notamment mercredi 15 septembre 2021 à la convention nationale des AESH, qui a pour objectif d’organiser la montée des personnels à Paris, chez le Ministre.
Si vous êtes intéressé(e), contactez-nous !
Le SNFOLC 35 répond aux principales interrogations des AED…
J’ai signé mon renouvellement de contrat en juillet. Il inclut les heures de formation. A la rentrée, le nouveau chef d’établissement m’annonce qu’elles me sont refusées. Le contrat signé en juillet est-il toujours valable malgré ce revirement ? Que puis-je faire ?
Le fait de changer de chef d’établissement ne remet pas en cause le contrat signé initialement. Il y a continuité du service public entre deux chefs d’établissement.
Réglementairement, le contrat initial est avalisé par les deux parties, il engage aussi bien le chef d’établissement que l’AED. Conformément à la loi, s’il y a modification du contrat de travail, il doit faire l’objet d’un avenant qui doit recueillir l’accord des deux parties. Il ne peut y avoir modification unilatérale. Le seul motif pour remettre en question la formation serait de ne pouvoir produire une attestation d’inscription à cette formation. Mais même dans cette hypothèse, on peut envisager que vous trouviez une formation en cours d’année, donc vous pouvez être amené à demander à en bénéficier à ce moment-là.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Demandez rendez-vous à votre chef d’établissement pour clarifier la situation. Les pressions seront fortes, demandez à être accompagné par un délégué FO de votre établissement (ou extérieur à votre établissement). Vous préparerez ensemble cet entretien. Il saura faire respecter vos droits.
Peut-on ajouter des heures à mon emploi du temps chaque semaine en cours d’année, sous prétexte qu’il n’y aurait pas assez de travail en juillet pendant les permanences administratives ?
Non. Le principe du contrat est qu’il s’agit d’un engagement entre deux parties, l’employeur et le salarié. Il ne peut être revu sans cesse car cela modifie l’organisation de votre travail sur l’année, donc votre planning annuel incluant vos congés.
Par ailleurs, ces modifications incessantes soulèvent un problème de responsabilité. En cas d’accident de travail ou de trajet, il faut pouvoir attester sur la base de votre contrat et de votre planning, que vous êtes en service ou que vous vous rendez au travail.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Conservez une photocopie de vos changements d’emplois du temps. N’attendez pas que ce problème se pose. Contactez-nous pour permettre de rétablir un fonctionnement respectueux de la réglementation. Il en va de l’intérêt de tous.
La pause de 20 minutes et la pause méridienne, est-ce la même chose ? Seule la pause méridienne figure sur ma fiche de poste.
Non. La pause de 20 minutes est incluse dans le temps de travail. Elle est prévue par le code du travail pour tous les salariés à partir de 6 heures de travail dans la journée.
La pause méridienne ne fait pas partie de votre temps de travail si vous ne prenez pas votre repas sur votre lieu de travail. Vous êtes alors libéré de vos obligations de service car vous n’êtes pas à la disposition de votre employeur.
En revanche, elle fait partie de votre temps de travail si vous prenez votre repas sur votre lieu de travail car vous restez alors à disposition de votre employeur.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Il faut demander à les faire figurer explicitement sur votre planning pour clarifier vos responsabilités au moment de ces pauses et aussi éviter toute dérive.
Nous sommes fréquemment agressés verbalement, parfois même physiquement par des élèves ou des personnes extérieures à l’établissement. Nous sommes les personnels les plus exposés et pourtant rien n’est fait pour nos protéger. Que pouvons-nous faire ?
Il faut savoir que les AED ont droit à la protection fonctionnelle comme les autres personnels de l’établissement.
L’article 11 du statut général de la Fonction publique impose un devoir de protection à l’administration dès lors que l’agent la demande et que la condition fixée par l’article 11 est remplie c’est-à-dire si l’agression dont l’agent est la victime a un rapport avec son service, sa fonction, même si l’agression a eu lieu en dehors de son temps de service et hors de l’établissement.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Cette protection n’est pas accordée automatiquement. L’AED doit établir la matérialité des faits (témoignages, certificat médical en cas d’agression physique, etc). De son côté, l’administration doit rassembler des éléments de preuve, susciter des témoignages, etc.
La première chose à faire est de ne pas rester isolé. Il faut contacter aussitôt que possible le syndicat. Ses militants, en relation avec le CHS-CT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) vous aideront à rédiger la demande et interviendront à tous les niveaux pour vous permettre d’obtenir son application.
Je suis enceinte. L’organisation actuelle de mon service me fatigue beaucoup. Quels droits ai-je ?
Des droits particuliers existent pour toute salariée enceinte :
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Demandez un certificat médical à votre gynécologue précisant que l’état de fatigue imputable à votre travail risque d’entraîner des problèmes lors de la suite de votre grossesse. Si le chef d’établissement refuse un arrangement, contactez le médecin de prévention du rectorat pour obtenir que vos droits soient respectés. En cas de blocage, l’intervention du syndicat sera décisive.
Mon enfant est malade, mais on me demande de revenir travailler. Que faire ?
L’autorisation d’absence pour enfant malade de moins de 16 ans est un droit dans les limites suivantes :
A noter : pour les enfants en situation de handicap, il n’y a pas de limite d’âge.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Ne cédez pas et restez auprès de votre enfant. Si vous disposez d’un certificat médical, il ne saurait être question de retenue de salaire. Si les pressions persistent, l’intervention du syndicat est indispensable.
On me reproche mes arrêts maladies fréquents. On m’interroge sur mon état de santé…
Sur présentation d’un certificat médical d’arrêt de travail, l’agent a droit au congé maladie ordinaire.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Une telle situation est délicate. Vous n’avez pas à justifier vos absences autrement que par des arrêts médicaux. Il est préférable d’en discuter avec le syndicat avant de faire toute démarche afin de ne pas remettre en cause le renouvellement du contrat.
Suite à l’absence d’un collègue, le CPE me demande de modifier ponctuellement mon temps de travail. Est-ce légal ?
C’est possible mais avec votre accord. Dans tous les cas, la journée ne doit pas dépasser 12 heures d’amplitude et 10 heures de travail effectif. Il faut veiller à ce que le nombre d’heures annuelles ne dépasse pas celui prévu par la durée du contrat.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Si cette nouvelle organisation vous convient, deux précautions s’imposent :
1- faire mettre par écrit ces horaires modifiés et faire préciser clairement à quel moment est prévue la récupération de ces heures supplémentaires. Il faut aussi veiller à faire respecter les durées maximales journalières. Conservez une copie de cet écrit.
2- faire valider cette modification par le chef d’établissement. Si le CPE est chargé de l’organisation du service des AED, c’est le chef d’établissement qui est votre supérieur hiérarchique.
Textes de référence relatifs aux AED :
■ Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 (recrutement et missions des AED et des A.P.)
■ Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation
■ Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
■ Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008
■ Arrêté du 6 juin 2003 fixant la rémunération des assistants d’éducation
■ Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation
■ Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
Le SNFOLC35 est présent auprès des AED sur le terrain afin de les soutenir et de porter toute une série de revendications :
Vous avez le droit d’assister à 1h d’information syndicale par mois. Ces heures peuvent se dérouler dans l’établissement ou en dehors. La demande doit être déposée par un syndicat, une semaine à l’avance au chef d’établissement.
Cette heure peut se dérouler entre AED, ou bien être menée avec d’autres personnels de l’établissement (enseignants, personnels techniques, infirmière…). Vous avez tout à fait le droit d’assister à une HIS organisée par les enseignants de votre établissement.
Cette heure est comptabilisée dans votre temps de travail. On ne peut vous demander de la rattraper !
Dès lors qu’un préavis de grève, nation ou local, a été déposé, 5 jours avant, par un syndicat auprès des instances, vous avez évidemment le droit de faire grève.
Nota : pour les surveillants d’internat, les grèves sont considérées de 8h à 8h ou de 20h à 20h. Il est nécessaire, en internat, de prévenir 24h avant que vous ferez grève.
Dans le cas d’un danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans la chaîne de protection, vous avez le droit d’arrêter votre travail, sans l’autorisation de votre supérieur, et, si nécessaire, de quitter votre lieu de travail pour vous mettre en sécurité.
Dans le cas où la sécurité ou la santé d’une ou plusieurs personnes est mise en danger, il vous est possible de laisser une trace écrite dans le registre de sécurité et de santé au travail. En cas d’urgence, vous pouvez écrire dans un autre registre, le registre de signalement d’un danger grave et imminent ; une enquête est alors diligentée.
On ne peut pas vous interdire d’écrire dans ces registres !
En raison de la fragilité du contrat d’AED, il est difficile d’agir seul dans son établissement. Les AED sont exposés à l’arbitraire de l’administration, notamment durant la période d’essai en début d’année ou en fin d’année (période de renouvellement des contrats).
Un représentant du SNFOLC35 peut vous accompagner pour vous défendre et faire respecter vos droits. Organisés, nous sommes plus forts.
Quelques exemples :
En Ille-et-Vilaine, lors d’HIS organisées dans différents établissements scolaires, le SNFOLC35 a fait l’état des lieux des revendications avec les collègues AED. Leurs demandes ont pu être défendues auprès des chefs d’établissements. Ces actions ont alors permis de désamorcer des situations bien souvent compliquées pour les assistants d’éducation.
Dans le Maine-et-Loire, la section FO a obtenu que les AED dont le nombre d’heures à effectuer changeait soient réemployés prioritairement dans les autres établissements. Le syndicat a pu obtenir pour chacun le droit à changer d’établissement.
À Paris, nombre d’AED ont été défendus par la section : leur permettant ainsi de passer leurs examens, de partir en stage sans être licenciés.
A Créteil, les nombreuses réunions tenues à l’initiative de FO ont permis de regrouper les revendications des AED pour les défendre. C’est donc au ministère qu’une délégation du syndicat a été reçue afin d’avoir la garantie qu’aucune interruption de traitement ne devait avoir lieu en cas de maladie. Le ministère a confirmé ce droit.
Le syndicalisme, c’est la possibilité de s’organiser ensemble pour faire valoir ses droits individuels et collectifs.
Se syndiquer, c’est résister à l’arbitraire, c’est se défendre et être défendu(e), c’est faire valoir ses droits et en conquérir de nouveaux.
Vous êtes recruté pour « exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d’établissement ».
La circulaire donne les exemples suivants :
art. I : « fonction de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d’internat, l’encadrement des sorties, l’accès à la nouvelle technologie, l’appui aux documentalistes, l’encadrement et l’animation des activités du foyer socio-éducatif, l’aide à l’étude et aux devoirs, l’aide à l’animation des élèves internes hors temps scolaire, l’aide aux dispositifs collectifs d’intégration des élèves handicapés. Ils peuvent également participer au dispositif école ouverte. »
Ce dernier a élargi les missions des AED. Il découle de la mise en place de la généralisation de l’accompagnement éducatif dans les collèges à la rentrée 2008.
Ainsi l’article 2 du nouveau décret permet d’imposer aux AED la participation à l’aide aux devoirs et aux leçons, la participation à toute activité sportive, éducative, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements. Il permet maintenant « un appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique ».
Le nouveau décret, en élargissant les activités des AED (accompagnement éducatif, participation à des activités artistiques complémentaires aux enseignements), modifie le recrutement et les conditions de travail des assistants pédagogiques. Vous pouvez exercer dorénavant sur un temps plein et assurer des surveillances et des fonctions pédagogiques.
Si vous travaillez sur ces missions pédagogiques (bac +2 demandé) vous pouvez exiger, conformément à l’article 2 modifié (article 3 du nouveau décret) :
– un travail sur 36 semaines ;
– un temps de préparation d’un maximum annuel de 200 heures pour un temps plein.
Si vous travaillez avec un service d’internat, vous devez exiger, conformément à l’article 2, que le service de nuit (du coucher au lever des élèves) soit décompté forfaitairement pour 3 heures.
L’AED ne peut rester seul dans un établissement avec des élèves sous sa responsabilité.
Il ne doit pas servir, ni préparer les repas.
Il ne peut donner aucun soin.
Il n’est pas non plus le CPE, personnel statutaire dont les missions sont définies par ailleurs.
Le ministère les recrute sur la base de la circulaire n° 2012-136 du 29-8-2012. Force Ouvrière considère qu’en ajoutant une mission supplémentaire de prévention et de sécurité au statut des AED, on rend possible non seulement un recrutement particulier sur cette seule mission mais encore on ajoute cette mission aux AED déjà en place.
Les missions des AED ne sont pas empilables au gré des ajustements souhaités par l’institution.
FO refuse que cette mission nouvelle s’ajoute à celles qui sont existantes et se substitue aux missions actuelles.
FO a rappelé au ministère que la première mission des AED est l’encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements.
Les assistants d’éducation (AED) sont des contractuels de droit public recrutés par l’Éducation Nationale. Bien souvent, les AED sont recrutés sur des CDD d’une durée de 1 an renouvelés 5 fois. Remis en cause chaque année, avec période d’essai en début de contrat et période de renouvellement en fin de contrat, ces contrats annuels accentuent la précarité des AED. Cependant, les AED ont des droits réglementés, qui ne sont pas toujours respectés par les personnels de direction (par méconnaissance ou par choix). Il est essentiel de faire respecter ces droits afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions.
N’hésitez pas à contacter le SNFOLC35 pour vous informer et/ou vous aider dans votre établissement !
Selon la loi 2003-400 du 30 avril 2003 (art.2), « les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans » .
Ainsi rien n’interdit à un établissement de proposer à l’AED directement un contrat de 3 ans, suivi d’un deuxième contrat de 3 ans. C’est ce que FO demande pour tous les AED qui le souhaitent.
Mais rien n’empêche un établissement de conserver un même AED pour une période de 6 ans, en lui proposant successivement 6 contrats renouvelables de 1 an. Ce n’est pas illégal, mais cela n’en est pas moins scandaleux de placer ainsi un collègue dans l’insécurité permanente.
La période d’essai doit être inscrite dans votre contrat. Elle est d’une durée de 1/12ème de la durée de votre contrat : 1 mois pour un contrat de douze mois. Durant cette période d’essai, le licenciement ne donne droit ni à un préavis, ni à une indemnité. Une fois la période d’essai terminée, il en est tout autrement. Pendant cette période, le chef d’établissement ou l’assistant d’éducation peut rompre son engagement sans justification.
Il ne peut pas y avoir de période d’essai pour une prolongation de contrat. Pas plus lorsque le contrat est modifié par un avenant (ajout au contrat de travail signé par l’AED et l’employeur).
La période d’essai est un temps de grande fragilité pour l’AED. Il arrive régulièrement que des assistants subissent une pression importante durant cette période : faire des tâches qui ne relèvent pas de leurs fonctions, ne pas compter les heures de présence dans l’établissement…
En cas de difficulté, ne restez pas isolé. Contactez Force Ouvrière. Nous vous conseillerons sur la démarche à suivre pour faire respecter vos droits durant la période d’essai.
De plus en plus d’AED se voient imposés des temps partiels forcés, ou bien sont informés au dernier moment que le volume de leur temps partiel sera baissé.
Aussi bien pour un renouvellement de contrat que pour une fin de contrat, l’agent doit recevoir une notification écrite du chef d’établissement un mois avant le terme du contrat (pour les contrats de 6 mois à 2 ans). Il s’agit du délai de prévenance.
Au-delà du respect des textes sur ce délai, il demeure inadmissible de baisser les quotités de service d’un AED sans son accord alors que le service ne le nécessite pas.
En cas de difficulté de ce type, ne signez pas sur le champ le nouveau contrat qui vous est proposé. Demandez un temps de réflexion, conservez une copie du document et contactez-nous.
Le crédit de formation, c’est la possibilité de déduire 200h de votre temps de travail annuel pour un temps plein (100h pour un mi-temps). Il faut pouvoir justifier d’une formation (attestation d’inscription universitaire ou de l’organisme de formation), ou bien pouvoir la fournir dans l’année. Ces 200h seront ainsi utilisées pour vous former : « ce dispositif s’inscrit dans l’objectif social d’aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études[…] ».
« Ce crédit d’heure est attribué […] par l’autorité qui recrute. ». C’est donc le chef d’établissement qui valide ou non le crédit de formation. C’est lui qui en fixe le volume horaire. Il arrive régulièrement que des chefs d’établissement refusent ce droit alors que les textes précisent que ces refus doivent rester exceptionnels.
Force Ouvrière revendique l’accord systématique du crédit de formation dès lors qu’un justificatif de formation est présenté !
Si vous avez demandé un crédit de formation et qu’il vous a été refusé ou limité en volume, contactez-nous.
Par ailleurs, vous avez droit à une formation dite « d’adaptation à l’emploi ». Elle est incluse dans le temps de service effectif. Elle doit être organisée par les académies le plus tôt possible après la prise de fonction des AED.
Nota : ces formations peuvent être dans le cadre de Formations d’Initiatives Locales (FIL).