Le SNFOLC 35 répond aux principales interrogations des AED…
J’ai signé mon renouvellement de contrat en juillet. Il inclut les heures de formation. A la rentrée, le nouveau chef d’établissement m’annonce qu’elles me sont refusées. Le contrat signé en juillet est-il toujours valable malgré ce revirement ? Que puis-je faire ?
Le fait de changer de chef d’établissement ne remet pas en cause le contrat signé initialement. Il y a continuité du service public entre deux chefs d’établissement.
Réglementairement, le contrat initial est avalisé par les deux parties, il engage aussi bien le chef d’établissement que l’AED. Conformément à la loi, s’il y a modification du contrat de travail, il doit faire l’objet d’un avenant qui doit recueillir l’accord des deux parties. Il ne peut y avoir modification unilatérale. Le seul motif pour remettre en question la formation serait de ne pouvoir produire une attestation d’inscription à cette formation. Mais même dans cette hypothèse, on peut envisager que vous trouviez une formation en cours d’année, donc vous pouvez être amené à demander à en bénéficier à ce moment-là.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Demandez rendez-vous à votre chef d’établissement pour clarifier la situation. Les pressions seront fortes, demandez à être accompagné par un délégué FO de votre établissement (ou extérieur à votre établissement). Vous préparerez ensemble cet entretien. Il saura faire respecter vos droits.
Peut-on ajouter des heures à mon emploi du temps chaque semaine en cours d’année, sous prétexte qu’il n’y aurait pas assez de travail en juillet pendant les permanences administratives ?
Non. Le principe du contrat est qu’il s’agit d’un engagement entre deux parties, l’employeur et le salarié. Il ne peut être revu sans cesse car cela modifie l’organisation de votre travail sur l’année, donc votre planning annuel incluant vos congés.
Par ailleurs, ces modifications incessantes soulèvent un problème de responsabilité. En cas d’accident de travail ou de trajet, il faut pouvoir attester sur la base de votre contrat et de votre planning, que vous êtes en service ou que vous vous rendez au travail.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Conservez une photocopie de vos changements d’emplois du temps. N’attendez pas que ce problème se pose. Contactez-nous pour permettre de rétablir un fonctionnement respectueux de la réglementation. Il en va de l’intérêt de tous.
La pause de 20 minutes et la pause méridienne, est-ce la même chose ? Seule la pause méridienne figure sur ma fiche de poste.
Non. La pause de 20 minutes est incluse dans le temps de travail. Elle est prévue par le code du travail pour tous les salariés à partir de 6 heures de travail dans la journée.
La pause méridienne ne fait pas partie de votre temps de travail si vous ne prenez pas votre repas sur votre lieu de travail. Vous êtes alors libéré de vos obligations de service car vous n’êtes pas à la disposition de votre employeur.
En revanche, elle fait partie de votre temps de travail si vous prenez votre repas sur votre lieu de travail car vous restez alors à disposition de votre employeur.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Il faut demander à les faire figurer explicitement sur votre planning pour clarifier vos responsabilités au moment de ces pauses et aussi éviter toute dérive.
Nous sommes fréquemment agressés verbalement, parfois même physiquement par des élèves ou des personnes extérieures à l’établissement. Nous sommes les personnels les plus exposés et pourtant rien n’est fait pour nos protéger. Que pouvons-nous faire ?
Il faut savoir que les AED ont droit à la protection fonctionnelle comme les autres personnels de l’établissement.
L’article 11 du statut général de la Fonction publique impose un devoir de protection à l’administration dès lors que l’agent la demande et que la condition fixée par l’article 11 est remplie c’est-à-dire si l’agression dont l’agent est la victime a un rapport avec son service, sa fonction, même si l’agression a eu lieu en dehors de son temps de service et hors de l’établissement.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Cette protection n’est pas accordée automatiquement. L’AED doit établir la matérialité des faits (témoignages, certificat médical en cas d’agression physique, etc). De son côté, l’administration doit rassembler des éléments de preuve, susciter des témoignages, etc.
La première chose à faire est de ne pas rester isolé. Il faut contacter aussitôt que possible le syndicat. Ses militants, en relation avec le CHS-CT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) vous aideront à rédiger la demande et interviendront à tous les niveaux pour vous permettre d’obtenir son application.
Je suis enceinte. L’organisation actuelle de mon service me fatigue beaucoup. Quels droits ai-je ?
Des droits particuliers existent pour toute salariée enceinte :
- autorisations d’absence de droit et sans récupération pour les examens médicaux liés à la grossesse.
- sur avis médical, aménagement de la répartition des horaires de travail. (Circulaire Fonction Publique /4 n°1864 du 9/08/1995)
- sur avis médical, réduction du service d’une heure hebdomadaire à partir du 3ème mois.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Demandez un certificat médical à votre gynécologue précisant que l’état de fatigue imputable à votre travail risque d’entraîner des problèmes lors de la suite de votre grossesse. Si le chef d’établissement refuse un arrangement, contactez le médecin de prévention du rectorat pour obtenir que vos droits soient respectés. En cas de blocage, l’intervention du syndicat sera décisive.
Mon enfant est malade, mais on me demande de revenir travailler. Que faire ?
L’autorisation d’absence pour enfant malade de moins de 16 ans est un droit dans les limites suivantes :
A noter : pour les enfants en situation de handicap, il n’y a pas de limite d’âge.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Ne cédez pas et restez auprès de votre enfant. Si vous disposez d’un certificat médical, il ne saurait être question de retenue de salaire. Si les pressions persistent, l’intervention du syndicat est indispensable.
On me reproche mes arrêts maladies fréquents. On m’interroge sur mon état de santé…
Sur présentation d’un certificat médical d’arrêt de travail, l’agent a droit au congé maladie ordinaire.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Une telle situation est délicate. Vous n’avez pas à justifier vos absences autrement que par des arrêts médicaux. Il est préférable d’en discuter avec le syndicat avant de faire toute démarche afin de ne pas remettre en cause le renouvellement du contrat.
Suite à l’absence d’un collègue, le CPE me demande de modifier ponctuellement mon temps de travail. Est-ce légal ?
C’est possible mais avec votre accord. Dans tous les cas, la journée ne doit pas dépasser 12 heures d’amplitude et 10 heures de travail effectif. Il faut veiller à ce que le nombre d’heures annuelles ne dépasse pas celui prévu par la durée du contrat.
Le SNFOLC 35 vous conseille :
Si cette nouvelle organisation vous convient, deux précautions s’imposent :
1- faire mettre par écrit ces horaires modifiés et faire préciser clairement à quel moment est prévue la récupération de ces heures supplémentaires. Il faut aussi veiller à faire respecter les durées maximales journalières. Conservez une copie de cet écrit.
2- faire valider cette modification par le chef d’établissement. Si le CPE est chargé de l’organisation du service des AED, c’est le chef d’établissement qui est votre supérieur hiérarchique.
Textes de référence relatifs aux AED :
■ Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 (recrutement et missions des AED et des A.P.)
■ Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation
■ Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
■ Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008
■ Arrêté du 6 juin 2003 fixant la rémunération des assistants d’éducation
■ Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation
■ Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat