Catégorie : Santé au travail

N’importe quel enseignant peut être amené à exercer son droit de retrait. Son exercice répond à une procédure précise.

L’employeur est tenu par la loi de protéger notre santé et d’assurer notre sécurité au travail

Ce n’est pas seulement une obligation de moyens (le seul respect des consignes de sécurité ministérielles) mais aussi de résultats. L’agent peut mettre en cause auprès de la juridiction administrative l’employeur pour faute de service si la situation de travail a entraîné un préjudice pour sa santé.

Dans quels cas peut-on exercer son droit de retrait ?

• Lorsqu’existe un danger grave et imminent (Article 5-6 du Décret 82-453). L’agent peut se retirer de la situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ». C’est un droit individuel.

• Evidemment, le droit de retrait, bien qu’individuel, peut aussi répondre – dans certaines circonstances – à une construction collective du rapport de force avec l’employeur. Ainsi, il est aisé de comprendre que si, par exemple, chaque personnel d’une équipe pédagogique décide d’exercer ce droit, alors l’employeur aura un regard plus attentionné que si c’est un personnel isolé.

• A partir du 11 mai, l’absence de masques de protection fournis en nombre suffisant par l’employeur (au minimum deux par jour) peut potentiellement être considéré comme un danger grave et imminent.

• Attention, si un personnel décide de faire valoir ce droit, il ne doit pas quitter son lieu de travail, mais se mettre à l’abri, dans la mesure du possible, afin de se protéger face à ce qu’il considère comme un danger grave et imminent.

• De même, vous ne devez pas laisser vos élèves sans surveillance, même en cas de danger grave et imminent. En cas de retrait, ce retrait ne doit pas aboutir à placer les élèves ou d’autres personnels dans une situation de danger.

Quelles étapes respecter ?

1) Alerter un représentant des personnels de FO siégeant au CHS-CT D (renommé CSA FS) par un courrier ou un courriel décrivant la situation (nous contacter pour cela) : dans ce cas, l’employeur ne peut décider seul s’il reconnaît le droit de retrait. Mais même si le CHSCT n’est pas alerté, toute décision de l’employeur reste sous le contrôle du juge administratif, et non sous celui de notre employeur.

2) Renseigner le Registre danger grave et imminent (la loi impose qu’il soit présent dans toutes les écoles, établissements et services, accessible à tous les personnels et usagers) en décrivant de manière précise les éléments caractérisant la gravité du danger et son imminence.

Dans le cas du COVID–19 on peut raisonnablement penser aux conditions suivantes : présence d’un cas avéré dans l’école ou l’établissement ET surexposition du personnel liée à une pathologie, un âge présentant des risques de surmortalité, absence ou insuffisance de mise en œuvre des moyens de protection et de prévention adéquats.

Si ces éléments ne sont pas exposés clairement, le juge peut considérer qu’ils ne sont pas caractérisés et le risque est plus grand de voir le droit de retrait rejeté, avec le risque de retrait d’1/30ème de salaire par jour, voire de sanction administrative si l’injonction de reprendre le travail n’est pas respectée.

3) Informer sans attendre le  supérieur hiérarchique par courrier (mail avec accusé de réception ou remis contre signature) des éléments qui justifient la présomption d’un danger grave et imminent. Si l’employeur ne prend pas des mesures permettant d’assurer la sécurité de l’agent, celui-ci peut exercer son droit de retrait dès lors que le danger conserve son caractère grave et imminent.

4) Si aucune solution ne peut être trouvée avec l’autorité hiérarchique, alors un CHS-CT D extraordinaire est convoqué dans les 24h. Lors de cette instance, l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) est présent. Si aucune solution ne  peut être apportée, c’est ensuite l’Inspection du Travail qui est saisi, puis éventuellement la justice administrative.

Depuis plusieurs mois, le registre SST (Santé et Sécurité au Travail) est dématérialisé.

 

 

Voici un tutoriel pour vous permettre d’accéder à ce registre en ligne

1. se rendre sur le portail Toutatice et cliquer sur « Je me connecte » (en haut à droite de la page).

2. Sur la nouvelle page, cliquez sur « personnel » puis entrez vos identifiants.

3. Vous êtes arrivés sur votre « bureau ». Faites défiler la page vers le bas.

 

4. Plus bas, vous trouverez l’icône « Registre Santé et Sécurité au Travail ». Cliquez dessus.

 

A partir de là, vous pouvez compléter une fiche SST.

 

 

IMPORTANT :

– Soyez le plus factuel possible : relatez simplement les faits puis expliquez les conséquences physiques et/ou psychologiques que vous avez subies ou que vous subissez encore.

– N’indiquez pas de noms d’élèves ni de personnels dans ces fiches. Par exemple, il faudra dire : « un élève de la classe de 3eX« , 

– Si vous souhaitez avoir des conseils sur la manière dont vous avez rédigé votre fiche, vous pouvez nous envoyer le brouillon avant de le poster.

– Vous pouvez rédiger une fiche pour un incident qui a eu lieu il y a plusieurs mois déjà, à la condition que cet incident se soit bien déroulé durant l’année scolaire en cours.

– Les fiches SST sont individuelles (non collectives). Chaque personnel doit rédiger sa propre fiche.

– Cette fiche est nominative. Elle sera visée (lue) par votre chef d’établissement. Le chef d’établissement peut y apporter une réponse, ou pas. Dans tous les cas, cette fiche sera lue par les membres du CHSCT D et étudiée lors du CHSCT D.