Catégorie : Santé au travail

Tout agent a la possibilité de remplir une fiche appartenant au registre Santé et Sécurité au Travail (registre SST) ou au registre Danger grave et imminent.  Il s’agit d’un droit qu’il faut connaître et utiliser. En effet, ces registres présentent un caractère officiel et permettent ensuite l’intervention du Comité Hygiène Santé et Conditions de Travail du département (CHS-CT).

Remplir une fiche SST

Qu’est-ce qu’une fiche SST ?

Chaque agent a la possibilité de remplir une fiche SST. Celles-ci composent le registre SST. Une fiche SST permet d’indiquer toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler, dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail afin d’alerter son chef d’établissement sur l’existence d’une situation dangereuse ou problématique susceptible d’impacter sa santé physique ou mentale. Ces derniers doivent obligatoirement le viser et, si la situation le nécessite, prendre les mesures nécessaires lorsque le problème relève de leur compétence ou alerter l’autorité compétente dans le cas contraire. Ces registres doivent donc être accessibles à l’ensemble des personnels placés sous leur autorité (à l’accueil, par exemple). Attention, il arrive encore que certains établissements ne disposent pas de registre SST : c’est tout à fait anormal et non réglementaire. Si votre établissement est dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions intervenir.

Pourquoi remplir une fiche SST ?

Dans les faits, cela permet tout simplement que de nombreuses situations ne soient pas « étouffées » en interne. Il est à noter que dans notre département les chefs d’établissement ont parfois la fâcheuse habitude de ne pas faire remonter ces fiches au CHS-CT. Par conséquent, lorsque vous en complétez une, transmettez-nous une copie. Force Ouvrière dispose d’un siège au CHS-CT départemental et notre élu, représentant du personnel, s’assurera que votre situation est bien traitée.

Dans quels cas remplir une fiche ?

• Dans un collège, un collègue prend le carnet de liaison d’un élève afin de lui mettre un mot. A la fin de la séance, l’élève bouscule physiquement le collègue en voulant reprendre de force son carnet de liaison. Il s’agit donc d’une agression physique. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler à notre hiérarchie cette agression.

• Dans un lycée, un collègue constate que, dans sa salle de classe, le vidéoprojecteur est disposé sur un simple chariot et n’est pas donc pas fixé au plafond. Cette situation présente un danger puisque le professeur ainsi que les élèves peuvent se prendre les pieds dans le câbles reliant le vidéoprojecteur à l’ordinateur. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler ce danger à notre hiérarchie.

• Du fait de sa situation médicale, un collègue dispose d’une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette RQTH prévoit que ce collègue ne change pas de salle et que celle-ci soit située au rez-de-chaussée.  A la rentrée, le collègue constate que son emploi du temps ne respecte pas cette RQTH. Sa santé est donc menacée. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler cette situation à notre hiérarchie.

Remplir le registre Danger grave et imminent

Qu’est-ce qu’un Danger grave et imminent ?

• Un collègue constate que la température dans sa salle de classe est de 12°C durant les mois d’hiver. Dans cette situation – inacceptable bien entendu – le caractère grave et imminent du danger ne peut être retenu. Il faut donc compléter une fiche SST et non le registre Danger grave et imminent.

• Un collègue constate une nette détérioration du revêtement du sol de sa salle de classe provoquant une diffusion d’amiante. Le danger est grave et imminent. 

Le droit de retrait

Le collègue peut se retirer de cette situation mais cette action doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ou compromette l’exécution même des missions du service. Cela signifie donc que lorsqu’un enseignant est en responsabilité d’élèves, il ne peut se retirer et laisser les élèves seuls. L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d’alerte précisée plus haut.

L’autorité administrative compétente ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent.

D’autre part, le droit de retrait est un droit individuel.

Enquête immédiate

A la suite du signalement, l’autorité administrative  ou son représentant doit procéder sur le champ à une enquête avec l’agent concerné. En cas de saisine d’un représentant du personnel au CHS-CT et de constatation de la situation par celui-ci, ce dernier doit participer à cette enquête et consigner ce signalement sur le registre de signalement de Danger grave et imminent.

L’enquête vise à établir un accord avec l’autorité administrative ou son représentant, l’agent, et, le cas échéant, le représentant du personnel au CHS-CT, sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de désaccord entre l’autorité administrative et l’agent ou le représentant du personnel au CHS-CT, le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié prévoir la saisine de l’Inspecteur du travail.

De quoi parle-t-on ?

• L’accident de service ou du travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée médicalement qu’elle soit physique ou mentale :

– L’accident de travail concerne les agents non titulaires. C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qu’elle qu’en soit la cause.

• La maladie professionnelle : c’est une maladie due au travail inscrite sur la liste officielle définie par l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. C’est une lésion progressive due à l’exposition habituelle à un risque physique, chimique, biologique…

• La maladie à caractère professionnel, selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, correspond à l’une de ces situations :

Comment déclarer un accident de service ou du travail ?

Comment déclarer une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ?

Inclusions sans moyens adaptés, notifications MDPH non respectées, élèves en attente de place dans une structure spécialisée, inclusions problématiques, voire impossibles… Aucun collègue et aucun élève ne doivent souffrir au nom de l’inclusion !

La situation risque de se dégrader encore dans le département avec la suppression de la moitié des places en ITEP et IME d’ici 2022 et la mutualisation des AESH dès la rentrée 2019 par la mise en place des PIAL (Pôle inclusif d’Accompagnement Localisé en application de la loi « pour une école de la confiance »).

Comment agir ?

– Obliger l’institution à prendre en compte les problèmes et à y apporter une réponse en remplissant le Registre Santé et Sécurité du Travail (RSST). Ce registre est obligatoirement présent dans votre établissement. Chaque fiche renseignée doit être transmise sous couvert de l’autorité hiérarchique au CHS-CT afin qu’une réponse soit apportée.

Comment faire ?

– Anticiper :
• ne pas attendre que la situation se dégrade ;
• réunir les collègues pour échanger sur les difficultés et les besoins de l’équipe ;
• consigner tous les incidents au quotidien.

– Contacter le SNFOLC 35 (dès les 1^ères difficultés ou si des difficultés sont à craindre) :
• bilan de la situation et accompagnement dans une démarche adaptée (accumulation d’incidents « mineurs », incident grave, ou incidents graves à répétition…) ;
• aide à la rédaction de la 1^ère fiche SST et d’une lettre pour exposer la situation et demander la protection fonctionnelle ainsi qu’une audience auprès de de l’IPR ou du DASEN ;
• suivi du dossier (demandes d’audiences, interventions en CHSCT) ;
• accompagnement aux audiences.

– Continuer à remplir une fiche SST lors de chaque nouvel incident et nous transmettre une copie afin que nos élus au CHS-CT s’assurent de son suivi.

Les ministres se suivent, la souffrance augmente…

L’enseignement est un métier difficile, « impossible », disait même Freud à son époque. Tout métier de relation à autrui est synonyme d’imprévisibilité, d’inattendu et donc générateur de frustration et de souffrance. Mais ce que Freud n’imaginait certainement pas, c’est que la souffrance au travail des enseignants est, aujourd’hui, davantage liée à l’environnement de travail lui-même. Une simple discussion dans une salle des des profs permet de comprendre l’étendue du désarroi enseignant. Nous sommes brinquebalés par des politiques publiques oscillantes, qui demandent sans cesse de nouvelles pratiques pour lesquelles nous ne sommes par formés…faute de moyens suffisants.

Et lorsque les enseignants se mobilisent de façon majoritaire, comme le 19 mai 2015, pour signifier leur désaccord avec la réforme du collège, la ministre Vallaud-Belkacem n’avait pas hésité à accélérer l’agenda de sa réforme refusant toute négociation et procédant ainsi à un véritable 49.3 de l’Éducation Nationale.

L’État, notre employeur, a pu sembler commencer à s’apercevoir des conséquences désastreuses de ses politiques sur la santé des personnels : en témoigne la signature, en 2013, d’un protocole sur les risques psychosociaux dans la Fonction Publique.

Il s’agit des maladies, comme la dépression, qui apparaissent quand le travail rend malade. Mais, la notion de souffrance au travail est encore largement rejetée par les responsables du ministère de l’Éducation nationale.

D’ailleurs Force Ouvrière se félicite de sa non-signature d’un tel protocole qui entendait associer les organisations syndicales au traitement des risques engendrés par les réformes. En effet, la meilleure manière de lutter contre la souffrance au travail en général et les risques psychosociaux en particulier est de ne pas les provoquer. Dès lors, Force Ouvrière ne saurait s’associer à des mesures palliatives visant à aider les personnels à mieux supporter les conditions de travail qui leur sont imposées.

“Le plus sûr moyen de prévenir les séditions est d’en supprimer l’objet.” disait Francis Bacon. Il en va de même pour la souffrance au travail. Or, les gouvernements et les politiques successifs n’ont de cesse d’atomiser le corps social : les enseignants, et les travailleurs en général, doivent affronter leur condition de salarié de façon de plus en plus solitaire. L’étendue de la souffrance au travail est à mettre en rapport avec l’individualisation grandissante de notre statut.

Télétravail…gratuit, payant, déréglementé ?

Le télétravail et autres formations à distance (ex : Magistère) sont à la mode et induisent des risques pyschosociaux.

Heureusement notre employeur veille au grain puisqu’il refuse tout simplement d’appliquer…ses propres lois. En effet, l’article 6 du décret de la Fonction publique n°2016-151 du 12 février 2016 prévoit que « l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci. »

Or, l’administration refuse d’appliquer cet article :

« Nous n’avons pas les moyens de prendre en charge ces coûts » explique le représentant du ministre.
« Si les agents s’estiment lésés qu’ils fassent appel au juge. S’ils gagnent, les employeurs seront fondés à refuser le télétravail. »

Force Ouvrière s’oppose fortement à ce chantage et aussi au fait que l’on demande aux agents de payer pour travailler.

Nos revendications sont claires : volontariat et réversibilité face au télétravail et à la formation à distance, respect de la vie privée, principes de prise en charge de l’ensemble des coûts intégrant matériel, communication, entretien, renouvellement …

Un environnement de travail qui se dégrade

Récemment, Françoise Lantheaume (Professeur des universités à Lyon II) a parfaitement résumé la détérioration de notre environnement de travail et ses conséquences :

Le dernier exemple en date est l’actuelle « contre réforme » du Lycée (appelée « Plan étudiant » par la communication gouvernementale) qui prévoit, rappelons-le, que les professeurs principaux , ainsi que l’ensemble des professeurs de Terminale, devront donner un avis sur chacun des 10 voeux de la fiche avenir des 30 à 38 élèves de chacune de leur classe.

Sur quel temps ? Avec quelle rémunération ? Notre employeur n’a point jugé bon de poser ces questions.

Et tout cela s’opère alors que le ministre poursuit la politique de fermeture des CIO et fusionne les COP et les psychologues de l’Éducation nationale.

A cela s’ajoute la volonté gouvernementale de transposer la logique de la loi Travail dans la Fonction publique. Quand des droits et des obligations sont décidés au niveau de l’entreprise, là où le rapport de force est le moins favorable aux salariés, c’est plus de flexibilité et plus de précarité pour tous.

C’est la même logique d’inversion de la hiérarchie des normes qui est appliquée à l’Éducation nationale avec l’autonomie renforcée des établissements. Il s’agissait et il s’agit toujours d’un motif pour s’opposer à la réforme du collège.

Harcèlement moral

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public » (article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Un agent victime de harcèlement moral doit informer son supérieur hiérarchique des comportements dont il estime être victime afin d’obtenir qu’il y soit mis fin. Il saisit l’échelon juridique supérieur si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct.

Il rédige un rapport complet comportant les preuves, les témoignages, les avis médicaux et toutes pièces justificatives. C’est au supérieur hiérarchique qu’il appartient, si le harcèlement est prouvé, d’engager les poursuites disciplinaires, et qu’il revient de faire le nécessaire pour faire cesser les actes de harcèlement et permettre à l’agent victime de poursuivre son travail dans des conditions normales.

Dans tous les cas, l’aide et les conseils du syndicat sont indispensables pour toutes ces démarches.

Ne restez pas isolé, contactez-nous !

Le rôle du médecin de prévention

• S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié(e)s et respecte leur intégrité physique et psycho-logique.
• Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur…), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.

Des médecins plus que nécessaires

Les réformes, ou plutôt les contre-réformes, du lycée en 2010 et du collège en 2016 et maintenant le PPCR (parcours professionnel carrières et rémunération) ont largement contribué à la dégradation de nos conditions de travail, au sentiment de résignation et sont génératrices de souffrances au travail.

En 1928, Marcel Pagnol, dans la scène 6 de l’acte II de sa pièce Topaze, faisait prononcer à ses personnages ces répliques ironiques démontrant avec verve et brutalité que le métier d’enseignant était alors éprouvant, peu lucratif et de moins en moins considéré. Déjà à cette époque.

Des textes de lois explicites…

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travail-leurs. » (art. L 4121-1, code du travail).

« Les agents […] font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfaits à cette obligation. » (décret n°82-453, art.24.1).

« Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. » (décret n°82-453, art.22).

« Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux. » (décret n°82-453, art.25).

…qui ne sont pas respectés par notre employeur

Chaque professeur est donc en droit de solliciter une visite médicale auprès d’un médecin de travail et de prévention de son académie sur son temps de service. C’est la loi.

Pourtant combien d’entre nous ont-ils exercé, ne se-rait-ce qu’une seule fois dans leur carrière, ce droit ? D’ailleurs, combien d’entre nous sont-ils seulement au fait de ce droit ?

Notre employeur n’assume pas ses responsabilités : les personnels sont peu informés de leur droit et les moyens humains nettement insuffisants. Pour suivre un millions d’employés, le Ministère de l’Education Nationale ne compte que 68 médecins (ETP : équivalent temps plein), soit un pour 15.000 personnes.

Dans certaines académies, comme celle de Reims, il n’y a tout simplement pas de médecin de prévention en charge de suivre le personnel.

Et lorsqu’ils existent, leurs conditions de travail sont régulièrement décrites comme inacceptables et ne peuvent qu’alimenter leurs difficultés : vétusté des locaux parfois partagés, voire totalement inadaptés à l’activité médicale ; pas d’espaces de confidentialité ; pas d’accès à l’eau ni à une ligne téléphonique extérieure ; pas de secrétariat ou un secrétariat partagé ; pas de places pour ranger les centaines de nouveaux dossiers.

L’incroyable inventaire à la Prévert ne s’arrête pas là. De nombreuses académies reconnaissent que leur secteur prévention n’est pas informatisé. Parfois, ils ne disposent même pas de matériel médical.

Nos revendications