La protection fonctionnelle : ce qu’il faut savoir
La protection fonctionnelle est un droit et une obligation d’Etat…
…indispensables pour une Ecole républicaine

Qui peut demander la protection fonctionnelle ?
Comment formuler sa demande ?
Masque DIM : le ministère donne raison à FO
Un bilan sanitaire sans CHSCT
Des revendications urgentes au-delà du contexte sanitaire

Masques Dim enfin retirés !
Personnels vulnérables : en cours de réflexion
Compte-rendu du CHS-CT D du 06/10/20
Le 6 octobre 2020 se déroulait…le premier CHS-CT D de l’année scolaire. Il est vrai que la situation sanitaire ne présente actuellement aucun caractère urgent. La réunion de cette instance pouvait donc bien attendre un mois après la rentrée scolaire.
Déclaration de la FNEC-FP-FO
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Suite à notre déclaration, le DASEN reconnaît que la réponse institutionnelle aux fiches SST est insuffisante et annonce qu’il va s’employer à l’améliorer. Il déclare en revanche ne pas souscrire à notre « cri d’alarme sur la détresse des personnels« .
Situation sanitaire / Covid-19
Au 02/10/20, selon le décompte de l’administration, 500 élèves et 75 personnels sont positifs à la Covid-19. Le DASEN affirme qu’il n’y a aucune contamination dans le cadre scolaire et que toutes les contaminations se font à l’extérieur. Il fustige les équipes enseignantes qui n’auraient pas respecté les recommandations (par exemple lors des repas ou une utilisation de la photocopieuse sans désinfection systématique) et qui ont conduit à devoir remplacer des équipes entières au pied levé puisque les enseignants ont été mis à l’isolement par l’ARS en attendant le résultat du test de dépistage. Le DASEN demande avec insistance aux organisations syndicales de rappeler aux personnels qu’ils doivent se protéger.
Après les modifications qui ont suivi la rentrée, le DASEN souhaite que les consignes de l’ARS ne changent pas pour l’instant. Il indique que « l’ARS va nous suivre jusqu’à saturation des lits »! Des masques transparents sont commandés pour les personnels ayant en classe des enfants malentendants. Ils arriveront prochainement.
Le chargé de prévention de l’administration est interrogé sur la possibilité d’utiliser des masques faits maison en classe. Il confirme que les masques de catégorie 1, comme les masques fournis par l’éducation nationale, sont utilisables. Et ajoute « C’est à chaque adulte de vérifier l’efficacité ».
Le problème de la distanciation physique lors des repas du midi pour les élèves est soulevé. Pour le DASEN, rien ne permet de dire que ces situations entraînent des contaminations.
Le DASEN insiste sur le fait qu’avec le changement de consignes sanitaires, il ne s’agit plus de mettre des classes entières avec leur professeur à l’isolement. Ce qui pose problème pour l’administration actuellement, c’est que les enseignants peuvent être à l’isolement alors que les élèves sont accueillis. Il ajoute « On n’est pas complètement prêts à faire de l’école hybride, on n’est pas complètement équipés. On est en chemin ».
La FNEC-FP FO rappelle au DASEN qu’il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la protection des personnels, de faire passer les consignes de sécurité et de prévention et de s’assurer de leur mise en œuvre. Nous lui faisons part du décalage entre ses déclarations et la situation sur le terrain : pour le cas précis de la photocopieuse, il n’y a bien souvent ni consigne, ni matériel permettant la désinfection, ni temps pour effectuer le nettoyage dans les écoles. Dans de nombreuses écoles, faute de temps et de moyens humains, les surfaces fréquemment touchées ne sont pas nettoyées régulièrement.
Pour la FNEC-FP FO, le discours du DASEN montre encore une fois que la protection des personnels est anecdotique, la priorité reste d’accueillir tous les élèves et que tous les enseignants soient à leur poste. L’intention du ministère de continuer à déréglementer et généraliser le travail à distance apparaît de façon flagrante.
Programmation des visites du CHS-CT D pour l’année scolaire 2020-2021
– Collège de St Aubin d’Aubigné (intégration de la section SEGPA dans le collège).
– École de Lécousse (problématique des bâtiments vétustes et inadaptés, ici préfabriqués restés en place depuis des dizaines d’années).
– Ecoles de Retiers (écoles confrontées à de nombreuses problématiques pouvant relever de l’éducation prioritaire mais ne disposant d’aucun moyen particulier).
POUR : 6 (FSU : 4 / FNEC-FP-FO : 1 / SGEN-CFDT : 1).
ABSTENTION : 1 (UNSA).
Point sur les fiches SST
197 fiches ont été complétées durant l’année scolaire 2019-2020 (+ 56% par rapport à l’année scolaire 2018-2019). Lors du groupe de travail sur les fiches SST qui a eu lieu la semaine précédente, nous avions insisté pour établir un état des lieux précis des réponses apportées par l’administration depuis la rentrée scolaire : cela nous avait permis de mettre en évidence la caractère très insuffisant des réponses devant les autres OS et le chargé de prévention.
Suite à ce groupe de travail, le DASEN indique qu’il s’est adressé aux IEN pour leur donner des consignes. Il convient que l’administration doit faire mieux et déclare : « Je vais m’engager à ce que les chefs de service visent. Après, on verra pour les réponses et ce qu’on appelle une réponse adaptée. Certaines fiches ne demandent pas de réponse. »
La FNEC-FP-FO insiste sur le fait que depuis la rentrée scolaire 2020, seulement 22% des fiches SST complétées ont obtenu une réponse de l’administration, dont la moitié seulement (11%) paraît appropriée.
La FNEC-FP-FO soumet l’avis suivant au vote du CHS-CT D : « Le CHS-CT D demande que l’obligation de réponse de l’administration au sujet des fiches SST soit effective et que des consignes soient redonnées en ce sens à tous les IEN et chefs d’établissement ».
POUR : 6 (FSU : 4 / FNEC-FP-FO : 1 / SGEN-CFDT : 1).
Ne prend pas part au vote : 1 (UNSA).
Pour la FNEC-FP FO, l’administration ne doit pas se contenter de « viser » les fiches SST mais doit endosser sa responsabilité d’employeur et apporter une réponse effective pour faire disparaître les risques et les dangers portés à sa connaissance par les personnels dans le registre santé et sécurité au travail.
Questions diverses
- Enquête sur la correction dématérialisée des E3C : où en est-on ?
Un questionnaire a été envoyé à 790 professeurs, 239 ont répondu à l’heure actuelle. Une nouvelle relance vient d’être effectuée. Une relance supplémentaire sera effectuée avant les vacances de la Toussaint. Un groupe de travail sera organisé ensuite pour analyse des résultats.
- Port du masque et conséquences sur la voix ?
Le chargé de prévention dit avoir conscience des difficultés, mais pour toute réponse renvoie à la MGEN et à l’application Vocaliz…
Questions de la FNEC-FP-FO :
- Nous avons eu connaissance de pressions exercées sur des collègues AESH de la part de directeurs et de coordinateurs PIAL pour les dissuader de remplir le registre SST. Le principe du registre SST en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pourrait-il être rappelé à l’ensemble des personnels, et des consignes claires données aux directeurs pour tenir le registre à dispositions de tous les personnels ?
L’administration commence par nier l’existence de telles pressions. Pour le DASEN, « il suffit d’ouvrir le registre sur un ordinateur, les pressions n’existent pas avec la dématérialisation ». Le secrétaire général n’a pas connaissance de tels agissements et estime que s’ils étaient avérés, cela se retournerait contre celui ou celle exerçant ces pressions.
La FNEC-FP-FO réaffirme que ces pressions sont une réalité et rappelle la précarité de la situation des AESH et les nombreux témoignages de personnels qui renoncent à remplir des fiches SST car ils craignent des représailles, notamment lors des rendez-vous de carrière dans le cadre de PPCR. Le DASEN convient finalement que la situation que nous décrivons est anormale et qu’il redonnera des consignes.
Masques DIM : la presse confirme les propos de FO
Depuis quelques heures, la presse rend compte de la potentielle dangerosité des masques DIM fournis par le Ministère de l’Éducation Nationale à l’ensemble de ses personnels. Ils sont traités à la zéolite de cuivre et d’argent substances considérées comme toxique pour la santé humaine et l’environnement. Le Ministre Blanquer a été interpelé sur le sujet, sans y répondre, par une députée à l’assemblée nationale.
- La FNEC FP-FO rappelle qu’elle est intervenue précisément sur ce sujet lors du CHSCT Ministériel qui a eu lieu le 11 septembre 2020, sans être soutenue par l’organisation syndicale majoritaire (voir résultat du vote en bas d’article). Elle y interpelait le Ministre sur ces masques et affirmait que nul ne pouvait sérieusement affirmer que ces masques de type 1 protégeait face au virus puisqu’il est indiqué sur l’étiquette que ces masques ne représentent « ni un dispositif médical, ni un équipement de protection personnelle ».
- La FNEC FP-FO relevait ensuite que ces masques « grand public », de type 1, ne font l’objet d’aucune norme ni d’aucune certification ou homologation, mais d’une simple spécification de l’AFNOR créée en urgence le 25 mars 2020 à cause de la pénurie des masques FFP2 et chirurgicaux…
- La FNEC FP-FO a, lors de la réunion du CHSCT M, également fait état de la seule étude randomisée comparant l’efficacité des masques tissus à celle des masques chirurgicaux, publiée dans le British Médical Journal en 2015. Elle concluait que « la pénétration des masques en tissu par des particules était de près de 97 % et [pour] les masques médicaux de 44 % ». « La rétention d’humidité, la réutilisation des masques en tissu et une mauvaise filtration peuvent entraîner un risque accru d’infection ».
- La FNEC FP-FO a également fait état des publications effectuées par la Société française des sciences de la stérilisation (SF2F) et la Société française d’hygiène hospitalière (SF2H) qui indiquent : « Il n’existe pas de preuve scientifique de l’efficacité des masques en tissu », « Il n’est pas possible, selon les connaissances actuelles, de déterminer l’efficacité du lavage (type de détergent, température de lavage, etc.) et le maintien des performances de masques en tissu réutilisés (nombre maximal de cycles), ce qui implique de ne pas les réutiliser ».
Enfin concernant le traitement des masques, dès ce 25 septembre, la FNEC FP-FO alertait le Ministre sur le traitement à la zéolite d’argent et de cuivre et exigeait des informations concernant la toxicité de ces masques car la zéolite d’argent et de cuivre ne sont pas approuvés en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types.
Ce type de produit est celui des désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux, utilisés pour être incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures et d’autres articles ou matériaux, afin de produire des articles traités possédant des propriétés désinfectantes. Les représentants du Ministre lors de ce CHSCT M du 25 septembre ont affirmé que ces masques étaient aussi protecteurs que les masques chirurgicaux.
La FNEC FP-FO demande donc que ces masques soient immédiatement retirés.
Rappel des avis déposés par la FNEC FP-FO au CHSCT Ministériel du 25 septembre 2020
Avis 1 : « Tous les personnels de l’Education nationale doivent bénéficier d’équipements qui soient adaptés à leurs missions tout en assurant une protection efficace. C’est pourquoi les membres du CHSCT ministériel exigent du ministère une expertise urgente pour clarifier au plus vite la capacité filtrante des masques textiles et attester de la protection maximale qu’ils offrent à leurs utilisateurs. »
Résultat du vote :
POUR : FO, UNSA
ABSTENTION : FSU
Avis 2 :
« En cas d’expertise déclassant la capacité des masques à assurer une protection totale des personnels, les membres du CHSCT demandent au ministère que ces équipements soient d’urgence remplacés par des masques plus efficaces. »
Résultat du vote :
POUR : FO, UNSA
ABSTENTION : FSU
