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Décret sur les congés pour raisons de santé : passage « en douce » mais pas « sans douleur »

Le gouvernement a fait passer discrètement pendant l’été un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.

CMO / CLM / CLD : ce qui va changer 

Publié au Journal officiel le vendredi 31 juillet 2026, ce décret transpose pour les fonctionnaires des mesures qui impactaient déjà les salariés du privé et les agents contractuels de la Fonction Publique depuis la loi de finances 2026 de la Sécurité Sociale.

Le train de mesures porte des atteintes graves aux droits des personnels ayant des problèmes de santé. Décryptage.

 

Temps Partiels Thérapeutiques : ce qui va changer 

Le décret du 29 juillet 2026 s’attaque aussi au temps partiel thérapeutique (TPT).

A noter : les conditions médicales d’accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement, ainsi que la durée maximale totale d’un an ne changent pas. Seule la procédure change.

Des précisions dans le tableau ci-dessous.

Ces mesures s’ajoutent aux milliards de coupes budgétaires imposées aux hôpitaux dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi qu’à la sanction financière qui consiste à faire baisser la rémunération de 10% en cas d’arrêt maladie. Il s’agit d’une politique générale qui aura des conséquences désastreuses sur la santé des travailleurs.

Déjà fragilisés par leur état de santé, les personnels sont stigmatisés et culpabilisés de ne plus être en état de travailler !

Bon nombre d’agents risque de renoncer à ce nouveau parcours de soins au détriment de leur santé.

 

Ce ne sont pas les arrêts qu’il faut réduire, ni les TPT, mais bien les causes qui les provoquent. En particulier, la dégradation des conditions de travail provoquée par la politique austéritaire du Gouvernement.

 

 

FO revendique :
• Abrogation du décret du 29 juillet 2026
• Maintien du salaire à 100% au cours d’un arrêt maladie !
• Suppression du jour de carence !
•  Intégration de l’intégralités des primes dans le traitement de base.
• La possibilité de faire des formations pendant les CLM et les CLD.
• Augmentation immédiate de la valeur du point d’indice sans contre-partie et négociations sur le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000 (33%)
• Renégociation de l’accord sur la PSC, incluant la prévoyance et laissant aux agents le choix de leur complémentaire.
• La confédération FO défend la sécurité sociale dans ses principes fondateurs, et notamment le financement par le salaire différé. Cela implique l’arrêt des exonérations patronales (qui représentent un manque à gagner de quelque 80 milliards d’euros par an pour les comptes sociaux). FO revendique aussi le retour à une gouvernance des organismes de sécurité sociale par les seuls partenaires sociaux (syndicats de salariés et de patrons) indépendante de l’État.

 

Pour télécharger et diffuser le communiqué : c’est ici.

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Accidents de service : alerte sur la nouvelle procédure pour les déclarer

ACCIDENTS DE SERVICE : en plein scandale du vol des données de ses agent.e.s, le ministre ne trouve rien de mieux à faire que de mettre en ligne la procédure… et de complexifier au passage les démarches.

Depuis le 1er septembre 2026, les démarches pour déclarer un accident de service (ou prolongement) sont modifiées. Le SNFOLC 35 alerte sur les changements mis en place par le ministre.

La dématérialisation obligatoire des déclarations d’accidents de service et de travail n’a pas été décidée de manière uniforme au niveau national : elle s’est déployée de façon progressive par ministère et par académie entre 2023 et 2026.

Dans l’Éducation nationale, la généralisation de la dématérialisation se sera faite par vagues, selon les académies. A Paris, elle s’est mise en place au 1er juin 2026. A Rennes, c’est au 1er septembre qu’elle se sera vu imposer.

Le SNFOLC 35 alerte sur les changements mis en place.

 

Fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels 100% ou plus d’un an

Ce qui change :

Désormais, la démarche dématérialisée pour les déclarations d’accident de service (et prolongations) remplace le formulaire papier : elles sont à effectuer en ligne via colibris.

En cette rentrée 2026, en plein vol des données des personnels, le Ministère ne trouve donc pas mieux que d’utiliser le net pour faire circuler des données strictement confidentielles qui concerneront la santé des agent.e.s !

 

Cette déclaration à faire ligne complexifie également la démarche initiale, avec des documents supplémentaires demandés, comme, par exemple, une attestation de présence du chef d’établissement – pas toujours simple à obtenir selon la nature de l’accident – , ou encore le contrat d’assurance d’un tiers (si tiers il y a)…

 

Autre élément nouveau et problématique : « Une déclaration d’accident sans arrêt et/ou soin est irrecevable. » Or, toutes les situations déclarées en accident de service ne nécessitent pas automatiquement un arrêt de travail ou des soins… C’est une manière de restreindre le droit à déclarer un accident de service.

 

La possibilité de joindre au dossier une fiche SST n’existe plus. Alors que bien souvent ces fiches étaient essentielles pour appuyer/défendre la demande de l’agent.e.

 

Ce qui est maintenu :

  • si l’accident entraîne un arrêt de travail, il faut toujours le transmettre à l’employeur dans un délai de 48h.

Mais… il faudra impérativement téléverser le certificat médical initial volet1 sur COLIBRIS, aussi dans les 48h.

  • Le délai de 15 jours pour faire la déclaration (en ligne désormais) est maintenu :  15 jours à compter de la date de l’accident ou de la date de la 1ère constatation médicale.

Mais… la déclaration en ligne devra impérativement être accompagnée d’un « certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant ».

Personnels contractuels à temps incomplet ou contrat moins d’un an

Cette partie concerne donc tous les AESH, de nombreux AED, et des enseignant.e.s contractuels en CDD.

Ce qui est maintenu :

Pour ces personnels, la gestion passe toujours par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). 

Ce qui change :

C’est l’employeur qui doit faire la déclaration dans les 48h ! 

 

Avec toutes les difficultés et problèmes éthiques que cela pose :

  • Le personnel est donc dépendant de l’employeur pour faire une démarche essentielle, qui parfois résulte justement de tensions ou d’un conflit ouvert avec l’employeur…

 

  • Cela devient, in fine, une charge de travail supplémentaire pour les personnels des services administratifs (au service de l’employeur) : ils devront faire la saisie des demandes, une saisie qui devra se faire dans un délai très court. En cas de délai dépassé, le risque d’invalidation de ces déclarations va bel et bien exister !

Comparatif avant et après septembre 2026

Avant septembre 2026 :

A partir de septembre 2026 :

La dématérialisation des déclarations d’accident de service porte un coup important au droit des personnels en touchant directement à leur santé.

Le SNFOLC 35 dénonce la mise en place de cette nouvelle procédure et en demande le retrait.

 

En cas de doute ou de difficulté lors de la saisie de votre accident de service, contactez-nous.

Pour télécharger et diffuser le communiqué : c’est ici.

 

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Canicule et fermetures d’écoles : les budgets doivent être débloqués !

« La vague de chaleur ne se prépare pas un mois à l’avance. » (Ministre
E. Geffray : 19 juin 2026)

Lundi 22 juin 2026 : 845 écoles et collèges fermées dans le cadre de la
canicule. Des milliers d’établissements en mode dégradé. Des épreuves du baccalauréat reportées.

 

Les gouvernements Macron sont responsables de ce chaos.

Depuis des années, non seulement ils diminuent les budgets alloués à
l’Education Nationale mais en plus ils font des économies sur ces
budgets.

Les rectorats ont restitué au ministère :

  • 692 millions d’euros en 2024
  • 190 millions d’euros en 2025
  • 43 millions d’euros en 2026

 

Et aujourd’hui, le gouvernement trouve sans aucun problème
6,7 milliards d’euros supplémentaires pour la guerre. Le budget de l’armée dépasse maintenant le budget de l’Education nationale !

De l’argent, il y en a ! La FNEC FP-FO exige que toutes ces sommes soient restituées pour fournir des ventilateurs et des climatiseurs, et pour la rénovation des 60 000 établissements scolaires.

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Pétition nationale : non à la PSC obligatoire !

Nous ne voulons pas de l’adhésion obligatoire à la PSC !
Nous exigeons la dénonciation de l’accord !

À l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur, la Recherche et l’Espace et à Jeunesse et Sports, l’adhésion obligatoire au volet santé de la PSC et le découplage santé/prévoyance ont été imposés par l’accord du 8 avril 2024 signé par 6 organisations sur 7 (la FNEC FP-FO ne l’a pas signé).

Nous refusons d’en supporter les conséquences.

La mise en place de cette PSC est une grave remise en cause du principe de solidarité de la Sécurité sociale de 1945 : cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins. Face à la précarisation des personnels, c’est au contraire vers le 100% Sécu qu’il faut tendre.

Nous voulons :

  • La liberté d’adhésion à la complémentaire santé
  • Le couplage santé-prévoyance : nous refusons de payer deux cotisations qui engendrent des coûts supplémentaires
  • Une meilleure et la même couverture pour tous selon le principe de solidarité : pas d’options pour être mieux remboursés ! Nous refusons tout questionnaire de santé, toute exclusion de pathologie ou surcotisation.
  • Le respect de notre volonté : aucune option imposée ! Pas de prévoyance individuelle imposée !
  • Pour les maîtres du privé sous contrat : le maintien de leur prévoyance dans les conditions de l’accord de 2012.
  • Le rétablissement de l’indemnisation à 100 % en cas d’arrêt maladie :  abrogation du jour de carence !

 

L’accord sur la PSC peut être remis en question si 50% au moins des organisations syndicales signataires venaient à le dénoncer.

L’accord PSC doit être dénoncé et renégocié sur la base de la liberté d’adhésion à la complémentaire, garantissant le couplage santé-prévoyance, la solidarité entre agents, le même panier de soins pour tous sans système d’options ou de surcotisation !

Pour signer la pétition : c’est ici !

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URGENCE CANICULE

Informations en date du 21 juin 2026

En cette dernière période du mois de juin, Météo France vient de placer l’ensemble de l’académie de Rennes en vigilance rouge pour la canicule. La vague de chaleur qui s’abat sur notre académie comme sur le reste du territoire crée de nouveau, comme à l’époque du COVID, une désorganisation des établissements où les responsabilités sont transférées sur les chefs d’établissement et où les droits des personnels risquent d’être piétinés.

Dans le second degré, ce sont les chefs d’établissement qui prennent la responsabilité d’informer les familles et les personnels que par mesure de sécurité les cours ne seront pas assurés sur place mais que la continuité pédagogique sera assurée.

Que faire si mon établissement est fermé ?

🔹 Vous n’êtes pas à disposition de l’employeur pendant la continuité pédagogique, on ne peut pas vous imposer de respecter les horaires de votre emploi du temps.

On peut vous demander de fournir du travail aux élèves via l’ENT ou Pronote, mais on ne peut pas :

  • vous imposer d’assurer des cours en visio.
  • exiger de vous d’assurer l’assiduité ni même la présence des élèves, dans la mesure où vous n’avez aucun contrôle sur les élèves.
  • vous obliger à faire l’appel car la procédure régit le fait de constater la présence des élèves dont vous avez la responsabilité. Or dans la situation présente vous ne les avez pas sous votre responsabilité. Vous ne pouvez pas vous substituer aux parents puisqu’ils ne vous sont plus confiés dans le cadre de l’établissement scolaire.

 

Et si mon établissement n’est pas fermé ?

🔹 Le mail du ministère adressé le dimanche 21 juin aux personnels et aux recteurs précise :

« les personnels n’ont à se rendre dans leur école ou établissement que dans la mesure où leur présence sur place est nécessaire pour l’accueil de certains élèves ou pour des enjeux de sécurité. »

🔹 Votre chef d’établissement est censé vous en informer avant lundi matin 22 juin et vous garantir que votre sécurité y est assurée. Il doit veiller à ne mettre aucun personnel en danger et à assurer leur sécurité sur leur lieu de travail.

J’ai des problèmes de santé, que dois-je faire ?

🔹 Le mail du ministère adressé le dimanche 21 juin aux personnels et aux recteurs précise :

« Il appartient aux chefs de service, aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement de recenser ces personnes, en liaison avec le service de médecine de prévention. Au regard des conditions de travail (nature et lieu de réalisation des activités, température, etc.) et de l’état de santé de l’agent, le responsable hiérarchique adapte les mesures de prévention (horaires adaptés ou réduits, télétravail lorsqu’il est possible, équipements spécifiques, etc.) en vue d’assurer la protection de la santé de ces personnels. »

🔹 Cela concerne les femmes enceintes, les personnels souffrant de pathologies cardiaques, rénales, respiratoires, d’obésité, ou de maladies graves invisibles, etc.

🔹 Si le chef d’établissement ne vous a pas placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans perte de salaire : le syndicat vous conseille d’adresser un email à votre chef d’établissement ou votre responsable hiérarchique, pour prévenir de votre absence en précisant que c’est pour des raisons de santé mais il n’y a pas obligation à détailler les raisons de santé car elles sont protégées par le secret médical. Il faut juste préciser que vous pouvez fournir au médecin de prévention les documents médicaux en attestant. Le chef d’établissement n’a aucune compétence médicale et, dans votre propre intérêt, vous devez veiller à faire respecter le secret médical à votre sujet.

Je suis parent d’un enfant dont l’école ou la crèche est fermée, que faire ?

🔹 Informer leur chef d’établissement et pouvoir fournir un document émanant de l’école ou de la crèche qui atteste de la fermeture de l’école.

🔹 Faites ce signalement par mail afin de disposer d’un écrit prouvant que vous avez informé votre autorité de tutelle.

Et si je suis convoqué à un examen ?

🔹 Le ministère prévoit de maintenir les épreuve le lundi matin :

« S’agissant des examens, les épreuves orales organisées avant 13 heures (grand oral, oraux de la voie professionnelle, épreuve orale anticipée de français) sont maintenues. »

🔹 Le syndicat vous conseille d’informer dès que possible le rectorat et plus précisément le service des examens et concours (DEC) et en particulier le bureau de la DEC qui vous a convoqué. Son mail figure sur votre convocation.

🔹 Nous vous invitons à fournir un document émanant de l’école/crèche qui atteste de la fermeture de l’école, ou alors de mettre en copie la DEC de votre demande d’ASA pour raison médicale.

Si vous constatez une situation qui met en danger votre sécurité ou/et votre santé ou celle des personnels

🔹 Le syndicat vous conseille de remplir une fiche santé et sécurité au travail (SST) dans le registre dématérialisé prévu à cet effet.

🔹 Contactez-nous en cas de besoin et/ou de difficulté.