Un an après l’assassinat de Samuel Paty : où en est-on ?

Le ministre de l’Education Nationale a adressé une note aux recteurs d’académie afin d’organiser un « moment de recueillement » et un « temps d’échange » dans les établissements scolaires le vendredi 15 octobre 2021.

Le 16 octobre 2020, l’assassinat de notre collègue Samuel Paty a suscité un émoi très vif et légitime. Dès le 19 octobre, et comme le prévoit la réglementation, la FNEC FP-FO des Yvelines – département dans lequel exerçait notre collègue – a demandé la saisie du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). Ce comité, dans lequel siègent notamment les organisations syndicales dites représentatives, et dont la loi de transformation de la Fonction publique programme la disparition à partir de 2022, est en effet la seule instance permettant d’établir « l’arbre des causes » et de préconiser des mesures de prévention.

Ouverture d’une enquête administrative : un combat syndical de plusieurs mois

Rappelons-le, cette demande s’est heurtée à tous les obstacles, en particulier le refus de l’administration qui jugeait qu’elle ne devait pas se faire « à chaud ». C’est pourtant bien « à chaud » que, trois jours après l’assassinat de notre collègue, le ministre ordonnait l’ouverture d’une mission de l’Inspection Générale donnant lieu à la publication d’un rapport – à grands renforts de communication – en décembre dernier.

En parallèle, le rectorat de Versailles a refusé d’ouvrir l’enquête du CHSCT faute de « feu vert » du ministre de l’Education Nationale !

Finalement, après des interventions multiples de la FNEC FP-FO au plan départemental, académique, et aussi en direction de l’inspection du travail avec l’Union départementale FO des Yvelines, et directement auprès du ministre (courriers, interventions au Comité technique et au CHSCT ministériels), l’aval du ministre a été donné à la Rectrice de l’académie de Versailles pour ouvrir l’enquête… huit mois après l’assassinat de notre collègue ! En l’absence d’enquête, les personnels auraient-ils dû se satisfaire de la communication officielle du ministre et de ses représentants locaux ?

En juin dernier, l’académie de Versailles a désigné le cabinet d’expertise chargé de diligenter les entretiens et d’établir le compte-rendu finalisé de l’enquête du CHSCT. La FNEC FP-FO a exprimé les plus vives réserves quant au dit cabinet, au regard de sa proximité avec l’exécutif et de questionnements sur le plan éthique.

De ces réserves, il n’a pas été tenu compte…

Un an après, personne n’a oublié Samuel Paty

L’immense majorité des personnels – dès le 2 novembre 2020 – s’était réunie pour discuter, échanger, contre les décisions du ministre qui limitaient de facto l’expression des revendications dans les écoles, les collèges et lycées.

Les personnels, de plus en plus fragilisés par les conditions de travail imposées, veulent être entendus, protégés.

Ce n’est pas en imposant des contre-réformes rejetées, et en remettant en cause la laïcité de l’Ecole comme continue de le faire le ministre que la colère des personnels s’apaisera !

C’est pourquoi, avec tous les personnels dans les écoles, les établissements scolaires et les services, la FNEC FP-FO continuera d’agir sur le terrain qui est le sien – celui de l’indépendance syndicale vis-à-vis de tout gouvernement, du patronat, des Eglises – pour la satisfaction de toutes les revendications.

Ventilation de service (VS) : ce qu’il faut savoir

Le mois d’octobre correspond à la période où les états de ventilation de service (VS) sont édités dans les établissements. Chaque circulaire académique précise aux chefs d’établissement la date précise à laquelle les VS doivent être « remontés » par voie électronique au rectorat, en principe avant les vacances de Toussaint. Pour être conseillé et défendu, nous vous invitons à nous contacter.

Qu’est-ce que l’état VS ?

Le VS est le document administratif officiel qui récapitule les états de service des enseignants du second degré pendant l’année scolaire en cours. Il indique notamment :

• la discipline le grade, l’échelon,
• les modalités de service (temps complet ou partiel),
• l’établissement,
• la nature du support qu’il occupe (chaire, BMP, CSTS, CPGE…),
• le décompte des heures d’enseignements assurés chaque semaine (cours, TP, TD, TPE, AP, chorale, AS…),
• les classes et les effectifs dont il a la charge,
• les pondérations éventuelles,
• les éventuelles décharges de services,
• le nombre d’HSA,
• les missions particulières (et leur paiement).

A quoi sert l’état VS ?

Le VS sert pour le calcul du traitement (notamment pour le versement des HSA). Chacun sait en outre que le VS est une garantie : on ne peut demander à un enseignant d’assurer des heures supplémentaires année qui ne figurent pas dans son VS.

Nos VS sont adossés à notre statut, qui était défini depuis la Libération, par les décrets du 25 mai 1950. C’étaient ces textes qui, en établissant en substance le principe selon lequel l’obligation de service des enseignants consistaient à enseigner, fondaient notre identité professionnelle.

Le décret Peillon/Hamon n°2014-940 du 20 août 2014 a abrogé la quasi-totalité des décrets de 1950. Il dénature notre statut en y inscrivant d’innombrables « missions liées » obligatoires et non rémunérées dans le cadre d’un temps travail annuel porté à 1607 heures. Il favorise l’instauration d’obligations définies localement qui conduisent à des réunions à répétition, au nom de la participation à de multiples projets, partenariats, innovations, etc.

Le décret Peillon/Hamon enfin réduit les rémunérations en supprimant la quasi-totalité des décharges : première chaire, cabinet d’Histoire Géographie, heure de laboratoire, heure de coordination EPS, heures pour effectifs pléthoriques… Les principales dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à la rentrée 2015.

Le décret Blanquer n° n° 2019-309 du 11 avril 2019 a encore aggravé la situation en portant à 2 le nombre d’HSA non refusables.

Malgré la déclaration intersyndicale demandant de retirer le texte soumis au CTM du 21 juillet sur la possibilité d’imposer des HSA aux personnels à temps partiel, le ministre a décidé de maintenir son texte. Il n’est pour autant toujours pas paru au journal officiel. A ce jour, les temps partiels ne peuvent pas se voir imposer d’HSA !

Qui doit signer un VS ?

Tous les enseignants (y compris contractuels, stagiaires, TZR) signent un VS dans leur établissement d’exercice, sauf  les enseignants (contractuels, TZR) assurant une suppléance (SUP) en remplacement d’un enseignant placé en congé (maladie ordinaire, longue maladie, maternité, adoption, mi-temps thérapeutique). Un suppléant ne perçoit en effet pas d’HSA, mais des HSE pour chaque heure supplémentaire faite.

Que faire si vous constatez une erreur dans votre VS ?

Si vous remarquez des inexactitudes (décharge non comptée, oubli d’une pondération, heure d’AP non comptabilisée pour 1 h…), il convient tout d’abord de les signaler à votre chef d’établissement et de lui demander de les rectifier. S’il refuse de le faire, signez le document en mentionnant que vous en contestez le mode de calcul (pris connaissance le …., lettre de contestation à M. le Recteur jointe). Contactez-nous pour vous aider à rédiger cette requête.

Il est possible de modifier un VS toute l’année. Compte tenu de la prescription quadriennale des créances sur l’Etat (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968), les contestations sont recevables durant 4 ans.

Questions / Réponses

Les HSE sont-elles portées au VS ? NON

Les heures supplémentaires effectives (HSE) correspondent à un dépassement occasionnel du service hebdomadaire. Elles n’ont aucun caractère obligatoire, on est donc en droit de les refuser. Elles ne figurent pas sur le VS.

En collège, les EPI figurent-ils au VS ? OUI

Les heures où sont effectuées les EPI sont des heures d’enseignement. A ce titre, elles doivent être prises en compte dans l’état VS, en revanche elles ne doivent pas être identifiées en tant qu’EPI.

De combien d’heures par jour les enseignants d’EPS peuvent-ils être chargés ?

La circulaire ministérielle n°76-263 du 24 août 1976 précise que : « s’agissant du service des enseignants d’éducation physique et sportive, j’insiste pour qu’ils n’effectuent pas plus de six heures d’enseignement par jour, sauf dérogation accordée par les soins du directeur départemental avec l’accord de l’inspecteur d’académie et justifiée par une situation particulière. » Un VS qui ne respecterait pas cette disposition doit faire l’objet d’une contestation.

Si je suis tuteur d’un stagiaire, cela doit-il apparaître à mon VS ? NON

En effet cette fonction ne fait pas partie de mes ORS, n’est pas rémunérée en HSA ou en IMP. Elle est rétribuée par le versement d’une indemnité particulière (décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014) d’un montant de 1250 €.

Si j’effectue 9 heures en 1ère et en terminale dans un 1er lycée et 9 autres heures en 1ère et terminale dans un 2nd établissement ai-je droit à 1,8 heures de pondération ? NON

Quel que soit le nombre d’établissements où j’enseigne cette pondération est plafonnée à 1 heure.

J’exerce dans deux établissements, puis-je être nommé deux fois professeur principal ? NON

L’article 3 du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 prévoit qu’une part modulable « n‘est attribuée qu’à un seul professeur avec l’accord de l’intéressé par le chef d’établissement pour la durée de l’année scolaire » excepté pour les classes de Terminale et dans certains établissements dans lesquels il peut y avoir deux professeurs principaux par division, touchant chacun une part modulable. Dans tous les cas, le rôle de professeur principal est attribué sur la base du volontariat.

Personnels vulnérables : changement de ton avec la nouvelle circulaire du 9 septembre

Une nouvelle circulaire DGAFP du 9 septembre est venue se substituer à compter du 27 septembre 2021 à celle du 10 novembre 2020. Une nouvelle FAQ mise en ligne aussi.

Si globalement la liste des vulnérables reste la même, cette circulaire fait désormais la distinction entre deux catégories : les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés (cas décrits dans le 1.1) et les non sévèrement immunodéprimés (quasiment toutes les situations décrites dans l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020), paragraphe 1.2.

Les choses peuvent être résumées ainsi : en gros, les agents relevant du 1.2 (presque tout le monde donc !) retournent sur leur poste de travail qui sera aménagé avec des mesures de protection renforcées (tout de même) ! En résumant, et en caricaturant légèrement, car cela existe déjà, installation d’une plaque de plexiglas devant le bureau.

 

Pour bénéficier d’une ASA, si le télétravail est impossible, le certificat délivré par le médecin doit attester que le poste de travail de l’agent est « susceptible d’exposition à de fortes densités virales ».

Mais l’employeur (le chef d’établissement probablement dans notre secteur) peut contester le certificat et c’est alors à la médecine du travail (la médecine de prévention pour les profs) de se prononcer, non pas sur le certificat, mais sur l’exposition à de fortes densités virales.

Il paraît hautement invraisemblable que la médecine de prévention décrète que les salles de classe sont « susceptibles d’exposition à de fortes densités virales »…

Les dispositions de cette circulaire marquent un changement radical dans la gestion des personnels vulnérables. Manifestement, le gouvernement veut renvoyer tous les agents sur leur poste de travail. 

Si vous rencontrez des difficultés, si vous souhaitez bénéficier d’une ASA,

contactez-nous.

Rassemblement de soutien aux personnels de la DSDEN 35 en détresse

Vendredi 10 septembre, un personnel de la DSDEN 35 a tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail, dans un contexte de plus en plus difficile pour les personnels. C’est un signal d’alarme retentissant qui vient d’être tiré.

Nous ne pouvons accepter que les salariés recourent à de telles extrémités. Leurs conditions de travail doivent s’améliorer !

Rassemblement de soutien

jeudi 16 septembre 2021 de 13H à 14H

devant la DSDEN 35 à Rennes

 

Ce jour-là, un CHSCT extraordinaire se tiendra. Les représentants syndicaux Force ouvrière feront entendre la voix des personnels.

Soyons nombreux à participer à ce rassemblement !

 

Des HSA pour détruire les temps partiels et les postes

Malgré la déclaration intersyndicale demandant de retirer le texte soumis au CTM du 21 juillet sur la possibilité d’imposer des HSA aux personnels à temps partiel, le ministre a décidé de maintenir son texte.

Cela n’est pas admissible et constitue une fois de plus une mesure de déréglementation des statuts des personnels, un accroissement du temps de travail, tout en baissant le coût du travail et en essayant de suppléer de cette façon le manque considérable de postes en cette rentrée 2021.

 

La suite ci-dessous.