Les exigences de «continuité pédagogique ou administrative» ne peuvent entrer en contradiction avec les mesures de confinement données par le Président de la République et son Premier Ministre.
Le ministre de l’Education nationale a indiqué que les enseignants pourraient se déplacer et assurer des «permanences» pour remettre des documents pédagogiques aux parents qui n’ont pas accès à internet. Il serait demandé aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école de signer des attestations de sortie pour ces parents !
Alors que tous les responsables de santé publique préconisent un renforcement des mesures de confinement, alors que les personnels volontaires pour assurer la garde des enfants des soignants demandent le matériel de protection nécessaire, le SNFOLC 35 rappelle que ces injonctions contradictoires ne peuvent revêtir de caractère obligatoire. Les sorties ne peuvent se faire que sur la base du volontariat et dans le respect des consignes sanitaires.
«Télétravail», «continuité pédagogique ou administrative» : assez d’exigence non-réglementaire
En premier lieu, aucun travail à distance ne peut être envisagé pour les collègues en congé maladie ou en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants.
De plus, le SNFOLC 35 rappelle que le «télétravail» est encadré par des dispositions réglementaires (lire cet article sur le décret 2016-151 et le suivant).
L’Introduction du Guide fonction publique du télétravail indique : «Ce mode de travail repose à la fois sur le volontariat et la confiance. C’est une opportunité d’améliorer la qualité de vie au travail et l’efficacité des organisations. Jamais imposé, toujours réversible, le télétravail permet à l’agent de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.»
Il est bien évident qu’aucune de ces dispositions (volontariat, matériel mis à disposition, formation, limitation à 3 jours par semaine, consultation du médecin de prévention pour l’aménagement du poste de travail à domicile…) ne sont respectées dans la situation de crise sanitaire majeure dans laquelle nous nous trouvons.
Le plan de continuité des activités (PCA) est parfois évoqué pour imposer le «télétravail». Il répondrait au besoin de maintenir un niveau minimal d’activité en cas de survenance d’événements exceptionnels. Aucune base réglementaire n’indique clairement son cadre. Les seules préconisations précisent qu’il doit être élaboré en amont du problème. Nous constatons là-aussi que cela n’a pas été le cas.
Les personnels se retrouvent donc confrontés à une situation dans laquelle les décisions prises par le gouvernement n’ont pas été anticipées par l’Education nationale.
Il convient par conséquent dans ces circonstances de non-préparation que le ministre, les recteurs, les DASEN arrêtent les pressions et les injonctions.
Nombreux sont les collègues qui nous indiquent travailler, compte tenu de ces circonstances difficiles, et bien plus que lorsqu’ils sont sur leur poste de travail (en répondant à des centaines de mails, en élaborant des outils informatiques…), alors que :
- Les outils sont inexistants ou fonctionnent mal (ENT…).
- Les réseaux sont saturés.
- Des collègues n’ont pas à leur domicile les outils ou les connections informatiques qui permettent de travailler dans de bonnes conditions.
- Des collègues ont leurs propres enfants à charge à la maison.
- Des collègues se sont portés volontaires pour prendre en charge les enfants des personnels soignants.
- Des collègues peuvent être eux-mêmes malades ou garder un proche qui l’est.
Le SNFOLC 35 rappelle que les données personnelles numériques sont encadrées par le RGPD et conseille de s’en tenir aux outils mis à disposition par l’administration.
Aucun télétravail ne peut être imposé, même au nom de la «continuité pédagogique ou administrative» ! Aucune réglementation ou disposition statutaire ne le permet.
Dès lors, le SNFOLC 35 réaffirme fermement que dans cette situation, il ne peut y avoir aucune exigence de la hiérarchie en termes de moyen ou de résultat.
L’administration ne peut demander aux personnels de l’Education nationale (enseignants, professeurs, AED, AESH, administratifs…) ni de téléphoner aux familles une à deux fois par semaine avec leur téléphone personnel, ni de s’assurer par un moyen ou un autre que tous les élèves ont bien compris les exercices et les leçons, ni d’expliquer aux parents de leurs élèves comment s’y prendre pour «enseigner» à la maison, ni de travailler comme si la situation était normale…
L’hypothèse avancée dans le projet de loi «état d’urgence» selon laquelle le ministre pourrait décider unilatéralement de transformer cette période de confinement en période de vacances est à ce titre vécues par les personnels comme une provocation : la FNEC FP-FO est intervenue auprès du ministre pour exiger le maintien intégral du calendrier scolaire.
Les injonctions non-réglementaires doivent cesser !
Le SNFOLC 35 interviendra à tous les niveaux pour le rappeler
et défendre les collègues qui seraient soumis à des pressions.
N’hésitez pas à nous contacter
