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Demande d’audience intersyndicale auprès du recteur

L’intersyndicale CGT Educ’action 35, SNES FSU 35, SNFOLC 35, SUD Éducation 35 s’adresse au Recteur afin de discuter des nombreux problèmes liés au passage des E3C dans les lycées du département.

A l’ordre du jour de cette entrevue :
– conditions de passation dans certains établissements
– intervention et brutalités policières dans plusieurs établissements du 35
– assignation des AED et des APS
– menace de sanctions à l’égard de lycéens identifiés comme meneurs
– rappel de nos revendications concernant la réforme du baccalauréat et le projet de réforme des retraites

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50 millions d’euros de cadeaux aux écoles maternelles privées sous contrat !

Un décret publié le 31 décembre 2019 au Journal officiel détaille les modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne sera plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. L’État doit attribuer des ressources aux communes qui justifieront, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses.
 
Dans une réponse aux sénateurs publiée au JO Sénat du 10 décembre 2019, le ministre de l’Éducation nationale indique : 
 
L’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 (…) une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire seront de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier.Une enveloppe de crédits, estimée à hauteur de 40 à 50 M€ pour les écoles privées sous contrat d’association, sera inscrite au budget de l’État en PLF 2021 en vue d’accompagner les communes dans la durée. Seules les communes qui ne versaient pas de forfait communal pour une école maternelle privée sous contrat d’association au motif qu’elles n’avaient pas donné leur accord à la mise sous contrat seront éligibles à cet accompagnement financier. Pour celles qui avaient déjà donné leur accord, les modalités de financement restent inchangées, puisqu’elles avaient déjà choisi, dans le cadre de leur libre administration, de faire de cette dépense une dépense obligatoire.
 
C’est donc un cadeau de près de 50 millions d’euros fait chaque année à l’enseignement privé confessionnel, sans compter les communes des maires qui avaient déjà eux-mêmes décidé de les financer. À noter d’ailleurs qu’en cas de changement de maire, le financement perdure, sans compensation de l’État, puisqu’il existait déjà en 2018-2019.
 
« Grande avancée » que cette obligation de scolarisation puisqu’avant la loi 98,9 % « seulement » des enfants de 3 ans étaient scolarisés ! De qui se moque-t-on ? La loi Blanquer dite « pour une école de la confiance » montre ainsi son vrai visage : renforcer les lois anti-laïques de financement des écoles privées sous contrat en l’étendant aux écoles maternelles qui leur échappaient jusqu’à présent !
 
Ces mesures sont à mettre en relation avec la reconnaissance, inscrite dans la loi et ses décrets, du droit aux structures privées payantes hors éducation nationale dite « jardins d’enfants » d’assurer la scolarité obligatoire sans enseignant, hors de prix et sans mixité ! Ce sont autant de dispositions qui visent à attaquer et asphyxier l’école maternelle publique, gratuite, laïque et son enseignement délivré par des professeurs des écoles dans le cadre de programmes nationaux.
 
Le SNFOLC 35 rappelle la revendication constante des partisans de la laïcité et du serment de Vincennes de 1960 : les fonds publics doivent être réservés à la seule école publique. En ce sens, le SNFOLC 35 exige l’abrogation de la loi Debré – Guermeur et toutes les lois anti-laïques et réaffirme son attachement inaliénable à l’existence de la loi de 1905 et à son application effective.
 
Le SNFOLC 35 défend l’école maternelle et revendique l’abrogation de la loi dite « pour une école de la confiance ».
 
Le SNFOLC 35 est pleinement engagée dans la grève pour l’abandon du projet de retraite par points et appelle les personnels à se réunir en assemblées générales pour décider la grève jusqu’à son retrait. Faire reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites, c’est créer les conditions pour obtenir satisfaction sur toutes nos revendications, en particulier celles concernant la défense de l’école maternelle.
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Répression : notre fédération s’adresse au Ministre

En Ille-et-Vilaine, ce matin (le 28/01/2020), 4 lycées de nouveau perturbés en raison de la tenue des E3C :
 
  • Lycée Anita Conti (Bruz) : rassemblement des enseignants grévistes pour le deuxième jour consécutif contre les épreuves des E3C. Les élèves ont été moins présents que la veille, pas de blocage. L’administration, pour dissuader les élèves mobilisés, a appelé hier soir tous les parents des élèves absents aux épreuves la veille. Une AG se tient dans l’après-midi pour déterminer des suites du mouvement dans l’établissement.

  • Lycée Bréquigny (Rennes) : blocage important des lycéens, profs grévistes rassemblés devant l’établissement. Intervention musclée des forces de l’ordre (CDI), qui a débloqué l’établissement. Une fois le début des épreuves, la police a levé le camp, pour rejoindre un autre établissement bloqué (lycée VHB). Après leur départ, les grilles du lycée ont été ouvertes aux élèves, qui sont entrés en masse pour perturber les épreuves : couloirs envahis, vitres brisées, deux adjointes ont été bousculées. Les épreuves ont été reportées.

  • Lycée Victor Hélène Basch (VHB – Rennes) : blocage des élèves. Rassemblement des professeurs grévistes devant le lycée. Intervention sévère de la police (CDI) : plusieurs lycéens ont été molestés à coups de matraque télescopique. Un lycéen, venant de recevoir un coup de matraque, a fait un malaise et a dû être évacué par les pompiers en direction de l’hôpital.

  • Lycée Descartes (Rennes) : un blocage important mis en place par les lycéens tôt le matin, établissement totalement bloqué, profs grévistes rassemblés devant le lycée, en nombre. Les épreuves ont été reportées.
L’intervention quasi systématique des forces de l’ordre dans le cadre du déroulement des E3C en Ille-et-Vilaine est inadmissible. Elle provoque des débordements de la part des lycéens (Bréquigny) et conduit à des faits de violence sur des lycéens (VHB) et sur des personnels de l’éducation (Bréquigny). Les violences que nous vivons dans le 35 sont inacceptables, et découlent du refus de voir et d’entendre, tant de Monsieur Blanquer que de Messieurs Macron et Delevoye.
 
Notre Gouvernement met en danger les personnels de l’éducation et les lycéens en choisissant de passer en force !
Dans le 35, la mobilisation contre les E3C s’inscrit pleinement dans la lutte contre le projet de réforme des retraites. Le rassemblement qui aura lieu demain matin devant la DSDEN 35 a tout son sens, en interpro. Plus que jamais unis, public, privé, contre le projet Macron-Delevoye et contre l’autoritarisme de notre ministre de l’éducation.

 

Face à ce climat de répression dans notre département et dans l’ensemble du pays, notamment face à la mobilisation des salariés, des étudiants, des lycéens dans le cadre de l’opposition à la réforme des retraites et des réformes Blanquer, notre fédération (la FNEC-FP-FO) s’est adressée au Ministre.

Voici cette lettre :

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Le Conseil d’Etat étrille la réforme et balaie l’enfumage de la « revalorisation »

Alors que la mobilisation dure depuis 54 jours, que les manifestations du 24 janvier ont été, dans toute la France, puissantes et déterminées, alors que le rejet de la réforme des retraites est partagé par plus de 60% de la population, le projet vient de subir un nouveau désaveu, et pas des moindres : celui du Conseil d’Etat.

La « revalorisation » des enseignants : un miroir aux alouettes démoli par le Conseil d’Etat

Les dispositions liées à la revalorisation des enseignants et des enseignants chercheurs « sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, (…) constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ». Quand
le cabinet de la ministre Vidal répond que ce n’est pas « normatif » mais « politique », c’est un aveu. Les promesses du gouvernement ne sont pas un engagement mais une manœuvre grotesque pour tenter de désamorcer le mouvement.

Le conseil d’Etat le confirme : le système Macron-Philippe, c’est un avenir sombre et incertain

Les analyses de FO sont confirmées : le système « retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n’est plus exprimée à raison d’un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l’équilibre financier global du système ».

En clair la valeur de service du point ne sera pas connue à l’avance et pourra fluctuer selon le bon vouloir des futurs gouvernements. L’institution démonte enfin la propagande de « l’universalité » des droits et l’artifice de communication du « un euro donnera les mêmes droits », soulignant la complexité et la diversité des règles de cotisation et d’ouverture des droits.

Un véritable basculement de société

« Les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. » En effet, le gouvernement veut tirer un trait définitif sur la Sécurité sociale de 1945 et toutes les conquêtes sociales.

Le Conseil d’État critique également le choix de recourir à 29 ordonnances. Cela « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

Le gouvernement est isolé et affaibli

Cet avis est inédit et met en évidence la crise jusqu’aux sommets de l’Etat. Qui peut encore défendre le projet de réforme des retraites Macron-Philippe ?

Ajoutons à cela qu’il ne s’est trouvé aucune organisation syndicale (CFDT compris) ni patronale pour voter pour le projet de loi lors de sa présentation devant les conseils d’administration de la Sécurité Sociale. Même le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, composé de hauts gradés, conteste la réforme.

Rien n’est joué. Le SNFOLC 35 invite les personnels à poursuivre la tenue des AG et des heures d’informations syndicales pour décider de poursuivre la mobilisation pour obtenir le retrait !

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Mineurs isolés interdits de stage ! Le scandale venu du Recteur

Dans un courrier daté du 17 janvier 2020, adressé aux proviseurs des LP et LGT publics ainsi qu’aux DASEN de l’Académie de Rennes, monsieur le Recteur Emmanuel Ethis invite « chaque établissement à vérifier que les élèves qui y sont affectés sont en situation régulière ».  Il demande, au cas où des élèves mineurs seraient  »en situation irrégulière sur le territoire », de  »leur interdire l’accès aux ateliers » et de  »ne pas les engager dans des stages et PFMP ». Il conclut sa missive par ces mots :  »il apparaît désormais nécessaire de vérifier, dès l’inscription, la situation du jeune ».

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De ce texte, plusieurs éléments se dégagent :


1- la notion introduite par le Recteur d’  »élève migrant mineur en situation irrégulière ». Elle est moralement indigne et juridiquement infondée puisque la circulaire ministérielle no 2002-063 du 20-03-2002 indique qu’il  »n’appartient pas au Ministère de l’Education nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France ».

2- interdire l’accès aux ateliers et aux stages de formation, c’est réduire à néant la scolarité, la possibilité d’obtenir un diplôme et la possibilité de s’intégrer professionnellement et socialement à ces jeunes, pourtant inscrits dans les établissements scolaires (LP et LGT) de l’Académie.

3- l’instruction scolaire est obligatoire en France pour les enfants de 3 à 16 ans, et de droit jusqu’à 18 ans. Que ces enfants soient ou non de nationalité française.

Le recteur entend-il se substituer aux fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ?
Est-ce une invitation à faire des proviseurs et DASEN des supplétifs de la police aux frontières ?

 

Le SNFOLC 35 ne peut accepter les préconisations du recteur.

Il semblerait d’ailleurs que Monsieur Ethis lui-même ait compris le caractère abject de son courrier du 17 janvier. En effet, le 24 janvier, un second texte adressé aux mêmes destinataires affirme que son premier courrier  »n’a pas vocation à remettre en cause la scolarisation de nombreux jeunes allophones dans notre région ». Il demande  »de surseoir aux mesures préconisées dans le courrier qui vous a été adressé le 22 janvier ».

Avec cette nouvelle directive, le Recteur semble faire marche arrière. Ne nous y méprenons pas : rien n’est dit sur la situation des jeunes mineurs sans papiers ! Le Recteur n’évoque que les élèves étrangers allophones, mais ne se prononce aucunement sur le sort des mineurs isolés sans papiers. La porte reste donc ouverte à tous les abus.

Malgré sa volte-face bien tardive, deux manquements du Recteur sont à déplorer : il a introduit, d’une part, l’idée nauséabonde que les DASEN et les proviseurs de LP et LGT auraient à  »vérifier que les élèves qui y sont affectés sont en situation régulière ». D’autre part, il n’a toujours pas pris position pour défendre l’accès aux formations et aux stages des jeunes mineurs isolés sans papiers : pire, il précise qu’il reviendra vers les personnels « dès qu’une position aura été déterminée en concertation avec les services de l’état » !

Le SNFOLC35 condamne ces multiples manquements ; il demande à ce que le recteur de l’Académie de Rennes s’engage à permettre à tout élève mineur, quelle que soit sa situation administrative au regard du séjour, d’accéder aux formations et aux stages auxquels il a droit. Il doit garantir l’intégrité, la sérénité, la sécurité de la scolarité de tous les élèves inscrits dans les établissements, comme la loi l’y oblige, et veiller en particulier aux élèves en situation précaire, fragile, et isolée.

 

ici : lien pour lire le communiqué envoyé à Monsieur Ethis, Recteur de l’Académie de Rennes.