Depuis le 1er septembre 2026, les démarches pour déclarer un accident de service (ou prolongement) sont modifiées.
Le SNFOLC 35 alerte sur les changements mis en place.
Fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels 100% ou plus d’un an
Ce qui change :
Désormais, la démarche dématérialisée pour les déclarations d’accident de service (et prolongations) remplace le formulaire papier : elles sont à effectuer en ligne via colibris.
En cette rentrée 2026, en plein vol des données des personnels, le Ministère ne trouve donc pas mieux que d’utiliser le net pour faire circuler des données strictement confidentielles qui concerneront la santé des agent.e.s !
Cette déclaration à faire ligne complexifie également la démarche initiale, avec des documents supplémentaires demandés, comme, par exemple, une attestation de présence du chef d’établissement – pas toujours simple à obtenir selon la nature de l’accident – , ou encore le contrat d’assurance d’un tiers (si tiers il y a)…
Autre élément nouveau et problématique : « Une déclaration d’accident sans arrêt et/ou soin est irrecevable. » Or, toutes les situations déclarées en accident de service ne nécessitent pas automatiquement un arrêt de travail ou des soins… C’est une manière de restreindre le droit à déclarer un accident de service.
La possibilité de joindre au dossier une fiche SST n’existe plus. Alors que bien souvent ces fiches étaient essentielles pour appuyer/défendre la demande de l’agent.e.
Ce qui est maintenu :
- si l’accident entraîne un arrêt de travail, il faut toujours le transmettre à l’employeur dans un délai de 48h.
Mais… il faudra impérativement téléverser le certificat médical initial volet1 sur COLIBRIS, aussi dans les 48h.
- Le délai de 15 jours pour faire la déclaration (en ligne désormais) est maintenu : 15 jours à compter de la date de l’accident ou de la date de la 1ère constatation médicale.
Mais… la déclaration en ligne devra impérativement être accompagnée d’un « certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant ».
Personnels contractuels à temps incomplet ou contrat moins d’un an
Cette partie concerne donc tous les AESH, de nombreux AED, et des enseignant.e.s contractuels en CDD.
Ce qui est maintenu :
Pour ces personnels, la gestion passe toujours par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Ce qui change :
C’est l’employeur qui doit faire la déclaration dans les 48h !
Avec toutes les difficultés et problèmes éthiques que cela pose :
- Le personnel est donc dépendant de l’employeur pour faire une démarche essentielle, qui parfois résulte justement de tensions ou d’un conflit ouvert avec l’employeur…
- Cela devient, in fine, une charge de travail supplémentaire pour les personnels des services administratifs (au service de l’employeur) : elles devront faire la saisie des demandes, une saisie qui devra se faire dans un délai très court. En cas de délai dépassé, le risque d’invalidation de ces déclarations va bel et bien exister !
Comparatif avant et après septembre 2026
Avant septembre 2026 :
A partir de septembre 2026 :
Pour toutes ces raisons, le SNFOLC 35 dénonce les nouvelles conditions de déclaration des accidents de service, et demande le retrait de ces nouvelles mesures.
En cas de doute lors de votre déclaration d’accident de service, contactez-nous.