Congés : ce qu’il faut savoir

Congé de maladie ordinaire (CM0)

Le congé de maladie ordinaire correspond à un arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité particulière. Sa durée ne peut excéder une année (article 34-2, 1er alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, articles 24 et 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).

Pour en bénéficier, il faut informer « dans un délai de quarante-huit heures » le chef d’établissement de son absence et lui adresser un arrêt de travail délivré par le médecin traitant, le chirurgien dentiste ou la sage femme (volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA 10170*04 intitulé « avis d’arrêt de travail »).

Les trois premiers mois (soit 90 jours) sont rémunérés à plein traitement ; les neuf mois suivants (soit 270 jours) à demi-traitement. 

Attention au jour de carence : l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a rétabli à compter du ler janvier 2018, une journée de carence, c’est-à-dire non rémunérée pour les congés de maladie ordinaire. Force Ouvrière a dénoncé cette manière de stigmatiser les fonctionnaires : 65 à 70 % des salariés du privé n’ont pas du tout de jours de carence.

Congé de longue maladie (CLM)

Le congé de longue maladie est accordé en cas de maladie mettant « l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend[ant] nécessaire un traitement et des soins prolongés et présent[ant] un caractère invalidant et de gravité confirmée » (article 34 alinéa 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Un arrêté du 14 mars 1986 recense une liste d’affections qui donnent droit à C.L.M.. L’agent doit adresser à son supérieur hiérarchique (chef d’établissement) « un certificat médical de son médecin traitant qui constate, d’une part, que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et, d’autre part, que la nature de cette maladie justifie l’octroi d’un congé de longue maladie. Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical ne spécifie jamais le diagnostic » (circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989, 2.1.).

Le congé est accordé, sur décision du recteur après avis du comité médical départemental (articles 6 et 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986) pour une durée de 3 ans maximum. La première année est rémunérée à plein traitement, les deux suivantes à demi-traitement (avec complément éventuel de la mutuelle).

Congé de longue durée (CLD)

Le congé de longue durée est accordé en cas de tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou de déficit immunitaire grave (décret n°97-815 du lei septembre 1997) à l’issue d’une première année de CLM. Le comité médical accorde en principe le CLD par périodes de 3 à 6 mois pour une durée maximum de 5 ans, avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de rémunération).

► Si la maladie n’a pas été contractée en service, les ouvertures de droits sont les suivantes :

– 3 premières années : plein traitement

– 2 années suivantes : demi-traitement.

► Si la maladie a été contractée en service les ouvertures de droits sont les suivantes :

– 5 ans à plein traitement

– 3 ans à demi-traitement (Circulaire FP4 – n°1711 du 30 janvier 1989).

Attention ! Le CLD entraîne la perte du poste.

Le temps passé en congé de longue durée est décompté comme temps travaillé. Il est pris en compte pour l’avancement et pour le calcul de la retraite. Il donne lieu aux retenues pour constitution de pension civile La décision de réintégration doit être prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical départemental.

Congé de maternité

L’article 34-5° de la lois n°84-16 du 11 janvier 1984 reconnaît un droit à congé de maternité. La grossesse doit être constatée par le médecin avant la fin du 3ème mois de grossesse (certificat médical mentionnant la date d’accouchement).

Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal et d’un congé postnatal. La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance autorise la future mère à reporter au maximum 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal. Elle doit produire un certificat médical récent attestant l’absence de contre-indication. Cependant, si l’intéressée bénéficiait d’un arrêt de travail pendant la période prénatale qui a fait l’objet d’un report, le report serait annulé. La durée du congé de maternité dépend du nombre d’enfants déjà nés et à naître (article 25-1 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 et circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995), voir tableau ci-dessous :

  Durée du congé de maternité sans report Durée du congé de maternité avec report maximum
1er ou 2ème enfant

6 semaines de congé prénatal

10 semaines de congé postnatal

3 semaines de congé prénatal

13 semaines de congé postnatal

A partir du 3ème enfant

8 semaines de congé prénatal

18 semaines de congé postnatal

5 semaines de congé prénatal

21 semaines de congé postnatal

Jumeaux

12 semaines de congé prénatal

22 semaines de congé postnatal

9 semaines de congé prénatal

25 semaines de congé postnatal

Triplés

24 semaines de congé prénatal

22 semaines de congé postnatal

21 semaines de congé prénatal

25 semaines de congé postnatal

En cas d’accouchement avant la date présumée, le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont l’agent n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé postnatal. Ce type de report est automatique ; ainsi la durée totale du congé n’est pas modifiée.

En cas de grossesse ou de couches pathologiques, sur présentation d’un certificat médical, la période prénatale peut être augmentée de 2 semaines et la période postnatale de 4 semaines. Si la mère ne peut reprendre le travail à l’issue du congé de maternité, elle entre alors en congé de maladie.

L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant sa grossesse (même s’il était à temps partiel). Il conserve ses droits à l’avancement et à la retraite. Pour les stagiaires, le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.

Congé de paternité

L’article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 a créé un congé de paternité d’une durée maximale de 11 jours consécutifs et non fractionnables (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) accordé au père qui en fait la demande dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Ces jours de congé comprennent les dimanches et les jours non travaillés.

Ils s’ajoutent aux autorisations spéciales d’absence de trois jours ouvrables accordées à cette occasion et qui doivent être pris consécutivement ou non dans les 15 jours qui entourent la naissance (loi n°46-1085 du 18 mai 1946 circulaire FP/3-FP/4 no 2018 du 24 janvier 2002). La demande doit être présentée au supérieur hiérarchique au moins un mois avant le début du congé en précisant les date souhaitées.