Le congé de présence parentale (CPP) vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade.
Combien de temps ?
Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum, par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé si l’état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la part de la CAF ou de la MSA.
Pour qui ?
Ce congé vous est accordé si vous êtes parent d’un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment ?
Il faut envoyer une demande écrite à votre chef de service (DPE et/ou chef d’établissement) au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.
Il faut accompagner cette demande d’un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L’administration ne peut pas refuser le congé.
En général, ce congé est donné de 6 mois en 6 mois. A la fin de chaque période, il faut envoyer un nouveau certificat médical.
Demander l’AJPP à la CAF
Sous certaines conditions (cf lien vers la CAF à la fin de l’article), la CAF peut verser une allocation (l’AJPP) pour chaque jour de congé de présence parentale (environ 40 € / jour). En cas de dépenses liées à la maladie de l’enfant, un complément peut également être versé.
Il faut faire une demande en remplissant le formulaire à télécharger ici.
Deux pages sont à faire remplir par le médecin qui suit l’enfant et à joindre dans une enveloppe fermée adressée au service médical de la CAF.
Conseils :
La CAF envoie un renouvellement à la fin de chaque période de 6 mois. Le formulaire à remplir est le même, il est donc utile d’en garder une copie pour gagner du temps.
Une partie du formulaire de la CAF peut servir pour l’employeur.
Il peut être intéressant de faire également une demande de reconnaissance du handicap de l’enfant auprès de la MDPH du département. Cette reconnaissance peut aider à la mise en place d’un PAI à l’école, elle peut permettre d’obtenir des points supplémentaires pour un éventuelle mutation du parent et elle peut donner le droit à des aides financières de la CAF.
MDPH : formulaire de demande pour un enfant.
Et après ?
Dès qu’il est connu, il faut envoyer à la DPE ou à l’établissement un calendrier prévisionnel des jours de CPP pris. Ce calendrier peut être modifié à tout moment en respectant un délai de 48h si la situation le permet.
Quand la demande d’AJPP est acceptée, chaque mois la CAF envoie un document à faire remplir à votre employeur. Il faut y noter le nombre de jours de CPP pris dans le mois.
Attention : comment décompter les jours ?
On ne décompte que les jours réellement non travaillés.
Exemple : Je travaille 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Je prends un mois de congé de présence parentale. Ce mois contient : 3 semaines travaillées et une semaine de vacances.
Le nombre de jour de CPP= 3×4=12 jours.
Rémunération du mois : 12 jours d’AJPP de la CAF et 3×3+7= 16 jours rémunérés par l’employeur
Liens utiles
Lien vers le site de la Fonction Publique : Le congé de présence parentale dans la fonction publique
Lien vers le site de la CAF : L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
