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Évaluation des établissements : c’est quoi ?

Le « conseil d’évaluation de l’école » (CEE), créé par la loi Blanquer dite « pour une école de la confiance » de 2019, est chargé « d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire ». « En toute indépendance » (sic), ce conseil, comprenant des économistes, des personnalités politiques ainsi que plusieurs anciens recteurs et des responsables du ministère, organise l’évaluation annuelle de 20 % des collèges et des lycées.

Chaque établissement serait évalué tous les 5 ans. Cette année encore, dans des centaines d’établissements, il passera au crible les fonctionnements, les résultats des élèves, les pratiques professionnelles des uns et des autres pour, selon le conseil lui-même, « enrichir le débat public sur l’éducation ».

Après le chaos de cette rentrée et les déclarations présidentielles à Marseille, le ministre installe la logique de l’audit permanent pour tous les personnels.

Pour le SNFOLC, c’est inacceptable !

 

Cette évaluation quinquennale comprend deux volets : l’auto-évaluation et l’évaluation externe.

Qu’est-ce que l’ « auto-évaluation » d’un établissement ?

Pour l’auto-évaluation, on demande la participation des enseignants mais aussi de tous les autres personnels, les personnels d’éducation, les administratifs ainsi que les personnels de direction et les personnels territoriaux, des parents et des élèves.

Pour inciter les personnels d’enseignement et d’éducation à participer à ces réunions et à cette évaluation, le ministère s’appuie sur la loi dite de « l’école de la confiance », sur la possibilité d’instaurer une deuxième journée de pré-rentrée et sur les 1 607 heures imposées par le décret Hamon du 20 août 2014 (pour rappel voici les votes sur ce décret au CTM Pour : CFDT, UNSA ; Contre : FO, CGT, SUD, FSU (1 voix) ; Abstentions : FSU (6 voix)

Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) préconise « l’institution d’un comité de pilotage » au sein de l’établissement pour la partie « auto-évaluation ». Certains collègues sont mis en situation d’évaluer leurs collègues. C’est proposé par le Grenelle de J-M Blanquer qui voudrait rendre « mixtes » les missions des enseignants pour y intégrer la possibilité de missions de direction ou d’inspection. Dans la foulée, les projets d’établissements devraient être réécrits, pour y faire figurer des choix contraints par les DHG en matière d’offre d’enseignements. L’opération doit donc intégrer les personnels à des choix susceptibles de diminuer leurs heures d’enseignement, de les faire partir en complément de service, voire de supprimer leur poste.

C’est ni plus ni moins que le management à la France-Télécom, avec les conséquences que l’on connaît.

Qu’est-ce que l’évaluation « externe » ? 

Comme si ça ne suffisait pas, une évaluation externe est conduite par une délégation rectorale censée être « sans lien avec l’établissement » (sic) ainsi que par d’autres acteurs, dont le CEE demande que soit vérifiée l’absence de conflit d’intérêt… Des parents d’élèves ? Des politiques ? Des militants associatifs ? Le ministre franchit un pas de plus vers la fragmentation de l’École républicaine, la même pour tous. Pour l’instant, il semblerait que les rectorats choisissent, un chef d’établissement, un inspecteur et une personne administrative, par exemple de la DSDEN.

Selon les établissements, ces évaluateurs choisissent la manière d’auditionner : soit sous forme de réunions d’équipes disciplinaires, soit en réunissant les coordonnateurs de disciplines, soit en convoquant le comité de pilotage de l’autoévaluation. Ils peuvent aussi choisir de venir assister à un cours, au dispositif « devoirs faits », etc. Dans certains établissements, les enseignants sont exemptés de cours pour obliger leur participation à ces réunions.

Un management comme dans le privé ?

Cette évaluation cherche à rendre les personnels seuls responsables des résultats de leurs élèves et des problèmes rencontrés.

Début septembre, dans un établissement soumis à cette évaluation, une délégation de personnels mandatée par leur AG est venue demander au Chef d’établissement d’un collège les moyens de travailler (maintien d’une classe supprimée, affectation de remplaçants sur 5 postes manquants). Elle s’est vue opposer la réponse suivante :

« Il existe des dysfonctionnements dans l’établissement qu’il convient de solutionner comme […] la question des résultats au DNB qui appellent une remise en cause dans le cadre des moyens qui sont alloués à l’établissement pour son fonctionnement. C’est la raison pour laquelle le Rectorat procède à une auto-évaluation du collège, qui se terminera par la venue d’une délégation rectorale. ».

La logique poursuivie est limpide : aucune revendication des personnels n’est recevable, aucun moyen supplémentaire ne sera accordé, les personnels doivent revoir leurs méthodes de travail, le tout dans le cadre d’une DHG déjà contrainte. On dit au personnels que « les moyens c’est eux ! ». Des classes à 30 élèves, des AESH qui ont en charge jusqu’à 7 élèves dans la semaine parfois dans plusieurs établissements avec les PIAL, et même plusieurs élèves simultanément et sans matériel, des professeurs non remplacés, des compléments de service généralisés, des assistants d’éducation en sous-effectifs et sous tension permanente, des locaux vétustes ou sous dimensionnés… Combien d’établissements connaissent cette situation ?

Pour le ministre, ce n’est pas le problème, les personnels n’ont pas à revendiquer, ils doivent juste travailler davantage !

L’évaluation est-elle neutre et équitable ou participe-t-elle à la dégradation des conditions de travail des personnels?

Il n’y aucune équité dans la conduite de l’évaluation. Parfois, des questionnaires sont envoyés, parfois non. Souvent ils sont largement intrusifs avec des questionnements du type : « Je donne des devoirs à la maison », « tous mes élèves parviennent à tirer profit des activités proposées »,  « je ne peux pas prendre en compte de la diversité des élèves dans mes cours », « je consulte régulièrement ma messagerie ENT », « êtes-vous équipé d’un ordinateur et d’un accès internet ? » etc …

Les personnels, à juste titre, refusent d’avoir à justifier leur valeur professionnelle, comme ils refusent de devoir informer sur leur matériel personnel, et ce qu’ils font à leur domicile.

 

Parfois, il est demandé aux professeurs principaux d’organiser les réponses des élèves sur un temps de vie de classe dans la salle informatique. D’une part, cela ne figure pas dans les missions des professeurs principaux (circulaire de 2018) et d’autre part, il n’y a aucune garantie que les réponses des élèves ne soient ainsi pas influencées.

Pour le SNFOLC, la logique d’évaluation permanente doit cesser ! Les missions statutaires des personnels doivent être respectées et le ministre doit cesser toutes les suppressions de postes et de classe et rendre les 500 postes qu’il prévoit encore de supprimer pour 2022.

 

Pour information :

Lors du CSA FS ministériel (ancien CHSCT), le 23/11/23 la FNEC a proposé cet avis au vote :

 » La Formation Spécialisée du CSA ministériel se prononce pour l’arrêt des évaluations d’établissement. « 

VOTES = Contre SGEN – Abstention FSU/UNSA/SNALC/CGT – Pour FO/SUD

 

 

Si votre établissement est concerné par une évaluation,

contactez-nous pour envisager la meilleure stratégie à adopter.

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Collège des Hautes Ourmes : une demande d’enquête pour accident grave est demandée par FO avec d’autres syndicats

Le syndicat Force ouvrière Lycée Collège s’est rendu jeudi 14 décembre matin au collège des Hautes Ourmes pour apporter son soutien aux personnels, les écouter et les informer de la procédure d’alerte que FO avait lancée suite à l’attaque au couteau dont a été victime une enseignante la veille durant son cours.

 

Dans la journée, avec les syndicats CGT 35, SUD 35 et Unsa 35, Force ouvrière a demandé à la DSDEN la tenue d’une Formation Spécialisée SSCT départementale en vue de la mise en place d’une enquête pour accident grave.

 

Ainsi, une enquête départementale sera menée sur le grave événement qui s’est produit aux Hautes Ourmes mercredi 13 décembre, enquête dans laquelle les organisations syndicales pourront prendre toute leur part.

Ci-dessous, la réponse de la DSDEN : la Formation Spécialisée SSCT se déroulera mercredi 20 décembre prochain.

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Le SNFOLC 35, avec la FNEC FP FO 35, veillera à ce que toute la lumière soit faite sur cette agression, avec comme interrogation principale : comment une élève en situation d’inclusion (accompagnée d’une AESH mutualisée à temps incomplet), qui souffre de troubles psychologiques importants déjà signalés dans son établissement d’origine, a pu se retrouver envoyée dans un nouveau collège sans qu’aucune mesure n’ait été prise en amont? 

 

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Comment exercer son droit de retrait ?

N’importe quel enseignant peut être amené à exercer son droit de retrait. Son exercice répond à une procédure précise.

L’employeur est tenu par la loi de protéger notre santé et d’assurer notre sécurité au travail

Ce n’est pas seulement une obligation de moyens (le seul respect des consignes de sécurité ministérielles) mais aussi de résultats. L’agent peut mettre en cause auprès de la juridiction administrative l’employeur pour faute de service si la situation de travail a entraîné un préjudice pour sa santé.

Dans quels cas peut-on exercer son droit de retrait ?

  • Lorsqu’existe un danger grave et imminent (Article 5-6 du Décret 82-453). L’agent peut se retirer de la situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ». C’est un droit individuel.

  • Evidemment, le droit de retrait, bien qu’individuel, peut aussi répondre – dans certaines circonstances – à une construction collective du rapport de force avec l’employeur. Ainsi, il est aisé de comprendre que si, par exemple, chaque personnel d’une équipe pédagogique décide d’exercer ce droit, alors l’employeur aura un regard plus attentionné que si c’est un personnel isolé.

  • A partir du 11 mai, l’absence de masques de protection fournis en nombre suffisant par l’employeur (au minimum deux par jour) peut potentiellement être considéré comme un danger grave et imminent.

  • Attention, si un personnel décide de faire valoir ce droit, il ne doit pas quitter son lieu de travail, mais se mettre à l’abri, dans la mesure du possible, afin de se protéger face à ce qu’il considère comme un danger grave et imminent.

  • De même, vous ne devez pas laisser vos élèves sans surveillance, même en cas de danger grave et imminent. En cas de retrait, ce retrait ne doit pas aboutir à placer les élèves ou d’autres personnels dans une situation de danger.

Quelles étapes respecter ?

1) Alerter un représentant des personnels de FO siégeant au CHS-CT D (renommé CSA FS) par un courrier ou un courriel décrivant la situation (nous contacter pour cela) : dans ce cas, l’employeur ne peut décider seul s’il reconnaît le droit de retrait. Mais même si le CHSCT n’est pas alerté, toute décision de l’employeur reste sous le contrôle du juge administratif, et non sous celui de notre employeur.

2) Renseigner le Registre danger grave et imminent (la loi impose qu’il soit présent dans toutes les écoles, établissements et services, accessible à tous les personnels et usagers) en décrivant de manière précise les éléments caractérisant la gravité du danger et son imminence.

Dans le cas du COVID–19 on peut raisonnablement penser aux conditions suivantes : présence d’un cas avéré dans l’école ou l’établissement ET surexposition du personnel liée à une pathologie, un âge présentant des risques de surmortalité, absence ou insuffisance de mise en œuvre des moyens de protection et de prévention adéquats.

Si ces éléments ne sont pas exposés clairement, le juge peut considérer qu’ils ne sont pas caractérisés et le risque est plus grand de voir le droit de retrait rejeté, avec le risque de retrait d’1/30ème de salaire par jour, voire de sanction administrative si l’injonction de reprendre le travail n’est pas respectée.

3) Informer sans attendre le  supérieur hiérarchique par courrier (mail avec accusé de réception ou remis contre signature) des éléments qui justifient la présomption d’un danger grave et imminent. Si l’employeur ne prend pas des mesures permettant d’assurer la sécurité de l’agent, celui-ci peut exercer son droit de retrait dès lors que le danger conserve son caractère grave et imminent.

4) Si aucune solution ne peut être trouvée avec l’autorité hiérarchique, alors un CHS-CT D extraordinaire est convoqué dans les 24h. Lors de cette instance, l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) est présent. Si aucune solution ne  peut être apportée, c’est ensuite l’Inspection du Travail qui est saisi, puis éventuellement la justice administrative.

Le respect de cette procédure ne garantit pas l’automaticité de la reconnaissance du droit de retrait (seul le juge administratif peut trancher de manière définitive), mais permet de mettre toutes les chances de son coté si un recours au Tribunal Administratif est nécessaire face à l’employeur.

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Agression d’une enseignante dans un collège rennais : communiqué de FO

COMMUNIQUÉ DU SNFOLC 35 ET DE L’UNION DÉPARTEMENTALE FORCE OUVRIÈRE 35 – le 13.12.2023

Mercredi 13 décembre 2023, une enseignante du collège des Hautes Ourmes à Rennes a été victime d’une agression durant son service.

D’après le procureur de Rennes, une élève de 12 ans est « venue en cours armée d’un grand couteau avec l’intention, semble-t-il, de tuer sa professeure d’anglais ». Pendant le cours, en classe, l’élève de 5ème a brandi le couteau vers la victime, qui s’est enfuie en courant. « Elle l’aurait suivie avant d’être désarmée par le personnel de l’établissement », toujours selon le procureur. Cette élève avait été exclue du collège les Chalais à Rennes pour tentative d’agression physique sur une enseignante.

Le SNFOLC 35 et l’Union Départementale Force ouvrière 35 apportent tout son soutien à la professeure agressée, ainsi qu’aux personnels, élèves et familles de l’établissement, dont ils partagent l’effroi.

 

Pour Force ouvrière, cet évènement souligne une nouvelle fois la nécessité de protéger, autrement que par des discours, l’École publique et ses personnels qui mettent leur vie au service du droit à l’instruction des élèves. Il faut qu’enfin tous les moyens exigés par les personnels et leurs syndicats pour assurer la sécurité des établissements soient donnés. Que le métier de professeur puisse, en France, être considéré comme « à risque » est inacceptable.

L’École publique doit être une enceinte protégée. Or, notre département n’est pas épargné : le lycée Coëtlogon et le collège Échange à Rennes ont fait l’objet d’intrusions au mois de novembre 2023, les alertes à la bombe ont été légion dans plusieurs établissements rennais durant ces dernières semaines (notamment à la cité scolaire Zola, plein centre-ville de Rennes). Aujourd’hui, une enseignante est agressée, en plein cours.

 

Le SNFOLC 35 et l’Union Départementale Force ouvrière 35 ont pris connaissance de la déclaration de Monsieur le Recteur, qui qualifie cet événement d’« incident ». Nous sommes inquiets de tels propos. Si la volonté d’apaiser et de rassurer peut se comprendre, caractériser l’agression au couteau d’un professeur d’« incident » révèle bien l’étendue du travail qu’il reste à faire dans l’Éducation nationale pour qu’une véritable politique de protection des personnels voie le jour.

Le SNFOLC 35 et l’Union Départementale Force ouvrière 35 s’adressent solennellement au Recteur de Bretagne et au DASEN d’Ille-et-Vilaine pour s’assurer que la protection fonctionnelle sera bien accordée à la collègue agressée, que des dispositions concrètes seront prises pour aider les personnels et les élèves, et que des moyens humains et financiers significatifs seront débloqués pour cet établissement dans de brefs délais.

 

Des questions demeurent : quel sera le devenir de l’élève autrice de l’agression ? Quelles seront les mesures mises en place pour éviter que ceci ne se reproduise ailleurs dans le département ?

 

Nous rappelons que ce sont bien des moyens humains dont l’École a besoin, plus que de barrières ou de clôtures.

Pour Force ouvrière 35, la multiplication des annonces médiatiques et des mesures coercitives ne doit pas masquer la responsabilité des gouvernements qui n’ont cessé, réformes après réformes, de dévaloriser l’enseignement en réduisant les horaires disciplinaires, en entassant les élèves dans des classes surchargées, et en affaiblissant les droits statutaires des personnels.

 

Communiqué transmis à la presse

Courrier envoyé au Recteur et DASEN

Alerte sociale lancée

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Compléter le registre dématérialisé « Santé et Sécurité au Travail »

Depuis plusieurs mois, le registre SST (Santé et Sécurité au Travail) est dématérialisé.

Il peut être rempli par tout personnel de l’Education nationale par le biais du portail Toutatice.

 

Ce registre demeure un outil important qu’il faut savoir utiliser : il permet de signifier à notre employeur tout dysfonctionnement en matière de santé (y compris les risques psycho-sociaux) et de sécurité.

Notre employeur à l’obligation légale d’apporter une réponse à ces fiches SST qui sont, par ailleurs, étudiées régulièrement en CHS-CT D.

 

Voici un tutoriel pour vous permettre d’accéder à ce registre en ligne

1. se rendre sur le portail Toutatice et cliquer sur « Je me connecte » (en haut à droite de la page).

2. Sur la nouvelle page, cliquez sur « personnel » puis entrez vos identifiants.

3. Vous êtes arrivés sur votre « bureau ». Faites défiler la page vers le bas.

 

4. Plus bas, vous trouverez l’icône « Registre Santé et Sécurité au Travail ». Cliquez dessus.

 

A partir de là, vous pouvez compléter une fiche SST.

 

 

IMPORTANT :

– Soyez le plus factuel possible : relatez simplement les faits puis expliquez les conséquences physiques et/ou psychologiques que vous avez subies ou que vous subissez encore.

– N’indiquez pas de noms d’élèves ni de personnels dans ces fiches. Par exemple, il faudra dire : « un élève de la classe de 3eX« , 

– Si vous souhaitez avoir des conseils sur la manière dont vous avez rédigé votre fiche, vous pouvez nous envoyer le brouillon avant de le poster.

– Vous pouvez rédiger une fiche pour un incident qui a eu lieu il y a plusieurs mois déjà, à la condition que cet incident se soit bien déroulé durant l’année scolaire en cours.

– Les fiches SST sont individuelles (non collectives). Chaque personnel doit rédiger sa propre fiche.

– Cette fiche est nominative. Elle sera visée (lue) par votre chef d’établissement. Le chef d’établissement peut y apporter une réponse, ou pas. Dans tous les cas, cette fiche sera lue par les membres du CHSCT D et étudiée lors du CHSCT D.

Aucune pression ne peut être exercée sur un personnel pour avoir rédigé une fiche SST. Compléter le registre SST est un droit.