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Pétition FO en défense de l’enseignement spécialisé

Pour une scolarisation adaptée aux besoins de chaque élève

Nous, signataires de la pétition ci-dessous, syndiqués au… et non syndiqués, exigeons :

  • La défense de l’enseignement spécialisé et adapté
  • Le maintien et la création des places dans les établissements sociaux et médico-sociaux
  • Le retrait du décret visant à généraliser l’externalisation des ESMS
  • Le recrutement d’enseignants spécialisés et d’AESH
  • Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH
  • Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, l’abandon des PAS et des PIAL.
  • La reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF, codeurs en LfPC… sans oublier les missions administratives et techniques supports !

Pour signer la pétition : c’est ici !

 

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Inclusion : 24 000 élèves non accueillis en établissements spécialisés

Lors de sa conférence de presse du 27 août, la ministre dite « démissionnaire » Belloubet a été contrainte de confirmer que 24 000 élèves allaient être accueillis dans des établissements ordinaires faute de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle a indiqué être en attente d’un soutien des autres ministères, des agences régionales de santé…

Ainsi, ce sont en cette rentrée scolaire 24 000 élèves dont le droit à bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et/ou à leur handicap sera bafoué pour des raisons d’économies budgétaires, le coût de la scolarité d’un élève étant sept fois plus élevé dans un établissement spécialisé que dans une école ordinaire.

 

Une honte !

D’autant plus que cette situation inacceptable aura des conséquences toujours aussi désastreuses sur les conditions de travail des personnels, enseignants comme AESH.

La ministre démissionnaire semble découvrir cette situation et en fait porter la responsabilité aux autres ministères, mais ce sont bien l’ensemble des gouvernements Macron qui ont poursuivi et amplifié l’entreprise de démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux !

Il y a à peine quelques mois, dans le cadre de l’Acte 2 de l’École inclusive, le gouvernement Attal avait publié un décret visant à généraliser l’externalisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les écoles ou établissements ordinaires. C’est ce même gouvernement qui tente d’imposer la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS) visant à remettre en cause l’application des notifications de la MDPH et ainsi dégrader encore plus l’accompagnement dû aux élèves en situation de handicap.

Face à ce gouvernement démissionnaire et illégitime, la FNEC FP-FO (qui avait pris l’initiative d’une journée de grève et d’une manifestation nationale le 25 janvier dernier pour la création des places nécessaires dans les établissements spécialisés, pour un statut et un vrai salaire pour les AESH, pour l’abandon de l’Acte 2 de l’École inclusive) entend bien poursuivre et amplifier la mobilisation pour faire valoir ces revendications.

Elle appelle dans l’immédiat ses syndicats départementaux à prendre toutes les initiatives dès la rentrée scolaire pour défendre les conditions de travail des personnels et les conditions d’apprentissage des élèves.

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Évaluation des établissements : c’est quoi ?

Le « conseil d’évaluation de l’école » (CEE), créé par la loi Blanquer dite « pour une école de la confiance » de 2019, est chargé « d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire ». « En toute indépendance » (sic), ce conseil, comprenant des économistes, des personnalités politiques ainsi que plusieurs anciens recteurs et des responsables du ministère, organise l’évaluation annuelle de 20 % des collèges et des lycées.

Chaque établissement serait évalué tous les 5 ans. Cette année encore, dans des centaines d’établissements, il passera au crible les fonctionnements, les résultats des élèves, les pratiques professionnelles des uns et des autres pour, selon le conseil lui-même, « enrichir le débat public sur l’éducation ».

Après le chaos de cette rentrée et les déclarations présidentielles à Marseille, le ministre installe la logique de l’audit permanent pour tous les personnels.

Pour le SNFOLC, c’est inacceptable !

 

Cette évaluation quinquennale comprend deux volets : l’auto-évaluation et l’évaluation externe.

Qu’est-ce que l’ « auto-évaluation » d’un établissement ?

Pour l’auto-évaluation, on demande la participation des enseignants mais aussi de tous les autres personnels, les personnels d’éducation, les administratifs ainsi que les personnels de direction et les personnels territoriaux, des parents et des élèves.

Pour inciter les personnels d’enseignement et d’éducation à participer à ces réunions et à cette évaluation, le ministère s’appuie sur la loi dite de « l’école de la confiance », sur la possibilité d’instaurer une deuxième journée de pré-rentrée et sur les 1 607 heures imposées par le décret Hamon du 20 août 2014 (pour rappel voici les votes sur ce décret au CTM Pour : CFDT, UNSA ; Contre : FO, CGT, SUD, FSU (1 voix) ; Abstentions : FSU (6 voix)

Le conseil d’évaluation de l’école (CEE) préconise « l’institution d’un comité de pilotage » au sein de l’établissement pour la partie « auto-évaluation ». Certains collègues sont mis en situation d’évaluer leurs collègues. C’est proposé par le Grenelle de J-M Blanquer qui voudrait rendre « mixtes » les missions des enseignants pour y intégrer la possibilité de missions de direction ou d’inspection. Dans la foulée, les projets d’établissements devraient être réécrits, pour y faire figurer des choix contraints par les DHG en matière d’offre d’enseignements. L’opération doit donc intégrer les personnels à des choix susceptibles de diminuer leurs heures d’enseignement, de les faire partir en complément de service, voire de supprimer leur poste.

C’est ni plus ni moins que le management à la France-Télécom, avec les conséquences que l’on connaît.

Qu’est-ce que l’évaluation « externe » ? 

Comme si ça ne suffisait pas, une évaluation externe est conduite par une délégation rectorale censée être « sans lien avec l’établissement » (sic) ainsi que par d’autres acteurs, dont le CEE demande que soit vérifiée l’absence de conflit d’intérêt… Des parents d’élèves ? Des politiques ? Des militants associatifs ? Le ministre franchit un pas de plus vers la fragmentation de l’École républicaine, la même pour tous. Pour l’instant, il semblerait que les rectorats choisissent, un chef d’établissement, un inspecteur et une personne administrative, par exemple de la DSDEN.

Selon les établissements, ces évaluateurs choisissent la manière d’auditionner : soit sous forme de réunions d’équipes disciplinaires, soit en réunissant les coordonnateurs de disciplines, soit en convoquant le comité de pilotage de l’autoévaluation. Ils peuvent aussi choisir de venir assister à un cours, au dispositif « devoirs faits », etc. Dans certains établissements, les enseignants sont exemptés de cours pour obliger leur participation à ces réunions.

Un management comme dans le privé ?

Cette évaluation cherche à rendre les personnels seuls responsables des résultats de leurs élèves et des problèmes rencontrés.

Début septembre, dans un établissement soumis à cette évaluation, une délégation de personnels mandatée par leur AG est venue demander au Chef d’établissement d’un collège les moyens de travailler (maintien d’une classe supprimée, affectation de remplaçants sur 5 postes manquants). Elle s’est vue opposer la réponse suivante :

« Il existe des dysfonctionnements dans l’établissement qu’il convient de solutionner comme […] la question des résultats au DNB qui appellent une remise en cause dans le cadre des moyens qui sont alloués à l’établissement pour son fonctionnement. C’est la raison pour laquelle le Rectorat procède à une auto-évaluation du collège, qui se terminera par la venue d’une délégation rectorale. ».

La logique poursuivie est limpide : aucune revendication des personnels n’est recevable, aucun moyen supplémentaire ne sera accordé, les personnels doivent revoir leurs méthodes de travail, le tout dans le cadre d’une DHG déjà contrainte. On dit au personnels que « les moyens c’est eux ! ». Des classes à 30 élèves, des AESH qui ont en charge jusqu’à 7 élèves dans la semaine parfois dans plusieurs établissements avec les PIAL, et même plusieurs élèves simultanément et sans matériel, des professeurs non remplacés, des compléments de service généralisés, des assistants d’éducation en sous-effectifs et sous tension permanente, des locaux vétustes ou sous dimensionnés… Combien d’établissements connaissent cette situation ?

Pour le ministre, ce n’est pas le problème, les personnels n’ont pas à revendiquer, ils doivent juste travailler davantage !

L’évaluation est-elle neutre et équitable ou participe-t-elle à la dégradation des conditions de travail des personnels?

Il n’y aucune équité dans la conduite de l’évaluation. Parfois, des questionnaires sont envoyés, parfois non. Souvent ils sont largement intrusifs avec des questionnements du type : « Je donne des devoirs à la maison », « tous mes élèves parviennent à tirer profit des activités proposées »,  « je ne peux pas prendre en compte de la diversité des élèves dans mes cours », « je consulte régulièrement ma messagerie ENT », « êtes-vous équipé d’un ordinateur et d’un accès internet ? » etc …

Les personnels, à juste titre, refusent d’avoir à justifier leur valeur professionnelle, comme ils refusent de devoir informer sur leur matériel personnel, et ce qu’ils font à leur domicile.

 

Parfois, il est demandé aux professeurs principaux d’organiser les réponses des élèves sur un temps de vie de classe dans la salle informatique. D’une part, cela ne figure pas dans les missions des professeurs principaux (circulaire de 2018) et d’autre part, il n’y a aucune garantie que les réponses des élèves ne soient ainsi pas influencées.

Pour le SNFOLC, la logique d’évaluation permanente doit cesser ! Les missions statutaires des personnels doivent être respectées et le ministre doit cesser toutes les suppressions de postes et de classe et rendre les 500 postes qu’il prévoit encore de supprimer pour 2022.

 

Pour information :

Lors du CSA FS ministériel (ancien CHSCT), le 23/11/23 la FNEC a proposé cet avis au vote :

 » La Formation Spécialisée du CSA ministériel se prononce pour l’arrêt des évaluations d’établissement. « 

VOTES = Contre SGEN – Abstention FSU/UNSA/SNALC/CGT – Pour FO/SUD

 

 

Si votre établissement est concerné par une évaluation,

contactez-nous pour envisager la meilleure stratégie à adopter.

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Collège des Hautes Ourmes : une demande d’enquête pour accident grave est demandée par FO avec d’autres syndicats

Le syndicat Force ouvrière Lycée Collège s’est rendu jeudi 14 décembre matin au collège des Hautes Ourmes pour apporter son soutien aux personnels, les écouter et les informer de la procédure d’alerte que FO avait lancée suite à l’attaque au couteau dont a été victime une enseignante la veille durant son cours.

 

Dans la journée, avec les syndicats CGT 35, SUD 35 et Unsa 35, Force ouvrière a demandé à la DSDEN la tenue d’une Formation Spécialisée SSCT départementale en vue de la mise en place d’une enquête pour accident grave.

 

Ainsi, une enquête départementale sera menée sur le grave événement qui s’est produit aux Hautes Ourmes mercredi 13 décembre, enquête dans laquelle les organisations syndicales pourront prendre toute leur part.

Ci-dessous, la réponse de la DSDEN : la Formation Spécialisée SSCT se déroulera mercredi 20 décembre prochain.

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Le SNFOLC 35, avec la FNEC FP FO 35, veillera à ce que toute la lumière soit faite sur cette agression, avec comme interrogation principale : comment une élève en situation d’inclusion (accompagnée d’une AESH mutualisée à temps incomplet), qui souffre de troubles psychologiques importants déjà signalés dans son établissement d’origine, a pu se retrouver envoyée dans un nouveau collège sans qu’aucune mesure n’ait été prise en amont? 

 

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Comment exercer son droit de retrait ?

N’importe quel enseignant peut être amené à exercer son droit de retrait. Son exercice répond à une procédure précise.

L’employeur est tenu par la loi de protéger notre santé et d’assurer notre sécurité au travail

Ce n’est pas seulement une obligation de moyens (le seul respect des consignes de sécurité ministérielles) mais aussi de résultats. L’agent peut mettre en cause auprès de la juridiction administrative l’employeur pour faute de service si la situation de travail a entraîné un préjudice pour sa santé.

Dans quels cas peut-on exercer son droit de retrait ?

  • Lorsqu’existe un danger grave et imminent (Article 5-6 du Décret 82-453). L’agent peut se retirer de la situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ». C’est un droit individuel.

  • Evidemment, le droit de retrait, bien qu’individuel, peut aussi répondre – dans certaines circonstances – à une construction collective du rapport de force avec l’employeur. Ainsi, il est aisé de comprendre que si, par exemple, chaque personnel d’une équipe pédagogique décide d’exercer ce droit, alors l’employeur aura un regard plus attentionné que si c’est un personnel isolé.

  • A partir du 11 mai, l’absence de masques de protection fournis en nombre suffisant par l’employeur (au minimum deux par jour) peut potentiellement être considéré comme un danger grave et imminent.

  • Attention, si un personnel décide de faire valoir ce droit, il ne doit pas quitter son lieu de travail, mais se mettre à l’abri, dans la mesure du possible, afin de se protéger face à ce qu’il considère comme un danger grave et imminent.

  • De même, vous ne devez pas laisser vos élèves sans surveillance, même en cas de danger grave et imminent. En cas de retrait, ce retrait ne doit pas aboutir à placer les élèves ou d’autres personnels dans une situation de danger.

Quelles étapes respecter ?

1) Alerter un représentant des personnels de FO siégeant au CHS-CT D (renommé CSA FS) par un courrier ou un courriel décrivant la situation (nous contacter pour cela) : dans ce cas, l’employeur ne peut décider seul s’il reconnaît le droit de retrait. Mais même si le CHSCT n’est pas alerté, toute décision de l’employeur reste sous le contrôle du juge administratif, et non sous celui de notre employeur.

2) Renseigner le Registre danger grave et imminent (la loi impose qu’il soit présent dans toutes les écoles, établissements et services, accessible à tous les personnels et usagers) en décrivant de manière précise les éléments caractérisant la gravité du danger et son imminence.

Dans le cas du COVID–19 on peut raisonnablement penser aux conditions suivantes : présence d’un cas avéré dans l’école ou l’établissement ET surexposition du personnel liée à une pathologie, un âge présentant des risques de surmortalité, absence ou insuffisance de mise en œuvre des moyens de protection et de prévention adéquats.

Si ces éléments ne sont pas exposés clairement, le juge peut considérer qu’ils ne sont pas caractérisés et le risque est plus grand de voir le droit de retrait rejeté, avec le risque de retrait d’1/30ème de salaire par jour, voire de sanction administrative si l’injonction de reprendre le travail n’est pas respectée.

3) Informer sans attendre le  supérieur hiérarchique par courrier (mail avec accusé de réception ou remis contre signature) des éléments qui justifient la présomption d’un danger grave et imminent. Si l’employeur ne prend pas des mesures permettant d’assurer la sécurité de l’agent, celui-ci peut exercer son droit de retrait dès lors que le danger conserve son caractère grave et imminent.

4) Si aucune solution ne peut être trouvée avec l’autorité hiérarchique, alors un CHS-CT D extraordinaire est convoqué dans les 24h. Lors de cette instance, l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) est présent. Si aucune solution ne  peut être apportée, c’est ensuite l’Inspection du Travail qui est saisi, puis éventuellement la justice administrative.

Le respect de cette procédure ne garantit pas l’automaticité de la reconnaissance du droit de retrait (seul le juge administratif peut trancher de manière définitive), mais permet de mettre toutes les chances de son coté si un recours au Tribunal Administratif est nécessaire face à l’employeur.