Le décret 2021-15, complété par la circulaire DGAFP du 12 janvier 2021, fixe un dispositif de suspension du jour de carence pour les agents publics qui confirme toutes les insuffisances dénoncées par FO, en particulier lors du CCFP du 7 janvier 2021.
La remise en cause du secret médical
La première suspension du jour de carence dans le cadre de l’article 8 de la loi 2020-290 (premier état d’urgence sanitaire) était effective pour tous les arrêts de travail, afin de respecter le secret médical. Mais ce n’est pas ce qui est prévu dans le nouveau dispositif : les agents publics, comme tous les salariés, devront effectuer leurs démarches à partir de la plateforme « declare.ameli.fr ».
En cas de symptômes de la Covid19, l’agent public remplit le formulaire en ligne de la CNAM, sur la plateforme « declare.ameli.fr » et s’engage à effectuer un test de détection dans un délai de deux jours. Si, ce n’est pas fait, quelle qu’en soit la raison, il est considéré comme étant en absence injustifiée !
En cas de test positif, c’est encore sur la plateforme « declare.ameli.fr » que l’agent peut obtenir, sans consultation médicale, un arrêt de travail de 7 jours sans jour de carence.
Ce traitement informatisé des arrêts de travail, ajouté au traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid19 (décret n° 2020-1690), enfonce un sérieux coin dans le respect du secret médical.
Tout ça pour éviter la suspension du jour de carence pour toutes les pathologies !
Une fenêtre d’à peine trois mois
Le dispositif n’organise ni suspension du jour de carence, ni compensation, pour les agents victimes de la Covid19, entre la fin du premier état d’urgence et l’entrée en vigueur du décret du 8 janvier 2021.
Pire : le décret fixe déjà une date de fin de la suspension, le 31 mars 2021 !
Face à toutes ces insuffisances, FO ne peut que réaffirmer son exigence d’abrogation pure et simple du jour de carence !
