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Questions / réponses AED 2024-2025
Les textes réglementaires qui régissent les droits et obligations des assistants d’éducation sont peu précis et ouvrent la voie à de nombreuses dérives.
Le SNFOLC intervient au quotidien auprès des assistants d’éducation pour les défendre. Très souvent l’intervention du syndicat est décisive car l’assistance du délégué FO permet de rétablir des règles de droits et d’éviter de soumettre les AED à l’arbitraire local.
Ce dossier n’a pas vocation à être exhaustif mais permet de vous conseiller à partir de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confrontés.
AESH en école : ne signez pas l’agrément piscine-vélo
Les AESH travaillant dans les écoles sont invités à passer un agrément pour encadrer les élèves en situation de handicap lors d’activités particulières telles la piscine ou le vélo.
Dans ce document, il est indiqué que l’AESH fait partie de l’équipe encadrement sans pour autant être comptabilisé dans le taux d’encadrement.
De plus, cet agrément place les AESH dans les mêmes conditions qu’un enseignant c’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité sur le plan pénal.
Dans le document, il est également conseillé aux AESH de souscrire à une assurance professionnelle. Nous considérons ce conseil scandaleux de la part d’un employeur qui rémunère l’immense majorité des personnels sous le seuil de pauvreté !
FO a alerté le Rectorat à ce sujet lors de la CCP du 18 octobre dernier, instance qui traite des conditions d’exercice des personnels AESH et AED. La responsable du SAADEI ne semblait pas informée de cette disposition. FO lui a donc fourni le document, elle a indiqué s’adresser au service juridique à ce sujet.
Dans l’attente de la réponse du service juridique, le SNFOLC 35 et le SNUDI FO 35 appellent les AESH à refuser de signer un tel document : d’une part, c’est l’enseignant qui est responsable de sa classe ; d’autre part, les maîtres nageurs sont responsables de la sécurité de tous les baigneurs.
Pour rappel : l’enseignant est responsable de la totalité de sa classe pendant les activités hors de l’école.
AED et AESH : vos jours de fractionnement !
Grâce à l’information diffusée par la FNEC FP FO auprès des AESH et des AED, les personnels commencent à avoir connaissance de leur droit aux deux jours de fractionnement. Pour autant, ils rencontrent des difficultés à le faire appliquer.
Exemple dans notre département d’Ille-et-Vilaine : le rectorat, concernant les AESH, a pris la décision unilatérale de lisser ces deux jours sur l’année (soit quelques minutes travaillées de moins par jour), empêchant ainsi les personnels de bénéficier de deux jours de congés supplémentaires.
Sauf que, à la lecture des textes réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, il apparaît que ces jours de fractionnement relèvent bien d’une obligation pour l’employeur.
La FNEC FP FO 35, avec ses syndicats SNFOLC 35 et SNUDI FO 35, est là pour vous aider.
AESH : dernières infos sur la pause méridienne
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit que désormais « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Les AESH auparavant rémunérés sur la pause méridienne par la collectivité territoriale le seront désormais par l’Éducation nationale. Le ministère chiffre le coût du dispositif à 31 millions d’euros et à 3000 ETP d’AESH.
Pour la mise en œuvre de cette disposition, la note de service du 24 juillet 2024 précise que « S’agissant des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les modalités d’intervention des AESH sur le temps de pause méridienne pourront être prévues dans la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du Code de l’éducation. »
Concrètement cela signifie que l’on ne peut vous demander de travailler sur la pause méridienne qu’à condition de vous avoir proposé de signer un avenant à votre contrat et que vous soyez d’accord avec cette modification de votre contrat.
Réglementairement la demande doit vous être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire connaître votre
décision. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus de votre part.
Cette augmentation de votre temps de travail ne peut vous être proposée si votre quotité de service est de 100%. Cette modification n’est valable que pour une année scolaire et est révisable à chaque rentrée.
Elle peut permettre une augmentation de rémunération par l’augmentation de la quotité de service mais en cas de refus de l’AESH, ce refus ne peut être considéré comme un motif de licenciement par refus d’une modification substantielle du contrat dans la mesure où cette modification est par définition limitée, à chaque fois, à une année.
Par ailleurs, elle ne doit pas faire obstacle à la pause de 20 minutes qui doit pouvoir être prise avant la 6ème heure de travail consécutive. Elle ne doit pas non plus empêcher l’AESH de bénéficier d’une véritable pause pour prendre son repas.
Étant donné les conditions précipitées de sa mise en place, elle peut donner lieu à de nombreuses pressions.
En cas de difficulté, contactez le SNFOLC qui saura vous conseiller et vous défendre.