Le ministère de l’Education nationale, dans une note datée du 26 octobre 2020, a rétabli l’indemnité compensatrice CSG pour les seuls AESH (voir la circulaire fédérale AESH n°8 envoyée le 1er novembre 2020).
Elle devrait être versée sur la paie du mois de décembre. Cette note du ministère étant, sur certains points, peu claire, pourrait amener des difficultés d’interprétation.
Qui a droit à l’indemnité compensatrice CSG (IC CSG) ?
Il y a trois conditions à remplir :
– Avoir été en contrat AESH avant le 1er janvier 2018 et donc avoir perçu cette IC CSG durant l’année 2018 ;
– Avoir renouvelé son contrat après le 1er janvier 2018 (il ne doit pas y avoir ne serait-ce qu’un jour d’interruption) ;
– Etre actuellement en contrat (le bénéfice de l’IC CSG sera inscrit au contrat sous la forme d’un avenant).
Versement de l’IC CSG
L’indemnité devrait être versée sur la paye de décembre 2020. Le montant comprendra la rétroactivité des mois précédents et celle du mois de décembre (voir le point de vigilance ci-dessous).
Le versement n’est pas automatique, il faut signer un avenant qui indique :
– le montant de l’indemnité ;
– la majoration à laquelle l’AESH a droit au titre du versement rétroactif de l’indemnité compensatrice due pour les mois écoulés.
En cas de non-paiement, il conviendra de contester auprès de l’employeur, soit le chef d’établissement de l’EPLE employeur, soit l’IA-DASEN selon le type de contrat.
Fiche suivi Indemnité compensatrice : téléchargez ici votre fiche de suivi syndical , la remplir et nous la faire parvenir lors de la signature de l’avenant qui va vous être soumis. Soyez vigilants aux informations qui figurent sur cet avenant.
Si vous avez des doutes sur son contenu, contactez-nous avant de le signer.
Point de vigilance sur la période prise en compte pour la rétroactivité
Pour les AESH qui ont signé un contrat de 3 ans, il ne devrait pas y avoir de problème : la rétroactivité devrait pouvoir se faire sur l’année 2019 et sur les trois premiers mois de l’année scolaire 2020-2021 (septembre, octobre, novembre 2020).
Pour les collègues AESH dont le contrat est renouvelé chaque 1er septembre, la situation au regard de la rétroactivité semble moins claire.
En effet, le deuxième alinéa du III-3 de la note ministérielle indique : « Lors du 1er versement, pourra être intégré le montant calculé au titre des mois écoulés depuis la signature du contrat en cours jusqu’à la signature de l’avenant ».
Cette phrase risque d’introduire une confusion sur la notion du contrat en cours. Parle-t-on ici du renouvellement effectué au 1er septembre 2019 ou ne sera-t-il pris en compte dans la période de rétroactivité que le renouvellement signé au 1er septembre 2020 ?
Pour le SNFOLC 35 la date du contrat en cours ne peut être que celle du premier contrat*. Donc si le contrat a été signé au 1er septembre 2017 et renouvelé depuis lors chaque 1er septembre, la période de rétroactivité doit comprendre l’année 2019.
* Il convient de se rappeler que ce problème du versement de l’Indemnité compensatrice CSG a pour origine ce problème de renouvellement de contrat. L’administration considérait en effet que les renouvellements de contrat devaient être considérés comme signature d’un nouveau contrat, ce qui est bien évidemment faux réglementairement et juridiquement parlant.
Comment calculer cette IC CSG ?
La note ministérielle indique que cette indemnité doit être de 0,92 % de la rémunération brute du 1er mois complet du contrat en cours. La note précise que l’IC CSG « n’a pas vocation à évoluer en même temps que la rémunération de l’agent prévue au contrat en cas de modification de la quotité de travail de l’agent, à la hausse ou à la baisse, ou pour congés pour raison de santé ».
Le SNFOLC 35, avec la FNEC-FP-FO, la FGF-FO et l’UIAFP-FO a toujours contesté le fait que l’IC CSG ne puisse être recalculée en fonction de l’évolution des rémunérations. Certains y perdent, d’autres y gagnent. C’est l’individualisation des traitements et des rémunérations.
Exemple : un AESH à l’indice 330 (indice niveau 2) et ayant une quotité de 60 % percevra donc une IC CSG de 8,53 €/mois. S’il passe au niveau 3 peu après (indice 334) son IC CSG restera de 8,53 €/mois, alors qu’avec l’évolution en fonction de la rémunération cette IC CSG aurait dû être de 8,63 €/mois.
Si, peu après, il travaille avec une quotité de 100 % et reste au niveau 2 (indice 330), son IC CSG restera à 8,53 €, alors qu’elle aurait dû être de 14,22 €, soit une perte de 5,69 € par mois.
Le SNFOLC 35 intervient, par l’intermédiaire de sa fédération – le FNEC-FP-FO-, au ministère pour demander des précisions, notamment sur l’IC des AED.
Le SNFOLC 35 continue à intervenir, par l’intermédiaire de sa fédération – le FNEC-FP-FO-, auprès du ministère pour obtenir une proposition sonnante et trébuchante d’augmentation de salaire pour les AESH. Elle demande une augmentation des salaires des AESH et, dans l’immédiat, 183€ supplémentaires, comme pour les personnels de la Fonction publique hospitalière. Elle continue à exiger l’intégration des AESH dans un statut de la Fonction publique.
