La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit que désormais « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Les AESH auparavant rémunérés sur la pause méridienne par la collectivité territoriale le seront désormais par l’Éducation nationale. Le ministère chiffre le coût du dispositif à 31 millions d’euros et à 3000 ETP d’AESH.
Pour la mise en œuvre de cette disposition, la note de service du 24 juillet 2024 précise que « S’agissant des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les modalités d’intervention des AESH sur le temps de pause méridienne pourront être prévues dans la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du Code de l’éducation. »
Concrètement cela signifie que l’on ne peut vous demander de travailler sur la pause méridienne qu’à condition de vous avoir proposé de signer un avenant à votre contrat et que vous soyez d’accord avec cette modification de votre contrat.
Réglementairement la demande doit vous être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire connaître votre
décision. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus de votre part.
Cette augmentation de votre temps de travail ne peut vous être proposée si votre quotité de service est de 100%. Cette modification n’est valable que pour une année scolaire et est révisable à chaque rentrée.
Elle peut permettre une augmentation de rémunération par l’augmentation de la quotité de service mais en cas de refus de l’AESH, ce refus ne peut être considéré comme un motif de licenciement par refus d’une modification substantielle du contrat dans la mesure où cette modification est par définition limitée, à chaque fois, à une année.
Par ailleurs, elle ne doit pas faire obstacle à la pause de 20 minutes qui doit pouvoir être prise avant la 6ème heure de travail consécutive. Elle ne doit pas non plus empêcher l’AESH de bénéficier d’une véritable pause pour prendre son repas.
Étant donné les conditions précipitées de sa mise en place, elle peut donner lieu à de nombreuses pressions.
En cas de difficulté, contactez le SNFOLC qui saura vous conseiller et vous défendre.
