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Contractuels alternants MEEF : vous avez des droits

Vous êtes contractuels « alternants » et en même temps étudiants en master MEEF dans le cadre de la « réforme de la formation des enseignants ». Cette année, les contrats ont normalement été réservés aux Masters 2.

Vous vous retrouvez à devoir préparer le concours tout en finissant le Master avec un ou des mémoires, des UE à passer et surtout en ayant des classes en responsabilité. C’est un véritable parcours du combattant.

L’État employeur met en difficulté les enseignants en formation alors que ces derniers devraient être protégés et soutenus ! Si FO s’est opposée à cette nouvelle réforme, dite « réforme de la formation des enseignants », ce n’est pas pour rien.

 

Ne restez pas isolés !

Contrat, rémunération, évaluation, FO vous aide à connaître vos droits, les faire valoir. FO intervient auprès de l’administration face aux obstacles rencontrés dans cette formation hors norme. Elle le fait tout autant pour les stagiaires 2021.

 

Le droit à un contrat

En devenant « contractuel alternant », vous êtes devenus contractuels de droit public de l’Education nationale.

Votre contrat d’agent contractuel garantit un salaire et vous couvre en cas d’accident du travail. Un double portant votre signature et celle de l’employeur doit vous en être remis. Il vous permet de faire valoir des droits.

Droit à une rémunération

Elle est de moins de 700 euros nets, ce qui se passe de commentaire. S’y ajoute le tiers d’indemnité de suivi des élèves (ISAE dans le 1er degré, ISOE dans le 2nd degré). Cette indemnité est versée mensuellement.

Vous avez droit aussi au paiement de l’IR (indemnité de résidence) en fonction de votre lieu d’habitation. Et ce toujours au prorata de votre temps de travail.

Si vous constatez du retard dans le paiement de votre salaire ou de vos indemnités, un calcul qui vous semble incompréhensible, contactez-nous.

 

ATTENTION, GARDEZ BIEN VOS FICHES DE PAIE à télécharger via l’ENSAP : ceci vous sera utile pour reconstituer votre carrière et votre reclassement.

Droit à ne pas être affecté dans des écoles et établissements en REP+, en CP, CM2 ou dans les classes à examens

C’est ce que précise la note de service ministérielle du 27/11/2020.

Si vous êtes néanmoins dans ce cas, contactez-nous pour obtenir que FO intervienne en cas de problème.

Droit à un temps de service défini 

La situation la plus courante pour votre temps de travail en établissement est :

– dans le 1er degré : de 8h d’enseignement hebdomadaire + 1h (correspondant au 1/3 des 108h annuelles dues par les Professeurs des Ecoles) ;

– dans le second degré : de 6h d’enseignement hebdomadaire, avec la participation aux missions liées et aux conseils de classe.

En tout état de cause, les heures d’enseignement hebdomadaire à assurer ne peuvent dépasser 12h dans le 1er degré, 9h dans le 2nd degré.

Par ailleurs, il n’y a pas d’exigences réglementaires qui puisse conduire à allonger indéfiniment votre temps de service dans l’établissement.

Attention à l’évaluation !

Votre pratique professionnelle sera évaluée dans le cadre du master MEEF et, si l’évaluation est satisfaisante, elle permet la délivrance d’un certain nombre d’ECTS (au minimum 20, en général 30).

L’évaluation est faite en général par les deux tuteurs (« de terrain » et de l’INSPÉ). Ils n’ont aucun pouvoir hiérarchique sur vous.

Si cependant l’évaluation n’est pas satisfaisante, vous courrez le risque de ne pas avoir le Master (même si vous avez le concours par ailleurs).

N’hésitez pas à demander en amont aux tuteurs si tout va bien. Il n’y a aucune raison que votre année de M2 ou votre réussite au concours aient à pâtir de problèmes relationnels.

FO vous conseillera et vous aidera.

Master : ce qui est acquis est acquis !

Vous avez sans doute déjà validé des UE de Master 2. Il n’y a aucune raison d’avoir à recommencer ce que vous avez déjà validé, même sous couvert « d’approfondir votre formation » ou de « renforcer une compétence ».

La Fédération Force Ouvrière de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP-FO) s’est opposée à cette réforme et a porté ses revendications dans toutes les instances.

Elle a été la seule à voter contre les maquettes de Master MEEF, que le ministère a fait remonter de force alors que les équipes de formations des INSPÉ comme les universitaires des Facultés avaient nettement déclaré leur opposition à la réforme.

Nous demandons un concours au niveau licence et une formation professionnelle sous statut d’élève fonctionnaire, ainsi que le rétablissement des réductions de service lors de l’année de fonctionnaire stagiaire.

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Un an après l’assassinat de Samuel Paty : où en est-on ?

Le ministre de l’Education Nationale a adressé une note aux recteurs d’académie afin d’organiser un « moment de recueillement » et un « temps d’échange » dans les établissements scolaires le vendredi 15 octobre 2021.

Le 16 octobre 2020, l’assassinat de notre collègue Samuel Paty a suscité un émoi très vif et légitime. Dès le 19 octobre, et comme le prévoit la réglementation, la FNEC FP-FO des Yvelines – département dans lequel exerçait notre collègue – a demandé la saisie du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). Ce comité, dans lequel siègent notamment les organisations syndicales dites représentatives, et dont la loi de transformation de la Fonction publique programme la disparition à partir de 2022, est en effet la seule instance permettant d’établir « l’arbre des causes » et de préconiser des mesures de prévention.

Ouverture d’une enquête administrative : un combat syndical de plusieurs mois

Rappelons-le, cette demande s’est heurtée à tous les obstacles, en particulier le refus de l’administration qui jugeait qu’elle ne devait pas se faire « à chaud ». C’est pourtant bien « à chaud » que, trois jours après l’assassinat de notre collègue, le ministre ordonnait l’ouverture d’une mission de l’Inspection Générale donnant lieu à la publication d’un rapport – à grands renforts de communication – en décembre dernier.

En parallèle, le rectorat de Versailles a refusé d’ouvrir l’enquête du CHSCT faute de « feu vert » du ministre de l’Education Nationale !

Finalement, après des interventions multiples de la FNEC FP-FO au plan départemental, académique, et aussi en direction de l’inspection du travail avec l’Union départementale FO des Yvelines, et directement auprès du ministre (courriers, interventions au Comité technique et au CHSCT ministériels), l’aval du ministre a été donné à la Rectrice de l’académie de Versailles pour ouvrir l’enquête… huit mois après l’assassinat de notre collègue ! En l’absence d’enquête, les personnels auraient-ils dû se satisfaire de la communication officielle du ministre et de ses représentants locaux ?

En juin dernier, l’académie de Versailles a désigné le cabinet d’expertise chargé de diligenter les entretiens et d’établir le compte-rendu finalisé de l’enquête du CHSCT. La FNEC FP-FO a exprimé les plus vives réserves quant au dit cabinet, au regard de sa proximité avec l’exécutif et de questionnements sur le plan éthique.

De ces réserves, il n’a pas été tenu compte…

Un an après, personne n’a oublié Samuel Paty

L’immense majorité des personnels – dès le 2 novembre 2020 – s’était réunie pour discuter, échanger, contre les décisions du ministre qui limitaient de facto l’expression des revendications dans les écoles, les collèges et lycées.

Les personnels, de plus en plus fragilisés par les conditions de travail imposées, veulent être entendus, protégés.

Ce n’est pas en imposant des contre-réformes rejetées, et en remettant en cause la laïcité de l’Ecole comme continue de le faire le ministre que la colère des personnels s’apaisera !

C’est pourquoi, avec tous les personnels dans les écoles, les établissements scolaires et les services, la FNEC FP-FO continuera d’agir sur le terrain qui est le sien – celui de l’indépendance syndicale vis-à-vis de tout gouvernement, du patronat, des Eglises – pour la satisfaction de toutes les revendications.

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Projet Local d’Evaluation : que risque-t-on si on le refuse ?

Le seul risque c’est de conserver sa liberté pédagogique et de protéger sa santé en évitant de se retrouver au centre de multiples conflits.

Alors qu’ils n’ont aucune obligation à le mettre en œuvre (une note de service ne crée pas de l’obligation), les enseignants sont sommés de définir, lycée par lycée, un PLE.

Or ce dispositif, loin de protéger les enseignants, les expose à des pressions de leur hiérarchie, des élèves, des parents et de leurs propres collègues !

Même rédigé a minima, il ne garantit pas de devenir par la suite plus contraignant sous prétexte « d’harmonisation » avec les autres disciplines, les autres établissements du secteur…

C’est pourquoi le SNFOLC appelle les enseignants à refuser collectivement d’entrer dans ce piège tendu par le ministre pour les faire renoncer eux-mêmes à leur liberté pédagogique.

Le SNFOLC appelle les collègues à se réunir et à prendre position pour exprimer collectivement ce refus. 

 

Voici un exemple de déclaration adoptée par les collègues réunis avec leurs sections syndicales dans un lycée. Nous vous invitons à vous en servir.

Nous, enseignants du lycée ……………… de ……………………, réunis en heure d’information syndicale avec nos syndicats SNFOLC et …………………, avons pris connaissance du projet local d’évaluation (PLE) que l’on nous demande de définir.

Nous constatons que le ministre a pris la décision, en profitant de la crise sanitaire, de généraliser le contrôle continu. Il a décidé de détruire le baccalauréat et ses épreuves terminales, nationales et anonymes garantes de la valeur du diplôme et de l’égalité de traitement entre tous les élèves. Maintenant il ose nous rendre responsables des inégalités qu’il a créées.

Nous refusons,

-de mettre en place ce projet local d’évaluation parce qu’il est local et donc inégalitaire ;
– de définir nous-mêmes un carcan dans lequel nous renoncerions à notre liberté pédagogique ;
– de nous imposer une charge de travail démesurée en nous imposant des réunions de concertation à n’en plus finir : par discipline, par établissement, par bassin ;
– de nous transformer tout au long de l’année en concepteur de sujets d’épreuves, en correcteurs et organisateurs d’épreuves communes, de rattrapage, d’entrainement, etc. au détriment de notre mission d’enseignement ;
– de devenir concepteurs, correcteurs et organisateurs d’E3C tout au long de l’année, alors que nous avons combattu ces épreuves locales, inégalitaires ;
– de devenir les fossoyeurs de la valeur nationale du diplôme du baccalauréat ;
– de nous imposer nous mêmes ce travail supplémentaire gratuit ;
– de transformer les coordonnateurs de discipline en hiérarchie intermédiaire chargée de l’exécution du PLE.

Aucun collègue n’a autorité sur un autre et ne peut imposer ses choix pédagogiques aux autres collègues.

Le PLE ne peut pas être mis en place contre notre volonté ni à notre place. Comme on ne peut pas nous l’imposer, on voudrait qu’on se l’impose nous mêmes ! Nous refusons d’entrer dans cette logique.

Nous refusons d’entrer dans cette logique de définition locale des obligations dans la droite ligne du Grenelle qui prévoit de transférer les missions des IPR à des enseignants chargés des missions d’inspection, dans la droite ligne du profilage des postes au mouvement, du recrutement local par le chef d’établissement sur la base du projet d’établissement comme l’a annoncé E. Macron à Marseille.

Nous appelons les collègues des autres lycées à refuser eux aussi le PLE. Nous décidons de porter cette déclaration à la connaissance des collègues des autres établissements.

Pour l’abandon total du PLE.

Pour le rétablissement des épreuves terminales, nationales et anonymes du baccalauréat.

Pour la défense de nos statuts.