Vous êtres encore AED et vous arrivez au terme des 6 années de CDD. Que faire pour la rentrée prochaine ?
Annonce du CDI mais aucun décret paru !
L’article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit qu’ « un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation , en vue de poursuivre ses missions. »
Cependant, le texte réglementaire n’est toujours pas paru. De ce fait, de nombreux AED voient approcher la fin de leur sixième année de contrat sans aucune perspective de réemploi.
Or, l’interruption du contrat privera l’AED de pouvoir bénéficier d’un CDI par la suite : il ne doit pas y avoir d’interruption entre le CDD et le CDI!
Notre syndicat intervient à tous les niveaux afin qu’aucun AED ne soit empêché de prolonger son contrat s’il souhaite le faire.
Prolonger votre contrat en attendant la parution du décret autorisant le CDI
En attendant la publication des décrets et circulaires d’application permettant la mise en œuvre de cette loi et afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, vous pouvez demandez à titre gracieux au ministre et au recteur d’autoriser le renouvellement de votre contrat pour l’année scolaire prochaine.
Lors de la dernière audience de FO au ministère, les représentants du ministre s’étaient engagés à agir au plus vite et faire en sorte que la cédéisation des AED soit possible avant la date butoir au terme de leur sixième année de contrat. C’est pourquoi il est temps que les personnels AED les interpellent et les mettent face à leurs engagements, de manière concrète.
Nous vous conseillons d’envoyer un courrier au ministre et au recteur d’Ille-et-Vilaine, sous couvert de votre chef d’établissement.
Dans ce courrier, vous demanderez à titre gracieux que le ministre autorise le renouvellement de votre contrat pour l’année scolaire prochaine, en attendant le décret d’application pour le CDI.
Si vous décidez de faire ce courrier, contactez-nous.
Nous pouvons vous aider à le rédiger (courrier type disponible).
Nous vous conseillons également de nous faire suivre le courrier que vous enverrez sous couvert de votre chef d’établissement afin que l’envoi au ministre soit doublé d’un envoi syndical.
Votre courrier aura ainsi plus de poids, et vous serez sûr(e)s qu’il arrivera bien à destination.
