Explication ci-dessous en 4 pages illustrées.
Skip to PDF contentForfait mobilité durable
Le décret du 9 mai 2020 concernant le forfait mobilité durable vient d’être modifié. Il est maintenant possible de cumuler ce forfait mobilité avec le remboursement des titres d’abonnement domicile/travail prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 sous certaines conditions.
Le forfait est maintenant versé dès un nombre minimal de 30 jours (100 €), avec une tranche intermédiaire à partir de 60 jours (200 €) et 300 € à partir de 100 jours (voir le détail plus bas).
Le forfait mobilité durable :
– Qui peut y prétendre ?
Tous les personnels de l’Éducation nationale (titulaires, stagiaires,
AESH, AED…) sauf ceux qui bénéficient d’une voiture de fonction, d’un logement de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur résidence et leur lieu de travail.
Il s’agit de se faire rembourser des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou de son engin de déplacement personnel motorisé (définition au point 6.15 de l’article R311-1 du code de la route), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagé.
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022).
– Comment ?
Le bénéfice du » forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une
déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionnés à l’article 1er ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé. L’administration peut procéder à des vérifications.
Si covoiturage ou d’un service de mobilité partagé, il vous faut produire un justificatif.
– Combien ?
Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l’article 3 du décret
du 9 mai 2020 susvisé est fixé à : 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ; 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
La FNEC FP FO invite les collègues à faire une déclaration sur l’honneur
auprès de l’administration si un formulaire de demande n’a pas été envoyé par l’administration.
En Ille-et-Vilaine, la déclaration doit être transmise avant le 31 janvier 2023 au service de ressources humaines dont vous dépendez (secrétariat de votre établissement scolaire).
Courrier du rectorat :
Skip to PDF contentSuppression de postes à la rentrée scolaire 2023 : la baisse démographique a bon dos !
Le 13 décembre 2022, le ministère a présenté en CTMEN la répartition des moyens dans les écoles et établissements publics par académie.
À la rentrée prochaine, 1 500 ETP d’enseignants seront supprimés dans l’enseignement public : 1 000 dans le premier degré, 500 dans le second.
19 académies perdent des moyens dans le premier degré, et autant dans le second, alors que le ministère prévoit, pour la rentrée prochaine, près de 64 000 élèves en moins dans le premier degré et 840 en moins dans le second.
Les académies de Paris, Lille et Normandie sont celles qui perdent le plus de moyens d’enseignement.
Le ministère justifie cette baisse du nombre d’enseignants par la diminution prévue du nombre d’élèves à la rentrée 2023 : – 64 000 dans le premier degré, et – 840 dans le second.
SUPPRESSION DES POSTES DANS LE PREMIER DEGRÉ
|
Académies |
Variation des effectifs élèves (en %) |
Variation des moyens d’enseignement |
|
Aix-Marseille |
-0,9 |
0 |
|
Amiens |
-2,2 |
-77 |
|
Besançon |
-2 |
-52 |
|
Bordeaux |
-0,7 |
-30 |
|
Clermont-Ferrand |
-1,6 |
-58 |
|
Corse |
-1 |
0 |
|
Créteil |
-0,8 |
+65 |
|
Dijon |
-1,7 |
-72 |
|
Grenoble |
-0,7 |
0 |
|
Lille |
-2,1 |
– 150 |
|
Limoges |
-1,4 |
-23 |
|
Lyon |
-1,4 |
0 |
|
Montpellier |
-0,7 |
+17 |
|
Nancy-Metz |
-1,9 |
-85 |
|
Nantes |
-1,3 |
-78 |
|
Nice |
-0,5 |
+60 |
|
Orléans-Tours |
-1,6 |
-81 |
|
Paris |
-2,9 |
-155 |
|
Poitiers |
-1,7 |
-60 |
|
Reims |
-1,6 |
-58 |
|
Rennes |
-1,2 |
-60 |
|
Normandie |
-2 |
-99 |
|
Strasbourg |
-1,1 |
-43 |
|
Toulouse |
-0,9 |
-42 |
|
Versailles |
-0,8 |
+70 |
|
Guadeloupe |
-1 |
-25 |
|
Guyane |
+3 |
+74 |
|
Réunion |
-0,7 |
+28 |
|
Martinique |
-1,4 |
-35 |
|
Mayotte |
+5,3 |
+168 |
|
Réserve |
/ |
134 |
|
Total |
-1,15 |
– 667 |
SUPPRESSION DES POSTES DANS LE SECOND DEGRÉ
|
Académies |
Variation des effectifs élèves (en %) |
Variation des moyens d’enseignement |
|
Aix-Marseille |
+0,65 |
+49 |
|
Amiens |
-0,44 |
-65 |
|
Besançon |
-0,96 |
-69 |
|
Bordeaux |
+0,15 |
-10 |
|
Clermont-Ferrand |
-0,54 |
-25 |
|
Corse |
+0,92 |
+5 |
|
Créteil |
+0,35 |
+70 |
|
Dijon |
-0,97 |
-99 |
|
Grenoble |
+0,18 |
-9 |
|
Lille |
-0,69 |
-160 |
|
Limoges |
-0,2 |
-18 |
|
Lyon |
+0,4 |
+65 |
|
Montpellier |
+0,88 |
+90 |
|
Nancy-Metz |
-0,37 |
-54 |
|
Nantes |
-0,24 |
-30 |
|
Nice |
+1,11 |
+60 |
|
Orléans-Tours |
-0,04 |
0 |
|
Paris |
-1,84 |
-182 |
|
Poitiers |
-0,11 |
-25 |
|
Reims |
-0,83 |
-52 |
|
Rennes |
-0,25 |
-30 |
|
Normandie |
-0,34 |
-105 |
|
Strasbourg |
-0,44 |
-40 |
|
Toulouse |
+0,62 |
+50 |
|
Versailles |
+0,46 |
+55 |
|
Guadeloupe |
-3,38 |
-106 |
|
Guyane |
+0,7 |
+60 |
|
Réunion |
-0,32 |
-17 |
|
Martinique |
-2,32 |
-56 |
|
Mayotte |
+1,99 |
+150 |
|
Total |
-0,2 |
– 498 |
LE SNFOLC REVENDIQUE :
– L’arrêt des suppressions de postes, de classes et d’heures
– La restitution des 1 800 postes supprimés en 2021 et des 440 postes supprimés en 2022
– Le recrutement et la stagiairisation immédiate des candidats sur les listes complémentaires et l’abondement des listes complémentaires
– La titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent.
Communiqué intersyndical Retraites : prêts et déterminés !
Le président de la République a annoncé le report de l’annonce de la réforme au 10 janvier 2023.
Ce décalage de calendrier ne changera pas l’opposition de toutes les organisations syndicales à tout recul de l’âge légal de départ en retraite.
Conformément au communiqué intersyndical du 5 décembre, les organisations syndicales et de jeunesse confirment qu’elles se réuniront dans la foulée de l’annonce de la réforme pour construire une réponse commune de mobilisation interprofessionnelle, dès le mois de janvier, si le gouvernement maintient son projet.
Communiqué du 13 décembre 2022, Paris
Le SNFOLC 35 rappelle et reprend à son compte les termes employés dans le communiqué intersyndical du 5 décembre dernier :
Le système par répartition n’est pas en danger, y compris pour les jeunes générations. Le gouvernement instrumentalise la situation financière du système de retraites et affirme, à tort, que le recul de l’âge légal de la retraite est un impératif.
Les organisations syndicales réaffirment qu’elles sont, comme la très grande majorité de la population, fermement opposées à tout recul de l’âge légal de départ en retraite comme à toute augmentation de la durée de cotisation.
CONSTRUISONS LA MOBILISATION
POUR SAUVER NOS RETRAITES !
Coupures d’électricité : aucune école, aucun établissement ne doit fermer !
Le ministère a réuni début décembre les organisations syndicales au sujet des coupures d’électricité qui pourraient ponctuellement affecter les écoles, établissements et services (hors Corse et DOM-TOM) dans les mois à venir.
Après une présentation générale destinée à justifier les décisions prises, les représentants du ministre ont apporté certaines précisions :
– Des délestages sont à prévoir, selon les pics de consommation, a priori en janvier-février, sur des plages tournantes de 2 heures maximum placées entre 8h et 13h et entre 18h et 20h. Cela pourrait concerner 10 % du territoire à chaque fois. En cas de coupure le matin, l’école ou l’établissement sera fermé. Les élèves pourront revenir pour le repas du midi si les conditions d’accueil le permettent. Les internats restent ouverts.
– Il y aura une alerte à J-3 et les régions concernées (selon l’ancienne désignation) seront connues plus précisément à J-1 à 15h. A J-1 à 17h, ces informations seront mises en ligne sur le site « Ecowatt » et les chefs d’établissement et les directeurs pourront se connecter pour savoir si leur école ou établissement est concerné.
– Les questions de l’organisation des transports scolaires, de la gestion des équipements sportifs comme des plateaux techniques dans les établissements professionnels pendant les périodes de délestage restent à préciser avec les collectivités territoriales. Les collectivités indiquent déjà qu’elles ne pourront pas assurer de double rotation des transports scolaires pour permettre aux élèves concernés de revenir l’après-midi en cas de fermeture le matin.
– Un accueil des élèves prioritaires (parents des personnels de santé, des forces de sécurité intérieure, des personnels des établissements pénitentiaires et des salariés des entreprises d’importance vitale identifiées par le Préfet) sera organisé (donc à J-1, 17h… !).
– Des fiches-conseil vont être mises à disposition et une ligne téléphonique dédiée à destination des parents sera proposée dans les rectorats.
Intervention de la FNEC FP-FO :
La FNEC FP-FO considère que ces décisions gouvernementales sont indignes. On nous demande une fois de plus de payer les conséquences des choix politiques libéraux et de l’incurie des gouvernements successifs.
La FNEC FP-FO reprend à son compte les analyses de la fédération FO de l’Energie : nous sommes dans une situation où l’on est plus en mesure de répondre aux besoins en énergie suite aux dysfonctionnements d’ordre structurel, à la libéralisation du marché et l’ouverture à la concurrence qui a attaqué l’opérateur historique, favorisé le dumping social tout en augmentant les prix, favorisé la recherche du profit au détriment de la maintenance et de l’entretien des moyens de production, le parc nucléaire par exemple.
(Cf. 4 pages FO Dérégulation du marché européen de l’énergie : pour lire ce document cliquer ici).
On peut aisément faire le parallèle avec la situation de l’hôpital et les décisions prises pendant la crise Covid ou avec la marche à la territorialisation et la privatisation de l’Ecole à laquelle nous assistons.
La FNEC FP-FO refuse que les écoles, les établissements, les services se retrouvent fermés parce que l’Etat n’a pas pris les mesures pour garantir l’accès à l’énergie du service public. Il doit être prioritaire !
La FNEC FP-FO rappelle également qu’aucune fermeture ne serait non plus acceptable par manque d’argent pour payer les factures, comme c’est le cas pour l’université de Strasbourg ou pour le groupe scolaire les 4 saisons de Saint-Pierre-du-Perray (91) dont il est envisagé la fermeture définitive. Cette question de l’énergie est aussi utilisée, parfois sous couvert de « conscience écologique », pour justifier des fermetures comme à Paris avec 7 lycées menacés.
Tous les établissements scolaires doivent rester ouverts et être convenablement chauffés.
Ceci étant dit, les annonces ministérielles sont encore plus alarmantes que prévu, en particulier compte tenu des délais hallucinants qui sont annoncés…
Ainsi, il faudrait qu’un directeur d’école ou un chef d’établissement, après avoir consulté lui-même un site internet, informe, la veille à 17h dans le meilleur des cas, tous les parents de son école ou de son établissement pour les prévenir de la fermeture !
Comment organiser l’accueil des élèves prioritaire dans un délais pareil ? Que se passe-t-il si des parents ne prennent pas connaissance de l’information et leur enfant vient quand même ou s’il est accueilli au périscolaire ? Quelle sera la position administrative des personnels dont le lieu de travail est fermé ? Leur présence sera-t-elle requise, en particulier celle des directeurs et des chefs d’établissements ?
Si les écoles, établissements ou services sont fermés, la FNEC FP-FO exige que les personnels soient être totalement libérés de leurs obligations de service. Nous rappelons également que l’enseignement ne peut se faire en télétravail et notre exigence de respect du volontariat pour le télétravail.
En réponse aux interventions syndicales, le ministère indique :
– « Nous avons plaidé pour la priorisation mais cela n’était pas possible. La liste des entreprises prioritaires sera tenue secrète…
– Le délai de prévenance nous est imposé.
– La position administrative des personnels sera précisée ultérieurement.
– L’enseignement en distanciel n’est pas envisagé.
– Nous donnerons consigne aux recteurs et IA-DASEN d’accompagner les directeurs et les chefs d’établissements et de les informer directement en cas de fermeture. »