Sommaire
De quoi parle-t-on ?
- L’accident de service ou du travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée médicalement qu’elle soit physique ou mentale :
– L’accident de service concerne les agents titulaires ou stagiaires. C’est un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
– L’accident de travail concerne les agents non titulaires. C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qu’elle qu’en soit la cause.
- La maladie professionnelle : c’est une maladie due au travail inscrite sur la liste officielle définie par l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. C’est une lésion progressive due à l’exposition habituelle à un risque physique, chimique, biologique…
– survenue sur le lieu de travail ;
– qui doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle.
La liste des maladies professionnelles est composée de tableau sur lesquels figurent : la nuisance, la liste des symptômes et maladies reconnues, la liste des travaux impliqués, le délai de prise en charge, la durée d’exposition minimum…
- La maladie à caractère professionnel, selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, correspond à l’une de ces situations :
– Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
– une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux de 25 %.
Comment déclarer un accident de service ou du travail ?
La gestion administrative et financière des accidents de service et du travail est mutualisée au rectorat de Rennes (DRAT), 96 rue d’Antrain. Depuis septembre 2017, le bureau des accidents du travail (DRAT2) est rattaché à la Division des Retraites et Accidents du Travail (DRAT).
L’agent qui souhaite déclarer un accident doit demander à son établissement une déclaration d’accident qu’il faut renseigner et retourner dans les 15 jours suivant l’accident ou la première constatation médicale. Par contre, si un arrêt de travail a été délivré, le certificat médical d’arrêt doit être adressé dans les 48 heures suivant sa prescription directement au Rectorat par voie postale.
L’agent doit également demander à son établissement un certificat de prise en charge accident visé par le chef d’établissement et le bordereau de mise en paiement à remettre au professionnel de santé, pour lui éviter d’avancer les frais médicaux (l’agent ne doit pas présenter sa carte vitale au prestataire de santé).
A réception de la déclaration d’accident remplie et signée par l’agent et éventuellement les témoins, l’établissement ou le service, après signature et rapport du supérieur hiérarchique, transmet le dossier au Rectorat. Il est nécessaire que la date de réception par l’établissement ou le service soit inscrite sur le dossier car elle fait courir le délai de l’instruction.
Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, il est important que l’agent et les témoins nomment le tiers responsable dans leur déposition. S’il n’y a pas de témoin, vous pouvez fournir les éléments qui peuvent établir la responsabilité (constat amiable, main courante, dépôt de plainte…). Dans la fiche accident causé par un tiers, c’est le numéro de contrat d’assurance responsabilité civile qu’il faut préciser. En effet, l’assurance scolaire ne couvre que les dommages occasionnés à l’élève.
A réception :
– Si la décision peut être prise avec les éléments fournis, le délai d’instruction de l’administration est d’un mois.
– Si il y a nécessité de diligenter une expertise médicale ou d’engager une enquête administrative, le délai d’instruction de l’administration est de trois mois supplémentaires.
– Si la décision n’est pas prise aux termes de ces délais, l’agent bénéficiera d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. Cette décision pourra être retirée si l’imputabilité au service n’est pas reconnue. Il sera alors procédé au recouvrement des sommes indûment versées.
Comment déclarer une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ?
L’agent doit constituer un dossier de maladie professionnelle ou à caractère professionnel en prenant directement contact avec la DRAT2 au Rectorat.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous aider dans vos démarches. Par ailleurs, en fonction des circonstances de votre accident ou de votre maladie, il se peut qu’il soit nécessaire de compléter une fiche Santé & Sécurité au Travail (fiche SST) afin que la situation soit remontée au CHS-CT départemental.