Pour connaître vos droits en matière de santé et sécurité,
Déclaration de la FNEC-FP FO à la F3SCT du 3 octobre 2024
Monsieur le Directrice Académique,
Mesdames et messieurs les membres
de la Formation Spécialisée d’Ille et Vilaine,
Notre fédération souhaite attirer votre attention sur un mal-être persistant et croissant au travail pour les personnels de notre département, comme en atteste le Registre Santé et Sécurité au Travail.
Ainsi, depuis le début de l’année scolaire 294 fiches ont déjà été rédigées dont 201 par des agents exerçant dans le premier degré et 93 par des agents du 2nd degré. Cette situation doit nous alerter sur la dégradation des conditions de travail dans les établissements.
Dans le premier degré, de nombreuses de fiches témoignent toujours de la souffrance de nos collègues en lien direct avec les situations d’inclusion scolaire systématique qui deviennent très problématiques et génèrent de graves problèmes de santé et de sécurité pour les agents (mais également pour les élèves). Le manque de place en établissements sociaux et médicaux-sociaux dans notre département exacerbent encore cette problématique générale à l’échelle nationale.
Les registres mettent aussi en exergue le manque criant d’AESH (encore 80 démissions pendant l’été). Les conditions de rémunération et de travail de ces personnels ne sont certainement pas étrangères aux difficultés de recrutement. Ce manque d’AESH a des répercussions directes sur les conditions de travail de tous les personnels, obligeant chaque école ou établissement à « des bricolages » pour pallier les manques.
Nous ne cessons d’alerter sur les problèmes que pose le manque de structures d’enseignement spécialisé, et sur l’incapacité structurelle à concilier la nécessité d’accueillir tous les enfants à l’École et celle de protéger la santé physique et mentale de ses agents. Les élèves concernés sont ainsi privés de leurs droits à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Aussi, la FNEC FP-FO réaffirme ses revendications en opposition avec l’acte 2 de l’école inclusive qui aggravera encore les choses.
Nous exigeons :
– un enseignement spécialisé de qualité et à hauteur des besoins avec non seulement le maintien des places existantes mais également le renforcement des structures et l’augmentation du nombres de place dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux ;
– le recrutement à hauteur des besoins d’enseignants spécialisés et d’AESH avec un statut de fonctionnaire et un
vrai salaire ;
– l’abandon de la transformation des PIAL et de leur évolution vers les PAS qui détériorera encore les conditions d’exercice des AESH et par conséquence les conditions de travail de tous les personnels (sans parler de la détérioration du service public d’éducation pour les élèves et les conséquences sur le climat scolaire) ;
– l’abandon de la mise en place des dispositifs tels que DAR (Dispositif d’Autorégulation) qui ne remplaceront jamais les compétences des personnels spécialisés.
La profession va mal car les demandes ou les décisions ministérielles ne répondent pas aux besoins sur le terrain. Pire, ces demandes engendrent une dégradation des conditions de travail pour tous les personnels : la mise en place d’évaluation des élèves et indirectement des professeurs à chaque niveau de classe de la maternelle à la 3ème, la délégation de compétences de la loi Rilhac (Adage, pHARe, …), les effets néfastes (autant pour les personnels que pour les élèves) de l’application du « choc des savoirs », le retour en force du Pacte, les contrats hybrides imposés aux enseignants contractuels, des professeurs TZR ou contractuels affectés sur trois établissements avec des distances importantes à parcourir, la suppression de postes d’AED alors que
les vies scolaires sont dans le rouge, le new management public, le manque criant de moyens humains dans les établissements scolaires comme dans les services, … Nos collègues ne supportent plus cette situation !
Les personnels revendiquent des moyens pour exercer leurs missions dans de bonnes conditions !
Collège des Hautes Ourmes : une demande d’enquête pour accident grave est demandée par FO avec d’autres syndicats
Le syndicat Force ouvrière Lycée Collège s’est rendu jeudi 14 décembre matin au collège des Hautes Ourmes pour apporter son soutien aux personnels, les écouter et les informer de la procédure d’alerte que FO avait lancée suite à l’attaque au couteau dont a été victime une enseignante la veille durant son cours.
Dans la journée, avec les syndicats CGT 35, SUD 35 et Unsa 35, Force ouvrière a demandé à la DSDEN la tenue d’une Formation Spécialisée SSCT départementale en vue de la mise en place d’une enquête pour accident grave.
Ainsi, une enquête départementale sera menée sur le grave événement qui s’est produit aux Hautes Ourmes mercredi 13 décembre, enquête dans laquelle les organisations syndicales pourront prendre toute leur part.
Ci-dessous, la réponse de la DSDEN : la Formation Spécialisée SSCT se déroulera mercredi 20 décembre prochain.
Aller au contenu PDFLe SNFOLC 35, avec la FNEC FP FO 35, veillera à ce que toute la lumière soit faite sur cette agression, avec comme interrogation principale : comment une élève en situation d’inclusion (accompagnée d’une AESH mutualisée à temps incomplet), qui souffre de troubles psychologiques importants déjà signalés dans son établissement d’origine, a pu se retrouver envoyée dans un nouveau collège sans qu’aucune mesure n’ait été prise en amont?
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Comment exercer son droit de retrait ?
N’importe quel enseignant peut être amené à exercer son droit de retrait. Son exercice répond à une procédure précise.
L’employeur est tenu par la loi de protéger notre santé et d’assurer notre sécurité au travail
Ce n’est pas seulement une obligation de moyens (le seul respect des consignes de sécurité ministérielles) mais aussi de résultats. L’agent peut mettre en cause auprès de la juridiction administrative l’employeur pour faute de service si la situation de travail a entraîné un préjudice pour sa santé.
Dans quels cas peut-on exercer son droit de retrait ?
- Lorsqu’existe un danger grave et imminent (Article 5-6 du Décret 82-453). L’agent peut se retirer de la situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ». C’est un droit individuel.
- Evidemment, le droit de retrait, bien qu’individuel, peut aussi répondre – dans certaines circonstances – à une construction collective du rapport de force avec l’employeur. Ainsi, il est aisé de comprendre que si, par exemple, chaque personnel d’une équipe pédagogique décide d’exercer ce droit, alors l’employeur aura un regard plus attentionné que si c’est un personnel isolé.
- A partir du 11 mai, l’absence de masques de protection fournis en nombre suffisant par l’employeur (au minimum deux par jour) peut potentiellement être considéré comme un danger grave et imminent.
- Attention, si un personnel décide de faire valoir ce droit, il ne doit pas quitter son lieu de travail, mais se mettre à l’abri, dans la mesure du possible, afin de se protéger face à ce qu’il considère comme un danger grave et imminent.
- De même, vous ne devez pas laisser vos élèves sans surveillance, même en cas de danger grave et imminent. En cas de retrait, ce retrait ne doit pas aboutir à placer les élèves ou d’autres personnels dans une situation de danger.
Quelles étapes respecter ?
1) Alerter un représentant des personnels de FO siégeant au CHS-CT D (renommé CSA FS) par un courrier ou un courriel décrivant la situation (nous contacter pour cela) : dans ce cas, l’employeur ne peut décider seul s’il reconnaît le droit de retrait. Mais même si le CHSCT n’est pas alerté, toute décision de l’employeur reste sous le contrôle du juge administratif, et non sous celui de notre employeur.
2) Renseigner le Registre danger grave et imminent (la loi impose qu’il soit présent dans toutes les écoles, établissements et services, accessible à tous les personnels et usagers) en décrivant de manière précise les éléments caractérisant la gravité du danger et son imminence.
Dans le cas du COVID–19 on peut raisonnablement penser aux conditions suivantes : présence d’un cas avéré dans l’école ou l’établissement ET surexposition du personnel liée à une pathologie, un âge présentant des risques de surmortalité, absence ou insuffisance de mise en œuvre des moyens de protection et de prévention adéquats.
Si ces éléments ne sont pas exposés clairement, le juge peut considérer qu’ils ne sont pas caractérisés et le risque est plus grand de voir le droit de retrait rejeté, avec le risque de retrait d’1/30ème de salaire par jour, voire de sanction administrative si l’injonction de reprendre le travail n’est pas respectée.
3) Informer sans attendre le supérieur hiérarchique par courrier (mail avec accusé de réception ou remis contre signature) des éléments qui justifient la présomption d’un danger grave et imminent. Si l’employeur ne prend pas des mesures permettant d’assurer la sécurité de l’agent, celui-ci peut exercer son droit de retrait dès lors que le danger conserve son caractère grave et imminent.
4) Si aucune solution ne peut être trouvée avec l’autorité hiérarchique, alors un CHS-CT D extraordinaire est convoqué dans les 24h. Lors de cette instance, l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST) est présent. Si aucune solution ne peut être apportée, c’est ensuite l’Inspection du Travail qui est saisi, puis éventuellement la justice administrative.
Le respect de cette procédure ne garantit pas l’automaticité de la reconnaissance du droit de retrait (seul le juge administratif peut trancher de manière définitive), mais permet de mettre toutes les chances de son coté si un recours au Tribunal Administratif est nécessaire face à l’employeur.
Agression d’une enseignante dans un collège rennais : communiqué de FO
COMMUNIQUÉ DU SNFOLC 35 ET DE L’UNION DÉPARTEMENTALE FORCE OUVRIÈRE 35 – le 13.12.2023
Mercredi 13 décembre 2023, une enseignante du collège des Hautes Ourmes à Rennes a été victime d’une agression durant son service.
D’après le procureur de Rennes, une élève de 12 ans est « venue en cours armée d’un grand couteau avec l’intention, semble-t-il, de tuer sa professeure d’anglais ». Pendant le cours, en classe, l’élève de 5ème a brandi le couteau vers la victime, qui s’est enfuie en courant. « Elle l’aurait suivie avant d’être désarmée par le personnel de l’établissement », toujours selon le procureur. Cette élève avait été exclue du collège les Chalais à Rennes pour tentative d’agression physique sur une enseignante.
Le SNFOLC 35 et l’Union Départementale Force ouvrière 35 apportent tout son soutien à la professeure agressée, ainsi qu’aux personnels, élèves et familles de l’établissement, dont ils partagent l’effroi.
Pour Force ouvrière, cet évènement souligne une nouvelle fois la nécessité de protéger, autrement que par des discours, l’École publique et ses personnels qui mettent leur vie au service du droit à l’instruction des élèves. Il faut qu’enfin tous les moyens exigés par les personnels et leurs syndicats pour assurer la sécurité des établissements soient donnés. Que le métier de professeur puisse, en France, être considéré comme « à risque » est inacceptable.
L’École publique doit être une enceinte protégée. Or, notre département n’est pas épargné : le lycée Coëtlogon et le collège Échange à Rennes ont fait l’objet d’intrusions au mois de novembre 2023, les alertes à la bombe ont été légion dans plusieurs établissements rennais durant ces dernières semaines (notamment à la cité scolaire Zola, plein centre-ville de Rennes). Aujourd’hui, une enseignante est agressée, en plein cours.
Le SNFOLC 35 et l’Union Départementale Force ouvrière 35 ont pris connaissance de la déclaration de Monsieur le Recteur, qui qualifie cet événement d’« incident ». Nous sommes inquiets de tels propos. Si la volonté d’apaiser et de rassurer peut se comprendre, caractériser l’agression au couteau d’un professeur d’« incident » révèle bien l’étendue du travail qu’il reste à faire dans l’Éducation nationale pour qu’une véritable politique de protection des personnels voie le jour.
Le SNFOLC 35 et l’Union Départementale Force ouvrière 35 s’adressent solennellement au Recteur de Bretagne et au DASEN d’Ille-et-Vilaine pour s’assurer que la protection fonctionnelle sera bien accordée à la collègue agressée, que des dispositions concrètes seront prises pour aider les personnels et les élèves, et que des moyens humains et financiers significatifs seront débloqués pour cet établissement dans de brefs délais.
Des questions demeurent : quel sera le devenir de l’élève autrice de l’agression ? Quelles seront les mesures mises en place pour éviter que ceci ne se reproduise ailleurs dans le département ?
Nous rappelons que ce sont bien des moyens humains dont l’École a besoin, plus que de barrières ou de clôtures.
Pour Force ouvrière 35, la multiplication des annonces médiatiques et des mesures coercitives ne doit pas masquer la responsabilité des gouvernements qui n’ont cessé, réformes après réformes, de dévaloriser l’enseignement en réduisant les horaires disciplinaires, en entassant les élèves dans des classes surchargées, et en affaiblissant les droits statutaires des personnels.
Communiqué transmis à la presse
Courrier envoyé au Recteur et DASEN
Alerte sociale lancée