Compte rendu audience 15 février 2023
Suspension d’agents suite à l’obligation vaccinale.
Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges d'Ille-et-Vilaine
Compte rendu audience 15 février 2023
Suspension d’agents suite à l’obligation vaccinale.
Le récent coup de froid remet d’actualité le problème de la température des
locaux scolaires. Quelle est la réglementation ?
On peut s’appuyer sur les textes ci-dessous qui indiquent les obligations ou recommandations à suivre par les employeurs et les collectivités.
Le 16 octobre 2020, Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, est assassiné par arme blanche et décapité peu après être sorti de son collège de Conflans-Sainte-Honorine, pour avoir montré dix jours auparavant deux caricatures de Mahomet issues du journal satirique Charlie Hebdo lors d’un cours d’enseignement moral et civique sur la liberté d’expression avec ses élèves de quatrième.
Dans les huit mois qui ont suivi cet assassinat, l’ex-ministre Blanquer s’est opposé à ce que le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) soit réuni dans l’académie de Versailles.
La détermination de la FNEC FP-FO, seule, à tous les niveaux, a permis que l’enquête du CHSCT voie le jour. Après des mois d’entretiens, le CHSCT a émis des préconisations le 28 juin 2022.
Force est de constater que le ministre, très prolixe en ce moment sur le sujet de la « laïcité » à l’École (et moins sur les manquements graves à la loi de 1905 de son propre gouvernement, loi école de la confiance, loi séparatisme, hausse du financement public des établissements privés…), ne dit pas un mot sur ce qui lui revient de mettre en œuvre aujourd’hui pour protéger les personnels, après les conclusions de la délégation d’enquête du CHSCT !
D’autant que, dans un contexte d’attaques répétées du président Macron et de ses gouvernements contre le Statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers, la réglementation concernant la protection fonctionnelle, prévue dans l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, n’est pas respectée – avec des situations de demandes auxquelles il n’est pas répondu dans le délai légal.
La FNEC FP-FO demande l’appui systématique par l’employeur des demandes de protection fonctionnelle. C’est de la responsabilité du ministre !
Et pourtant, deux ans après l’assassinat de Samuel Paty, rien ne change… De nombreuses demandes de protection fonctionnelle restent lettres mortes.
La FNEC FP FO continue de rappeler au ministre que le Statut général des fonctionnaires est le garant de la neutralité et de la laïcité dans la Fonction publique. Notre statut doit être préservé, et les agents protégés !