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Au mois de janvier, le Premier ministre s’en était pris au Code des pensions civiles et militaires en fabricant un prétendu déficit. La FGF-FO avait dénoncé par un communiqué du 27 janvier 2025 cet enfumage inacceptable.

Cette fois, il n’est plus question de faire croire à un déficit pour les pensionnés de l’Etat. Mais l’objectif politique de s’attaquer aux retraites des fonctionnaires est toujours bien présent. En effet, dans ce rapport, c’est la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) qui devient la cible.

La Cour des comptes n’hésite pas à affirmer :

FO Fonction publique tient à rappeler que, pendant des décennies, la CNRACL a été la grande contributrice dans la solidarité inter-régimes, à hauteur de 100 milliards. Sans cela, leur pension était garantie jusqu’en 2050.

De plus, le développement inacceptable de l’emploi contractuel constitue un manque à gagner gigantesque pour les recettes de la caisse. C’est le développement de la précarité qui nuit aux personnels et déséquilibre la CNRACL !

FO Fonction publique dénonce la volonté gouvernementale de s’en prendre aux retraites des fonctionnaires en jetant le discrédit tour à tour sur le Code des pensions civiles et militaires puis sur la CNRACL. De plus, FO dénonce la remise en cause du paritarisme au sein du conseil d’administration de la CNRACL.

Mardi 14 janvier 2025, le Premier ministre a affirmé devant les députés que les dépenses de retraite représentaient chaque année 380 milliards d’euros et que le système n’encaissait que 325 milliards de recettes.

Pour arriver à ces chiffres, François Bayrou a sorti du chapeau une caisse de retraite pour les fonctionnaires d’Etat qui n’existe pas. Non content de ce tour de passe-passe, il a également inventé des cotisations fictives de l’Etat employeur à hauteur de 28% pour se caler sur les cotisations patronales du privé.

Présenter un déficit dans le financement des pensions civiles inscrites au grand livre de la dette publique n’a aucun sens et relève d’un enfumage inacceptable.

Gilbert Cette, président du COR est amené à préciser que le COR « adopte les conventions et normes comptables retenues dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale », « dans un souci de clarté et de lisibilité ». (L’Opinion du 14 janvier 2025).

C’est ainsi que François Bayrou a évincé le COR en confiant à la Cour des comptes une mission flash qui servira de base aux discussions du « conclave ».

Comme l’indique ce passage de la résolution du congrès de Nancy (2021) :