PSC : Non au racket des agents et de la Sécu
Après plus de deux ans de discussions, de négociations,
quelques ratés et pas mal de retard, le ministère
vient de notifier le marché de la Protection Sociale
Complémentaire (PSC).
Le marché de la Prévoyance sera quant à lui publié en octobre 2025 pour une mise en oeuvre concomitante avec la PSC annoncée pour avril 2026. C’est le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances qui a été choisi comme opérateur du régime de Protection sociale pour le ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour Jeunesse et Sports et les différents établissements publics qui y sont rattachés (Cf. liste dans l’annexe 1 de l’accord du 8 avril 2024 concernant la
protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP).
La mise en oeuvre du régime est annoncée pour avril 2026, soit une période de treize mois d’intégration, de mise en place dans les services avec l’opérateur sans aucun recrutement de personnels, comme la fédération l’a demandé depuis le début.
Rappelons que ce régime de protection sociale résulte de la transposition par ordonnance de l’ANI 2013 à la Fonction publique et qu’il émane d’un accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a conduit au décret 2022-633 du 22 avril 2022 et à la circulaire du 29 juillet 2022. La circulaire en trahit les termes en excluant le panier de soin des discussions.
Entre temps, le volet prévoyance a également donné lieu à la signature d’un accord interministériel le 20 octobre 2023 comportant un volet statutaire et un autre complémentaire : la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales. Le volet complémentaire acte le découplage santé/prévoyance, cette dernière sera désormais non obligatoire et l’objet d’un contrat séparé alors qu’actuellement elle est incluse dans la plupart des offres de mutuelle. Ce volet fait l’objet d’un marché à part.
Au niveau ministériel, fidèle au mandat donné par ses syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP couvrant les deux volets
santé et prévoyance.
Au delà de la fin de la liberté de choix, la première des raisons est évidente : ce nouveau régime représente un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager la protection sociale, en basculant vers l’employeur et l’agent une partie de son financement, que les déremboursements accélèrent.
Ce « paquet salarial » porte ainsi en lui le germe de la destruction de la sécurité sociale ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.
Ensuite, même si certains pourront s’y retrouver, nombre d’agents actifs risquent de payer plus cher qu’actuellement pour des garanties à peu près équivalentes, en particulier les plus précaires. Il en va de même pour les retraités qui choisiraient de rejoindre le régime. Sans parler des dérives tarifaires actuelles, malgré une hausse anticipée sur trois années de montée en charge, ou encore l’expérience de la protection sociale dans le privé avec ses fiasco notables.
Enfin, la dernière raison repose sur le découplage santé/prévoyance. Alors que pour certaines mutuelles, tout est compris dans le même contrat, la découplage entrainera deux contrats, voire trois si on y ajoute la garantie optionnelle obsèques et dépendance.
On veut nous faire croire à un cadeau de la part de l’employeur, mais la PSC va être financée avec les économies réalisées sur la masse salariale. Avec les suppressions de postes pour favoriser notamment les externalisations, et les réductions de fonctionnement.
La FNEC FP-FO continuera de défendre la sécurité sociale basée sur le salaire différé, le Statut, l’augmentation du point d’indice, les conditions de santé et de travail de tous les agents l’Education nationale, de Jeunesse et Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Suite des infos : ci-dessous :
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Pétition intersyndicale : Maintien de la rémunération à 100% – Abrogation du jour de carence
Pétition intersyndicale
Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.
Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.
Alors que les arrêts de maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.
Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire.
Je signe,
- pour le maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire,
- pour l’abrogation du jour de carence.
Pour signer la pétition en ligne : c’est ici.
Si vous souhaitez télécharger et faire signer la version papier de la pétition : c’est ici.
Rémunération en arrêt maladie : Baisse de 10% à partir du 1er mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, tout agent en Congé Maladie Ordinaire (CMO) perd 10% de sa rémunération.
En plus du jour de carence qui sanctionne injustement les arrêts maladie depuis 2018, la ponction de 10% s’applique sur l’ensemble de la rémunération, traitement et primes comprises, hormis le supplément familial et l’indemnité de résidence.
Les décrets relatifs à cette baisse du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaire pour les agents contractuels et certains fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2025 seulement 9 jours après le Conseil commun de la Fonction publique !
Après le rejet unanime des organisations syndicales et même des employeurs territoriaux et hospitaliers, après les mobilisations, ce gouvernement n’a honte de rien.
Le projet de budget Barnier proposait 3 jours de carence et la baisse de 10% de la rémunération en CMO. Bayrou a gardé la mesure la plus pénalisante des deux !
En effet, si les prévisions tablaient sur 300 millions d’économie sur le budget avec la mise en place des trois jours de carence, ce sont 900 millions que ce gouvernement cynique prévoit d’économiser sur le dos des personnels malades en baissant à 90% l’indemnisation des CMO. Cette disposition est donc trois fois plus pénalisante que les 3 jours de carence ! Trois fois plus pénalisante pour des personnels malades qui subissent déjà le jour de carence ! C’est une mesure injuste et intolérable.
Lors du CSA ministériel du 11 mars, le ministère a annoncé que les retenues sur salaire ne se feront que sur les payes de juillet, rétroactivement à partir du 1er mars, pour des « difficultés informatiques ».
Avec l’effet rétroactif, un personnel actuellement en CMO pourrait se retrouver en juillet amputé de 40 % de son salaire. C’est inacceptable ! Le ministère a répondu que des échelonnements seraient à l’étude, sans aucune assurance.
Alors que Macron et Bayrou en appellent à l’union nationale au nom de « l’effort de guerre » pour continuer la destruction de nos conquêtes sociales, la FNEC FP-FO, avec la FGF-FO, exige l’abrogation de cette réforme et du jour de carence.
FO a quitté le conclave sur les retraites jeudi 27 février 2025
Le 20 février, les organisations syndicales ont reçu le rapport de la Cour des comptes sur les retraites.
Ce rapport confirme que la réforme des retraites de 2023 est injuste, brutale et injustifiée.
Concernant la concertation sur les retraites, Force Ouvrière l’a dit depuis le début : « Ni le format, ni le périmètre, ni la méthode ne nous conviennent ! ».
Nous n’avons pas été entendus.
La revendication de Force Ouvrière est et reste l’abrogation de la réforme des retraites de 2023, et le retour au départ à la retraite à 60 ans, sans décote, après 37,5 années de cotisation.
Avec le conclave, le risque est grand d’aboutir au maintien du statu quo, avec un âge légal qui resterait ancré sur les 64 ans.
Le projet de retraite universelle par points que nous rejetons toujours semble également revenir à l’occasion de cette grande mascarade.
Les syndicats n’ont rien à faire dans cette opération de dupes.
C’est pourquoi FO a quitté le conclave dès le 1er jour.
Force Ouvrière Ille et Vilaine appelle tous les salariés actifs ou retraités, du privé comme du public et la jeunesse à se préparer à la mobilisation dans l’unité, seule voie pour bloquer la régression sociale qui inexorablement entraine aussi la régression démocratique .