Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges d’Ille-et-Vilaine
A partir d’avril 2026, tous les personnels du ministère de l’Éducation nationale seront obligés d’adhérer à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de la MGEN.
FO est la seule organisation syndicale à avoir voté contre ce texte.
On vous explique pourquoi.
Pour télécharger et diffuser ce tract : c’est ici.
Informations plus complètes (notamment calendrier des opérations) : ici.
La FNEC FP-FO a reçu une invitation du président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) à participer le 1er juillet au forum multipartite de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant initiée par le président Macron.
Il s’agit de débattre de la question suivante :
« Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement, à leur santé ? »
Au moment où cette « Convention citoyenne » est mise en place, ce gouvernement poursuit les suppressions de postes dans l’Éducation nationale en décidant notamment de la fermeture de plus de 5 000 classes dans les écoles publiques, refuse à 24 000 élèves en situation de handicap les places auxquelles ils ont droit dans les établissements sociaux et médico-sociaux, multiplie les contre-réformes remettant en cause le fonctionnement de l’École publique.
Ces mesures se heurtent d’ailleurs à une intense résistance des personnels et des parents d’élèves qui refusent les fermetures de classes, les suppressions de postes, les pertes d’heures, qui n’acceptent pas la destruction de l’École publique et qui y compris en cette fin d’année scolaire poursuivent les manifestations, les rassemblements, les grèves, les blocages d’école pour faire valoir leurs revendications.
Et dans cette situation, il faudrait aller discuter de la prétendue « inadéquation entre les rythmes biologiques des enfants et l’organisation actuelle du système éducatif » ?
Pour la FNEC FP-FO c’est non !
D’autant plus que cette « Convention citoyenne », comme bon nombre de tentatives précédentes d’ailleurs, n’a comme seuls objectifs de territorialiser l’École publique et de remettre en cause le statut de fonctionnaire d’État des personnels en « globalisant l’approche des temps scolaires et périscolaires » et en multipliant les dispositifs dont se félicite le 1er ministre dans sa lettre de cadrage : « devoirs faits, 8h-18h en collège, cités éducatives, territoires éducatifs ruraux, stages de réussite, vacances apprenantes. »
Par ailleurs, chacun comprend les menaces que fait peser cette Convention sur le temps de travail des personnels, le 1er ministre d’écrire « les organisations du temps purement scolaire pourront être également interrogées (jour, semaine, année et scolarité complète). »
La FNEC FP-FO ne cautionnera en aucun cas une opération préparant une attaque frontale contre le statut et les conditions de travail des personnels.
Elle ne participera donc pas ce 1er juillet au forum multipartite de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant.
Pour la FNEC FP-FO, l’amélioration des conditions d’apprentissage des élèves est entièrement liée à la satisfaction des revendications des personnels. La FNEC FP-FO exige ainsi l’annulation des suppressions de postes, des fermetures de classes et la création des postes nécessaires dans tous les corps de l’Éducation nationale.
Elle soutiendra toutes les mobilisations des personnels et des parents d’élèves d’ici la fin de l’année scolaire et dès la prochaine rentrée.
Après plus de deux ans de discussions, de négociations,
quelques ratés et pas mal de retard, le ministère
vient de notifier le marché de la Protection Sociale
Complémentaire (PSC).
Le marché de la Prévoyance sera quant à lui publié en octobre 2025 pour une mise en oeuvre concomitante avec la PSC annoncée pour avril 2026. C’est le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances qui a été choisi comme opérateur du régime de Protection sociale pour le ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour Jeunesse et Sports et les différents établissements publics qui y sont rattachés (Cf. liste dans l’annexe 1 de l’accord du 8 avril 2024 concernant la
protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP).
La mise en oeuvre du régime est annoncée pour avril 2026, soit une période de treize mois d’intégration, de mise en place dans les services avec l’opérateur sans aucun recrutement de personnels, comme la fédération l’a demandé depuis le début.
Rappelons que ce régime de protection sociale résulte de la transposition par ordonnance de l’ANI 2013 à la Fonction publique et qu’il émane d’un accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a conduit au décret 2022-633 du 22 avril 2022 et à la circulaire du 29 juillet 2022. La circulaire en trahit les termes en excluant le panier de soin des discussions.
Entre temps, le volet prévoyance a également donné lieu à la signature d’un accord interministériel le 20 octobre 2023 comportant un volet statutaire et un autre complémentaire : la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales. Le volet complémentaire acte le découplage santé/prévoyance, cette dernière sera désormais non obligatoire et l’objet d’un contrat séparé alors qu’actuellement elle est incluse dans la plupart des offres de mutuelle. Ce volet fait l’objet d’un marché à part.
Au niveau ministériel, fidèle au mandat donné par ses syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP couvrant les deux volets
santé et prévoyance.
Au delà de la fin de la liberté de choix, la première des raisons est évidente : ce nouveau régime représente un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager la protection sociale, en basculant vers l’employeur et l’agent une partie de son financement, que les déremboursements accélèrent.
Ce « paquet salarial » porte ainsi en lui le germe de la destruction de la sécurité sociale ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.
Ensuite, même si certains pourront s’y retrouver, nombre d’agents actifs risquent de payer plus cher qu’actuellement pour des garanties à peu près équivalentes, en particulier les plus précaires. Il en va de même pour les retraités qui choisiraient de rejoindre le régime. Sans parler des dérives tarifaires actuelles, malgré une hausse anticipée sur trois années de montée en charge, ou encore l’expérience de la protection sociale dans le privé avec ses fiasco notables.
Enfin, la dernière raison repose sur le découplage santé/prévoyance. Alors que pour certaines mutuelles, tout est compris dans le même contrat, la découplage entrainera deux contrats, voire trois si on y ajoute la garantie optionnelle obsèques et dépendance.
On veut nous faire croire à un cadeau de la part de l’employeur, mais la PSC va être financée avec les économies réalisées sur la masse salariale. Avec les suppressions de postes pour favoriser notamment les externalisations, et les réductions de fonctionnement.
La FNEC FP-FO continuera de défendre la sécurité sociale basée sur le salaire différé, le Statut, l’augmentation du point d’indice, les conditions de santé et de travail de tous les agents l’Education nationale, de Jeunesse et Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
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Pétition intersyndicale
Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.
Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.
Alors que les arrêts de maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.
Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire.
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