Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges d’Ille-et-Vilaine
Le 9 octobre 2025, le ministère a publié au Bulletin Officiel une circulaire « cadre de gestion des personnels exerçant les missions d’assistants d’éducation » (AED) en date du 17 septembre 2025. Elle remplace et met à jour la circulaire du 11 juin 2003.
Vous trouverez ci-dessous une étude détaillée de cette circulaire et mise à jour (éclairage) de vos droits.
A lire en détails.
Aller au contenu PDFPour toute question, contactez-nous.
La décision du conseil d’État (CE, 16 juillet 2025, n° 50042, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) confirme que FO a eu raison de lancer la campagne de recours pour la rétroactivité de la prime REP/REP+.
Cette décision devrait obliger le ministère à traiter le problème par voie réglementaire et accéder à payer la prime depuis 2015 sans application du principe de prescription quadriennale. Le CE, dans sa solution, autorise cependant le ministère à appliquer une différence de traitement, comme c’est le cas actuellement depuis le décret du 8 décembre 2022.
La FNEC FP-FO a envoyé au ministre un courrier lui demandant d’agir au plus vite dans ce sens au regard de la précarité dans laquelle l’État maintient ces agents. Il est resté lettre morte.
Même si une victoire se dessine, nous pensons qu’il s’agit maintenant d’installer au cœur du rapport de force cette question afin de contraindre le ministère à payer ce qu’il doit.
Deux situations sont possibles :
– pour les AESH déjà accompagnés par FO dans une procédure au TA.
Nous pensons qu’il faut laisser se dérouler la procédure tant que les personnels n’ont pas touché leur indemnité. Certains TA commencent d’ailleurs à clore les instructions, d’autres proposent des médiations pour lesquelles nous vous conseillons de nous solliciter pour aller pour entendre les propositions et les positions de l’administration. Ne pas oublier de demander les intérêts légaux et des frais irrépétibles. Nous pensons que ces procédures finiront tôt ou tard par forcer le ministère à agir notamment pour éviter des frais supplémentaires.
– pour les AESH non accompagnés par un syndicat.
Pour celles et ceux qui ne sont pas suivis et qui désirent demander le versement rétroactif des primes, il faut rédiger une demande préalable afin de provoquer une réponse.
Contactez-nous pour obtenir une lettre type.
1. Le courrier sera à envoyer en recommandé avec accusé de réception (à conserver).
2. Le Recteur aura 2 mois pour répondre.
3. Dans le cas d’une réponse de refus explicite ou implicite, vous devrez saisir le médiateur du Rectorat avant d’entamer une procédure au TA.
La FNEC FP-FO 35 reste pour autant convaincue que, face à un gouvernement acculé qui a tout à gagner à laisser traîner les choses, seule la mobilisation pourra faire avancer les dossiers.
Mobilisons-nous pour gagner !
Victoire de FO au tribunal administratif de Rouen le 9 septembre 2025 !
AED et AESH : demandez à recevoir le versement de cette indemnité de manière rétroactive sur vos années de service antérieures !
Le 9 septembre 2025, le tribunal administratif a enjoint le Rectorat à verser à chaque plaignante (5 assistances sociales adhérentes, accompagnées par leur syndicat FO et la fédération la FNEC FP FO) une indemnité « permettant de rétablir l’égalité de traitement pour Mme X., au titre des années scolaires 2017-2022, incluant une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. »
Explication : une assistante sociale ayant exercé en établissement classé REP+ de 2017 à 2022 a perçu l’indemnité REP soit 1734€ /an. Or après de multiples interpellations syndicales auprès du ministère, les AS ont enfin pu bénéficier à partir de 2022 de l’indemnité REP+ lorsqu’elles exercent dans les dits établissements, soit 5114€/an. Mais le ministère a refusé d’inscrire dans la règlementation la rétroactivité à compter de 2015, date de la mise en œuvre des « nouveaux dispositifs indemnitaires liés à l’éducation prioritaire ». Le tribunal administratif vient de donc de rétablir l’égalité entre les agents !
La décision du conseil d’État du 16 juillet 2025 a reconnu aux AESH et aux AED ayant exercé dans des réseaux relevant des programmes REP+ ou REP le droit au versement d’« une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agentes, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les accompagnants des élèves en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions.
La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP.
Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision. »
Prenez contact avec le syndicat pour recevoir le courrier type à envoyer au rectorat pour demander le paiement rétroactif de l’indemnité REP / REP+.
La bataille syndicale paie ! Après la reconnaissance de l’inégalité de traitement dans l’octroi de l’indemnité REP+ entre les personnels y exerçant -reconnaissance obtenue après une lutte sans relâche- la détermination de FO a permis d’obtenir le rétablissement de l’égalité de traitement de façon rétroactive.
NE RESTEZ PAS ISOLE.E, FAITES VALOIR VOS DROITS, SYNDIQUEZ VOUS AU SNFOLC 35.
Les annonces du premier ministre Bayrou sur le budget 2026 et sur la suppression de deux jours fériés inquiètent tout le monde car elles font craindre de nouvelles dégradations des conditions de travail pour tous et en particulier pour les plus précaires. Car ce n’est pas aux riches que le gouvernement demande de contribuer au remboursement de la dette mais aux plus pauvres.
C’est pourquoi nous invitons tous les AESH à participer aux réunions syndicales organisées dès la prérentrée par le SNFOLC afin de décider ensemble comment porter un coup d’arrêt aux nouvelles attaques prévues contre nos droits.
Pour l’heure, vous avez des droits et le syndicat entend bien vous aider à les faire respecter. Contactez-nous !
Aller au contenu PDFLa ministre E. Borne a récemment rappelé que les assistants d’éducation exerçaient « une mission essentielle » et qu’ils pouvaient compter sur le soutien de l’institution. Ça, ce sont les paroles !
Mais en réalité, vous êtes les seuls personnels de l’Éducation nationale sans possibilité de progression de salaire.
Pour FO, la première reconnaissance du travail passe par le niveau de rémunération. Or le vôtre est très bas puisque votre salaire ne peut augmenter que par la hausse du SMIC. C’est pourquoi le SNFOLC a demandé à la ministre de mettre en place à l’échelle nationale une grille indiciaire de rémunération des assistants d’éducation dès la première année de CDD. Grille qui pourrait évoluer en tenant compte de la hausse du coût de la vie et de l’inflation. Cela a été possible pour les AESH, le SNFOLC demande que ce soit également le cas pour les assistants d’éducation.
Récemment, les annonces du premier ministre Bayrou sur le budget 2026 et sur la suppression de deux jours fériés inquiètent tout le monde car elles font craindre de nouvelles dégradations des conditions de travail pour tous et en particulier pour les plus précaires. Car ce n’est pas aux riches que le gouvernement demande de contribuer au remboursement de la dette mais aux plus pauvres.
C’est pourquoi nous invitons tous les AED à participer aux réunions syndicales organisées dès la prérentrée par le SNFOLC afin de décider ensemble comment porter un coup d’arrêt aux nouvelles attaques prévues contre nos droits.
Pour l’heure, vous avez des droits et le syndicat entend bien vous aider à les faire respecter.
Vous trouverez ci-dessous, sous forme de questions/réponses, les informations et les conseils du SNFOLC pour vous y aider.
A toutes et à tous nous souhaitons une bonne rentrée déterminée et combattive !
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