Depuis le lundi 16 mars 2026, des personnels AED et AESH du département commencent à recevoir des courriers en recommandé. Ces courriers, émanant de la DAE, confirment la mise en paiement de la rétroactivité de la prime REP/REP+.
Il est précisé dans ce courrier qu’il faut le renvoyer signer sous 8 jours sous peine de ne rien toucher. Ne dépassez pas ce délai !
Plusieurs éléments nous interpellent dans ces courriers :
– la rétroactivité ne pourrait remonter à 2015. Quid des années exercées en REP entre 2015 et 2021 ?
– le détail du calcul qui fixe le montant n’est pas donné.
– le délai de 8 jours est très court.
– en fin de courrier, une clause stipule qu’une fois ce courrier signé, il ne serait plus possible de faire aucun recours ni contestation.
Ce qui signifie qu’il n’y aurait aucune possibilité de contester le montant de la somme indiquée ou le calcul qui en est fait, ni de contester par la suite le caractère quadriennal de la rétroactivité.
De fait, les personnels n’auraient aucun moyen de contrôle sur cette dite rétroactivité. Ce qui proprement scandaleux.
La cellule juridique du syndicat FO a été saisie.
Sommaire
Plusieurs éléments de réponse :
1. Le délai de 8 jours est légal.
C’est un contrat. Ils font ce qu’ils veulent avec.
Mais il y a fort à parier qu’ils accepteront les retards car ils sont grands gagnants financièrement parlant à chaque AED ou AESH qui signera ce protocole.
2. La clause qui stipule que le personnel qui signera ne pourra pas faire de recours ni de contester : c’est légal aussi.
Une fois signé, tout recours ultérieur sera impossible.
3. Signer ou ne pas signer?
La cellule juridique de FO s’exprime ainsi :
« Si la demande a été formulée avant le 31 décembre 2025 (ou bien par la plate-forme numérique comme le rectorat l’a demandé en janvier 2026), seules les créances de 2021, 2022, 2023 et 2024 seront concernées.
Comme l’administration a réglé à partir du 1er janvier 2023 les indemnités de sujétion particulières aux AED et AESH affectés en REP ou REP+, ne seraient recevables que les requêtes portant sur les années civiles 2021 et 2022.
Or les intéressés ne pouvaient formuler de réclamation avant 2025 puisque les pouvoirs publics leur assuraient d’abord qu’ils n’y avaient pas droit, ensuite que le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 ne pouvait pas avoir d’effet rétroactif.
Les personnels sont ainsi privés de la rétroactivité de la prime REP entre 2015 et 2021. »
Concrètement, deux situations sont possibles :
1- vous n’avez pas été affecté en REP/REP+ entre 2015 et 2021 : vous avez donc tout intérêt à signer le protocole reçu (à renvoyer sous 8 jours à date de réception du courrier).
2- vous étiez affecté en en REP/REP+ entre 2015 et 2021 : si vous signez le protocole, vous perdez la possibilité de toucher la rétroactivité sur la période entre 2015 et 2021 (car pas de recours possible si signature).
=> Il vous est possible de refuser de signer le protocole reçu et de saisir le Tribunal Administratif avec l’aide de FO pour faire un recours contentieux – et demander ainsi à toucher la prime depuis 2015 selon vos années d’exercice en REP/REP+.
Il y a peu de chance que le TA vous déboute et aille contre l’avis du Conseil d’État (qui s’est prononcé à deux reprises pour que les AED et AESH puissent bénéficier de la rétroactivité de la prime depuis 2015).
N’hésitez pas à nous contacter si vous hésitez.
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