Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges d'Ille-et-Vilaine
Dans le contexte de la présentation d’un budget 2026 placé sous le signe d’une ultra austérité, les annonces de Madame la Ministre chargée des Comptes publics ne laissent plus planer aucune ambiguïté sur la volonté du gouvernement de saborder le service public.
Les personnels AED seront, encore une fois, placés en première ligne.
Pour télécharger et diffuser le document : c’est ici.
Tract intersyndical départemental :
Depuis plusieurs années, Force ouvrière se bat aux côtés des personnels AED et AESH pour qu’ils puissent bénéficier de leurs deux jours de fractionnement, comme le prévoit la loi.
Dans les instances, en audiences, ou dans le cadre de la défense des dossiers de leurs adhérentes et adhérents, FO n’a eu de cesse de réclamer l’application réglementaire des textes.
Dans notre département d’Ille-et-Vilaine, le rectorat avait pris la décision unilatérale de lisser ces deux jours sur l’année (soit quelques minutes travaillées de moins par jour), empêchant ainsi les personnels de
bénéficier de deux jours de congés supplémentaires…
Subterfuge non réglementaire et contraire à l’intérêt même des AESH !
Jusqu’à présent, le rectorat refusait tous les recours entrepris par les personnels. Sauf que, à la lecture des textes réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, il apparaît que ces jours de fractionnement relèvent bien d’une obligation pour l’employeur.
Après plusieurs mois de bataille acharnée pour faire appliquer la réglementation, le rectorat de Rennes se voit contraint de céder, comme il l’a annoncé le 3 mars dernier en CCP.
Ainsi, dès la rentrée scolaire 2025, les AESH de l’académie de Rennes pourront bénéficier de deux journées de congés de fractionnement, sans justification.
Depuis maintenant un an, le ministère a réuni plusieurs groupes de travail consacrés à la circulaire du 11 juin 2003 relative au « cadre de gestion » des assistants d’éducation. Il souhaite y intégrer les nouvelles dispositions (accès au CDI, etc).
Le syndicat a déploré que ce toilettage n’améliore pas l’existant et n’ouvre pas de nouveaux droits pour les AED. A ce jour, la nouvelle version de cette circulaire n’est toujours pas parue.
En revanche, le ministère a publié le 27 janvier 2025 un arrêté « relatif à l’évaluation professionnelle des assistants d’éducation ».
Cet arrêté était prévu par le décret du 6 juin 2003 afin de
fixer « les modalités d’organisation de l’entretien professionnel et les critères à partir desquels la valeur professionnelle des assistants d’éducation est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu. »
Il n’avait jamais été publié jusque là.
Force ouvrière n’était pas demandeuse de cet arrêté car cette évaluation
présente deux écueils.
D’une part, on constate que la fiche d’évaluation s’articule avec
la fiche de poste, elle-même redéfinie par chaque établissement en
fonction de son fonctionnement. Dans ce cas, on aboutit à une grille
d’évaluation « maison ».
D’autre part, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle
mentionnés dans la grille annexée à l’arrêté du 27 janvier 2025 est
tellement générique qu’elle est, à deux exceptions près, la même que
celle qui est utilisée pour l’évaluation des AESH dont les missions
sont différentes.
On aboutit cette fois à une évaluation basée sur des critères qui ne reflètent pas les spécificités des missions des AED.
Cette évaluation n’apporte aucune amélioration aux AED mais fournit un outil de gestion pour la direction de l’établissement.
On peut donc s’interroger sur la fonction d’une telle évaluation.
Alors qu’elle est censée permettre d’envisager une évolution professionnelle,
dans les faits elle ne débouche sur aucune augmentation de salaire puisque celui des AED est bloqué au SMIC. Finalement cette évaluation sert surtout à justifier un renouvellement de contrat, une fin de contrat ou un refus de CDI.
Cela s’apparente donc souvent à un entretien d’embauche à l’envers qui laisse les AED mécontents du peu de reconnaissance professionnelle dont témoigne un tel dispositif.
L’arrêté du 27 janvier 2025 prévoit que chaque AED ait la possibilité de contester son évaluation auprès du rectorat.
FO conseille aux AED d’exercer ce recours s’ils estiment que leur évaluation ne reflète pas la qualité de leur service. Le syndicat invite les AED qui souhaiteraient engager cette procédure à prendre conseil auprès du SNFOLC pour être aidé à chaque étape.
Lors des groupes de travail ministériels la FNEC-FP FO a dénoncé les dispositions qui prévoyaient, dans le projet d’arrêté, de confier aux CPE l’évaluation des AED, la conduite de l’entretien, la rédaction et la signature du compte-rendu écrit de l’entretien.
En contradiction avec ce que prévoit la circulaire mission des CPE de 2015, il confiait aux CPE des missions pour lesquelles ils ne détiennent pas l’autorité administrative. Ceux-ci ne sont pas chefs de service : ils sont chargés de l’organisation du service, c’est différent.
Le SNFOLC se félicite que le ministère ait finalement modifié l’arrêté en confiant aux CPE la possibilité de conduire l’entretien mais en ne leur attribuant plus les responsabilités qui sont celles du chef d’établissement. Cette confusion aurait été source de tensions au sein de la vie scolaire.
Cet arrêté du 27 janvier est publié au moment où de nombreux AED
peuvent voir leur CDD requalifié en CDI.
Il est à craindre que ce nouvel outil de gestion des AED ne soit utilisé
pour justifier les choix de la direction de maintenir les AED dans
l’emploi ou non, selon des définitions locales des règles de CDIsation.
En effet , le SNFOLC dénonce le fait que le ministère et les rectorats
entretiennent l’arbitraire local en instituant des conditions d’accès
au CDI soumises au bon vouloir ou aux conceptions personnelles du
chef d’établissement en la matière. Ainsi dans tel établissement les
AED sont tous en CDI. Dans tel autre, le proviseur décide qu’un seul
AED par bâtiment pourra accéder à un CDI, dans tel autre tous les
CDI sont refusés car le principal est contre la précarité…
FO a demandé au ministère que la décision d’accorder l’accès au
contrat à durée indéterminé revienne au rectorat afin de permettre
aux AED, en cas de refus, d’exercer un recours en contestation et
saisir la commission consultative paritaire des AED.
Dans ce contexte difficile, plus que jamais les assistants d’éducation
ont besoin de l’aide du syndicat. Les AED peuvent compter sur le
SNFOLC pour les défendre au quotidien, aussi bien dans leur établissement
qu’auprès du rectorat et du ministère.
Le SNFOLC revendique :
– Un vrai statut de la fonction publique, un vrai salaire
– Une progression automatique et nationale de leur rémunération
sur la base de leur ancienneté.
– L’augmentation des postes à hauteur des besoins et la garantie
de réemploi.
La plupart des contractuels, notamment les AESH, attendait la subrogation avec impatience, voire inquiétude, tant les situations de remboursement ou de prélèvement des indemnités journalières peuvent se compliquer et impacter leur quotidien.
Pour rappel, prévue par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat, la subrogation devait être effective en septembre dernier. Repoussée à plusieurs reprises, elle est devenue l’arlésienne du ministère, qui confirme finalement sa mise en place dans un an et demi, pour juillet 2026.
Les explications apportées, notamment lors d’un groupe de travail sur la prévoyance complémentaire ne sont pas acceptables. Si des problèmes d’adéquation informatique sont soulevés, il s’agit avant de pouvoir répondre à l’énorme chantier de la protection sociale complémentaire de l’employeur qui mobilise et continuera de mobiliser jusqu’en avril 2026 l’ensemble des services.
Pour la FNEC FP-FO, qui n’est pas signataire de l’accord Protection sociale complémentaire, la réponse n’est pas acceptable.
Nous avions averti depuis longtemps déjà de l’urgence à mesurer l’impact dans les services de cette réforme et de la nécessité de recruter des personnels à hauteur des besoins.
Cette nouvelle marque de mépris est inadmissible, ce sont à nouveau les personnels les plus précaires qui pâtissent des politiques d’austérité du gouvernement et du ministère.
