Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges d’Ille-et-Vilaine
Un appel à la grève a été lancé par des collectifs d’AED contre la loi immigration pour la journée de jeudi 8 février.
Le SNFOLC 35 se joint à cet appel.
A rennes, une assemblée générale aura lieu le jeudi 8 février à 14h aux Ombres électriques (10 rue des Trentes à Rennes).
Un préavis de grève a été déposé par la FNEC FP FO jusqu’au mois de mars pour couvrir les personnels qui souhaiteraient se mettre en grève.
Des vies scolaires seront entièrement en grève le jeudi 1er février, ils ont raison ! Elles exigent un vrai statut, un vrai salaire et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Pour télécharger et diffuser le tract: c’est ici.
Une assistante sociale du 93 a obtenu la rétroactivité du verse-
ment de l’indemnité REP+ à partir de la date de son affectation
en REP+ (2017).
Cela doit être possible pour tous les personnels !
Par un jugement en date du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de
Montreuil a fait droit au bénéfice de l’indemnité REP+ aux assistants
sociaux rattachés à la DSDEN mais exerçant à temps plein dans des
écoles et établissements relevant de la REP+. (TA Montreuil – 8ème cham-
bre, 10 juillet 2020, n°1909753).
Le 8 décembre 2022, le décret 2022-1524 modifiait le décret 2015-
1087 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels
exerçant dans les écoles ou établissements relevant de la REP ou REP+
étendant aux AESH et aux AED le bénéfice de cette indemnité.
Le 14 décembre dernier 2022, le Tribunal administratif de Paris
considérait que l’exclusion des AESH du versement de l’indemnité de
sujétions REP/REP+ constituait une rupture d’égalité par rapport à
d’autres personnels de l’Education Nationale, titulaires et contractuels,
qui, comme eux, exercent dans des écoles ou des établissements
relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et
« Réseau d’éducation prioritaire ».
Le Recteur de l’académie de Paris a par conséquent été condamné à verser les sommes dues au collègue AESH depuis qu’il exerçait ses fonctions d’AESH en éducation prioritaire. (Cf. TA Paris, 5e sect. – 3e ch., 14 décembre 2022, n° 2103242.).
Le 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil reconnaît aux
assistants sociaux la rétroactivité de l’indemnité REP/REP+ à partir de la
date de leur affectation/exercice dans une école/établissement relevant
de la REP/REP+ :
« Les personnes fondées à en solliciter l’exécution puissent bénéficier du versement de la prime REP+ prévue à l’article 1er du décret du 28 septembre 2015 à compter de la date de leurs prises de fonction à temps plein dans les établissements relevant du programme REP+ et, au plus tôt, au 1er septembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret précité, sous réserve que leur créance ne soit pas prescrite ou leur action forclose. (…) ». (TA Montreuil – 2ème chambre, 11 mai 2023, n°2112376).
Dès lors, ce qui a été possible pour les assistants sociaux doit l’être pour
tous les personnels dont les AESH et AED !
La modification du décret de 2015 suivie des jurisprudences de décembre 2022 et de mai 2023 doivent être un point d’appui pour qu’ils puissent obtenir le versement de l’indemnité REP/REP+ de façon rétroactive (prescription quadriennale*).
AED et AESH exerçant ou ayant exercé en REP ou REP +, contactez-nous pour obtenir le versement de votre prime REP/REP + !
Nous vous donnerons toutes les infos utiles et défendrons votre dossier.
* La prescription quadriennale : la rétroactivité se fera sur les quatre dernières années en incluant 2024 (donc à partir de 2020).
Tract à diffuser ci-dessous :
Le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, vient de censurer l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que « ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ».
L’invalidation de l’article concernant les PAS, pierre angulaire de l’acte 2 de l’Ecole inclusive, constitue un revers majeur pour le gouvernement dans sa volonté de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles et des personnels.
Aller au contenu PDFLe tribunal administratif de Paris confirme sa décision du 8 décembre 2022 concernant le droit des AESH et des AED à percevoir les primes REP depuis 2015.
Dans sa décision, le TA réaffirme que le ministère « en excluant par les dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 les accompagnants d’élèves en situation de handicap des personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions lorsqu’ils exercent dans des écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », a créé une différence de traitement dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait en rapport avec l’objet de ce texte et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité. »
En d’autres termes, les AESH et les AED qui ont exercé en éducation prioritaire sont fondées à demander le paiement rétroactif des primes puisque, comme le précise le juge à nouveau, « au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant [en REP/REP+] sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 […] ». C’est même la décision inique de réduire de 36% la prime pour ces personnels qui est remise en cause.
FO a eu raison d’accompagner les collègues et de lancer des dizaines de recours dans les académies.
Il faut maintenant demander aux recteurs et DASEN le paiement rétroactif au plus vite, afin de stopper le délai de prescription quadriennale, et exiger l’alignement des primes sur celles des autres personnels.
La FNEC FP-FO et ses syndicats vous accompagnent : faites remonter vos dossiers à votre syndicat départemental.
De même, après la confirmation du ministère en juillet sur le droit des AESH à prendre leurs jours de fractionnement en dehors des heures connexes et des vacances scolaires, les remontées du terrain montrent que les académies font comme elles veulent.
La FNEC FP-FO a demandé une audience au ministre pour traiter en autre de ce sujet. Faites également remonter les dossiers, FO vous accompagnera.
Pour la FNEC FP-FO, l’objectif reste : un vrai statut avec un vrai salaire pour les AED et les AESH.
Tous en grève et en manifestation à Paris le 25 janvier !