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Contestation de l’appréciation finale de votre rdv de carrière : c’est le moment de saisir la CAPA !

Vous avez été inspecté l’an dernier et vous avez choisi de contester l’appréciation finale qui vous a été communiquée en septembre 2019. Dans les 30 jours francs qui ont suivi la réception de cette appréciation, vous avez réalisé un recours gracieux. Ce recours n’a pas été entendu par l’administration (fin de non-recevoir, voire pas de réponse du tout). Pour les agrégé, c’est le Ministère qui vous informe de ce refus (et qui l’a décidé). 

Il est temps de saisir la CAPA pour obtenir satisfaction.

(CAPN pour les agrégés – Commission Administrative Paritaire Nationale)

Pour cela, il vous faut envoyer un mail (depuis votre boite académique ac-rennes.fr) à votre DPE et au secrétariat de cette DPE avec un accusé de réception. Mettre en objet du mail : « saisie de la CAPA pour contester l’appréciation finale de mon rdv de carrière ».

Pour les agrégés, envoyer, par votre établissement, un courrier au ministère (sous couvert du Recteur). Mettre en objet du courrier : « saisie de la CAPN pour contester l’appréciation finale de mon rdv de carrière ».

Nous transmettre un double de la lettre que vous aurez envoyée pour saisir la CAPA ou la CAPN.

Pour avoir toutes les informations utiles et rédiger au mieux votre requête, consultez notre page dédiée au rdv de carrière.

Sans oublier de nous contacter !

 

N.B. Dates des CAPA : 

Date Corps concernés CAPA
24.01.2020 PSYEN Examen recours PPCR
27.01.2020 PEPS Examen recours PPCR
30.01.2020 CERTIFIES Examen recours PPCR
31.01.2020 PLP Examen recours PPCR
31.01.2020 CPE Examen recours PPCR

N.B. Comment envoyer un mail en accusé de réception ? 

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La classe exceptionnelle, c’est quoi?

La classe exceptionnelle des professeurs certifiés a été créée en 2017 avec la réforme PPCR. Présentée comme une mesure de revalorisation, elle a suscité bien des incompréhensions et des déceptions. La campagne 2017 n’a pu être réalisée qu’en 2018 (note de service du n° 2017-176 du 24 novembre 2017) et 52% des candidatures ont été jugées irrecevables. Pour essayer de clarifier la procédure, le ministère a modifié les règles en cours de route lors de la campagne 2018 (note de service n° 2018-061 du 30 mars 2018), sans que ces ajustements fassent taire les critiques. La campagne 2019 a connu elle aussi des ratés. La note de service n°2018-048 du 30 mars 2018 cadrant les opérations, initialement prévue pour le BOEN du 24 janvier 2019, n’a finalement pu être publiée qu’au BOEN n°17 du 25 avril 2019. Elle contient un nombre non négligeable de changements. Ceux-ci prennent-ils en compte les attentes des professeurs ?
 
La classe exceptionnelle est le troisième grade du corps des professeurs certifiés comportant 4 échelons plus un échelon spécial dont l’accès est contingenté. Elle permet d’accéder à une échelle de rémunération plus élevée que celle de la hors classe.
 
Il s’agit pour l’essentiel d’un grade à accès fonctionnel (GRAF). Contre le statut général de la fonction publique qui dispose que « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent » (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), l’accès à la classe exceptionnelle est conditionné à l’exercice de missions spécifiques, excluant de la sorte la grande majorité des professeurs certifiés, comme si le fait d’instruire les élèves n’était pas en soi suffisant pour obtenir cet avancement. Ce n’est plus le grade qui donne vocation à occuper un emploi mais l’emploi qui donne vocation à occuper un grade. Or comme c’est l’administration qui décide ou non de confier ces missions, la promotion récompense moins le « mérite » des intéressés, leur « valeur professionnelle » que leur degré de proximité avec leurs supérieurs. De ce fait, elle ouvre la voie à toutes les dérives : favoritisme, clientélisme, autoritarisme. 
 
La classe exceptionnelle a été conçue comme une première réponse aux préconisations de la Cour des Comptes qui, déplorant « l’insuffisance de l’encadrement intermédiaire » exige « [d’] identifier des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d’appui (tutorat, personnes ressources), assurées par un membre de l’équipe partiellement déchargé de cours à cet effet ; [d’] inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants » (Cour des Comptes, Gérer les enseignants autrement, rapport public thématique, mai 2013 p.56 et 143). Pour les initiateurs de la réforme, la classe exceptionnelle doit aider à mettre en place une hiérarchie intermédiaire.
 
Force Ouvrière combat toute tentative de caporaliser les professeurs. C’est pourquoi elle n’était pas favorable à la création de la classe exceptionnelle. Loin de se  satisfaire d’une revalorisation salariale réservée à une infime minorité, Force Ouvrière revendique l’augmentation de la valeur du point d’indice entrant dans le calcul de la rémunération de tous les fonctionnaires et le droit effectif à une carrière complète pour tous. Chaque professeur certifié doit pouvoir atteindre le troisième chevron de la hors échelle A avant de partir à la retraite.
 
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Des effets néfastes des réformes soutenues par certains syndicats

Le rôle des CTM

D’après le site Internet du Ministère de l’Education nationale, « le Comité Technique Ministériel (CTM) est l’instance où s’exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et indemnitaires, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. »

Lors d’un CTM, le ministre (ou son représentant), accompagné de son Directeur général des ressources humaines, rencontre les 15 représentants des personnels (tous syndicats confondus) élus pour 4 ans. Ce CTM, consultatif, constitue un rempart important contre les projets dangereux proposés par le ministère de l’Éducation Nationale. Il permet aussi de mieux entrevoir les orientations véritables des syndicats.

Ce qui se joue lors de ces CTM est capital pour votre quotidien d’enseignant…

FO a voté contre le décret Hamon

PAI, PAP, PPRE, EPI, conseils pédagogiques, conseils école-collège, liaison collège-lycée, réunions de concertation ou formations hors temps de cours (le midi, le soir, parfois même le mercredi après-midi)…Que ce soient des charges déjà existantes ou des nouveautés, elles se sont multipliées ces dernières années de manière chronophage. Il suffit de constater que de plus en plus d’enseignants dans les collèges et lycées refusent la charge de professeur principal. Et pour cause ! Cette fonction s’est considérablement alourdie depuis plusieurs années, avec une accumulation de réunions et de rencontres avec les parents, ou encore de nouveaux documents d’individualisation des parcours des élèves entièrement à la charge de l’enseignant…
 
Cette augmentation de notre charge de travail s’est généralisée par le biais du Décret Hamon 2014-940 du 20 août 2014, véritable « cheval de Troie » soutenu par plusieurs organisations syndicales. Ce décret annualise le temps de travail des enseignants, qui ne doivent plus seulement 15h, 18h, 20h ou 30h (selon leurs statuts : agrégés, certifiés, professeurs d’EPS ou professeurs documentalistes). L’article 2 – II du décret impose des missions liées, qui permettent de voir notre temps de travail exploser, et ce de manière légale !
 
Force ouvrière a toujours dénoncé le décret Hamon !
 
Et, lors du CTM du 27 mars 2014, nous avons voté contre ce décret tandis que d’autres organisations le soutenaient ou refusaient de lui faire barrage.
 

Contre : FO, CGT, SUD, SNUEP-FSU

Pour : CFDT, UNSA

Abstentions : SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUIPP-FSU

FO a voté contre le PPCR

Exemple 1 : un enseignant échelon 8, qui aurait dû passer échelon 9 au grand choix au cours de l’année scolaire 2017-2018, s’est vu retarder son changement d’échelon avec la mise en place du PPCR. Car, avec PPCR, la durée passée dans un échelon a été rallongée ! Ainsi, cet enseignant, qui aurait dû passer 2 ans et 6 mois au huitième échelon, perdra une année supplémentaire pour accéder à l’échelon suivant (3 ans et 6 mois dans l’échelon 8). Il subit alors une perte financière de 171 euros bruts par mois, soit 2.052 euros bruts sur l’année rajoutée (1 mois de salaire!).
 
Exemple 2 : avant PPCR, les stagiaires mettaient 2 ans pour accéder à l’échelon 4. Avec PPCR, ils doivent attendre 4 ans pour l’atteindre. Nous vous laissons faire le calcul de la perte financière…
 
Exemple 3 : message reçu par les enseignants du collège **** (Ille-et-Vilaine) sur leur boite Toutatice : « Le chef d’établissement doit émettre un avis (de « très satisfaisant » à « réservé ») pour le passage hors classe de certifiés. Avec les nouvelles modalités d’évaluation du PPCR, il ne peut émettre que 20% d’avis très favorables. » Le principal de l’établissement, expéditeur de ce message, poursuit ainsi sa communication :  » Donc, si 8 candidats potentiels, 1 seul peut bénéficier d’un avis TS car nous avons un quota de 20%. » Et voilà comment 7 enseignants qui auraient pu en principe prétendre à la hors classe se voit recalés par le nouveau dispositif ! Sans oublier que cet avis sera figé dans les années à venir : l’avis prononcé ne pourra plus être modifié !
 
Exemple 4 : fin 2018, fin 2019, fin 2020, de nombreux enseignants partiront à la retrait sans être passés à la hors classe. Nous sommes loin de la promesse de la hors classe pour tous, promesse que les syndicats signataires avaient fait miroiter aux enseignants !
 

Depuis le 1er septembre 2017, avec la mise en place PPCR, l’évaluation des enseignants a changé.

Fin juin 2018, les enseignants qui ont été inspectés dans le courant de l’année ont reçu par mail le compte-rendu de leur rdv de carrière. De nombreux professeurs ont contacté le SNFOLC pour savoir comment réagir face à un compte-rendu qui bien souvent les sous-évalue, et qui ainsi compromet leur progression de carrière (et de salaire) pour les années à venir.
 
 
Dans les avis prononcés en bas de la grille de compétences, les IPR et les chefs d’établissement, par le biais de reproches déguisés en conseils, en profitent pour forcer les collègues à participer à des instances qui n’en sont pas (conseil pédagogique, conseil école-collège), les contraindre à remplir toutes les nouvelles tâches qui leur sont attribuées sans aucune rémunération supplémentaire (PPRE, PAP, EPI…), les obliger à abandonner l’évaluation chiffrée au profit d’une évaluation par compétence.

 

Force ouvrière a toujours dénoncé le décret PPCR ! Et, lors du CTM du 7 décembre 2016, nous avons voté contre ce décret !
 
Contre : FO, CGT, FGAF
 
Pour : SNES-FSU, CFDT, UNSA
 

GRÂCE AU SOUTIEN DE PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES,

C’EST BEL ET BIEN UNE MACHINE A SOUMETTRE

QUI S’EST MISE EN PLACE !

PARCE QU’IL EST CAPITAL DE BIEN CONNAÎTRE

LE RÔLE ET LES CHOIX DES DIFFÉRENTES ORGANISATIONS SYNDICALES…

A nous à présent de résister, revendiquer, reconquérir,

en commençant par s’informer !