PPCR : vous pouvez contester l’évaluation qui a été faite de votre travail

Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière l’an dernier (année scolaire 2020-2021).

Les personnels concernés :

Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière durant l’année 2020-2021 car au 31 août 2021 vous étiez :

  • dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (1er rendez-vous de carrière)
  • dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (2ème rendez-vous de carrière)
  • dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (3ème rendez-vous de carrière).

L’enjeu des rendez-vous de carrière

Ces rendez-vous de carrière se substituent à la notation chiffrée encadrée par des grilles nationales qui existaient avant la mise en œuvre de la réforme PPCR.

Pour le 1er et le 2ème rendez-vous de carrière, ils servent à déterminer si vous bénéficierez d’une réduction d’ancienneté d’un an pour avancer au 7ème échelon (1er rendez-vous de carrière) ou au 9ème échelon (2ème rendez-vous de carrière).  Seuls 30% de collègues peuvent en bénéficier.

Pour le 3ème rendez-vous de carrière, ils servent à fixer votre appréciation rectorale qui entre dans le barème de la hors-classe.

La procédure des rendez-vous de carrière : prendre connaissance de votre évaluation

Dans un premier temps, vous recevrez le « compte-rendu » de votre RDV de carrière : ce compte-rendu du rendez-vous de carrière évalue  11 compétences (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent). Cette grille est suivie de l’appréciation de l’IA-IPR qui est venu vous observé en cours, ainsi que de l’appréciation de votre chef d’établissement.

Ce compte-rendu doit vous être transmis au mois de juin qui clôt l’année scolaire durant laquelle s’est déroulé le RDV de carrière. A la réception de ce compte-rendu, vous aurez un délai de 15 jours pour formuler par écrit des « observations » dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

Dans un second temps, vous recevrez l’appréciation finale du Recteur, qui, à la lecture du compte-rendu du RDV de carrière qui a été fait de vous, optera pour vous attribuer une mention générale : « à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent ».

L’appréciation finale de la valeur professionnelle de la personne qui a subi un RDV de carrière est notifiée dans les deux premières semaines de la rentrée scolaire suivante (article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).

Les délais et voies de recours : formuler des « observations » suite au compte-rendu du RDV de carrière

A la réception du compte-rendu de votre rdv de carrière, vous avez un délai de 15 jours pour formuler par écrit des « observations » dans la partie du compte rendu réservée à cet effet. Vous devrez être concis et efficace car seuls 2048 caractères sont acceptés.

N’hésitez pas à nous contacter pour savoir comment formuler ces observations.

Les délais et voies de recours : contester l’appréciation finale du RDV de carrière

En cas de désaccord avec l’appréciation finale qui vous a été attribuée, vous pouvez « former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], dans un délai de 30 jours francs, suivant la  notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une  demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse » (Education nationale, Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale, septembre 2017, p.4).

Votre requête doit être argumentée :

  • Elle peut d’abord s’appuyer sur le non respect par l’administration de la procédure (délai supérieur à 6 semaines entre les deux entretiens, inspection réalisée par un chargé de mission et non par un inspecteur, ou par plusieurs inspecteurs en contradiction avec les instructions du ministre du 8 novembre 2017, reproches lors des entretiens d’absences pour raison médicale ou syndicale, ou de n’avoir pas renseigné le document de référence à l’entretien).

 

  • Elle peut ensuite montrer la contradiction éventuelle entre les évaluations de l’inspecteur et du chef d’établissement ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rendez-vous de carrière.

 

  • Elle peut enfin apporter des éléments nouveaux (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous…) afin de contester les griefs qui ont pu être formulés contre vous.

Attention, toute formulation qui laisserait entendre que vous cherchez à régler des comptes avec votre hiérarchie vous serait préjudiciable.

Etre accompagné syndicalement par le SNFOLC 35

Pour éviter de commettre des erreurs ou des maladresses, avant toute démarche, il est indispensable de  nous consulter dans la rédaction de votre recours gracieux

Nous vous aiderons à rédiger la requête. Les conseils et l’expérience des élus FO et des militants du syndicat sont un atout pour contester efficacement l’appréciation finale portée. Par courtoisie, il est conseillé d’en communiquer une copie à l’IA-IPR qui vous a inspecté.

 

Votre recours gracieux sera envoyé par voie hiérarchique au recteur (ou au ministre pour les agrégés). Demandez au secrétariat de votre établissement une photocopie de votre courrier avec le tampon de l’établissement et la date qui pourra servir en cas de réponse négative de l’administration pour saisir la commission administrative paritaire académique (ou la commission administrative paritaire nationale pour les professeurs agrégés).

Vous pouvez doubler cet envoi par voie hiérarchique par un envoi par voie directe en lettre recommandée avec accusé de réception.

PPCR : le règne de l’évaluation arbitraire

En raison de la situation administrative des intéressés ou de la pandémie, une part non négligeable des professeurs certifiés n’a pas pu être évaluée selon la procédure des rendez-vous de carrière : 26 par exemple dans l’académie de Rouen.

Ceux qui ont eu droit à un rendez-vous de carrière n’ont pas été mieux traités. Les TZR ou les nouveaux arrivants dans un établissement sont trop souvent sous-évalués au motif que leur hiérarchie ne les connait pas suffisamment. Des collègues ayant obtenu un « Excellent » lors de leur deuxième rendez-vous de carrière se voient ramener à « Satisfaisant » à l’issue du troisième, sans que leur manière de servir se soit dégradée.

Les agents constatent avec amertume que les observations qu’ils ont portées sur le compte rendu ont été ignorées par l’administration…

Pour lire la suite :

Rendez-vous de carrière : présentation et calendrier

 Vous avez appris par mail en juillet que votre rendez-vous de carrière se déroulerait durant l’année scolaire. Vous trouverez ci-dessous le calendrier des opérations, qu’il faut suivre à la la lettre.

Vous êtes éligible à un rendez-vous de carrière si, au 31 août 2021, vous vous trouvez :

  • dans la deuxième année du 6ème échelon (1er rendez-vous de carrière)
  • avec une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8ème échelon (2ème rendez-vous de carrière)
  • dans la deuxième année du 9ème échelon (3ème rendez-vous de carrière).

Contactez le syndicat : nous vous aiderons à préparer votre rdv de carrière et, par la suite, en cas de désaccord, à contester l’évaluation professionnelle qui aura été faite.

 

Vous êtes éligible à un rdv de carrière : les étapes qui précèdent le rdv de carrière

Juillet : l’administration vous informe, via la messagerie électronique professionnelle, de la programmation d’un Rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir.

15 jours avant l’inspection : l’administration vous informe, toujours via la messagerie électronique professionnelle, des dates retenues pour la visite de l’inspecteur et l’entretien avec le chef d’établissement. Vous serez alors invité(e) à vous connecter sur la plate-forme SIAE pour confirmer la date de ces entretiens (entretien avec l’inspecteur le jour de la visite + entretien avec le chef d’établissement).

Important : il ne peut y avoir un délai supérieur à 6 semaines * entre ces deux entretiens. Selon les informations officielles, il sera également « possible de tenir l’entretien à distance ».

En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, pour les RDV de carrière se déroulant durant l’année scolaire 2020-2021, il se peut que ce délai des 6 semaines ne soit pas respecté à titre exceptionnel. 

Le document préparatoire au rendez-vous de carrière

Il n’est pas obligatoire, pourtant le fait de ne pas le présenter a parfois été reproché aux collègues. Non seulement c’est un exercice artificiel puisque l’institution attend de l’agent la démonstration qu’il se conforme aux très nombreuses exigences définies par le référentiel de compétences des métiers de l’enseignement, mais en plus il peut se retourner contre l’évalué en devenant prétexte aux critiques.

Attention ! Nous vous invitons à contacter le SNFOLC 35. Si vous décidez de remplir ce document, nous saurons vous conseiller.

 

Pour trouver le document préparatoire au rendez-vous de carrière : cliquer ici.

Particularité pour les personnels qui ont vu leur rdv de carrière suspendu lors du confinement

En raison du confinement, les rectorats, à la suite de la publication de l’arrêté du 13 mai 2020 relatif à l’aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale réalisés au titre de l’année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (journal officiel du 19 mai 2020), ont décidé que les rendez-vous prévus entre le 16 mars et le 31 mai 2020 pourraient (et non devaient) exceptionnellement « être réalisés jusqu’au terme de l’année civile 2020 ».

Dans cette hypothèse, vous serez averti(e) par mail sur votre boîte académique d’une date pour votre inspection et votre entretien 15 jours avant. 

Si le rectorat ne vous proposait pas de rendez-vous de carrière entre septembre et décembre 2020, vous ne seriez pas traité(e) comme les autres collègues. Il y aurait de fait rupture d’égalité.

Si c’est votre cas, signalez votre situation au syndicat : nous pourrons intervenir auprès de l’administration.

 

Date de communication des comptes rendus de rdv de carrière par l’administration

En fin d’année scolaire (début juillet) * : l’administration vous informe, via la messagerie électronique professionnelle, du compte rendu de votre rdv de carrière. Ce bilan de l’évaluation professionnelle consiste en une grille de positionnement de 11 compétences remplie par l’IPR et le chef d’établissement : chacun aura également rédigé une appréciation littérale d’une dizaine de lignes environ.

  • Attention aux RDV de carrière qui se sont déroulés en 2019-2020 : En raison du confinement, les rectorats, à la suite de la publication de l’arrêté du 13 mai 2020 (Journal officiel du 19 mai 2020) ont décidé du report de la communication des comptes rendus de rendez-vous de carrière des 6ème, 8ème et 9ème échelons effectués en 2019-2020 à partir de la rentrée de septembre (au lieu de début juillet).
    Vous serez averti(e) en décembre par un mail sur votre boîte académique vous invitant à consulter votre compte rendu sur la plateforme SIAE. Vous disposerez alors de 15 jours calendaires pour formuler des « observations » relatives à ce compte rendu.

En cas de désaccord avec ce compte rendu

A partir de la réception du compte rendu du rdv de carrière, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour formuler par écrit des observations, de manière numérique, dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet.

Si vous constatez la moindre anomalie, si vous êtes déçu(e), contactez rapidement le SNFOLC pour qu’il vous aide à rédiger vos remarques de façon constructive. En effet, c’est sur la base de ce compte rendu et de vos observations que le recteur (le ministre pour les agrégés) émettra l’appréciation finale qui conditionnera votre avancement accéléré (6ème ou 8ème échelon) ou votre promotion à la hors-classe (9ème échelon).

 

L’appréciation finale du Recteur : date de communication

L’appréciation finale du Recteur vous sera communiquée sur la plate-forme SIAE en septembre, « dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu ». *

Attention aux RDV de carrière qui se sont déroulés en 2019-2020 : en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, la campagne 2019-2020 a été prolongée exceptionnellement jusqu’à fin décembre 2020. L’appréciation finale du Recteur pourra donc communiquée aux agents jusqu’au 15 janvier 2021.

 

Les recours pour contester l’appréciation finale du recteur

Le recours gracieux :

si vous contestez l’appréciation finale du recteur, vous disposez d’un délai de 30 jours francs pour déposer un recours gracieux, à partir de la date de notification de cette appréciation.

Contactez-nous pour vous aider à rédiger ce recours !

 

A son tour, l’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre à ce recours gracieux.

Elle peut :

– donner une suite favorable à ce recours, et donc modifier en conséquence l’appréciation finale portée sur la manière de servir.

– apporter une réponse défavorable et maintenir l’appréciation finale du recteur.

– ne pas répondre dans le délai imparti de 30 jours, ce qui équivaut à une réponse défavorable et au maintien de l’appréciation finale du recteur.

 

La saisie de la CAP : 

Si le recours est rejeté ou si l’administration ne prend pas la peine de répondre dans les 30 jours, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) pour une demande de révision.

Pour saisir la CAP, l’agent dispose d’un délai de 30 jours qui commence soit à réception du courrier notifiant la réponse négative, soit à l’expiration du délai légal laissé à l’administration pour répondre.

Contactez-nous pour vous aider à saisir la CAP !

 

Calendrier simplifié :

Juillet (N-1/N) : annonce d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire à venir

15 jours avant l’inspection : annonce des dates d’inspection et des deux entretiens

INSPECTION

Juillet (N/N+1) (de septembre à décembre 2020 pour les agents dont l’entretien a été reporté) : réception numérique du compte rendu du rdv de carrière

Dans les 15 jours qui suivent : possibilité de formuler des observations / contestations de manière numérique dans l’espace dédié du bilan

Vers le 15 Septembre * : Réception de l’appréciation finale portée par le Recteur sur la manière de servir.

Dans les 30 jours qui suivent (+/- avant le 15 octobre * ) : possibilité d’introduire un recours gracieux.

Dans les 30 jours qui suivent (+/- avant le 15 novembre * ) : réponse de l’administration ou absence de réponse

Dans les 30 jours qui suivent la réponse négative de l’administration ou l’absence de réponse (+/-avant le 15 décembre * ) : possibilité de saisir la CAP

Pour les agents dont la date du rdv de carrière a été reportée en raison du confinement : le calendrier se décale à partir de la nouvelle date d’inspection. Soyez vigilant(e) : pour savoir quand formuler vos observations / contestations au bas du compte rendu de rdv de carrière, calculez les 15 jours à partir de la date de réception de votre compte rendu de rdv de carrière ; pour savoir quand faire le recours gracieux et quand saisir la CAP, calculez à partir de la notification de l’appréciation finale du recteur.

Document officiel du ministère : calendrier du rendez-vous de carrière