Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière l’année passée, ou bien vous avez reçu un mail avant les grandes vacances de juillet-août vous annonçant la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année qui vient. (Si elle ne l’a pas fait, il convient de vous signaler à votre gestionnaire et de prendre contact avec le syndicat.)
Vous trouverez ci-dessous toutes les infos utiles sur le déroulé du RDV de carrière et les recours possibles, étape par étape.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des interrogations.
Les personnels concernés :
Un rendez-vous de carrière est programmé si durant l’année N1-N2 (exemple : année 2024-2025) :
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au 31 août de l’année N2 (exemple : 2025) : vous avez 12 mois révolus dans le 6ème échelon ;
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au 31 août de l’année N2 (exemple : 2025) : vous avez 18 mois révolus dans le 8ème échelon ;
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au 31 août de l’année N2 (exemple : 2025) : vous avez 12 mois révolus dans le 9ème échelon.
L’enjeu des rendez-vous de carrière
Ces rendez-vous de carrière se substituent à la notation chiffrée encadrée par des grilles nationales qui existaient avant la mise en œuvre de la réforme PPCR.
Les deux premiers rendez-vous de carrière permettent à 30% des mieux évalués d’obtenir une bonification d’ancienneté d’un an pour accéder plus rapidement au 7ème et au 9ème échelon. A de rares exceptions près, seuls ceux qui ont obtenu un « Excellent » bénéficient de ces accélérations.
L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière est prise en compte dans le barème pour la promotion à la hors-classe.
L’annonce du rendez vous de carrière
L’administration doit vous prévenir avant les grandes vacances de juillet-août de la programmation pour vous d’un rendez-vous de carrière pour l’année à venir et vous communiquer une notice présentant les enjeux et le déroulé.
Par la suite, le rectorat vous adressera le calendrier du rendez-vous quinze jours calendaires avant sa tenue.
Le délai entre l’entretien avec le chef d’établissement et celui avec l’inspecteur ne doit pas excéder six semaines.
Contactez-nous si vous observez des dysfonctionnements dans ce calendrier.
Déroulé du rendez-vous de carrière et recours possibles
Votre rdv de carrière a eu lieu dans l’année scolaire.
1. Vers le mois de juin de cette année scolaire qui s’achève :
Vous allez recevoir un mail vous guidant vers la plate forme SIAE. Vous pourrez alors consulter les appréciations portées par vos évaluateurs dans la grille d’évaluation et sous forme littérale.
Ce compte-rendu du rendez-vous de carrière évalue 11 compétences (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent). Cette grille est suivie de l’appréciation de l’IA-IPR qui est venu vous observer en cours, ainsi que de l’appréciation de votre chef d’établissement.
Recours possible pour contester les appréciations portées par vos évaluateurs dans la grille d’évaluation et sous forme littérale :
A la réception de ce compte-rendu, vous disposez de quinze jours calendaires pour formuler des observations (limitées à 2048 caractères) dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet.
Contactez-nous si vous avez besoin de conseils pour rédiger ou mettre en forme vos observations.
2. Dans la première quinzaine de septembre suivant le rendez-vous de carrière (donc année scolaire qui suit) :
Vous recevrez l’appréciation finale que vous attribue le recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou le ministre (agrégé ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés).
Cette appréciation finale optera pour vous attribuer une mention générale : « à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent ».
Recours possible pour contester cette appréciation finale : le « recours gracieux »
Vous disposez alors de 30 jours francs après réception de l’appréciation finale pour adresser un « recours gracieux » au recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou au ministre (agrégés ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés) – voir ci-dessous.
Le fait de ne pas avoir formulé d’observations sur les items en juin n’empêche pas de formuler ce recours.
Votre recours gracieux doit être envoyé par voie hiérarchique au recteur (ou au ministre pour les agrégés). Demandez au secrétariat de votre établissement une photocopie de votre courrier avec le tampon de l’établissement et la date qui pourra servir en cas de réponse négative de l’administration pour saisir la commission administrative paritaire académique (ou la commission administrative paritaire nationale pour les professeurs agrégés).
Vous pouvez doubler cet envoi par voie hiérarchique par un envoi par voie directe en lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Suite au recours gracieux :
Le recteur (le ministre pour les agrégés) donne une réponse sous 30 jours.
Soit il maintient l’appréciation finale, soit il la réévalue.
4. La saisie de la CAPA :
Si la réponse du recteur ou du ministre ne vous satisfait pas, vous disposez d’un délai de 30 jours pour saisir la CAPA -voir ci-dessous.
Conseils pour contester l’appréciation finale du RDV de carrière : comment formuler un recours gracieux?
En cas de désaccord avec l’appréciation finale qui vous a été attribuée, vous pouvez :
« former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse »
(Guide du rendez-vous de carrière des personnels, septembre 2017, p.4).
Votre requête doit être argumentée :
- Elle peut d’abord s’appuyer sur le non respect par l’administration de la procédure (délai supérieur à 6 semaines entre les deux entretiens, inspection réalisée par un chargé de mission et non par un inspecteur, ou par plusieurs inspecteurs en contradiction avec les instructions du ministre du 8 novembre 2017, reproches lors des entretiens d’absences pour raison médicale ou syndicale, ou de n’avoir pas renseigné le document de référence à l’entretien).
- Elle peut ensuite montrer la contradiction éventuelle entre les évaluations de l’inspecteur et du chef d’établissement ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rendez-vous de carrière.
- Elle peut enfin apporter des éléments nouveaux (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous…) afin de contester les griefs qui ont pu être formulés contre vous.
Attention, toute formulation qui laisserait entendre que vous cherchez à régler des comptes avec votre hiérarchie vous serait préjudiciable.
Etre accompagné syndicalement par le SNFOLC 35
Pour éviter de commettre des erreurs ou des maladresses, avant toute démarche, il est indispensable de nous consulter dans la rédaction de votre recours gracieux :
- Soit en nous rendant visite, en nous téléphonant ou en nous contactant par courriel ;
- Soit en nous retournant ce formulaire (si votre RDV de carrière s’est déroulé en 2023-2024), ou ce formulaire (si le rdv va se dérouler durant l’année 2024-2025).
Nous vous aiderons à rédiger la requête. Les conseils et l’expérience des élus FO et des militants du syndicat sont un atout pour contester efficacement l’appréciation finale portée. Par courtoisie, il est conseillé d’en communiquer une copie à l’IA-IPR qui vous a inspecté.
Pour saisir la CAP
En cas de réponse négative à votre recours gracieux ou d’absence de réponse dans les 30 jours suivant son envoi, le SNFOLC vous conseille de saisir la CAP (académique pour les certifiés et nationale pour les agrégés).
Les élus FO pourront alors y défendre votre recours devant l’administration.
Il suffit de renvoyer le même courrier en modifiant l’objet : saisie de la CAPA (CAPN pour les agrégés) en vue de la révision de l’appréciation finale portée à l’issue de mon rendez-vous de carrière. Il est tout à fait possible de modifier le contenu du courrier initial à l’appui de la réponse du rectorat (ou du ministère). Un recours gracieux n’ayant pas obtenu satisfaction peut très bien être accepté en CAP avec l’appui du SNFOLC. Contactez-nous.
