En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, les mutations 2019-2020 s’opéreront sans le contrôle des commissions administratives paritaires (CAP). Concrètement, cela signifie que les syndicats ne pourront plus vérifier la procédure utilisée par l’administration et sa régularité au regard des textes. C’est donc la porte ouverte à l’arbitraire : chaque enseignant se retrouvant seul face à l’administration. L’objectif est à peine voilé : effacer et réduire l’influence des syndicats, lesquels étaient les garants du respect des règles du barème.
Un véritable basculement
Dès cette année, les mutations s’effectueront sans aucun contrôle des syndicats.
Les syndicats ne pourront plus intervenir pour étudier et négocier les barèmes à l’avantage de tous. Dans chaque académie, les recteurs pourront édicter leurs propres lignes de gestion en fonction des « particularités de chaque territoire ». C’est la poursuite et l’aggravation du processus de régionalisation en cours depuis la déconcentration du mouvement en 1999. Le statut de fonctionnaire d’Etat est battu en brèche.
Jusque-là, les organisations syndicales avaient accès aux barèmes en amont. Cela permettait de vérifier que le barème des collègues étaient bons, d’intervenir pour rectification. Parfois, l’administration se trompe sur les barèmes (comment les en blâmer, au vu du peu de personnels, et cela ne va pas s’arranger, d’où une inquiétude grandissante). Sans contrôle, les collègues étant parfois dans l’incapacité de calculer leurs propres barèmes, par méconnaissance de leurs droits, ne pourront pas se défendre. Les erreurs persisteront et se multiplieront.
N’oublions pas non plus qu’en 1946, lors du premier Statut général des fonctionnaires, ces CAP ont été créées et basées sur un format consultatif. Cela permettait un juste équilibre entre les garanties des fonctionnaires en termes d’égalité de traitement et l’obligation de l’Etat-employeur en matière de prérogative de puissance publique. Celui-ci devant assurer une efficience du service public sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, la défense des CAP et de leurs compétences, ce n’est pas maintenir le pré carré des syndicats mais, bien au contraire, s’assurer de l’égalité de traitement des fonctionnaires.
Dès 2020, un véritable basculement va s’opérer : les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles. Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.
Vous irez là où l’administration vous dira d’aller
Voilà ce que prévoit notamment le texte du Ministère :
« Les mouvements intra académiques et intra départementaux doivent permettre la couverture la plus complète des besoins devant élèves par des personnels titulaires, y compris dans des établissements, services ou sur des postes les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou des conditions particulières d’exercice. »
Traduction ? L’attention particulière à apporter pour que des titulaires soient affectés sur des zones moins attractives remet en cause le statut, le droit à mutation pour les collègues titulaires. Les risques de pressions à la mobilité, de restrictions de mobilité, voire de mesures de carte scolaire autre que pour des raisons de suppression de poste vont se multiplier.
Dans le système actuel, un syndicat comme Force Ouvrière pouvait intervenir en CAP afin de s’assurer que chaque enseignant, dans le respect du barème, obtienne le meilleur poste possible en fonction de ses vœux. Ce système est dorénavant terminé : un enseignant ira travailler là où l’administration lui dira d’aller et peu importe si cela compromet sa vie familiale, sa santé, etc.
Vous n’êtes pas d’accord ? Tout a été prévu puisque la loi de Transformation de la Fonction Publique instaure la rupture conventionnelle, porte d’entrée à un licenciement.
La multiplication des postes à profil : vive le clientélisme !
Le texte prévoit la multiplication des postes à profil. En contournant les syndicats, le gouvernement entend réduire à néant leur capacité de faire respecter l’égalité de traitement et l’indépendance des fonctionnaires. Les recrutements à la tête du client vont se multiplier.
Afin de postuler à ces postes, il faudra, à la manière du management dans le privé, envoyer CV et lettre de motivation. Ainsi, le simple statut de fonctionnaire d’Etat titulaire d’un concours de catégorie A ne suffit plus : dorénavant, il faudra se vendre, se faire apprécier de sa hiérarchie, tisser son réseau relationnel, et pourquoi pas dénigrer ses éventuels concurrents ?
Force Ouvrière dénonce la multiplication de ces postes à profil dont l’administration serait seule juge. Ceci ouvre la voie au clientélisme le plus obscur.
Le SNFOLC 35 exige la suppression immédiate de la funeste loi de Transformation de la Fonction Publique.
Le SNFOLC 35 revendique le maintien des CAP, instances permettant aux syndicats – dans un fonctionnement démocratique – de veiller au respect des règles du barème pour les mutations.
l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH.