Mutation juin 2019 : une remise en cause inacceptable du droit à la mutation

Déclaration liminaire FNEC-FP FO Académie de Rennes à la FPMA du 13 juin 2019

Monsieur le recteur,

2019 restera dans les annales comme une année noire pour les mutations intra académique des professeurs certifiés et agrégés dans notre académie. Les barres sont à un niveau incroyablement élevé du fait des nombreuses suppressions de postes (42 dans les seules Côtes-d’Armor). Un seul poste dans les Côtes-d’Armor en Histoire Géographie, un barème de 976 points pour n’obtenir qu’une ZR après 13 vœux dans le Finistère. En SVT, aucun poste au mouvement dans deux départements, hors postes spécifiques, et un seul en Ille et Vilaine attribué à une collègue en mesure de carte, c’est du jamais vu !

C’est le droit à mutation qui est remis en cause, c’est inacceptable.

Le projet de loi de l’école de la confiance est présenté́ aujourd’hui à la CMP. C’est un projet de loi qui bouleverse l’organisation de l’enseignement dans notre pays. Il y a urgence à écouter les revendications des personnels, dont les conditions de travail et de rémunération se sont considérablement dégradées. Il y a urgence à revenir sur toutes les réformes, des rythmes scolaires à Parcoursup, qui, les faits le montrent, fragilisent l’école de la République. Pour la FNEC‐FP FO, avec la confédération FO, les services publics et l’éducation nationale au premier chef, sont en effet garants de l’égalité républicaine et de la République, une et indivisible.

Le projet de loi intitulé « Pour une école de la confiance » répond‐il à l’exigence d’un service public garantissant les mêmes droits sur tout le territoire et fondé sur les garanties statutaires des personnels ? Répond‐il à leurs revendications urgentes ? C’est en fait tout l’inverse. Ce projet vise en effet à pousser à son terme l’application à l’éducation nationale de la réforme territoriale mise en œuvre par le gouvernement précédent.

L’article 17 autorise le gouvernement à «prendre par ordonnance les mesures (…) rendues nécessaires par le nouveau découpage du territoire national pour l’organisation des services académiques».

Pourquoi légiférer par ordonnances si ce n’est pour imposer aux personnels une réforme dont ils ne veulent pas, comme cela a déjà été le cas pour la réforme du code du travail ?

La constitution de 13 académies, avec la fusion des 28 existantes est bel et bien un pas décisif vers une régionalisation de l’Éducation nationale et la remise en cause des règles nationales. La volonté de donner une place déterminante à la région dans les décisions et orientations prises, la mise en place de projets régionaux et de directions pédagogiques régionales -comme c’est déjà le cas à Rouen et Caen – en sont des illustrations.

Cette réforme fait système avec CAP 22 et le recul planifié des services publics, il fait système avec les 120 000 suppressions de postes prévues sur le quinquennat.

On essaie de nous rassurer en nous disant que les périmètres de gestion resteront inchangés jusqu’en 2022… Cela ne signifie pas que les garanties statutaires seront maintenues. Personne n’est dupe : cette réforme ne peut que bouleverser les droits des personnels en ce qui concerne les progressions de carrière, les promotions, la politique indemnitaire, les mutations et les affectations.

Les autres dispositions essentielles de ce projet de loi sont en totale cohérence avec la logique de pulvérisation des garanties nationales de la réforme territoriale et du projet de transformation de la fonction publique. Il s’agit dans les faits de liquider le statut général et les statuts particuliers qui y sont liés afin de passer à une contractualisation massive et à la privatisation de pans entiers du service public.