Victoire de FO au tribunal administratif de Rouen le 9 septembre 2025 !
AED et AESH : demandez à recevoir le versement de cette indemnité de manière rétroactive sur vos années de service antérieures !
Le 9 septembre 2025, le tribunal administratif a enjoint le Rectorat à verser à chaque plaignante (5 assistances sociales adhérentes, accompagnées par leur syndicat FO et la fédération la FNEC FP FO) une indemnité « permettant de rétablir l’égalité de traitement pour Mme X., au titre des années scolaires 2017-2022, incluant une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. »
Explication : une assistante sociale ayant exercé en établissement classé REP+ de 2017 à 2022 a perçu l’indemnité REP soit 1734€ /an. Or après de multiples interpellations syndicales auprès du ministère, les AS ont enfin pu bénéficier à partir de 2022 de l’indemnité REP+ lorsqu’elles exercent dans les dits établissements, soit 5114€/an. Mais le ministère a refusé d’inscrire dans la règlementation la rétroactivité à compter de 2015, date de la mise en œuvre des « nouveaux dispositifs indemnitaires liés à l’éducation prioritaire ». Le tribunal administratif vient de donc de rétablir l’égalité entre les agents !
La décision du conseil d’État du 16 juillet 2025 a reconnu aux AESH et aux AED ayant exercé dans des réseaux relevant des programmes REP+ ou REP le droit au versement d’« une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agentes, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les accompagnants des élèves en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions.
La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP.
Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision. »
Prenez contact avec le syndicat pour recevoir le courrier type à envoyer au rectorat pour demander le paiement rétroactif de l’indemnité REP / REP+.
La bataille syndicale paie ! Après la reconnaissance de l’inégalité de traitement dans l’octroi de l’indemnité REP+ entre les personnels y exerçant -reconnaissance obtenue après une lutte sans relâche- la détermination de FO a permis d’obtenir le rétablissement de l’égalité de traitement de façon rétroactive.
NE RESTEZ PAS ISOLE.E, FAITES VALOIR VOS DROITS, SYNDIQUEZ VOUS AU SNFOLC 35.
