La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs.
Aucun recours devant le conseil constitutionnel n’a été déposé. La loi est promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous les prochains jours.
La circulaire ci-dessous complète la précédente (du 18 mars 2020).
Cette nouvelle circulaire vise à rappeler les principales dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la négociation collective et à souligner les modifications qui ont été apportées par la procédure parlementaire.
Erreur de sécurité : Les fichiers PDF doivent être hébergés sur le même domaine que ce site.
Le PDF est hébergé sur : http://https%3A%2F%2Fwww.snfolc35.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2020%2F03%2FCirc.-n%C2%B0-75-2020-Loi-d%E2%80%99urgence-pour-faire-face-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9pid%C3%A9mie-de-Covid-19.pdf mais ce site est : https://www.snfolc35.fr