Le gouvernement a fait passer discrètement pendant l’été un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.
CMO / CLM / CLD : ce qui va changer
Publié au Journal officiel le vendredi 31 juillet 2026, ce décret transpose pour les fonctionnaires des mesures qui impactaient déjà les salariés du privé et les agents contractuels de la Fonction Publique depuis la loi de finances 2026 de la Sécurité Sociale.
Le train de mesures porte des atteintes graves aux droits des personnels ayant des problèmes de santé. Décryptage.
Temps Partiels Thérapeutiques : ce qui va changer
Le décret du 29 juillet 2026 s’attaque aussi au temps partiel thérapeutique (TPT).
A noter : les conditions médicales d’accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement, ainsi que la durée maximale totale d’un an ne changent pas. Seule la procédure change.
Des précisions dans le tableau ci-dessous.
Ces mesures s’ajoutent aux milliards de coupes budgétaires imposées aux hôpitaux dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ainsi qu’à la sanction financière qui consiste à faire baisser la rémunération de 10% en cas d’arrêt maladie. Il s’agit d’une politique générale qui aura des conséquences désastreuses sur la santé des travailleurs.
Déjà fragilisés par leur état de santé, les personnels sont stigmatisés et culpabilisés de ne plus être en état de travailler !
Bon nombre d’agents risque de renoncer à ce nouveau parcours de soins au détriment de leur santé.
Ce ne sont pas les arrêts qu’il faut réduire, ni les TPT, mais bien les causes qui les provoquent. En particulier, la dégradation des conditions de travail provoquée par la politique austéritaire du Gouvernement.
FO revendique :
• Abrogation du décret du 29 juillet 2026
• Maintien du salaire à 100% au cours d’un arrêt maladie !
• Suppression du jour de carence !
• Intégration de l’intégralités des primes dans le traitement de base.
• La possibilité de faire des formations pendant les CLM et les CLD.
• Augmentation immédiate de la valeur du point d’indice sans contre-partie et négociations sur le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 2000 (33%)
• Renégociation de l’accord sur la PSC, incluant la prévoyance et laissant aux agents le choix de leur complémentaire.
• La confédération FO défend la sécurité sociale dans ses principes fondateurs, et notamment le financement par le salaire différé. Cela implique l’arrêt des exonérations patronales (qui représentent un manque à gagner de quelque 80 milliards d’euros par an pour les comptes sociaux). FO revendique aussi le retour à une gouvernance des organismes de sécurité sociale par les seuls partenaires sociaux (syndicats de salariés et de patrons) indépendante de l’État.