A partir du 1er janvier 2025, le décret n° 2022-633 et l’arrêté du 30 mai 2022, pris en application d’un accord interministériel signé par toutes les organisations syndicales, entreront en application.
A partir de cette date, les agents de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, des instituts de recherche, de jeunesse et sport, et les personnels de plusieurs établissements publics, vont être obligés de souscrire à une mutuelle de santé complémentaire sur la base d’un panier de soin défini
par le décret cité ci-dessus, l’Etat remboursant à l’agent en activité 50 % du coût cette cotisation, appelée cotisation d’équilibre.