« Bilan du Grenelle » : une attaque en règle contre les statuts et les droits des personnels

Le ministre de l’Éducation nationale a réuni les organisations syndicales mercredi 26 mai, juste avant sa conférence de presse, au sujet du « Grenelle » de l’Éducation.

Cette réunion confirme totalement l’analyse de FO : le ministre entend bouleverser le fonctionnement de l’école publique en piétinant les statuts.

 

Le ministre a pris la parole en début de séance pour préciser que le Grenelle a abouti à 438 propositions, organisées en 12 points. L’application de certaines mesures débutera dès mai 2021, avec pour objectif que tout soit mis en application début 2022.

Sommaire

Axe I : personnalisation des carrières

1) Les revalorisations salariales

En 2021 : 400 millions (500 millions à partir de 2022) ont été consacrés aux revalorisations salariales notamment en direction des enseignants les plus jeunes.

En 2022 : nous appliquerons la même méthode avec encore 400 millions supplémentaires dont la répartition reste à définir, 200 millions seront consacrés à la protection sociale complémentaire et 100 millions pour les mesures déjà prises en 2021.

Commentaire FO : Le ministre souhaite afficher 700 millions, mais 100 millions ont déjà été annoncé en 2021 (passage de 400 à 500 millions) ; 200 millions sont consacrés à la protection sociale complémentaire,mais toutes les conséquences de ce potentiel financement par l’employeur des mutuelles ne sont pas encore connues et certaines pourraient être préjudiciables aux agents ; ce dossier est encore en discussion au niveau fonction publique ; la seule avancée réelle, 400 millions, est à nouveau bien maigre pour un million de personnels surtout si l’on considère que les personnels administratifs, médico-sociaux, les AESH, AED…n’ont rien eu en 2021.

2) Faire connaître ses compétences et ses souhaits

Une nouvelle direction de l’encadrement sera constituée avec l’objectif de constituer des viviers de cadres.

3) Les agents acteurs de leur parcours professionnel

Il y aura +1700 de passage à la hors classe, plus de passage à la classe exceptionnelle. Nous voulons également faciliter la mobilité avec le développement de validation d’acquis, la mobilité entre les lycées professionnels et les lycées généraux, les départs à l’étranger, les détachements.

Commentaire FO : Développer la mobilité oui, si elle est choisie ! Ces annonces sont inquiétantes.

4) Personnaliser l’accompagnement des personnels

Développer la RH de proximité, faire évoluer les missions des corps d’inspection pour recentrer leurs missions sur l’accompagnement des personnels, développer les enseignants en service partagé pour des missions d’aide à l’inspection des enseignants.

Un travail sera réalisé autour des items « valeurs de la République, radicalisation, violences, harcèlement ».

Commentaire FO : C’est un basculement qui se prépare où la carrière des agents serait « managé » par un « accompagnement individuel et collectif », sous la houlette de RH de proximité, véritable DRH d’une École territorialisée. Il s’inscrit dans la continuité du décret PPCR qui instaure l’accompagnement individuel.
La modification des missions des corps d’inspection vise à renforcer le pilotage par la hiérarchie. La fusion des corps d’inspection, qui fera disparaître les IEN et leur responsabilité administrative de gestion des écoles,se reportera sur les directeurs d’école et est directement liée à la loi Rilhac.

Le service partagé des enseignants qui évalueront, sans aucun statut particulier, leurs collègues est à mettre en relation avec l’évaluation par les pairs qui se décline chez les chefs d’établissements où l’adjoint serait évalué par son collègue, avec les formations en « constellation » du premier degré où les enseignants s’observent et se jugent entre eux.

C’est toute la structure de l’École qui est menacée.

Axe II : « Esprit d’équipe »

5) Nouveaux « avantages » sociaux

Mise en place de l’association « Préau », chargée de développer une offre de prestations culturelles, sociales,touristiques et de loisirs à destination de tous ses personnels.

Commentaire FO :Le problème de l’action sociale au ministère de l’Éducation nationale, c’est le budget alloué, qui est bien trop faible, pas le cadre de fonctionnement ! Cette association est un nouveau moyen d’écarter les représentants du personnel chargé de porter les revendications des agents dans les instances CDAS et CAAS.

 

6) Lien direct entre les personnels et l’institution

L’espace numérique « Colibris » sera déployé à compter de juillet 2021.

Commentaire FO : Au lieu de recruter les personnels administratifs nécessaires, le ministre propose de développer des plateformes, des « chat-bots » donc des robots. C’est cela le « lien direct ».

7) Direction d’école

Renforcer le rôle de pilotage du directeur avec la loi Rilhac. Les 450 euros annuels pour les directeurs seront reconduits. De nouvelles mesures seront prévues pour 2022. Il y aura de nouvelles augmentations de décharges.

Commentaire FO : La loi Rilhac est un pas décisif vers le statut de directeur supérieur hiérarchique et l’autonomie à travers le renforcement du poids du conseil d’école. C’est une mesure phare, en complément de la fusion des corps d’inspection, qui remet en cause le fonctionnement de l’école qui existe depuis plus d’un siècle.

Les 450 € annuels supplémentaires sont insuffisants, les augmentations de décharges hebdomadaires ont concerné 5 % des directeurs. Il n’y a aucun engagement chiffré. Il n’est toujours pas question d’aide administrative.

 

8) Plus d’autonomie dans le second degré

Mise en place de collectifs de chefs d’établissement, de collectifs de travail et de coordination dans les établissements, le développement des enseignants-inspecteurs et des enseignants-chefs d’établissement.

Commentaire FO : ces propositions de déréglementation s’attaquent aux prérogatives des différents corps.

 

Axe 3 : améliorer le service public

9) Mise en place d’un observatoire des rémunérations

Le MEN annonce la mise en place de l’Observatoire des rémunérations et du bien-être des personnels du MENJS (Orbe). Les travaux de l’Observatoire ont vocation à donner lieu à des expérimentations, la diffusion de bonnes pratiques ou de recommandations.

La structure réunira les directions compétences de l’administration et des experts désignés par les organisations syndicales selon une gouvernance à deux étages :
• une formation plénière, d’une quinzaine de membres, qui arrête le programme de travail et examine les productions
• un groupe technique permanent qui propose des thématiques d’étude, conduit ou commande des analyses de fond, prépare les dossiers examinés par l’observatoire et répond aux sollicitations du ministre.

La séance d’installation, annoncée pour le mois prochain, sera consacrée au fonctionnement de l’Observatoire, à l’évolution de la rémunération et du pouvoir d’achat des enseignants depuis 2017, à une revue des travaux de la Depp sur le bien-être des enseignants et à la présentation du programme de travail.

Commentaire FO : un observatoire qui va venir concurrencer les CHSCT et qui permettra au ministre de ne pas lancer de loi de programmation (véritable revalorisation des salaires par l’augmentation de la valeur du point d’indice)?

10) RH de proximité

Mise en place d’une feuille de route RH dans les académies. Déconcentration et modernisation de la RH.

Commentaire FO : Ces mesures visent à s’attaquer aux droits nationaux et au statut en individualisant les carrières.

11) Continuité pédagogique efficace

Améliorer le remplacement par les heures supplémentaires, le recours à de l’e-learning (potentiellement sous la surveillance d’un AED), optimiser le remplacement par des affectations gérées par une application numérique expérimentée dans la Somme et le Lot et qui a vocation à être généralisée.

Commentaire FO : Pour le ministre, le problème du remplacement n’est pas lié au manque d’effectifs et aux décisions de suppressions de postes, mais à une « mauvaise gestion ». On va développer le télé-enseignement déréglementé. On va imposer des heures supplémentaires dans le second degré et affecter les remplaçants par l’envoi de SMS ou de mails automatiques gérés par une start-up privée. Ce sont les conditions de travail des enseignants titulaires remplaçants et les emplois des personnels administratifs qui sont menacés. Cela constitue une attaque sans précédent.

 

12) Formation continue

Renforcer les formations « laïcité », les formations à distance, le mentorat par les pairs.

Commentaire FO : Il s’agit donc de développer la formation-évaluation par les pairs, l’e-learning, les formations-formatages imposées comme c’est le cas avec les « constellations » dans le premier degré au lieu de rétablir une véritable formation continue choisie.

 

En conclusion

Le ministre indique que ces thématiques seront déclinées par des propositions d’accord qu’il proposera à la signature des organisations syndicales, domaine par domaine. C’est selon lui un choix de confiance. Certains sujets doivent être mis en oeuvre dès la rentrée. Dès juin, il y aura une discussion sur les salaires.