Syndicat national Force Ouvrière des lycées et collèges d’Ille-et-Vilaine
Le CHSCT départemental, qui devait se tenir initialement le 4 janvier – en distanciel – , s’est vu reporter au 14 janvier – en distanciel.
A l’ordre du jour : la reprise de janvier, les fiches SST du département entre septembre et décembre 2021, les risque liés à l’amiante…
Ci-dessous : notre compte-rendu de ce CHSCT D, suivi de notre déclaration liminaire.
Une fois encore le Ministre Blanquer affiche tout le mépris qu’il éprouve à l’égard des personnels de l’Education Nationale, en choisissant de s’adresser au journal le Parisien, la veille de la rentrée scolaire, pour dévoiler un énième pseudo-protocole. Il montre une fois de plus son incompétence à gérer la situation de pandémie. Pire encore, en évoquant dans les médias « l’absentéisme » des professeurs en arrêt maladie à cause du Covid, il insulte l’ensemble de la profession et contribue encore à donner des enseignants une image négative. Depuis la rentrée scolaire de septembre, partout les membres du personnel sont exaspérés face à des conditions de travail toujours plus dégradées et face au refus du gouvernement de les protéger.
Aucune mesure efficace et concrète n’a été prise en ce sens. Au contraire, le ministre s’exonère de ses responsabilités : les personnels ne disposent toujours pas de masques FFP2 et des équipements de protection individuelle, l’imputation de la maladie au service n’est toujours pas reconnue, pas une mesure prise pour garantir l’égalité d’instruction. L’énième protocole dit « sanitaire » qui prévoit une multiplicité de tests en quelques jours crée la pagaille et ne va faire qu’ajouter du chaos à la désorganisation actuelle. C’est une nouvelle dégradation des conditions de travail qui s’annonce. FO rappelle que le contrôle des tests et les campagnes de tests ne relèvent pas des fonctions des personnels de l’Education Nationale mais des autorités sanitaires.
Aucune mesure n’a été prise pour recruter des enseignants et baisser les effectifs par classe. M. Blanquer est ministre de l’Education nationale et, à ce titre, c’est bien lui qui est responsable. Or, qu’a-t-il à son actif ? La suppression de presque 5000 postes dans l’Education nationale depuis sa prise de fonction. Non satisfait d’avoir rendu 500 millions à Bercy depuis le début du quinquennat Macron, il prévoit de supprimer encore plus de 400 postes pour la prochaine rentrée scolaire.
Par conséquent, la FNEC FP FO 35 exige :
– la mise à disposition gratuite des masques pour les élèves, la fourniture, pour tous les personnels, de masques FFP2, seuls reconnus par le Code du Travail comme étant protecteurs ;
– la réquisition si nécessaire de bâtiments pouvant accueillir des classes ou la location de bâtiments modulaires ;
– l’isolement de toutes les personnes susceptibles d’être contact à risque dès lors qu’un cas est confirmé ;
– la mise en œuvre du dépistage systématique effectif, systématique et régulier des élèves et des personnels comme préalable à toute reprise d’activité ;
– la création des postes statutaires d’infirmières et de médecins scolaires pour les missions de dépistage dans les écoles ;
– l’équipement en capteurs de CO2 de toutes les salles de classe des écoles et EPLE, et qu’en fonction des constats et analyses réalisés, qu’elles soient équipées de purificateurs d’air.
La FNEC-FP Force Ouvrière 35 considère que la situation actuelle nécessite la présence massive et urgente de personnels dans les écoles, collèges, lycées. Elle exige de procéder au recrutement de ces personnels immédiatement, en particulier en ayant recours aux listes complémentaires des concours, et en réabondant les listes complémentaires lorsque cela s’avère nécessaire. Elle demande également que soit augmenté de manière conséquence le nombre de places aux concours. L’enseignement doit se faire en présentiel, dans le respect des volumes horaires habituels, avec un nombre d’enseignants suffisant pour assurer le dédoublement des classes quand la situation sanitaire l’exige. Le télé-enseignement n’a aucun caractère obligatoire, nul ne peut y être contraint ; les personnels ne sauraient être assujettis à la fois au travail à distance et à la fois au travail présentiel.
Par ailleurs, la FNEC-FP Force Ouvrière 35 revendique :
– l’annulation de toutes les fermetures effectuées en septembre ;
– l’arrêt immédiat des contre-réformes de la maternelle au lycée, l’abandon immédiat de la réforme du lycée, du baccalauréat, de Parcoursup, l’abrogation de la loi Rilhac et des évaluations des établissements ;
– le respect des statuts, des obligations réglementaires de service, du cadre national de l’école ;
– la réaffectation des milliards d’argent public à des plans d’urgence pour l’hôpital, l’école, les services publics, plutôt qu’au financement des plans de licenciements, comme cela a lieu en ce moment ;
La FNEC FP Force Ouvrière 35 déclenche par la présente la procédure d’alerte telle que prévue par l’article 5-7 (faisant référence à l’article 5-5) du décret 82-453 modifié. En effet, face à cette absence caractérisée de prise en compte de la santé des personnels pour la rentrée scolaire de janvier 2022, elle a un motif raisonnable de penser que la santé et la vie de ces derniers sont menacées.
Elle se tient à votre disposition, Monsieur le DASEN, pour émettre un avis sur les mesures que vous entendez prendre pour faire cesser le danger grave. Si aucune réponse n’était apportée, la FNEC-FP Force Ouvrière 35 rappelle que les collègues pourraient être amenés à exercer leur droit de retrait. A défaut d’accord entre l’autorité administrative, les représentants de la FNEC FP-FO 35 saisiront les Inspecteurs Santé Sécurité au Travail et les Inspecteurs du Travail.
Compte-rendu de l’audience « sanitaire » du 30 décembre : le ministre refuse de répondre aux revendications des personnels.
FO appelle à préparer la grève interprofessionnelle.
Lors du « point sanitaire » organisé par le ministère, le 30 décembre, la FNEC FP-FO a fait l’intervention suivante :
» Il faut créer les postes nécessaires. L’affichage gouvernemental du maintien des écoles ouvertes est en parfaite contradiction avec les annonces faites en début de semaine :
➢ Aucune annonce pour assurer le remplacement des professeurs absents mis à part le recours aux contractuels et aux jeunes retraités de l’Education nationale. La réalité c’est que vous n’aurez pas de candidats. Vous devez recruter immédiatement tous les collègues sur listes complémentaires et abonder celles-ci autant que nécessaire, ou bien vous n’aurez personne et le problème du manque de personnel va revenir dès la rentrée de façon encore plus criante.
➢ Aucune annonce pour suspendre les dispositifs d’évaluation d’établissements ou de formations en constellations, comme le demandent les personnels : les personnels restent confrontés à des dispositifs qu’ils rejettent et qui monopolisent les remplaçants alors que ceux-ci font défaut.
➢ On nous dit qu’il va falloir vivre pendant un certain temps avec le virus, mais vous continuez à détruire les postes pour la rentrée 2022 : les annonces faites au dernier CT Ministériel sur les « moyens » n’ont dupé personne et tout le monde comprend qu’il n’y aura aucune création de postes dans le 1er degré et que les DASEN vont annoncer des centaines de suppressions de classes dans les comités techniques départementaux. Dans le 2nd degré, vous maintenez les 410 suppressions de postes d’enseignants.
➢ Aucune annonce non plus sur la réintégration immédiate de tous les personnels suspendus. A l’école, comme dans l’hôpital public, on ne peut se payer le luxe de se priver de milliers de personnels soignants, enseignants et psychologues. Que répondez-vous aux deux avis du CHSCT M qui demande la réintégration des infirmières diplômées d’Etat et les psyen suspendus ?
➢ Pour continuer le parallèle avec l’hôpital, Jean Castex a annoncé une prime de 100 euros par mois pour certains infirmiers : 100 euros qui s’ajouteraient au complément indiciaire de 183 euros dans le cadre du Ségur de la Santé : allez-vous augmenter les salaires des personnels de l’Education nationale, confrontés à des situations tellement épouvantables qu’ils se demandent s’ils ne vont pas chercher du travail ailleurs ? Nous appelons les personnels à se joindre à la grève interprofessionnelle le 27 janvier pour le dégel du point d’indice, pour les salaires et l’arrêt des suppressions de postes. »
Sans plus de précisions, le ministère a indiqué, concernant les formations et animations pédagogiques : « la suspension d’un certain nombre d’activités ». Pour le reste, il n’a pas répondu à nos demandes.
Sur les tests et la gestion des « cas contact » dans le 1er degré :
Le ministère n’a pas répondu à notre demande de clarification suite aux récentes annonces du ministre Blanquer : dès la rentrée le maintien de la classe ouverte pour tous les élèves serait soumis non plus à un test négatif, mais à deux ou trois tests réalisés à plusieurs jours d’intervalles. Ce qui induirait une fermeture de la classe, le temps que tous les élèves se fassent tester plusieurs fois. La FNEC FP-FO a indiqué que cela ajouterait du chaos à la désorganisation actuelle. Le contrôle d’un test unique posait déjà problème. Le ministre a lui-même mis en doute sa faisabilité en raison des délais de mise en œuvre, et du fait que 50% des familles ne donnent pas l’autorisation parentale requise,…)
Mais surtout, concrètement sur le terrain, c’est insupportable.
C’est une source de conflits entre les personnels et les parents d’élèves : que fait-on avec les élèves déposés par les parents le matin devant l’école et qui n’ont pas leur « pass sanitaire » ? Comment gérer l’arrivée des élèves au compte-goutte, tout au long de la journée, en fonction des résultats de leurs tests ? Concrètement les collègues ne peuvent plus faire classe. C’est insupportable pour les directeurs, du point de vue de la responsabilité, des nouvelles tâches que cela implique : il faudra vérifier deux fois la validité de tel test, les dates, pour accepter le retour en classe de chaque élève ?
Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait censuré l’amendement au projet de loi « de vigilance sanitaire » selon lequel « Les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. » En effet, la connaissance de ces informations ne relève pas des compétences des personnels. En demandant aux directeurs d’école de contrôler les tests des élèves, le ministre contourne clairement la loi.
Pour FO, la campagne de test doit être organisée par les autorités sanitaires compétentes, et notamment les agences régionales de santé, et non par les personnels de l’Education Nationale dont ce n’est pas la mission.
Sur le télétravail à l’Education nationale :
La FNEC FP-FO est également intervenue sur la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la Fonction publique d’Etat. La ministre De Montchalin voudrait imposer trois jours de télétravail aux agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail.
Pour FO, la possibilité de télétravail doit reposer sur une demande de l’agent, sur le principe du volontariat. Que les personnels qui le souhaitent puissent faire du télétravail, pas de problème, mais cela ne saurait être imposé par l’employeur.
Comme l’a rappelé notre Confédération à la ministre du Travail ce mardi 28 décembre : le télétravail de longue durée soulève lui-même le risque d’isolement néfaste à la santé psychologique, a fortiori pour celles et ceux ne disposant pas d’un environnement et de moyens efficaces et confortables de travail à domicile. Le télétravail est par ailleurs impossible en cas de nécessité de garde des enfants à domicile (isolement, fermeture de classe…).
Avant toute mise en œuvre de la circulaire « télétravail », nous demandons la tenue d’un CHSCT ministériel sur cette question. D’autant plus que les négociations dans le Ministère de l’Education nationale ne sont pas encore terminées.
Le ministère a indiqué que la circulaire Fonction publique serait appliquée.
Face au chaos sans cesse aggravé, la FNEC FP-FO appelle les personnels à se réunir dès la rentrée pour lister les problèmes et dresser les revendications. FO a déposé un préavis de grève jusqu’au 20 février. La FNEC FP-FO appelle les personnels à s’inscrire dans la mobilisation interprofessionnelle à l’appel des Confédérations FO et CGT, avec la FSU, Solidaires et les organisations de jeunesse, par la grève le 27 janvier.
L’objectif de ce dispositif est de permettre à un personnel rencontrant des difficultés dues à son état de santé de recouvrer la pleine capacité d’assurer ses fonctions prévues par son statut ou de préparer une reconversion professionnelle. L’affection sur poste adapté doit être considérée comme une période transitoire au cours de laquelle une aide est apportée à l’agent afin de lui permettre :
Lien vers la circulaire académique
Un accompagnement est mis en place avec votre établissement ou votre service d’affectation. Il comprendra :
ATTENTION : Votre dossier doit être complet avec toutes les pièces obligatoires et doit être transmis au plus tard le 12 décembre 2021.
Il vous faudra obligatoirement joindre les pièces suivantes : un CV faisant état de votre parcours professionnel et un certificat médical détaillé et récent (moins de deux mois) à transmettre au service médical de l’académie (sous pli fermé confidentiel pour ne pas que l’administration en prenne connaissance). Si vous êtes Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE), un justificatif est à fournir (par exemple attestation RQTH)
Une fois enregistré, un numéro de dossier vous sera attribué. Veillez à reporter ce numéro sur toute communication avec les services et notamment lors de l’envoi de votre certificat médical au Service Médical Académique – 96 rue d’Antrain – CS 10503 – 35705 RENNES cedex 07
Lien pour réaliser la démarche : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/campagne-affectation-postes-adaptes-rennes-2021
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