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Pour un appel national unitaire à la grève générale

Estimant qu’il est capital de passer à un stade supérieur dans la mobilisation contre le projet de réforme des retraites, le SNFOLC 35 s’adresse à la confédération FO pour que les syndicats engagés dans la lutte envoient un signal clair aux salariés, aux jeunes et aux retraités de ce pays : nous demandons un appel national unitaire à la grève générale.

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Discours d’Edouard Philippe : entre fausses promesses et cynisme

Edouard PHILIPPE a annoncé le 11 décembre 2019, devant le conseil Economique, Social et Environnemental ce qui est présenté comme des concessions gouvernementales pour mettre fin à la levée en masse de la classe ouvrière contre le projet de contre-réforme des retraites.

Aucune véritable garantie sur la valeur du point 

  • La valeur du point serait indexée sur les salaires et la loi interdirait qu’elle baisse : les retraites étaient en principe indexées sur l’inflation, ce n’a pas empêché le gouvernement de ne les augmenter que de 0,3% au 1er janvier 2019 malgré une inflation 2018 de 1,6% et la ré-indexation pour 2020 ne devrait concerner que les retraites inférieures à 2000 €. Ne pas baisser la valeur du point, ce peut être la geler comme la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

  • Les « partenaires sociaux » seraient associés à la détermination de la valeur du point via une instance qui ne peut, en aucun cas, être paritaire (les salariés ne seraient pas seuls concernés). La valeur du point serait fixée annuellement par la loi ; rien n’obligerait donc à tenir compte de l’avis de cette instance, ni même de respecter l’engagement de ne pas baisser la valeur du point inscrit dans la loi initiale.

L’âge de départ 

  • L’âge légal serait conservé mais c’est une illusion puisqu’une décote serait appliquée  pour un départ avant 64 ans et une surcote ensuite. Il faudra attendre pour tenter d’obtenir une retraite décente. Pourquoi l’âge bonus-malus serait-il meilleur que l’âge pivot.

Haro sur la jeunesse 

Le gouvernement admet implicitement que le régime universel constitue une perte de droits puisqu’il retarde sa mise en place pour les salariés actuellement en poste :

  • Application du régime par points aux jeunes entrant sur le marché du travail en 2022 (pour rendre la réforme inéluctable, le gouvernement a donc peur des mobilisations actuelles mais aussi des futures) ;

  • Pour les autres, hors régimes spéciaux, application du nouveau régime aux salariés nés à compter de 1975 ;

  • Pour les régimes spéciaux le nouveau régime concernerait les salariés nés après 1980 ou 1985 selon l’âge auquel ils ouvrent droit à pension actuellement.

Le pari c’est donc que les salariés actifs, moins directement concernés par la réforme, ne se préoccupent pas de leurs enfants et petits-enfants, le gouvernement parie ainsi sur le cynisme.

1000 € minimum mais pas pour tous 

Le minimum de pension à 1000 € serait mis en place dès 2022  mais ce minimum ne s’applique qu’aux retraites à taux plein et aux personnes ayant touché au minimum le SMIC durant leur carrière. Beaucoup d’agriculteurs – présentés comme gagnants avec ce nouveau système – ne pourront pas prétendre à ces 1000€ puisque (et le scandale est là) ils ne touchent souvent même pas l’équivalent d’un SMIC.

Rien de bon pour les femmes

Droits liés aux enfants 

Le premier ministre confirme une majoration de la retraite de 5% par enfant dès le 1er,  17% pour 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire, mais cette majoration se substituerait à :

  • 8 trimestres supplémentaires par enfant dans le régime général (4 pour les fonctionnaires) et le seul octroi actuel de 8 trimestres supplémentaires pour les enfants (dès le 1er) aboutit souvent à augmenter les retraites de plus de 5%.

  • une majoration de 10% pour 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire.

Pour toutes, la perte des trimestres supplémentaires n’est pas rattrapée.

Pensions de réversion 

Un cumul retraite personnelle pension de réversion (qui concerne le plus souvent les femmes) à hauteur de 70% du montant des retraites des deux conjoints, mais :

  • jusque-là le droit à la réversion d’une retraite de base du régime général est soumis à condition de ressource (20862,40 € en 2019 pour une personne seule) ;

  • la réversion d’une retraite complémentaire d’un salarié de droit privé est cumulable intégralement avec tous les droits personnels ;

  • le cumul de la réversion d’une pension d’un fonctionnaire avec des droits personnels est également intégral.

On pourrait donc penser que les veuves de salariés du régime général seraient gagnantes quant à la réversion d’une retraite de base du régime général mais le droit à pension de réversion est repoussé de 55 à 62 ans (quid des veuves à 55 ans, sans emploi et qui n’en trouveront pas ?)

Pour les enseignants

Jean-Michel BLANQUER a indiqué sur France-Inter que la loi prévoirait que les rémunérations (salaires, primes ? Il ne sait pas) des enseignants seraient adaptées pour que les enseignants aient un niveau de retraite comparable aux autre fonctionnaires de catégorie A. Il ne s’agit pas d’un engagement de maintenir le niveau de pensions des enseignants (qui selon Daniel COHEN nécessiterait une augmentation de leurs salaires d’au moins 25%). A quels autres fonctionnaires de catégorie A plus ou moins mal lotis seraient comparés les enseignants ?

Une fausse équité

Pourquoi faudrait-il un régime universel ? L’universalité en droit du travail, ce serait la disparition des conventions collectives et des statuts. Ce qui est insupportable pour les gouvernants et le patronat c’est que des salariés d’un secteur, par le rapport de force obtiennent des droits qui deviennent ensuite un objectif pour les autres. L’équité pour le gouvernement et le patronat c’est la destruction des droits et le nivellement par le bas.

Le système universel par point, ce n’est pas l’égalité ou l’équité, par la prise en compte de toute la carrière et non des 25 meilleures années ou des 6 derniers mois c’est, nécessairement,  la baisse des retraites et des pensions. La seule égalité c’est celle du taux de remplacement, soit le pourcentage des salaires auquel correspond la retraite.

Favoriser la capitalisation

Le régime universel par points réduit les droits et encourage donc le recours à la capitalisation encore facilitée par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Les principes d’un régime universel par points sont inacceptables, aucune rustine ne peut les corriger.

Ni amendable, ni négociable, le projet de contre-réforme MACRON-DELEVOYE-BERGER doit être retiré.  Généralisons la grève.

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Discours d’Edouard Philippe : 1er Ministre de l’enfumage !

Non seulement il ne retire rien, ne répond à aucune des revendications, mais il confirme la mise en place d’un âge d’équilibre à 64 ans, qui pénalisera par une décote (malus) ceux qui voudront faire valoir leur droit à pension à 62 ans.

Il poursuit son enfumage sur la revalorisation des enseignants et les mensonges sur le maintien du niveau des pensions. Il précise que des discussions vont s’engager « très rapidement » entre le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, et les syndicats pour fixer « le cadre, sur les dix prochaines années, de la reconstruction des rémunérations, des carrières et des organisations du travail » : c’est à dire la remise en cause des statuts (le « travailler plus pour gagner plus » de Macron à Rodez)

Il organise la division entre générations et catégories professionnelles et laisse nos jeunes collègues subir cette réforme.

Il accélère son calendrier. C’est un doigt d’honneur à l’ensemble des salariés.

Ce n’est plus possible ! Le gouvernement ne laisse pas d’autre choix : ce qui est à l’ordre du jour, c’est l’amplification de la grève pour le retrait, jusqu’au retrait. Le SNFOLC 35 appelle à la grève, partout, pour les faire plier. Elle appelle les personnels à la décider dans les AG, à la reconduire et à organiser sa généralisation.

 Incontestablement la mobilisation exceptionnelle et la grève engagée le 5 décembre conduisent le gouvernement à retarder l’application effective à la génération 1975 plutôt qu’à la génération 1963 comme initialement prévu. Pour le SNFOLC 35 cela ne peut que confirmer la nécessité de renforcer cette mobilisation. 

Le SNFOLC 35 appelle l’ensemble des salariés du privé et du public à décider et/ou poursuivre la grève reconductible et organiser sa généralisation !

C’est le moment !

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Compte-rendu du CHS-CT départemental du 05/11/19

Le premier CHS-CT départemental d’Ille-et-Vilaine de l’année scolaire 2019-2020 s’est déroulé le mardi 5 novembre 2019. La FNEC FP FO était représentée par ses deux élus.

Ce CHSCT s’est tenu sous la présidence du secrétaire général de la DSDEN, M. PINARD, en présence du médecin conseiller technique du rectorat, le Docteur Burgazzi, invitée pour exposer notamment les démarches en cours pour mettre fin à la carence de médecin de prévention en Ille-et-Vilaine.

Plan de prévention académique

Ce dernier a été adopté au CHS-CT académique. A été également annoncée, une expérimentation du registre santé et sécurité au travail « dématérialisé ». Il a été présenté en conseil d’IEN le 13 novembre, où seront choisies les circonscriptions qui mèneront l’expérimentation, à raison de 10 écoles dans chacune de ces circonscriptions, avec les collèges de rattachement. L’expérimentation devra démarrer au 1er décembre.

Médecine de prévention

L’absence depuis plusieurs mois de médecin de prévention en Ille-et-Vilaine est totalement inacceptable. Elle génère de grandes difficultés pour l’ensemble des personnels, puisque même les situations urgentes sont difficilement traitées, essentiellement par les médecins des départements du Morbihan et des Côtes d’Armor.

La FNEC FP FO dénonce le fait que les personnels qui font état à la hiérarchie de problèmes de santé sont systématiquement renvoyés vers le service médical académique, mais que celui-ci, en dehors des consultations obligatoires (demandes d’allègement de service, par exemple) les renvoie vers leur médecin traitant (au moins une situation connue). Ce n’est pas acceptable.

 

Le docteur Burgazzi fait état des démarches de recrutement en cours, et des difficultés rencontrées. Deux candidatures seulement ont été recensées, dont une seule parait pouvoir se concrétiser (confirmation par le DASEN lors du CTSD du 15 novembre).

Le docteur Burgazzi évoque, pour expliquer le manque d’attractivité du métier, la problématique de l’isolement des médecins de prévention de l’Education Nationale, ainsi que la masse de travail (en effectif complet, 4 médecins, plus le médecin conseiller technique pour 54 000 agents).

Bilan des fiches SST

Deux fiches du registre de danger grave et imminent ont également été enregistrées. Le secrétaire général de la DSDEN a rappelé la procédure spécifique. Les fiches DGI n’ont pas vocation à être étudiées a posteriori en CHS-CT, mais doivent être traitées immédiatement.

Il rappelle également fermement que le CHS-CT a une mission de prévention et ne traite donc pas directement des situations individuelles (plusieurs questions diverses portaient sur de telles situations, en lien avec des remontées de fiches SST ou DGI).

Par ailleurs, constat est fait que seulement deux fiches SST concernant des établissements du 2nd degré sont parvenues à la DSDEN depuis le 1er septembre. Et encore, ces fiches n’ont pas été transmises en suivant la procédure réglementaire mais par des organisations syndicales.

La FNEC FP FO prend acte de ces déclarations et de ce constat. Pour autant, chacune de ces situations individuelles se rapporte à des problématiques générales. C’est donc sous cet angle qu’elle continuera d’intervenir. En l’occurrence, lors de ce CHS-CT, la problématique du bruit, et celle de la protection des agents par les autorités hiérarchiques. La FNEC FP FO ne s’interdira néanmoins jamais de dénoncer – à commencer par le non respect de la procédure de transmission des fiches SST dans les établissements du 2nd degré – les conséquences individuelles des carences et/ou des manquements en matière de prévention des risques professionnels, ni de chercher des réponses globales pour améliorer des situations individuelles.

 

Concernant la protection des agents, M. PINARD a évoqué l’action très ferme de la direction académique pour protéger un agent de la DSDEN victime d’une agression par un usager pendant son service. Il a affirmé la volonté des autorités académiques de faire preuve de « tolérance zéro » sur ces questions.

La FNEC FP FO a salué cette volonté, mais a exigé sa généralisation à l’ensemble des agents, notamment aux enseignants, très fréquemment en butte à des agressions verbales ou physiques, à la calomnie, la diffamation, par courrier ou dans le cadre de réunions organisées dans le but de dresser le procès d’équipes pédagogiques. La FNEC FP FO a rappelé que la protection de l’administration est due aux agents, de manière inconditionnelle. La FNEC FP FO rappelle et dénonce le fait que dans la réalité, on est malheureusement loin de la « tolérance zéro » évoquée plus haut.

 

Concernant les nuisances sonores, la situation de l’école Liberté à Rennes est évoquée. Une intervention, avec des mesures de bruit est décidée.

De manière plus générale, et au-delà des questions du bâti, qui sont déterminantes, mais ne se résolvent que sur du moyen terme, la FNEC FP FO demande la prise en charge à titre préventif de protections individuelles. Actuellement, les protections ne sont prises en charge qu’une fois les dommages constatés. C’est tout l’inverse d’une politique de prévention. L’argument avancé par l’administration est que les élèves étant soumis au même bruit, il ne serait pas juste de ne protéger que les enseignants.

La FNEC FP FO rappelle que l’enseignant est un travailleur, qui a un rôle particulier à jouer dans la classe : son absence pour raison médicale interrompt ou perturbe le service. La responsabilité de l’employeur est de le protéger pour lui permettre de mener à bien ses missions.

Risque radon (protocole Toutatice)

Norme : 0 à 300 becquerels/m3

300 à 1000 becquerels :  nécessité de réaliser des travaux et de procéder à de nouvelles mesures dans les 3 ans. Au-delà de 1000 becquerels, nécessité d’une expertise et de réaliser des travaux au regard des infiltrations de radon.

Il n’y a pas de réglementation relative au suivi médical.

Une école du département connaît une mesure à 2 600 becquerels par m3. Le service médical académique est alerté. Néanmoins, le SMA ne pourrait faire face à un grand nombre de demandes.

Déménagement de l’inspection de la circonscription de Combourg

Au regard des mauvaises conditions matérielles d’hébergement, ainsi que des relations conflictuelles avec la municipalité de Combourg, le DASEN a pris la décision de regrouper l’inspection de Combourg avec les deux inspections malouines.

Un courrier intersyndical a été adressé au DASEN pour s’opposer à cette décision et demander audience.

Autres points d’information 

Risque incendie : le secrétaire général fait état des pressions des commissions de sécurité. Des formations à la manipulation des extincteurs seront nécessaires.

Risque amiante : il est rappelé l’obligation de présence du document technique amiante (DTA) dans les écoles. Les municipalités ont l’obligation de l’actualiser et de le remettre aux écoles.

Documents uniques : il faut les réactiver. Sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’IEN. Les directeurs associés conservent les missions d’assistants de prévention. La formation des 8 nouveaux intégrera l’inventaire des risques et la priorisation d’actions de prévention.

Visites annuelles/enquêtes du CHSCT pour l’année scolaire 2019-2020

  • Élaboration d’un questionnaire relatif à la mise en œuvre des corrections numériques (réforme du lycée), adressé à l’ensemble des personnels (enseignants, administratifs, personnels de direction).

  • Visite de l’EREA de Rennes.

  • Visite du lycée Bel Air de Tinténiac.

Questions diverses

Prévention canicule 

La FNEC FP FO était intervenue lors de l’épisode canicule de la fin de l’année scolaire dernière pour demander au DASEN d’écrire au préfet et d’obtenir l’autorisation de fermer les écoles partout où cela s’avèrerait nécessaire ; l’attitude des autorités, à tous les niveaux avait été pour le moins désinvolte, et pouvait se résumer à la formule « pourvu qu’il n’arrive rien ! ».

Force est de constater que les leçons n’ont guère été tirées de cet épisode, heureusement relativement court, puisque la réponse apportée se refuse, de notre point de vue, à envisager sérieusement la possibilité de fermer les écoles. On nous rappelle que cette décision appartient au préfet.

Sont rappelées les dispositions prises en juin : veille téléphonique (mais la chaleur avait grillé le standard de la DSDEN), courrier du DASEN aux maires d’aide à la prise de décision de fermeture.

Pour l’an prochain, le secrétaire général évoque un travail à mener, un protocole à élaborer, avec des propositions de prévention (inventaire des zones de fraîcheur dans les écoles…), qui seront inscrites dans les PPMS.

La FNEC FP FO dénonce cette incroyable frilosité : des épisodes caniculaires, potentiellement plus intenses et plus longs se produiront. La fermeture des écoles doit être une option sérieusement envisagée, et donc préparée. Nombres d’écoles ne disposent d’aucun lieu de fraîcheur, ou si exigus que le regroupement des élèves suffira à élever au-delà du raisonnable la température.

 

La FNEC FP FO insiste sur le fait que dans le cadre d’un épisode caniculaire, le service est nécessairement fortement perturbé et ne peut dans bien des cas aller au-delà d’un simple accueil des élèves. En conséquence, la FNEC FP FO demande, qu’en l’absence de décision préfectorale de fermeture, le DASEN donne toute instruction pour autoriser tous les élèves qui le peuvent à rentrer chez eux, ce qui permettra de faciliter, avec de petits effectifs, le regroupement dans les lieux de fraîcheur, quand ils existent.

 

La FNEC FP FO demande, en anticipation d’un tel éventuel futur épisode (annoncé en général plusieurs jours à l’avance par Météo France), soit réuni un CDEN extraordinaire. En effet, cette instance, présidée par le préfet réunit les représentants de l’administration de l’Education Nationale, le président du Conseil Départemental, les représentants des élus (maires, conseillers départementaux), des parents d’élèves, des personnels, le président des DDEN, et différents partenaires de l’école. C’est donc une instance à même d’aviser le préfet de la nécessité de prendre toute mesure permettant sans difficulté de fermer les écoles et établissements partout où les conditions de sécurité ne seront pas réunies dans le cadre d’une canicule.

 

La FNEC FP FO rappelle la nécessité de faire remonter dans ce cadre les fiches SST, voire danger grave et imminent et à alerter les représentants des personnels en même temps que la hiérarchie.

Collège de La Guerche de Bretagne

Suites de la visite du collège de La Guerche de Bretagne : force est de constater que la visite du CHS CT Départemental en avril 2019, qui a mis clairement en lumière les responsabilités dans la dégradation des conditions de travail dans cet établissement, que la restitution qui en a été faite à la direction, n’a pas entraîné d’évolution positive.

On enregistre deux démissions sur l’établissement depuis la rentrée, et un climat toujours aussi délétère.

Le compte rendu de la visite, attendu par les personnels de l’établissement, ne peut être validé par le présent CHS-CT (à la signature du DASEN), ce qui reporte son approbation au mois de janvier.

Pour la FNEC FP FO, on ne peut plus attendre. Le CHS-CT a son propre rythme, des procédures qui s’inscrivent dans un temps qui n’est pas nécessairement celui des établissements. Au collège de La Guerche de Bretagne, la situation n’a que trop duré. Le CHS-CT a suffisamment éclairé les autorités académiques et pointé les responsabilités. Une décision s’impose, elle doit être prise sans délai.

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Vos droits : déclarer un incident ou un danger

Tout agent a la possibilité de remplir une fiche appartenant au registre Santé et Sécurité au Travail (registre SST) ou au registre Danger grave et imminent.  Il s’agit d’un droit qu’il faut connaître et utiliser. En effet, ces registres présentent un caractère officiel et permettent ensuite l’intervention du Comité Hygiène Santé et Conditions de Travail du département (CHS-CT).

Remplir une fiche SST

Qu’est-ce qu’une fiche SST ?

Chaque agent a la possibilité de remplir une fiche SST. Celles-ci composent le registre SST. Une fiche SST permet d’indiquer toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler, dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail afin d’alerter son chef d’établissement sur l’existence d’une situation dangereuse ou problématique susceptible d’impacter sa santé physique ou mentale. Ces derniers doivent obligatoirement le viser et, si la situation le nécessite, prendre les mesures nécessaires lorsque le problème relève de leur compétence ou alerter l’autorité compétente dans le cas contraire. Ces registres doivent donc être accessibles à l’ensemble des personnels placés sous leur autorité (à l’accueil, par exemple). Attention, il arrive encore que certains établissements ne disposent pas de registre SST : c’est tout à fait anormal et non réglementaire. Si votre établissement est dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions intervenir.

Pourquoi remplir une fiche SST ?

La réglementation impose que le CHS-CT prenne connaissance des inscriptions consignées dans ce registre. Les chefs d’établissements doivent donc transmettre au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) en tant que Président du CHS-CT départemental, une copie de chaque nouvelle fiche renseignée accompagnée de leurs éventuelles observations.
 
Dans les faits, cela permet tout simplement que de nombreuses situations ne soient pas « étouffées » en interne. Il est à noter que dans notre département les chefs d’établissement ont parfois la fâcheuse habitude de ne pas faire remonter ces fiches au CHS-CT. Par conséquent, lorsque vous en complétez une, transmettez-nous une copie. Force Ouvrière dispose d’un siège au CHS-CT départemental et notre élu, représentant du personnel, s’assurera que votre situation est bien traitée.
 
Attention, la fiche SST ne permettra pas de résoudre une situation à court terme. C’est un outil, néanmoins, important et efficace à moyen terme. Ainsi, une multiplication de fiches SST peut alerter le CHS-CT sur une situation et entraîner, par exemple, une visite du CHS-CT dans l’établissement. De plus, il est important que les problématiques liées aux conditions de travail des personnels soient portées à la connaissance de notre employeur : les fiches SST le permettent, il faut donc les utiliser.

Dans quels cas remplir une fiche ?

Voici trois exemples de situation où une fiche SST peut être remplie :
 
  • Dans un collège, un collègue prend le carnet de liaison d’un élève afin de lui mettre un mot. A la fin de la séance, l’élève bouscule physiquement le collègue en voulant reprendre de force son carnet de liaison. Il s’agit donc d’une agression physique. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler à notre hiérarchie cette agression.

  • Dans un lycée, un collègue constate que, dans sa salle de classe, le vidéoprojecteur est disposé sur un simple chariot et n’est pas donc pas fixé au plafond. Cette situation présente un danger puisque le professeur ainsi que les élèves peuvent se prendre les pieds dans le câbles reliant le vidéoprojecteur à l’ordinateur. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler ce danger à notre hiérarchie.

  • Du fait de sa situation médicale, un collègue dispose d’une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette RQTH prévoit que ce collègue ne change pas de salle et que celle-ci soit située au rez-de-chaussée.  A la rentrée, le collègue constate que son emploi du temps ne respecte pas cette RQTH. Sa santé est donc menacée. Une fiche SST doit être complétée afin de signaler cette situation à notre hiérarchie.

Ainsi, toutes les situations qui contribuent à dégrader notre santé (physique ou psychologique) et nos conditions de travail doivent être signalées à l’intérieur du registre SST afin que le CHS-CT puisse, au besoin, intervenir. C’est un droit dont nous disposons et un droit qui n’est pas exercé finit par disparaître.

 

Remplir le registre Danger grave et imminent

Qu’est-ce qu’un Danger grave et imminent ?

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié oblige tout agent à alerter immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. 
 
Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent. Par référence à la jurisprudence, il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé (mort, incapacité permanente partielle ou temporaire prolongée), dans un délai rapproché.
 
Le registre Danger grave et imminent doit, tout comme le registre SST, être accessible facilement et librement au personnel. Là encore, il arrive que certains établissements ne disposent pas de ce registre : c’est tout à fait anormal et non réglementaire. Si votre établissement est dans ce cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions intervenir.
 
Prenons, deux exemples :
 
  • Un collègue constate que la température dans sa salle de classe est de 12°C durant les mois d’hiver. Dans cette situation – inacceptable bien entendu – le caractère grave et imminent du danger ne peut être retenu. Il faut donc compléter une fiche SST et non le registre Danger grave et imminent.

  • Un collègue constate une nette détérioration du revêtement du sol de sa salle de classe provoquant une diffusion d’amiante. Le danger est grave et imminent. 

Le droit de retrait

Le collègue peut se retirer de cette situation mais cette action doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ou compromette l’exécution même des missions du service. Cela signifie donc que lorsqu’un enseignant est en responsabilité d’élèves, il ne peut se retirer et laisser les élèves seuls. L’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d’alerte précisée plus haut.

L’autorité administrative compétente ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent.

D’autre part, le droit de retrait est un droit individuel.

Enquête immédiate

A la suite du signalement, l’autorité administrative  ou son représentant doit procéder sur le champ à une enquête avec l’agent concerné. En cas de saisine d’un représentant du personnel au CHS-CT et de constatation de la situation par celui-ci, ce dernier doit participer à cette enquête et consigner ce signalement sur le registre de signalement de Danger grave et imminent.

L’enquête vise à établir un accord avec l’autorité administrative ou son représentant, l’agent, et, le cas échéant, le représentant du personnel au CHS-CT, sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de désaccord entre l’autorité administrative et l’agent ou le représentant du personnel au CHS-CT, le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié prévoir la saisine de l’Inspecteur du travail.