Le mois d’octobre correspond à la période où les états de ventilation de service (VS) sont édités dans les établissements. Chaque circulaire académique précise aux chefs d’établissement la date précise à laquelle les VS doivent être « remontés » par voie électronique au rectorat, en principe avant les vacances de Toussaint. Pour être conseillé et défendu, nous vous invitons à nous contacter.
Qu’est-ce que l’état VS ?
Le VS est le document administratif officiel qui récapitule les états de service des enseignants du second degré pendant l’année scolaire en cours. Il indique notamment :
• la discipline le grade, l’échelon,
• les modalités de service (temps complet ou partiel),
• l’établissement,
• la nature du support qu’il occupe (chaire, BMP, CSTS, CPGE…),
• le décompte des heures d’enseignements assurés chaque semaine (cours, TP, TD, TPE, AP, chorale, AS…),
• les classes et les effectifs dont il a la charge,
• les pondérations éventuelles,
• les éventuelles décharges de services,
• le nombre d’HSA,
• les missions particulières (et leur paiement).
A quoi sert l’état VS ?
Le VS sert pour le calcul du traitement (notamment pour le versement des HSA). Chacun sait en outre que le VS est une garantie : on ne peut demander à un enseignant d’assurer des heures supplémentaires année qui ne figurent pas dans son VS.
Nos VS sont adossés à notre statut, qui était défini depuis la Libération, par les décrets du 25 mai 1950. C’étaient ces textes qui, en établissant en substance le principe selon lequel l’obligation de service des enseignants consistaient à enseigner, fondaient notre identité professionnelle.
Le décret Peillon/Hamon n°2014-940 du 20 août 2014 a abrogé la quasi-totalité des décrets de 1950. Il dénature notre statut en y inscrivant d’innombrables « missions liées » obligatoires et non rémunérées dans le cadre d’un temps travail annuel porté à 1607 heures. Il favorise l’instauration d’obligations définies localement qui conduisent à des réunions à répétition, au nom de la participation à de multiples projets, partenariats, innovations, etc.
Le décret Peillon/Hamon enfin réduit les rémunérations en supprimant la quasi-totalité des décharges : première chaire, cabinet d’Histoire Géographie, heure de laboratoire, heure de coordination EPS, heures pour effectifs pléthoriques… Les principales dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à la rentrée 2015.
Le décret Blanquer n° n° 2019-309 du 11 avril 2019 a encore aggravé la situation en portant à 2 le nombre d’HSA non refusables.
Malgré la déclaration intersyndicale demandant de retirer le texte soumis au CTM du 21 juillet sur la possibilité d’imposer des HSA aux personnels à temps partiel, le ministre a décidé de maintenir son texte. Il n’est pour autant toujours pas paru au journal officiel. A ce jour, les temps partiels ne peuvent pas se voir imposer d’HSA !
Qui doit signer un VS ?
Tous les enseignants (y compris contractuels, stagiaires, TZR) signent un VS dans leur établissement d’exercice, sauf les enseignants (contractuels, TZR) assurant une suppléance (SUP) en remplacement d’un enseignant placé en congé (maladie ordinaire, longue maladie, maternité, adoption, mi-temps thérapeutique). Un suppléant ne perçoit en effet pas d’HSA, mais des HSE pour chaque heure supplémentaire faite.
Que faire si vous constatez une erreur dans votre VS ?
Si vous remarquez des inexactitudes (décharge non comptée, oubli d’une pondération, heure d’AP non comptabilisée pour 1 h…), il convient tout d’abord de les signaler à votre chef d’établissement et de lui demander de les rectifier. S’il refuse de le faire, signez le document en mentionnant que vous en contestez le mode de calcul (pris connaissance le …., lettre de contestation à M. le Recteur jointe). Contactez-nous pour vous aider à rédiger cette requête.
Il est possible de modifier un VS toute l’année. Compte tenu de la prescription quadriennale des créances sur l’Etat (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968), les contestations sont recevables durant 4 ans.
Questions / Réponses
Les HSE sont-elles portées au VS ? NON
Les heures supplémentaires effectives (HSE) correspondent à un dépassement occasionnel du service hebdomadaire. Elles n’ont aucun caractère obligatoire, on est donc en droit de les refuser. Elles ne figurent pas sur le VS.
En collège, les EPI figurent-ils au VS ? OUI
Les heures où sont effectuées les EPI sont des heures d’enseignement. A ce titre, elles doivent être prises en compte dans l’état VS, en revanche elles ne doivent pas être identifiées en tant qu’EPI.
De combien d’heures par jour les enseignants d’EPS peuvent-ils être chargés ?
La circulaire ministérielle n°76-263 du 24 août 1976 précise que : « s’agissant du service des enseignants d’éducation physique et sportive, j’insiste pour qu’ils n’effectuent pas plus de six heures d’enseignement par jour, sauf dérogation accordée par les soins du directeur départemental avec l’accord de l’inspecteur d’académie et justifiée par une situation particulière. » Un VS qui ne respecterait pas cette disposition doit faire l’objet d’une contestation.
Si je suis tuteur d’un stagiaire, cela doit-il apparaître à mon VS ? NON
En effet cette fonction ne fait pas partie de mes ORS, n’est pas rémunérée en HSA ou en IMP. Elle est rétribuée par le versement d’une indemnité particulière (décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014) d’un montant de 1250 €.
Si j’effectue 9 heures en 1ère et en terminale dans un 1er lycée et 9 autres heures en 1ère et terminale dans un 2nd établissement ai-je droit à 1,8 heures de pondération ? NON
Quel que soit le nombre d’établissements où j’enseigne cette pondération est plafonnée à 1 heure.
J’exerce dans deux établissements, puis-je être nommé deux fois professeur principal ? NON
L’article 3 du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 prévoit qu’une part modulable « n‘est attribuée qu’à un seul professeur avec l’accord de l’intéressé par le chef d’établissement pour la durée de l’année scolaire » excepté pour les classes de Terminale et dans certains établissements dans lesquels il peut y avoir deux professeurs principaux par division, touchant chacun une part modulable. Dans tous les cas, le rôle de professeur principal est attribué sur la base du volontariat.