Réforme Guérini : du salaire au mérite au licenciement, l’arbitraire sur toute la ligne

Dans un premier temps, Emmanuel Macron, Bruno Le Maire, puis Stanislas Guérini ont occupé l’espace médiatique en annonçant leur projet de « salaire au mérite » et d’économies budgétaires, tout en s’attaquant aux règles statutaires actuelles en matière de rémunération.

 

Ces règles inscrites dans le statut général des fonctionnaires permettent de les rémunérer suivant des critères objectifs : la reconnaissance des qualifications et l’évolution de la rémunération au cours de la carrière.

Le projet Guérini consiste à supprimer ces règles et permettre que la rémunération soit laissée à l’appréciation subjective de l’autorité hiérarchique et des employeurs publics. Ce n’est rien d’autre que le salaire à la tête du client !

 

Maintenant, Stanislas Guérini annonce vouloir simplifier et développer les licenciements pour insuffisance professionnelle, c’est-à-dire le licenciement sans faute avérée de la part de l’agent public.

 

Faciliter un licenciement qui ne dépendrait que de l’appréciation subjective de l’autorité hiérarchique.

Toute cette réforme ne vise qu’à mettre l’ensemble des fonctionnaires sous la pression de l’arbitraire !

 

Le Gouvernement veut instituer une relation de travail dans laquelle les fonctionnaires devraient être à la botte de la hiérarchie pour espérer être rémunérés correctement et ne pas être mis à la porte.

Pour FO Fonction publique, cette réforme est inacceptable !

 

FO Fonction publique va réunir ses instances très prochainement pour préparer la riposte et s’engage dès maintenant à tout mettre en œuvre pour faire échec à cette réforme.

FO contre le choc des savoirs

Déclaration de la Commission Exécutive Nationale du SNFOLC

du 4 et 5 avril 2024

 

La CEN condamne la décision du ministre Bruno Lemaire, de réaliser 10 milliards d’euros de coupes supplémentaires dans les budgets des ministères, conduisant notamment à retirer 700 millions d’euros à l’Education nationale, et 900 millions d’euros à l’enseignement supérieur, ce qui équivaut à la suppression de milliers de postes.

La CEN réaffirme son exigence d’une augmentation immédiate de la valeur du point d’indice (+ 10 % tout de suite et ouverture de négociations pour le rattrapage des 28 % de perte subie depuis le début des années 2000).

 

Ces décisions ne peuvent qu’aggraver encore les conditions de la rentrée 2024 qui s’annoncent à nouveau chaotiques avec la suppression de 484 postes dans les collèges et lycées dans le cadre du budget d’austérité 2024 imposé à coup de 49.3, alors que la rentrée 2023 a révélé au grand jour que l’école manque de tout.

Elles sont d’autant plus inacceptables que, dans le même temps, les entreprises du CAC 40 engrangent des bénéfices records, avec 153,6 milliards d’euros pour l’année 2023 (contre 142 milliards pour 2022), et que des centaines de milliards d’euros sont versés par l’Etat au titre des aides aux entreprises (exonérations de cotisations sociales, aides fiscales diverses…). Elles le sont surtout au regard des 413 milliards d’euros consacrés aux dépenses d’armement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024–2030.

Dans ce contexte, la CEN constate que depuis début janvier une colère immense dresse les personnels, la plupart du temps avec les parents d’élèves, contre les conditions chaotiques dans lesquelles se prépare la rentrée 2024, et contre la réforme Macron – Attal du « choc des savoirs » qui remet gravement en cause les enseignements disciplinaires et l’égal accès à l’instruction des élèves. Alors que les personnels n’en peuvent déjà plus, cette réforme aggraverait considérablement les conditions de travail des enseignants (progressions et évaluations communes, réunions de concertation, changement fréquent des groupes…) La labellisation des manuels contribuerait également à la fin de la liberté pédagogique.

Cherchant les moyens de bloquer ces mesures destructrices, ils se mobilisent dans tout le pays, par la grève et les manifestations, tantôt à l’appel des syndicats, par la grève et les manifestations (le 25 janvier contre l’acte 2 de l’école inclusive, le 1er février contre le « choc des savoirs », le 19 mars pour les salaires, puis à nouveau le 2 avril contre le « choc des savoirs »), mais aussi très souvent spontanément, par les opérations « école ou établissement mort », par les rassemblements devant les DSDEN et rectorats, par des occupations de locaux…

 

En Seine Saint Denis les personnels appuyés par les parents d’élèves ont engagé dès le 26 février une puissante mobilisation, par la grève et sa reconduction décidée en assemblées générales, par des manifestations ayant rassemblé des milliers de personnes à plusieurs reprises. Ils l’ont fait pour exiger un « plan d’urgence en Seine Saint Denis » rassemblant les revendications en matière de moyens, ils l’ont fait pour exiger le retrait des groupes de niveau, de toutes les mesures visant à trier scolairement et socialement les élèves, et de l’ensemble des mesures du choc des savoirs.

Constatant que dans la continuité de la mobilisation du 93, plusieurs assemblées générales discutent de ne pas reprendre le travail au retour des vacances, pour gagner sur la revendication de retrait de la réforme Attal-Belloubet du choc des savoirs, la CEN met en discussion la généralisation au plan national, dans toutes les académies, du blocage des collèges et lycées par la grève jusqu’à satisfaction.

 

La CEN condamne la décision du gouvernement de passer en force, seul contre tous, les textes organisant le « choc des savoirs », en les publiant au Journal Officiel du 17 mars. En procédant ainsi, il ne fait que confirmer sa faiblesse et son isolement. Raison de plus pour construire le rapport de force qui le contraindra à reculer.

De même, la CEN condamne la circulaire du DGRH du ministère aux recteurs, en date du 28 mars, préconisant, pour pallier le manque de personnels, le recours à des professeurs des écoles détachés dans le second degré, à des professeurs retraités, et à des professeurs contractuels « associés » sans conditions de diplôme, pour la mise en place des groupes de niveau.

 

Face à cet acharnement gouvernemental, la CEN, avec la FNECFP-FO, soutient toutes les mobilisations en cours pour le retrait du « choc des savoirs » et en défense des revendications.

 

La CEN se félicite du succès de la conférence nationale contre le « choc des savoirs », en défense des disciplines, des diplômes nationaux et du droit à l’instruction qui a réuni près de 200 délégués de 50 départements, enseignants des premier et second degrés, de l’enseignement supérieur, CPE, AESH, personnels administratifs et de directions, parents (dont nombre de représentants FCPE), lycéens.

Cette conférence a été l’occasion de partager de nombreux éléments de mobilisation au plan national. Les délégués ont exprimé leur détermination, leur volonté d’en découdre, et leur recherche des moyens de mettre en échec le « choc des savoirs » et de bloquer les mesures destructrices du gouvernement.

Dans la continuité de la conférence, la CEN réaffirme les revendications suivantes :

  • Retrait du « choc des savoirs », en particulier des groupes de niveau (abrogation de l’arrêté du 17 mars) ;
  • Rétablissement de toutes les heures de cours disciplinaires (Technologie, dédoublements, options…) ;
  • Abandon de tous les dispositifs réduisant l’enseignement disciplinaire (SNU, stages de fin de seconde…) ;
  • Des moyens pour l’école pas pour le SNU ou les uniformes ;
  • Annulation de toutes les suppressions de postes ;
  • Création des postes statutaires nécessaires ;
  • Annulation des 10 milliards d’euros de coupes budgétaires supplémentaires ;
  • Rétablissement du baccalauréat comme premier grade universitaire fondé sur des épreuves disciplinaires, nationales, ponctuelles, terminales et anonymes ;
  • Abrogation de Parcoursup ;
  • Respect des statuts et missions des personnels ;
  • Respect de la liberté pédagogique des professeurs ;
  • Abrogation du Pacte enseignant ;
  • Augmentation du point d’indice (10 % tout de suite, rattrapage des 28,5 % perdus depuis 2000) !
  • Abrogation de la réforme voie professionnelle ;
  • La défense de l’enseignement spécialisé adapté, contre l’inclusion systématique et forcée qui maltraite les personnels et les élèves en les privant de leurs droits.

 

Avec ces 200 délégués, la CEN considère que « la situation exige, pour amplifier au plan national le rapport de force qui contraindra le gouvernement à céder, de poursuivre / mener partout la discussion pour organiser collectivement la grève et sa reconduction jusqu’à satisfaction des revendications. »

En ce sens, la CEN appelle les personnels à poursuivre et multiplier la tenue d’assemblées générales dans les établissements, les communes, les secteurs, avec les parents d’élèves.

Les sénateurs s’attaquent au droit de grève

Mercredi, une proposition de loi adoptée en commission au Sénat entend limiter le droit de grève dans les transports publics.

Il serait suspendu pendant les heures de pointe durant des périodes « neutralisées » pouvant aller jusqu’à 7 jours consécutifs et dans la limite de 30 jours par an, couvrant ainsi les départs en vacances ou bien les jeux olympiques…

 

Le texte souhaite également s’attaquer aux « détournements » de l’exercice du droit de grève, en luttant contre le « recours abusif aux préavis dormants ». Ainsi, la durée d’un préavis de grève serait limitée à 30 jours.

Pour FO, cette nouvelle attaque contre le droit de grève est inadmissible.

 

Personne ne fait grève par plaisir, le droit de grève est un moyen d’action et de revendication dont disposent les salariés lorsque la négociation n’a pas été possible ou lorsque celle-ci n’a pas abouti à un accord satisfaisant.

Malgré les tentatives récurrentes visant à la limiter, la grève demeure un acquis fondamental de la démocratie sociale et un droit constitutionnellement reconnu.

 

Cette proposition de loi doit être examinée au Sénat en séance publique le 9 avril.

FO demande aux parlementaires de rejeter ce texte et au gouvernement d’émettre un avis défavorable et à cesser de remettre en cause le droit de grève.

Acte 2 de l’Ecole inclusive : le démantèlement des établissements sociaux et médico-sociaux

Lors du Conseil Supérieur de l’Education du 3 avril, le ministère a présenté un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui signeraient une convention cadre au niveau départemental.

Concrètement, les personnels des ESMS seraient chargés de coacher les enseignants ou de prendre en charge des élèves notifiés au sein des établissements scolaires.

Rappelons que 23 000 élèves sont en attente d’une place d’un établissement spécialisé, et que le coût de la scolarité dans un ESMS est 5 fois plus cher qu’une scolarité ordinaire.

 

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Classe prépa 2nde : attaque contre les lycées

Le décret, l’arrêté et la note de service du 16 mars 2024 organisant « la mise en place, pour l’année scolaire 2024-2025, d’une phase pilote de l’instauration d’un cycle préparatoire à la classe de seconde » ont été publiés.

 

Présentés au Conseil Supérieur de l’Education, le projet de décret avait été massivement rejeté (50 voix contre pour 3 voix pour et 1 abstention). Comme pour les autres textes du « choc des savoirs » combattus par les personnels et les parents d’élèves, la ministre Belloubet passe en force et les textes ne font que confirmer la nécessité de faire barrage au « choc des savoirs ».

A partir de la rentrée 2025, les élèves admis en seconde générale ou professionnelle qui n’auront pas obtenu le DNB devraient obligatoirement passer un an en classes prépa seconde avant de rejoindre leur affectation en seconde générale ou professionnelle.

Pour la rentrée 2024, seuls les élèves volontaires seront affectés dans le lycée du département qui sera désigné par le recteur pour ouvrir une classe préparatoire à la seconde.

Aucun programme, aucun contenu disciplinaire. C’est la déréglementation, la territorialisation et le déni de l’instruction !

 

La note de service prévoit ainsi que 20 heures hebdomadaires seront consacrées à des « enseignements disciplinaires » et 7 heures au «renforcement des méthodes de travail ou à la découverte des métiers».

 

Le ministère a été contraint de préciser le volume horaire par discipline, mais a laissé les 7 heures « d’enseignements méthodologiques et préparatoires à la suite du parcours ». Il s’agit de « confirmer ou mieux définir le projet d’orientation par des présentations sur les formations ou les métiers et des opportunités de rencontres avec le monde professionnel. » Par qui seront assurées ces heures ?

Les enseignants, désignés sur ces classes, se verront imposer de participer à la mise en place d’une « démarche de projet.

« l’équipe pédagogique met en oeuvre une pédagogie spécifique à la classe et conçue collectivement à l’échelle de l’établissement ». « Les projets s’inscrivent dans une ou des thématiques définies par le chef d’établissement et les équipes pédagogiques tout en s’adaptant aux besoins des élèves. »

Les élèves seront évalués uniquement pour « valoriser les points forts ». Une attestation de fin de cycle préparatoire à la classe de seconde sera remise à chaque élève comprenant 3 catégories : « les progrès, les projets suivis et l’implication, l’assiduité ».

Les enseignants de lycée sont déjà pressurisés par les réformes successives, par la réforme du lycée, du baccalauréat Blanquer et de la voie professionnelle, par la mise en place rejetée des stages d’observation en milieu professionnel et du SNU, les PLP sont menacés par un plan social et il faudrait ajouter ce nouveau dispositif?

 

Aucune liberté pédagogique, mise en place et participation obligatoires à des projets, contenu des « enseignements » fixés avec le chef d’établissement, des réunions à n’en plus finir… C’est inacceptable pour les enseignants et le projet ne permettra pas aux élèves de préparer une bonne scolarité au lycée.

Pour les élèves qui n’auront pas obtenu le brevet, dont actuellement 45 000 sont orientés vers la voie professionnelle, seule solution pour échapper à la case « prépa seconde » : s’inscrire en CAP ou, on l’aurait parié, s’orienter vers l’apprentissage. Cette réforme va contribuer à fragiliser la voie professionnelle tout comme la réforme Macron-Grandjean dont la FNEC FP-FO exige le retrait.

Dans la logique de la réforme de la voie professionnelle, des stages en entreprises en fin de 2nde et de la généralisation du Service National Universel, il s’agit pour le gouvernement d’éjecter des millions d’élèves de l’Ecole publique. Il s’agit de leur barrer l’accès à l’instruction et à des qualifications.

 

Le SNFOLC 35 appelle à la grève dans sa reconduction

jusqu’à l’abrogation des textes sur le « choc des savoirs » !

Pour un choc des moyens et des salaires !