Une assistante sociale du 93 a obtenu la rétroactivité du verse-
ment de l’indemnité REP+ à partir de la date de son affectation
en REP+ (2017).
Cela doit être possible pour tous les personnels !
Par un jugement en date du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de
Montreuil a fait droit au bénéfice de l’indemnité REP+ aux assistants
sociaux rattachés à la DSDEN mais exerçant à temps plein dans des
écoles et établissements relevant de la REP+. (TA Montreuil – 8ème cham-
bre, 10 juillet 2020, n°1909753).
Le 8 décembre 2022, le décret 2022-1524 modifiait le décret 2015-
1087 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels
exerçant dans les écoles ou établissements relevant de la REP ou REP+
étendant aux AESH et aux AED le bénéfice de cette indemnité.
Le 14 décembre dernier 2022, le Tribunal administratif de Paris
considérait que l’exclusion des AESH du versement de l’indemnité de
sujétions REP/REP+ constituait une rupture d’égalité par rapport à
d’autres personnels de l’Education Nationale, titulaires et contractuels,
qui, comme eux, exercent dans des écoles ou des établissements
relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et
« Réseau d’éducation prioritaire ».
Le Recteur de l’académie de Paris a par conséquent été condamné à verser les sommes dues au collègue AESH depuis qu’il exerçait ses fonctions d’AESH en éducation prioritaire. (Cf. TA Paris, 5e sect. – 3e ch., 14 décembre 2022, n° 2103242.).
Le 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil reconnaît aux
assistants sociaux la rétroactivité de l’indemnité REP/REP+ à partir de la
date de leur affectation/exercice dans une école/établissement relevant
de la REP/REP+ :
« Les personnes fondées à en solliciter l’exécution puissent bénéficier du versement de la prime REP+ prévue à l’article 1er du décret du 28 septembre 2015 à compter de la date de leurs prises de fonction à temps plein dans les établissements relevant du programme REP+ et, au plus tôt, au 1er septembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret précité, sous réserve que leur créance ne soit pas prescrite ou leur action forclose. (…) ». (TA Montreuil – 2ème chambre, 11 mai 2023, n°2112376).
Dès lors, ce qui a été possible pour les assistants sociaux doit l’être pour
tous les personnels dont les AESH et AED !
La modification du décret de 2015 suivie des jurisprudences de décembre 2022 et de mai 2023 doivent être un point d’appui pour qu’ils puissent obtenir le versement de l’indemnité REP/REP+ de façon rétroactive (prescription quadriennale*).
AED et AESH exerçant ou ayant exercé en REP ou REP +, contactez-nous pour obtenir le versement de votre prime REP/REP + !
Nous vous donnerons toutes les infos utiles et défendrons votre dossier.
* La prescription quadriennale : la rétroactivité se fera sur les quatre dernières années en incluant 2024 (donc à partir de 2020).
Tract à diffuser ci-dessous :
Pour le télécharger et le diffuser : c’est ici.
