Indemnisation des arrêts maladie, carrière, promotion, avancement de grade…
Toutes les infos ci-dessous.
Aller au contenu PDFJours de fractionnement : victoire !
Depuis plusieurs années, Force ouvrière se bat aux côtés des personnels AED et AESH pour qu’ils puissent bénéficier de leurs deux jours de fractionnement, comme le prévoit la loi.
Dans les instances, en audiences, ou dans le cadre de la défense des dossiers de leurs adhérentes et adhérents, FO n’a eu de cesse de réclamer l’application réglementaire des textes.
Dans notre département d’Ille-et-Vilaine, le rectorat avait pris la décision unilatérale de lisser ces deux jours sur l’année (soit quelques minutes travaillées de moins par jour), empêchant ainsi les personnels de
bénéficier de deux jours de congés supplémentaires…
Subterfuge non réglementaire et contraire à l’intérêt même des AESH !
Jusqu’à présent, le rectorat refusait tous les recours entrepris par les personnels. Sauf que, à la lecture des textes réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, il apparaît que ces jours de fractionnement relèvent bien d’une obligation pour l’employeur.
Après plusieurs mois de bataille acharnée pour faire appliquer la réglementation, le rectorat de Rennes se voit contraint de céder, comme il l’a annoncé le 3 mars dernier en CCP.
Ainsi, dès la rentrée scolaire 2025, les AESH de l’académie de Rennes pourront bénéficier de deux journées de congés de fractionnement, sans justification.
Déclaration de la FNEC FP-FO sur les suppressions de poste Rentrée 2025
Déclaration de la FNEC FP-FO au CSA-SD 35 du 17 mars 2025
Monsieur le Directeur Académique d’Ille-et-Vilaine,
À l’Éducation nationale, les ministres se succèdent, et la casse continue… Cinq ministres en deux ans ! Si la durée de leur ministère est incertaine, une chose demeure néanmoins : la volonté affichée et pleinement assumée de mettre fin aux statuts de la Fonction Publique et aux Services Publics d’une manière générale. En d’autres termes, les ministres passent et les contre-réformes restent. Ainsi, nous faisons face à un budget austère.
Le gouvernement se félicite de ne pas avoir supprimé 4000 postes d’enseignants en présentant cela comme une avancée. Malgré ces éléments de langage, les faits sont têtus : la France demeure un des pays de l’OCDE avec le nombre d’élèves par classe parmi les plus élevés. Tout cela participe à la dégradation continue des conditions de travail des personnels de l’Éducation nationale.
Au niveau départemental et concernant l’ordre du jour de ce CSA, les soldes de créations-suppressions proposés sont de -27 en collège (dont 5 suppressions sur poste occupé), -23 en LGT (dont 8 suppressions sur poste occupé) et +4 en LP (dont 1 suppression sur poste occupé).
De nombreuses suppressions sur poste occupé cette année : nous nous inquiétons de la réaffectation de ces collègues dans un périmètre acceptable, sans dégrader leurs conditions de travail.
Si on compare les propositions que vous nous avez présentées au GT du 14 mars au schéma d’emploi présenté au CSA du 31 janvier, nous constatons que vos propositions vont au-delà pour les soldes négatifs et en-deçà pour les soldes positifs, (-20 en collège, -22 en LGT et +11,5 en LP) : certainement pour répondre favorablement à certaines de nos demandes lors de ce GT.
Nous nous inquiétons de voir la hausse des HSA impacter à nouveau les services : leur augmentation importante et en parallèle la diminution des HP obligent des collègues à compléter leur service dans un autre établissement alors que des collègues de la même discipline et dans le même établissement se voient imposer des heures supplémentaires dont ils ne veulent pas (les fameux CSD abusifs) !
Pour rappel, les Obligations Réglementaires de Services sont des maxima hebdomadaires de service et les 2 HSA non refusables ne doivent pas être la règle : l’imposition de ces 2 HSA pour nécessité de service devrait être uniquement motivée par l’ajustement des services aux ORS et non pas par des contraintes budgétaires.
Nous voulons dénoncer également les dispositifs de multi-secteur qui créent de l’incertitude au niveau des effectifs dans les établissements concernés jusqu’à la fin de l’année scolaire et empêchent, de fait, les créations de postes de fonctionnaires nécessaires. C’est encore une marche forcée à la contractualisation de l’éducation nationale.
Enfin, la FNEC FP-Force Ouvrière continue à revendiquer :
• Une augmentation immédiate du point d’indice à hauteur de l’inflation d’au moins 10 % tout de suite sans contrepartie et l’ouverture de négociation pour rattraper le pouvoir d’achat perdu depuis 2000,
• L’annulation des suppressions de postes et la création des postes statutaires nécessaires,
• L’abandon définitif de l’acte 2 de l’École inclusive ; le maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux,
• Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH et les AED,
• Le retrait pur et simple de la réforme de la voie professionnelle,
• Le retrait pur et simple de la réforme dite du choc des savoirs.
Evaluation des AED : l’arbitraire local
Depuis maintenant un an, le ministère a réuni plusieurs groupes de travail consacrés à la circulaire du 11 juin 2003 relative au « cadre de gestion » des assistants d’éducation. Il souhaite y intégrer les nouvelles dispositions (accès au CDI, etc).
Le syndicat a déploré que ce toilettage n’améliore pas l’existant et n’ouvre pas de nouveaux droits pour les AED. A ce jour, la nouvelle version de cette circulaire n’est toujours pas parue.
En revanche, le ministère a publié le 27 janvier 2025 un arrêté « relatif à l’évaluation professionnelle des assistants d’éducation ».
Cet arrêté était prévu par le décret du 6 juin 2003 afin de
fixer « les modalités d’organisation de l’entretien professionnel et les critères à partir desquels la valeur professionnelle des assistants d’éducation est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu. »
Il n’avait jamais été publié jusque là.
A qui profite cette évaluation ?
Force ouvrière n’était pas demandeuse de cet arrêté car cette évaluation
présente deux écueils.
D’une part, on constate que la fiche d’évaluation s’articule avec
la fiche de poste, elle-même redéfinie par chaque établissement en
fonction de son fonctionnement. Dans ce cas, on aboutit à une grille
d’évaluation « maison ».
D’autre part, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle
mentionnés dans la grille annexée à l’arrêté du 27 janvier 2025 est
tellement générique qu’elle est, à deux exceptions près, la même que
celle qui est utilisée pour l’évaluation des AESH dont les missions
sont différentes.
On aboutit cette fois à une évaluation basée sur des critères qui ne reflètent pas les spécificités des missions des AED.
Cette évaluation n’apporte aucune amélioration aux AED mais fournit un outil de gestion pour la direction de l’établissement.
Une évaluation pour quoi faire?
On peut donc s’interroger sur la fonction d’une telle évaluation.
Alors qu’elle est censée permettre d’envisager une évolution professionnelle,
dans les faits elle ne débouche sur aucune augmentation de salaire puisque celui des AED est bloqué au SMIC. Finalement cette évaluation sert surtout à justifier un renouvellement de contrat, une fin de contrat ou un refus de CDI.
Cela s’apparente donc souvent à un entretien d’embauche à l’envers qui laisse les AED mécontents du peu de reconnaissance professionnelle dont témoigne un tel dispositif.
L’arrêté du 27 janvier 2025 prévoit que chaque AED ait la possibilité de contester son évaluation auprès du rectorat.
FO conseille aux AED d’exercer ce recours s’ils estiment que leur évaluation ne reflète pas la qualité de leur service. Le syndicat invite les AED qui souhaiteraient engager cette procédure à prendre conseil auprès du SNFOLC pour être aidé à chaque étape.
Missions du CPE : un recul du ministère
Lors des groupes de travail ministériels la FNEC-FP FO a dénoncé les dispositions qui prévoyaient, dans le projet d’arrêté, de confier aux CPE l’évaluation des AED, la conduite de l’entretien, la rédaction et la signature du compte-rendu écrit de l’entretien.
En contradiction avec ce que prévoit la circulaire mission des CPE de 2015, il confiait aux CPE des missions pour lesquelles ils ne détiennent pas l’autorité administrative. Ceux-ci ne sont pas chefs de service : ils sont chargés de l’organisation du service, c’est différent.
Le SNFOLC se félicite que le ministère ait finalement modifié l’arrêté en confiant aux CPE la possibilité de conduire l’entretien mais en ne leur attribuant plus les responsabilités qui sont celles du chef d’établissement. Cette confusion aurait été source de tensions au sein de la vie scolaire.
CDIsation : l’arbitraire local érigé en principe
Cet arrêté du 27 janvier est publié au moment où de nombreux AED
peuvent voir leur CDD requalifié en CDI.
Il est à craindre que ce nouvel outil de gestion des AED ne soit utilisé
pour justifier les choix de la direction de maintenir les AED dans
l’emploi ou non, selon des définitions locales des règles de CDIsation.
En effet , le SNFOLC dénonce le fait que le ministère et les rectorats
entretiennent l’arbitraire local en instituant des conditions d’accès
au CDI soumises au bon vouloir ou aux conceptions personnelles du
chef d’établissement en la matière. Ainsi dans tel établissement les
AED sont tous en CDI. Dans tel autre, le proviseur décide qu’un seul
AED par bâtiment pourra accéder à un CDI, dans tel autre tous les
CDI sont refusés car le principal est contre la précarité…
FO a demandé au ministère que la décision d’accorder l’accès au
contrat à durée indéterminé revienne au rectorat afin de permettre
aux AED, en cas de refus, d’exercer un recours en contestation et
saisir la commission consultative paritaire des AED.
Dans ce contexte difficile, plus que jamais les assistants d’éducation
ont besoin de l’aide du syndicat. Les AED peuvent compter sur le
SNFOLC pour les défendre au quotidien, aussi bien dans leur établissement
qu’auprès du rectorat et du ministère.
Le SNFOLC revendique :
– Un vrai statut de la fonction publique, un vrai salaire
– Une progression automatique et nationale de leur rémunération
sur la base de leur ancienneté.
– L’augmentation des postes à hauteur des besoins et la garantie
de réemploi.
Rapport de l’Inspection générale sur la classe de 2nde
L’Inspection Générale a remis un rapport sur la classe de seconde qui ne dissimule en rien la situation alarmante qui prévaut actuellement :
« depuis la mise en place des tests de positionnement en début de seconde, on observe […] en voie générale et technologique et en voie professionnelle, une baisse du score moyen en français » (p. 15) , les « cohortes d’élèves disposent d’une moindre maîtrise des connaissances fondamentales et disciplinaires et rencontrent de plus en plus de difficultés à en acquérir de nouvelles » (p. 14).
Les solutions qu’elle propose s’orientent dans trois directions…
Lire la suite :
Aller au contenu PDF