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CMO rémunérés à 90% : dates d’application et de régularisation

Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les règles de maintien de la rémunération pendant un congé de maladie ordinaire pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l’État ont évolué, en application de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025) et du décret n° 2025‑197 du 27 février 2025.

Depuis cette date, la rémunération est réduite à 90 % à compter du deuxième jour de congés maladie ordinaire durant les trois premiers mois de congés. Le 1er jour demeure retenu au titre du jour de carence.

FO a toujours combattu cette baisse de rémunération des personnels et continue de revendiquer le retour à une rémunération à 100% avec l’abrogation du jour de carence.

 

Article en lien ici.

Pétition pour le retour aux 100% et abrogation du jour de carence : ici.

En plus de cette mesure qui pénalise les personnels (véritable double peine), le Ministère de la Fonction publique a accumulé un retard conséquent dans sa mise en œuvre. Ceci alors que, à titre de comparaison, il n’a fallu que deux mois pour la mettre en place dans la Fonction publique hospitalière !

La Direction générale des Finances publiques vient enfin de publier son calendrier : la mesure sera appliquée automatiquement à partir de la paye d’octobre 2025.

 

Pour les personnels enseignants du public et du privé et professions assimilées, AESH et AED : les congés de maladie intervenus antérieurement à cette automatisation et qui n’ont pas encore été régularisés feront l’objet d’une régularisation sur les payes de novembre 2025 et de janvier 2026.

 

Attention : aucune opération de régularisation n’est prévue pour les AED employés et rémunérés directement par les EPLE, pour lesquels la réforme a déjà été mise en œuvre.

 

Et la Direction générale des Finances publiques de préciser : « Ce calendrier a été établi afin de préserver autant que possible la paye du mois de décembre pour l’ensemble des agents concernés. » Eh oui ! Il faut pouvoir consommer !

Surveillez vos fiches de paie, comparez avec vos dates d’arrêt, et assurez-vous que les retraits (« trop-perçus ») ne dépassent pas les sommes dûes.

 

Info importante : les accidents de service (ou accidents de travail), lorsqu’ils ont été reconnus comme tels pour le rectorat, sont bien rémunérés à 100%, sans jour de carence.

 

Contactez-nous en cas de doute.

 

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Mobilisation avec les Lycées pro le 14 octobre

Lycées professionnels, il y a urgence !

APPEL INTERSYNDICAL DEPARTEMENTAL

Nos organisations SNUEP-FSU 35, CGT Educ’action35, CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Bretagne, SUD éducation 35, SNFOLC 35 et se-UNSA 35 demandent un changement de cap pour les lycées professionnels avec un véritable dialogue social.

Dès à présent, nos organisations exigent :

– l’abandon de tout parcours qui se fait au détriment des enseignements (abrogation du parcours personnalisé) ;
– le rétablissement des examens de bac pro sur la seconde quinzaine de juin dès cette année ;
– un plan d’urgence pour les lycées professionnels publics répondant aux besoins des élèves : ouvertures de formations de CAP et bac pro, création des postes nécessaires (PLP, CPE, AESH, AED…), rénovation du bâti scolaire, notamment des ateliers.
– L4abrogation de la réforme de la voie pro en l’état, pour construire un projet avec les personnels et dans l’intérêt des élèves.

 

Communiqué complet ici :

Pour télécharger et diffuser l’appel : c’est ici.

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AG de rentrée à FO sur les conditions de travail : 45 participants, 33 établissements scolaires pour dire NON !

Nous étions 45 mardi 7 octobre 2025 dans les locaux de l’UD FO 35, du 1er et du 2nd degrés, à l’appel du SNFOLC 35 et du SNUDI FO 35.

Au total, 33 établissements scolaires du département étaient représentés : des écoles, des collèges, des lycées GT mais aussi des LP, une majorité d’établissements publics et mais aussi du privé. Des établissements qui couvraient la quasi totalité du département : Rennes, mais aussi Saint Malo, Le Tremblay, Fougères, Noyal, Vitré, Janzé, Montfort sur Meu, Chantepie, Saint Aubin d’Aubigné, Saint Aubin du Cormier, Le Rheu, Saint Gillles… Un panel géographique très large.

Un stage qui faisait le bilan des conditions de la rentrée dans les établissements scolaires d’Ille-et-Vilaine : des vies scolaires mal menées, des AESH démunis face à des élèves de plus en plus nombreux et difficiles à accompagner, des professeurs fatigués, en perte de sens, une infirmière surchargée en travail qui se demande si elle va tenir encore longtemps dans l’Éducation nationale… Les problèmes liés à une inclusion à marche forcée sont revenus très largement, ainsi que l’extension des PIAL en PIAL renforcés. L’arnaque de la PSC a également été discutée.

 

Et, bien sûr, pour toutes et tous : des droits attaqués tous les jours, des conditions de travail toujours plus dégradées, des salaires trop bas (AED et AESH en tête)…

Mais en lieu et place de la résignation, ce fut des interrogations, le refus de se laisser faire, et de la colère face à un gouvernement qui n’écoute pas celles et ceux d’en bas.

 

Comme les camarades l’ont si bien dit en clôture de stage : il est nécessaire d’ « appeler l’ensemble des personnels à s’organiser collectivement dans les établissements pour revendiquer et défendre nos droits, et construire une mobilisation plus large, inscrite dans la durée, dans un cadre interprofessionnel. C’est la seule voie pour gagner sur les revendications et obtenir la justice sociale pour toutes et tous ! »

Ci-dessous le communiqué rédigé de manière collective lors de cette journée de stage :

Pour télécharger et diffuser : c’est ici.

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AED / AESH : rétroactivité des indemnités REP/REP +

Victoire de FO au tribunal administratif de Rouen le 9 septembre 2025 !

AED et AESH : demandez à recevoir le versement de cette indemnité de manière rétroactive sur vos années de service antérieures !

 

Le 9 septembre 2025, le tribunal administratif a enjoint le Rectorat à verser à chaque plaignante (5 assistances sociales adhérentes, accompagnées par leur syndicat FO et la fédération la FNEC FP FO) une indemnité « permettant de rétablir l’égalité de traitement pour Mme X., au titre des années scolaires 2017-2022, incluant une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. »

Explication : une assistante sociale ayant exercé en établissement classé REP+ de 2017 à 2022 a perçu l’indemnité REP soit 1734€ /an. Or après de multiples interpellations syndicales auprès du ministère, les AS ont enfin pu bénéficier à partir de 2022 de l’indemnité REP+ lorsqu’elles exercent dans les dits établissements, soit 5114€/an. Mais le ministère a refusé d’inscrire dans la règlementation la rétroactivité à compter de 2015, date de la mise en œuvre des « nouveaux dispositifs indemnitaires liés à l’éducation prioritaire ». Le tribunal administratif vient de donc de rétablir l’égalité entre les agents !

 

La décision du conseil d’État du 16 juillet 2025 a reconnu aux AESH et aux AED ayant exercé dans des réseaux relevant des programmes REP+ ou REP le droit au versement d’« une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agentes, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les accompagnants des élèves en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions.

La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP.

Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la présente décision. »

Prenez contact avec le syndicat pour recevoir le courrier type à envoyer au rectorat pour demander le paiement rétroactif de l’indemnité REP / REP+.

La bataille syndicale paie ! Après la reconnaissance de l’inégalité de traitement dans l’octroi de l’indemnité REP+ entre les personnels y exerçant -reconnaissance obtenue après une lutte sans relâche- la détermination de FO a permis d’obtenir le rétablissement de l’égalité de traitement de façon rétroactive.

 

NE RESTEZ PAS ISOLE.E, FAITES VALOIR VOS DROITS, SYNDIQUEZ VOUS AU SNFOLC 35.